« Une première pierre lancée dans le mur de l'impunité. » C'est la réaction de Marie-Charlotte Garin (écologiste), après l'adoption, en première lecture, de la proposition de loi qui modifie la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, dont elle est co-rapporteure, avec sa collègue Véronique Riotton (EPR). Après l'émotion suscitée par le procès des viols de Mazan, le texte a été largement voté, malgré certaines réserves. Il prévoit que le consentement doit être "spécifique", "donné librement" et qu'il "peut être retiré à tout moment".
La rédaction de LCP revient sur les moments phares des lois examinées ces derniers mois.
La rédaction de LCP revient sur les moments phares des lois examinées ces derniers mois.
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00:00La criminalité sexuelle ne recule pas, un climat d'impunité perdure et la culture du viol demeure une réalité.
00:20Ce soir, collectivement, nous avons acté que nous passions de la culture du viol à la culture du consentement
00:25et c'est une première pierre que nous lançons dans le mur de l'impunité.
00:28Ravie de vous retrouver sur LCP pour un nouvel épisode des grands débats.
00:33En finir avec la culture de l'impunité, ce sont les mots des deux députés qui portent le texte dont nous allons parler aujourd'hui.
00:40Un texte à la portée symbolique très forte puisque quelques mois après le procès des viols de Mazan,
00:47l'Assemblée nationale débat de la définition du viol et des agressions sexuelles.
00:52La proposition de loi examinée est le résultat d'un véritable travail transpartisan
00:57mené par l'écologiste Marie-Charlotte Garin et sa collègue du bloc central Véronique Riotton.
01:04Ensemble, elles ont mené des auditions entendues des magistrats, des associations et des victimes.
01:10Et ce 1er avril, leur texte arrive enfin en séance.
01:14Un premier pas législatif attendu par des milliers de victimes.
01:17Lorsque ça m'est arrivé, j'avais foi en la justice.
01:23J'ai fait tout ce qu'on m'a demandé.
01:25L'auteur des faits a été acquitté et moi, j'ai été broyée une deuxième fois.
01:32A la question de savoir si une victime devait porter plainte, je répondais oui.
01:37Aujourd'hui, j'en suis moins certaine.
01:40Ces mots ont été prononcés par la journaliste Julia Foyce devant notre Assemblée.
01:45Je tenais à la citer car c'est son témoignage et celui d'autres victimes que nous avons auditionnées,
01:50qui nous ont amenées là où nous en sommes aujourd'hui,
01:53qui ont forgé ma conviction personnelle que la loi devait être modifiée.
01:58Elle témoigne d'une situation qui doit nous interroger.
02:01Pourquoi le crime le plus souvent commis dans notre pays est-il le moins déclaré aux autorités judiciaires ?
02:09Aujourd'hui, le triple constat que nous dressons est le suivant.
02:13La criminalité sexuelle ne recule pas.
02:16Un climat d'impunité perdure.
02:19Et la culture du viol demeure une réalité.
02:24Malgré des avancées législatives, notamment en 2018, en 2021,
02:28malgré l'allongement des délais de prescription,
02:30malgré les efforts de formation des forces de l'ordre et l'amélioration
02:33du recueil de la parole et de l'accompagnement des victimes,
02:37nous sommes toujours confrontés à des chiffres de criminalité sexuelle ahurissants.
02:43Derrière ces chiffres, il y a autant de drames personnels.
02:48C'est avec la volonté de répondre à ces failles dans notre système
02:51que nous avons œuvré avec ma co-rapporteure Marie-Charlotte Garin pendant 16 mois.
02:56C'est avec humilité et prudence que nous avons travaillé sur le temps long,
03:01celui de la réflexion et de la concertation.
03:06Il y a trois ans, la Commission européenne a présenté un projet de directive
03:09visant à lutter contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.
03:13Ce texte a posé la question de la définition pénale du viol,
03:17avec deux conceptions, celle fondée sur le non-consentement de la victime
03:20et celle centrée sur les éléments matériels,
03:22violences, contraintes, menaces et surprises.
03:25Face à ce débat, nous avons créé une mission d'information
03:27au sein de la délégation aux droits des femmes
03:29en décembre 2023.
03:32C'est une mission que nous avons menée au long cours,
03:34en écoutant les victimes et les professionnels,
03:37car il y avait non seulement un problème de fond technique,
03:40mais aussi un sujet sociétal.
03:42Pendant un an et demi, presque un an et demi,
03:44nous avons auditionné les représentants des professionnels,
03:48les organisations féministes, les victimes,
03:50et je salue leur présence à nos côtés ce soir.
03:53Nous avons étudié les exemples à l'étranger pour remettre notre droit en perspective.
04:01Nous avons abouti au constat partagé avec ma co-rapporteure
04:04que notre droit devait être modifié.
04:07Pourquoi ?
04:08Parce que notre définition pénale du viol et des agressions sexuelles
04:12échoue dans ses trois grandes fonctions.
04:15Dans sa fonction répressive, car elle ne permet pas suffisamment
04:18de sanctionner les agresseurs et leurs comportements violents.
04:21Dans sa fonction protectrice, puisque les victimes ne sont pas correctement protégées
04:25face à ces comportements violents.
04:28Dans sa fonction expressive, enfin, car notre droit n'incarne plus
04:32les valeurs de notre société et ne rend pas compréhensible
04:35l'interdit, pourtant suprême, de jouir du corps d'autrui sans son accord.
04:42Personne n'a le droit d'accéder à l'intimité de quelqu'un sans son accord.
04:46Nous voulons prétendre à une éducation, à une vie affective et sexuelle
04:50respectueuse, affirmer clairement ce principe dans notre loi
04:54est un point de départ essentiel.
04:57Nous l'avons écrit dans notre rapport.
04:58La jurisprudence est riche, elle a permis de faire progresser
05:01considérablement l'appréhension judiciaire des violences sexuelles.
05:05Toutefois, nous considérons que cette jurisprudence
05:07et l'interprétation que les juges font de la loi
05:10ne parviennent pas aujourd'hui à combler le silence de la loi
05:14sur la notion de consentement.
05:17Le consentement est partout dans la procédure judiciaire,
05:20mais il est absent de la loi française.
05:23Cela ouvre la voie à des malentendus,
05:25voire à des instrumentalisations du consentement
05:27par les auteurs d'agressions.
05:30Voilà pourquoi nous pensons aujourd'hui
05:32qu'une réforme législative est impérative.
05:35La rédaction que nous proposons vise à dire plus clairement
05:38qu'un rapport non consenti est illégal,
05:41tout en respectant les grands principes de notre droit.
05:44Je remercie notre présidente d'avoir saisi le Conseil d'Etat
05:47qui nous a permis de solidifier notre écriture.
05:50Nous poursuivons l'ambition d'éviter de faire
05:52du comportement actuel ou passé de la victime
05:55le cœur de l'enquête.
05:56J'aimerais citer ici un autre témoignage
05:59dont j'ai été profondément émue,
06:01celui de la journaliste Hélène Devinck.
06:03Elle nous rappelait qu'en matière de violence sexuelle,
06:06la parole des femmes n'est pas crue, cela doit cesser.
06:10S'attaquer à la définition du viol,
06:12c'est aussi lutter contre ces préjugés d'un autre temps
06:14et faire en sorte que la honte change de camp.
06:17Mes chers collègues, nous avons aujourd'hui l'opportunité
06:21d'améliorer notre système judiciaire en matière de violence sexuelle
06:24pour que les victimes puissent être rassurées.
06:28Oui, vous serez entendus.
06:30Oui, justice peut être rendue.
06:33Non, la sexualité et la violence ne sont pas la même chose.
06:37Je vous remercie.
06:39Monsieur le Président,
06:40Madame la Ministre,
06:42chers collègues,
06:44depuis MeToo, quelque chose a changé.
06:46Les femmes partout se sont levées pour dire
06:48« moi aussi ».
06:49Moi aussi, j'ai été victime.
06:51Moi aussi, comme les 270 000 femmes
06:54victimes de violences sexuelles chaque année.
06:56Une toutes les deux minutes,
06:58sans que cela ne devienne jamais un fait de société,
07:01une mobilisation nationale,
07:02une priorité de l'État.
07:03270 000 femmes chaque année.
07:07Et pourtant,
07:08combien de classements sans suite ?
07:10Combien de procès qui n'ont jamais lieu ?
07:12Combien de vies brisées sans que jamais les bonnes questions ne soient posées ?
07:15Combien de victimes broyées par une procédure qui les a malmenées ?
07:20Le viol est un crime de masse largement impuni.
07:24Cette impunité perdure grâce à la culture du viol.
07:28Cette culture du viol qui gangrène notre société.
07:30Cette culture du viol qui fait qu'on change de trottoir le soir,
07:34qu'on couvre son verre en soirée par peur d'être drogué.
07:37Qu'au lieu d'apprendre à nos petites sœurs à vivre et à profiter,
07:40on leur apprend à survivre et à se protéger.
07:44Cette culture du viol qui permet que des personnes mises en cause
07:46soient nommées à des postes prestigieux,
07:48sans jamais être inquiétées.
07:50Cette culture du viol qui fait qu'un agresseur sexuel
07:53peut être qualifié de « fierté de la France ».
07:55Cette culture du viol qui permet à des hommes ordinaires
07:59de violer une femme endormie en argant qu'ils avaient le consentement de son mari.
08:03Cette même culture du viol qui abîme nos relations
08:06et expose à la violence nos petites filles et nos petits garçons.
08:12Voici ce qu'entendent les victimes.
08:14Avez-vous crié ? Résisté ? Dis non ? Pourquoi êtes-vous resté ?
08:19En introduisant l'absence de consentement
08:21comme élément constitutif de l'infraction,
08:23on demande au juge d'examiner ce qu'a fait le mis en cause.
08:26S'est-il assuré du consentement de la plaignante ?
08:29A-t-il profité d'une situation de vulnérabilité ?
08:32A-t-il usé de pression, d'emprise ?
08:34Ce recadrage est essentiel,
08:36car on juge les actes de l'auteur,
08:38pas ceux de la victime.
08:41Comme nous l'a dit Maître Cornas-Bassoli,
08:43présidente de Choisir la cause des femmes,
08:45quand on laisse la définition du consentement aux violeurs,
08:48on laisse la culture du viol définir le consentement.
08:51Alors avec ma co-rapporteure Véronique Riotton,
08:55nous avons pris le temps, chers collègues,
08:57de définir le consentement et surtout le non-consentement.
09:00Nous savions que nous avions entre les mains une matière sensible,
09:03le code pénal,
09:04et avec elle, les vécus de milliers de victimes.
09:0814 mois de travaux, d'auditions techniques,
09:10passionnantes, parfois éprouvantes.
09:1314 mois à se poser toutes les questions, ou presque.
09:16Telle écriture, ou plutôt celle-ci ?
09:18A quel endroit ? Sommes-nous trop explicites ? Pas assez ?
09:21Quid de la présomption d'innocence ?
09:23Les victimes en situation de prostitution sont-elles protégées ?
09:26La prise en compte de toutes les vulnérabilités est-elle assurée ?
09:30Ces questions, nous n'y avons pas répondu seuls.
09:33Nous avons pendant plus d'un an travaillé en lien constant
09:35avec un groupe d'expertes, juristes, docteurs en droit,
09:38avocates et magistrats, ainsi que les associations,
09:42notamment le planning familial,
09:43la Fédération nationale solidarité femmes,
09:45la FNCIDFF, choisir la cause des femmes,
09:47femmes solidaires, la VFT,
09:49nous toutes, sexe et consentement.
09:54Ces personnes nous ont accompagnées avec cœur et compétence,
09:57comme elles le font chaque jour avec les victimes.
10:01Nous leur sommes reconnaissantes
10:02et saluons leur présence ce soir en tribune.
10:04A cela, nous avons eu la chance, rare comme vous le savez,
10:13d'ajouter l'expertise des membres du Conseil d'État.
10:15Nous leur avons exposé nos quatre grandes intentions.
10:18D'abord, marquer la frontière claire entre sexualité et violence.
10:21Un acte sexuel non consenti, ça n'est pas du sexe,
10:24c'est de la domination et c'est interdit par la loi.
10:28Ensuite, conserver les critères existants pour qualifier les cas de viol.
10:31Actuellement, quatre sont reconnues.
10:32La violence, la contrainte, la menace ou la surprise.
10:36Ils sont essentiels.
10:38Il est ensuite nécessaire de mieux prendre en compte les cas de sidération.
10:41Quand votre corps ne peut plus bouger,
10:43quand vous ne pouvez plus réagir,
10:45quand vous ne pouvez plus rien dire.
10:47C'est le cas pour 70% des victimes de viol.
10:50Enfin, rappeler que le consentement doit être apprécié
10:52au regard de circonstances environnantes.
10:55On cible ici directement le travail du juge et des enquêteurs,
10:57en permettant de mieux identifier les stratégies employées
11:00pour piéger ou contraindre la victime
11:02et évaluer ainsi la validité du consentement donné.
11:06Nos échanges avec le Conseil d'État et l'avis qu'il nous a rendus
11:08nous ont permis d'enrichir notre proposition
11:10adoptée en commission des lois la semaine dernière.
11:14Ce texte est solide, chers collègues.
11:15Il respecte la présomption d'innocence
11:17et les grands principes de notre droit.
11:20Aux victimes, nous disons,
11:21ce texte, s'il est adopté, ne sera pas une baguette magique.
11:24Le chemin restera difficile, car il faut plus de moyens pour la police,
11:28pour la justice, plus de formation
11:30pour que chaque professionnel soit en mesure de reconnaître,
11:32d'écouter, de protéger.
11:35Pour les moyens, c'est au gouvernement d'écouter les plaidoyers
11:37de toutes les associations engagées,
11:39d'écouter et d'enfin agir.
11:42Entre le moment où je parle et la fin de la séance,
11:45165 personnes auront été victimes de violences sexuelles en France
11:48à raison d'une toutes les deux minutes.
11:50Pour elle et pour toutes les autres, mettons fin à l'impunité.
11:56Le texte fait consensus dans l'hémicycle,
11:59chose assez rare dans un hémicycle qui n'a pas de majorité.
12:03Le texte a le soutien de la ministre chargée de l'égalité
12:06entre les femmes et les hommes, Aurore Berger,
12:09qui a fait de la lutte contre les violences et agressions sexuelles
12:12l'un de ses combats.
12:13Le consentement est au cœur de notre combat contre les violences sexuelles.
12:18Il est une évidence qui aurait dû s'imposer depuis toujours
12:21et pourtant, il reste aujourd'hui un concept volontairement déformé, interrogé.
12:26Pourquoi ?
12:27Parce qu'il vient heurter des habitudes et des croyances.
12:30Parce qu'il dérange.
12:31Il dérange car il est intrinsèquement lié à une réalité
12:33que l'on préférait mettre à distance,
12:35une réalité occultée par les clichés.
12:38Dans 9 cas sur 10, la victime connaît son agresseur.
12:419 fois sur 10.
12:44Ce n'est pas un inconnu tapis dans l'ombre,
12:46c'est un mari, un ex-conjoint, un parent, un ami, un collègue.
12:51Cette proximité brouille les frontières et nourrit des doutes insupportables.
12:54Pourquoi n'a-t-elle pas crié ?
12:56Pourquoi ne s'est-elle pas débattue ?
12:58Pourquoi n'a-t-elle rien dit plus tôt ?
13:00Parce que le viol ne se résume pas à la brutalité physique.
13:03Parce que la peur, la sidération, la honte, l'emprise,
13:05les violences psychologiques, les abus d'autorité ou de pouvoir
13:08sont autant de chaînes invisibles
13:10qui paralysent et qui peuvent paralyser longtemps.
13:14Parce que l'absence de cris, de lutte ou de résistance
13:18n'est jamais un consentement.
13:20Parce que le silence d'une victime n'est jamais un consentement.
13:24Parce que ne pas dire non ne veut pas dire oui.
13:27Nous vivons un moment charnière.
13:29Le procès de Mazot en est le symbole.
13:31Gisèle Pellicot en est le visage.
13:33Une femme debout.
13:34Gisèle Pellicot droguée par son mari pour être vendue à des inconnus
13:38recrutés sur internet qui la considèrent, dit-elle,
13:41comme une poupée de chiffon, un sac poubelle.
13:44Pendant dix ans, son corps a été un terrain vague,
13:47son existence un cauchemar,
13:49méthodiquement et chimiquement orchestré.
13:52Ils ont été au moins 51 hommes.
13:5451 visages, terriblement ordinaires.
13:58Ils sont des voisins, des collègues,
14:00des pères de famille que nous croisons chaque jour.
14:02Parce que l'horreur a un visage familier.
14:05Et quand l'heure de répondre de leurs actes est venue
14:07et qu'il fallait se rendre au tribunal,
14:09ils se sont présentés masqués,
14:11cachés sous des capuches et des cagoules.
14:13Avait-il honte d'eux-mêmes,
14:15ou plutôt honte, d'avoir été interpellés ?
14:18Ce procès nous oblige.
14:20Il doit y avoir un avant et un après-maison.
14:22Nous n'avons plus le droit de détourner le regard.
14:25Nous devons avoir le courage de regarder notre société
14:27telle qu'elle est,
14:29aussi dérangeante soit-elle avec ses violences,
14:31ses silences et donc ses complicités.
14:34Nous devons aux victimes de nous hisser
14:35au niveau du courage de Gisèle Pédicot
14:37et nous devons redoubler d'efforts.
14:40Car si nous avons progressé ces dernières années
14:41pour mieux protéger les victimes
14:43et mieux condamner les bourreaux,
14:45si nous avons renforcé nos dispositions de prévention
14:47et d'accompagnement et notre arsenal juridique,
14:49si nous avons commencé à graver l'absence de consentement
14:52dans la loi,
14:53le combat, lui, n'est pas terminé.
14:55En inscrivant dans notre code pénal,
14:57grâce à la loi 2021,
14:58le seuil de 15 ans,
15:00en deçà duquel il ne peut jamais y avoir de consentement,
15:03nous avons clarifié le travail de la justice.
15:05Avant 15 ans,
15:07un enfant est un enfant.
15:09Il ne peut pas comprendre
15:10ce qu'on lui suggère ou ce qu'on lui impose.
15:12Avant 15 ans,
15:13un enfant ne peut pas consentir.
15:15C'est non,
15:15c'est toujours non,
15:17c'est un interdit absolu.
15:18Il ne peut pas en être autrement.
15:20Aujourd'hui,
15:22nous pouvons changer de dimension
15:23en réaffirmant une vérité simple,
15:25incontestable,
15:26inaltérable.
15:27Consentir,
15:28ce n'est pas dire non.
15:29Consentir,
15:30c'est dire oui.
15:31Un oui explicite,
15:32libre,
15:33sans contrainte ni ambiguïté.
15:35Il ne s'agit pas de caricaturer cette exigence
15:37en y voyant une bureaucratisation du désir
15:40ou en évoquant ironiquement un contrat signé
15:42avant chaque relation sexuelle.
15:43Il s'agit de protéger,
15:45de reconnaître,
15:46de rendre justice.
15:48Car le viol n'est ni une fatalité,
15:50ni un malentendu.
15:52Le viol est un crime.
15:53Un crime qui brise,
15:54qui mutile et qui anéantit.
15:57Mesdames et messieurs les députés,
15:58nous avons une responsabilité immense.
16:00Et je veux saluer l'engagement des parlementaires
16:02de tous horizons,
16:03qui portent cette avancée avec force et conviction.
16:06Je tiens à rendre un hommage appuyé
16:08au travail réalisé par Véronique Riotton
16:10et Marie-Charlotte Garin,
16:11dont la mission et le rapport ont été décisifs.
16:15Je veux saluer aussi le rôle du Conseil d'État,
16:17qui a rendu un avis éclairé, rapide,
16:19en renforçant la sécurité juridique du texte.
16:22Aujourd'hui, à travers ce texte,
16:23vous avez l'opportunité d'inscrire au cœur
16:25des lois de notre République
16:26ce principe fondamental,
16:28principe de justice et de dignité.
16:31Le consentement doit être libre,
16:33éclairé, spécifique,
16:35préalable et révocable.
16:37Libre, parce qu'aucune contrainte,
16:39aucune pression, aucune peur
16:40ne doit jamais enfausser la nature.
16:42Une femme qui craint de perdre son emploi,
16:44une jeune fille façon de son entraîneur,
16:46une femme sous l'emprise d'un conjoint violent,
16:49peuvent-elles réellement dire non ?
16:51Éclairé, car comment consentir
16:53si l'on est drogué,
16:54ivre, en situation de vulnérabilité,
16:56de handicap ou sous rapport d'autorité ?
16:58Spécifique, pour que nul ne puisse détourner
17:01le sens du mot, consentement.
17:03Consentir à un acte n'est pas consentir à tous les actes.
17:07Et le droit des contrats ne saurait servir à justifier
17:09le droit de disposer du corps d'autrui.
17:12Préalable et révocable,
17:15car personne ne doit être enchaîné
17:16par un consentement délivré une fois.
17:18Dire oui ne signifie pas dire oui pour toujours,
17:21et dire non à tout moment doit être respecté.
17:24Enfin, le consentement doit toujours être apprécié
17:27dans son contexte.
17:28Une relation hiérarchique,
17:30une dépendance économique,
17:31un climat de peur ou de manipulation
17:33sont des éléments qui ne peuvent être ignorés.
17:36Ce n'est qu'en mettant la lumière
17:37sur les stratégies de coercition
17:39que nous pourrons démasquer
17:40ceux qui exploitent la vulnérabilité des autres.
17:43Mesdames et Messieurs les députés,
17:45au-delà des textes de loi,
17:46c'est un changement de culture
17:47que nous devons opérer.
17:48Et nous devons l'opérer collectivement.
17:51La culture du viol,
17:52ce poison insidieux qui imprègne nos sociétés,
17:55doit être combattu par chacune et chacun d'entre nous
17:58tout le temps et à tous les niveaux.
18:00Elle est là,
18:01chaque fois qu'une victime est réduite au silence,
18:03chaque fois qu'un agresseur est excusé,
18:05chaque fois qu'un non est interprété comme un peut-être.
18:09Elle est là,
18:10quand on enseigne aux filles à avoir peur et à se méfier,
18:12plutôt qu'à nos garçons à respecter.
18:15Quand on insinue que les vêtements,
18:16l'attitude ou l'heure tardive
18:17justifient l'injustifiable
18:18et qu'après tout,
18:19après tout, elle l'a bien cherché.
18:21Mettre fin à cette culture,
18:23c'est éradiquer ces mécanismes de domination,
18:26c'est éduquer,
18:27c'est refuser la complaisance et le déni,
18:29c'est dire clairement
18:30la honte n'est pas, n'est plus du côté des victimes.
18:34Elle est du côté de ceux qui violent,
18:35de ceux qui minimisent,
18:37de ceux qui détournent le regard
18:38et qui laissent faire, complices.
18:40Aujourd'hui, nous pouvons faire un pas décisif
18:43vers une véritable culture du consentement.
18:46Mesdames et Messieurs les députés,
18:47nous le savons,
18:48ce texte ne changera pas tout.
18:50Oui, nous continuerons de lutter
18:51contre toutes les formes de violence.
18:53Mais ce texte peut marquer un tournant.
18:55Il nous revient aujourd'hui
18:56de réaffirmer haut et fort ensemble
18:58que le corps des femmes
18:59n'appartient qu'à elles,
19:02qu'aucun homme ne peut jamais prétendre
19:03avoir un droit sur lui.
19:06Que ce qui compte,
19:07ce n'est pas ce que l'agresseur croit,
19:09c'est ce que la victime veut.
19:11Et ça, déjà,
19:12c'est une révolution.
19:15Il doit y avoir un avant
19:16et un après Mazan
19:18martèle à la tribune
19:19de l'Assemblée nationale
19:20Aurore Berger, la ministre.
19:22Le procès de ces viols révèle
19:24la nécessité de changer notre droit
19:27pour le mettre en cohérence
19:29avec la réalité,
19:30estime d'une même voix
19:31le ministre de la Justice,
19:33Gérald Darmanin.
19:34Si l'histoire de la justice
19:37est jalonnée d'étapes décisives,
19:40rares sont celles
19:40qui touchent aussi directement
19:41à la représentation
19:42d'un tabou profondément ancré
19:43dans notre droit
19:44et dans notre société.
19:47En discutant aujourd'hui
19:48de cette proposition de loi
19:49visant à inscrire explicitement
19:50la notion de consentement
19:51dans la définition du viol,
19:53vous ouvrez une notion
19:55qui est tout à fait nouvelle
19:58dans notre droit
19:58et qui est aussi celle
20:00de notre société.
20:02Je veux, au nom du gouvernement,
20:03saluer
20:03avec force
20:04le travail mené
20:05par la délégation
20:06aux droits des femmes
20:07ainsi que l'engagement
20:07des parlementaires,
20:09toutes sensibilités confondues,
20:11à commencer par
20:11Mme Véronique Riotton
20:12et par Mme Marie-Charlotte Garin.
20:17Cette proposition de loi
20:18transpartisane
20:18s'inscrit dans une actualité
20:19douloureuse
20:20et dans un contexte
20:22où la société appelle
20:22avec force
20:23que la justice soit rendue
20:25autrement.
20:27Car nous le savons,
20:28l'affaire dite
20:29des viols de Mazan,
20:30Madame la ministre l'a rappelée,
20:31a profondément marqué
20:33la conscience collective
20:34et l'institution judiciaire.
20:37Ce procès en homme,
20:39par son ampleur,
20:40son horreur,
20:42par le courage exceptionnel
20:43de la victime,
20:44oblige l'ensemble
20:46de la représentation nationale
20:47et oblige
20:47ceux qui décident
20:48au gouvernement.
20:50Il nous oblige
20:50à repenser notre droit,
20:53il nous oblige
20:53à nous interroger
20:54sur nos représentations,
20:56il nous oblige
20:56à changer de paradigme.
20:58C'est ce que fait
20:59cette proposition de loi.
21:01Oui,
21:02le moment que nous vivons
21:02est un tournant.
21:04Ce texte marque
21:05une évolution majeure
21:06du droit pénal.
21:08Car s'il est bien
21:09un lieu
21:09où la clarté
21:10doit régner,
21:11c'est celui du code pénal.
21:13Toujours précis,
21:16toujours d'application stricte.
21:18Et pourtant,
21:19dans notre droit actuel,
21:20le mot consentement
21:21est en effet absent
21:22de la définition du viol.
21:23La justice le recherche,
21:27les enquêteurs l'analysent,
21:29les avocats parfois
21:30le contestent,
21:32les victimes en témoignent,
21:34mais la loi ne le dit pas.
21:37C'est cette omission
21:37que votre texte,
21:38mesdames les parlementaires,
21:40vient combler.
21:41Il ne s'agit pas
21:42d'une révolution juridique,
21:43mais d'un ajustement
21:44important et nécessaire.
21:46D'un alignement
21:47de notre droit
21:48avec ce que la jurisprudence,
21:49la pratique judiciaire
21:50et les attentes de la société
21:51appellent depuis bien longtemps.
21:54Ce changement,
21:55le Conseil d'État
21:55l'a accueilli
21:56avec rigueur
21:56et clairvoyance.
21:58Dans son avis
21:59du 6 mars dernier,
22:00la haute juridiction
22:00souligne que cette réforme
22:01n'instaure
22:02ni une présomption
22:02de culpabilité,
22:04ni une obligation
22:05de contractualisation
22:06des relations sexuelles,
22:08mais qu'elle permet
22:08au contraire
22:08de consolider,
22:09je cite le Conseil d'État,
22:11la réalité
22:11que le viol
22:14est avant tout
22:14un viol du consentement
22:15à votre être
22:16un viol du corps.
22:19En inscrivant
22:19dans le code pénal
22:20que le consentement
22:21est l'élément clé
22:21qui distingue
22:22la sexualité
22:22de la violence,
22:24le texte
22:24le ressent au débat judiciaire
22:25non pas sur le comportement
22:26de la victime
22:27mais sur celui
22:28de l'auteur.
22:29Il y avait des risques.
22:31Je sais sur ce point
22:32que les débats
22:33ont été importants.
22:35Vous avez défriché
22:37lors de vos innombrables auditions
22:39et sans doute
22:41que la commission
22:41après l'avis éclairé
22:43du Conseil d'État
22:43vous a aidé davantage.
22:45Le gouvernement est d'accord
22:46bien évidemment
22:46pour vous accompagner
22:47dans cette rédaction.
22:49Les interrogations,
22:50écoutons-les.
22:52D'aucuns,
22:53d'aucunes redoutent
22:54que l'introduction
22:54explicite
22:55de la notion
22:55de consentement
22:56n'entraîne paradoxalement
22:57une focalisation
22:58accrue
23:00sur la victime.
23:02Ce qu'elle a dit
23:02ou ce qu'elle n'a pas dit,
23:04ce qu'elle a fait
23:05ou qu'elle n'a pas fait.
23:05Ce risque existe,
23:09il est réel
23:09mais nous savons
23:10tous ensemble
23:11grâce à votre rédaction
23:12le prévenir.
23:14Précisément,
23:15c'est parce que
23:15le consentement
23:16sera inscrit dans la loi
23:16que l'on pourra mieux fixer
23:17le cadre dans lequel
23:18il s'apprécie.
23:20Ce cadre,
23:21c'est celui du consentement
23:22libre, spécifique,
23:23préalable, révocable
23:23et surtout
23:24qui ne peut être réduit
23:26du seul silence
23:28ou de la seule absence
23:29de résistance.
23:30C'est l'avancée majeure
23:31de votre texte.
23:33Car aujourd'hui,
23:34faute de définition
23:35claire dans la loi,
23:36c'est souvent le comportement,
23:38celui de la victime
23:39qui est interprétée,
23:39examinée,
23:41parfois en pleine audience,
23:43parfois jugée.
23:45Demain,
23:48ce sera l'auteur
23:48qui devra démontrer
23:49par des actes positifs
23:50qu'il s'est assuré
23:51du consentement.
23:53Et l'enquête
23:53devra porter
23:54sur ce qu'il a compris,
23:54ce qu'il a perçu,
23:55ce qu'il a fait
23:56pour s'assurer
23:56de l'accord de l'autre.
23:58Le déplacement est là,
24:00il ne se fait pas
24:00au détriment des victimes,
24:02il se fait pour elles.
24:03Cette évolution
24:05répond aussi
24:05à un impératif international.
24:07La Convention d'Istanbul
24:08que la France a ratifiée
24:09en 2014 est claire.
24:11Pour qu'un acte sexuel
24:12soit licite,
24:12il faut un consentement
24:13donné librement
24:14en connaissance de cause.
24:16Le groupe d'experts
24:16de Grévio,
24:17chargé du suivi
24:18de cette Convention,
24:18a souligné à plusieurs reprises
24:19que notre législation
24:21restait en retrait,
24:22fondée trop exclusivement
24:23sur la violence,
24:24la menace,
24:25la contrainte
24:25ou la surprise.
24:26A plusieurs reprises,
24:27des ministres de la Justice
24:28ont refusé cette avancée.
24:31Avec Aurore Berger,
24:33nous pouvons dire
24:34que nous accompagnons
24:34ce texte d'un poids positif
24:36au sein de cet ébicycle
24:37et je l'espère demain au Sénat
24:38pour que cette Convention internationale
24:40que la France a signée
24:41puisse être concrète
24:42dans notre droit.
24:44Ce texte nous permet donc
24:46de rejoindre pleinement
24:46le cadre posé
24:47par la Convention.
24:50Mesdames, Messieurs les députés,
24:52comme garde des Sceaux,
24:53il est de mon rôle principal
24:54de rappeler l'exigence
24:55du principe de l'égalité
24:56des délits et des peines.
24:59Je sais les précautions
25:00qu'impose toute réforme
25:01du droit pénal.
25:03C'est dans cet esprit
25:03que je salue le travail
25:04de clarification juridique
25:05accompli par votre texte,
25:07cette proposition de loi
25:08qui introduit la notion
25:09d'actes sexuels non consentis
25:10de façon claire
25:11et sans ambiguïté.
25:13Cette proposition de loi
25:14conserve les quatre critères classiques
25:15en les replaçant
25:18comme modalité d'établissement
25:19de l'absence de consentement
25:20et définit le consentement
25:22en libre
25:23spécifique, préalable et révocable.
25:26Le Conseil d'État
25:26a formulé des réserves utiles
25:28sur certains termes
25:29comme spécifiques
25:30ou circonstances environnantes.
25:33Il a proposé
25:34des formulations alternatives
25:35pour sécuriser juridiquement
25:37la loi.
25:38Le gouvernement y est attentif
25:39et nous accompagnerons
25:40les travaux parlementaires
25:41pour que le texte adopté
25:42soit conforme aux exigences
25:43du Conseil d'État
25:44pour qu'il soit validé
25:45constitutionnellement.
25:47Je sais, Mesdames et Messieurs
25:48les députés,
25:49qu'un amendement
25:50est envisagé pour créer
25:51une infraction autonome
25:52en cas de retrait non consenti
25:53du préservatif
25:54au cours d'un rapport sexuel.
25:56C'est un sujet sérieux
25:58qui soulève de vraies questions
26:00de respect,
26:00d'intégrité physique.
26:03J'aimerais rappeler
26:03que, du point de vue
26:04de la chancellerie,
26:05mais je crois que
26:05Madame la Ministre
26:06partage cette analyse,
26:08que ce type de comportement
26:09sera désormais pleinement couvert
26:10par la définition du viol
26:11telle que vous l'avez défini,
26:13telle qu'elle résulte
26:14de la présente proposition de loi.
26:16Pourquoi ?
26:16Parce que le consentement
26:17doit être spécifique, justement.
26:18Cela signifie qu'il porte
26:21non seulement sur l'acte sexuel
26:22lui-même,
26:23mais sur ses modalités
26:24et l'usage d'un préservatif
26:26en fait évidemment partie.
26:30Autrement dit,
26:30un acte sexuel
26:31initialement consenti
26:32peut devenir,
26:33s'il y a retrait
26:34dissimulé du préservatif,
26:36un acte non consenti.
26:37C'est notre lecture
26:38de la loi
26:39telle qu'elle sera écrite
26:39et donc,
26:41en vertu de cette nouvelle définition,
26:42il pourra être qualifié
26:43de viol.
26:44Il n'est donc pas nécessaire,
26:46du point de vue du gouvernement,
26:47ni souhaitable,
26:48de créer une infraction autonome.
26:50Ce serait,
26:51à notre sens,
26:52au contraire affaiblir
26:53la portée de la réforme
26:54en suggérant
26:55que ce comportement
26:56relèverait
26:56d'un traitement à part
26:57moins grave.
27:00Le signal
27:00que nous devons envoyer
27:01est clair.
27:02Ce comportement
27:03est une atteinte grave
27:03au consentement
27:04et doit être jugé
27:05comme tel.
27:06Le droit révisé
27:07le permettra désormais.
27:10Mesdames, Messieurs les députés,
27:11le droit pénal
27:12ne se limite pas
27:13à sanctionner.
27:15Il éduque.
27:16Il définit,
27:17la société définit,
27:19ce qui est tolérable
27:20et ce qui ne l'est pas.
27:22Il dessine
27:23les contours
27:24d'une norme commune
27:26qui s'adapte
27:26à la société.
27:29A ce titre,
27:30le texte
27:30qui vous est soumis
27:31est aussi
27:32une loi de société.
27:34Il doit permettre
27:34à chacun,
27:35sans équivoque,
27:37de connaître
27:37la définition
27:39et ce que Madame
27:40la Ministre a dit,
27:42les conséquences
27:43des actes.
27:45Le consentement
27:46ne se présume pas,
27:47qui se cherche
27:48se reçoit
27:48et se respecte.
27:51Ce changement
27:51de paradigme
27:52dans la loi
27:52que nous espérons
27:53tous voter
27:53très prochainement
27:54doit se refléter
27:55dans toute la société.
27:56C'est le travail
27:56que fait le gouvernement
27:57sous l'autorité
27:58de la Ministre Berger.
27:59Il doit bien sûr
28:00être au-delà
28:00du texte de loi,
28:01être relayé
28:01dans l'éducation,
28:03dans la formation
28:03des professionnels,
28:04dans l'éducation
28:05que nous apprenons
28:06à nos petits garçons
28:07comme à nos petites filles
28:08dès le plus jeune âge,
28:09sur la sexualité,
28:11le désir,
28:11la liberté
28:12et le respect.
28:15Mesdames,
28:15Messieurs les députés,
28:17je vous remercie
28:17pour votre engagement
28:19sur ce texte.
28:20Avec Madame la Ministre Berger
28:22et malgré le peu
28:23d'amendements déposés,
28:26nous avons fait en sorte
28:28que jusqu'à présent
28:29le droit protège mieux,
28:31éduque mieux.
28:33Ça me permet
28:34de remercier
28:34tous les magistrats,
28:35tous les enquêteurs,
28:36tous les éducateurs,
28:37tous ceux qui tous les jours
28:38travaillent
28:39une société
28:40qui essaie
28:40de regarder en face
28:41sa réalité
28:41et qui j'espère
28:43trouvera dans la loi
28:44que vous avez proposée
28:46un moyen supplémentaire
28:48de protéger
28:48les victimes,
28:50un moyen supplémentaire
28:50d'améliorer encore
28:54notre loi commune.
28:56Ce texte transpartisan
28:58soutenu par le gouvernement
28:59emporte l'adhésion
29:00d'une majorité
29:01des bancs
29:02de l'Assemblée nationale
29:03mais il ne fait pas
29:04pour autant
29:04l'unanimité.
29:06Certains favorables
29:07à la proposition de loi
29:08disent leur réserve
29:10et ce qu'impliquerait
29:11d'inscrire
29:12le non-consentement
29:13dans la définition pénale
29:15du viol.
29:16Pour que la honte
29:17change de camp,
29:19la question du consentement
29:20est donc au cœur
29:21de cette proposition de loi.
29:23Actuellement,
29:24notre code pénal
29:25repose principalement
29:25sur la caractérisation
29:27d'éléments matériels
29:28tels que la violence,
29:29la contrainte,
29:30la menace
29:30ou la surprise
29:31pour qualifier
29:32un viol
29:32ou une agression sexuelle.
29:35Cependant,
29:35cette approche
29:36présente des limites évidentes.
29:38Elle ne permet pas
29:38de prendre en compte
29:39de nombreuses situations
29:40où la victime,
29:42bien que n'ayant pas consenti,
29:43n'a pas pu exprimer
29:44son refus
29:45de manière active.
29:47C'est pourquoi
29:48il est impératif
29:49d'inscrire explicitement
29:50la notion d'absence
29:51de consentement
29:52dans notre législation.
29:54Le consentement
29:55doit être libre,
29:56spécifique,
29:56révocable et éclairé.
29:58Il ne peut être déduit
29:59du silence
30:00ou de l'absence
30:01de résistance.
30:02On est des violeurs
30:03parce qu'on n'a pas
30:04recueilli le consentement,
30:06mais on n'est pas
30:06des violeurs dans l'âme,
30:08disait un des accusés
30:09du procès
30:09des viols de Mazan.
30:11Sa propre traduction
30:12du mot d'un avocat
30:13de la défense,
30:14il y a viol et viol,
30:15en France,
30:16il ne faut pas avoir
30:16recueilli le consentement
30:17de la victime
30:18pour faire en sorte
30:19que nécessairement
30:19il n'y ait pas viol.
30:20De fait,
30:21du point de vue de la loi,
30:23pour qu'il y ait viol,
30:24il faut prouver
30:25la violence,
30:25la contrainte,
30:26la menace
30:26ou la surprise.
30:28Ce procès a mis en lumière
30:29un paradoxe.
30:30Le consentement
30:30est partout,
30:31dans les questions
30:32des magistrats
30:33et des avocats,
30:33dans la défense
30:34des accusés,
30:35mais il n'est pas
30:36dans la loi.
30:37Au point que,
30:37lors de son réquisitoire,
30:38l'avocate générale
30:39a déclaré
30:40« Qui ne dit mot consent »
30:41est un adage
30:42d'un autre temps
30:43avant de laisser le soin
30:44au législateur
30:45de penser l'après-Mazan
30:47comme il y a eu
30:48un après-procès d'Aix
30:49sous l'impulsion
30:50de Gisèle Halimi.
30:51Nous y sommes.
30:53Ne nous trompons pas
30:54de paradigme
30:55en nous concentrant
30:57uniquement sur la notion
30:58de consentement.
31:00Alors,
31:00il faut changer,
31:01il faut l'inscrire,
31:02oui,
31:02mais je crois que nous ne devons
31:03pas nous arrêter
31:04à cela.
31:06Il nous faut reconnaître
31:07que cela peut être utile
31:09au regard de la fonction
31:10expressive
31:11de la loi pénale.
31:12Robert Baninter
31:13aimait d'ailleurs
31:14rappeler
31:15que la loi
31:16exprime
31:16par les sanctions
31:17qu'elle édicte
31:18le système de valeur
31:20d'une société.
31:21C'est la fonction
31:22expressive
31:23de la loi pénale.
31:25Toutefois,
31:25il faut que nous avancions
31:26dans une définition
31:27qui soit claire,
31:29pédagogique
31:29et qui permette
31:30de protéger
31:31les victimes.
31:32Toujours précis
31:33et d'interprétation
31:35stricte,
31:35vous l'avez dit,
31:36monsieur le garde
31:36des Sceaux.
31:38Or,
31:38celle qui nous est proposée
31:40ici soulève
31:41quelques inquiétudes
31:41et ce n'est pas à moi
31:42uniquement qu'elle soulève
31:43ces inquiétudes,
31:44c'est à une bonne partie
31:45des juristes.
31:47Et je le crois,
31:48je l'ai dit,
31:49nous en avons
31:50discuté,
31:50si madame Gardin,
31:52quelques juristes
31:53s'interrogent,
31:54son exotivité
31:55risque d'être
31:56contre-productive
31:57en prêtant
31:58en défense
31:59à des interprétations
32:00a contrario
32:01préjudiciables
32:02aux victimes.
32:03Nous prenons le risque
32:04d'avoir des débats
32:04portant non plus
32:05sur l'élément intentionnel
32:07de l'auteur
32:07mais sur le comportement
32:09de la victime.
32:10Et c'est déjà
32:11trop souvent
32:11le cas aujourd'hui,
32:13n'aggravons pas
32:14cette situation.
32:16Si l'on en vient
32:16à définir un crime
32:17par l'attitude
32:18et le comportement
32:19de la victime,
32:20l'on prend encore plus
32:21le risque
32:22de faire son procès
32:23en lieu et place
32:24de celui
32:25du mis en cause.
32:27Une définition
32:28plus simple
32:28de ces infractions
32:29nous éviterait sans doute
32:30de tomber
32:31dans cet écueil.
32:32Il n'en demeure pas moins
32:32que le groupe démocrate
32:33salue ce travail,
32:35ce long travail
32:35et évidemment
32:37votera le texte
32:38que vous nous proposez.
32:40L'ampleur des violences
32:41sexuelles dans notre pays
32:43est alarmante
32:43et disons-le
32:44intolérable.
32:45Chaque année,
32:46plus de 270 000 personnes,
32:48en immense majorité
32:49des femmes,
32:50se déclarent victimes
32:51de violences sexuelles
32:51et pourtant,
32:53seuls 6% d'entre elles
32:54osent porter plainte.
32:56Ces chiffres
32:57doivent nous interpeller.
32:59Le groupe Horizon
33:00et Indépendant
33:00est profondément
33:01préoccupé par ce fléau
33:02qui mine notre société
33:03et porte atteinte
33:04à l'intégrité
33:05de tant de nos concitoyens.
33:07Face à cette réalité
33:08brutale,
33:09le législateur
33:10ne peut rester indifférent.
33:12Nous avons le devoir
33:13moral et politique
33:14d'agir pour que ces voix
33:15ne demeurent plus
33:16l'être morte.
33:18Le fait que l'écrasante
33:18majorité des victimes
33:19ne se tourne pas
33:20vers la justice
33:21est un constat d'échec
33:22pour notre société.
33:24Chaque victime
33:24mérite que justice
33:25lui soit rendue.
33:27Chaque agresseur
33:28doit être tenu responsable
33:29de ses actes.
33:30Restaurer la confiance
33:31des victimes
33:32envers nos institutions
33:33est une priorité.
33:34Elles doivent savoir
33:35et sentir
33:36qu'elles seront écoutées,
33:38respectées
33:38et protégées
33:39lorsqu'elles franchissent
33:40la porte d'un commissariat
33:41ou d'un tribunal.
33:42Nous le savons,
33:44ces affaires sont parmi
33:45les plus difficiles
33:45à instruire et à juger,
33:47souvent sans témoin,
33:48parfois sans preuve matérielle,
33:50confrontant parole
33:51par contre-parole.
33:53Loin de nous,
33:53l'idée de jeter l'opprobre
33:54sur les magistrats
33:55ou enquêteurs
33:55qui font un travail rigoureux
33:57dans des conditions complexes.
33:59Bien au contraire,
34:01en clarifiant la loi,
34:01nous espérons leur donner
34:02de meilleurs outils
34:03pour appréhender ces crimes
34:05sans jamais transiger
34:06sur la sécurité juridique
34:07ni sur les droits
34:08de la défense.
34:10Non,
34:10les grenelles
34:11sur les violences
34:11et autres circulaires
34:13et formations
34:13à destination
34:14des magistrats,
34:16même si celles sont utiles,
34:18ne suffisent plus
34:18face à ces enjeux.
34:20Il faut désormais légiférer,
34:23comme l'ont déjà fait
34:24d'autres pays européens
34:25en inscrivant
34:26la notion de consentement
34:28dans le cadre législatif.
34:30Enfin,
34:31la définition pénale du viol
34:32que nous examinons aujourd'hui
34:34est une évolution nécessaire,
34:37mais elle ne peut être
34:37qu'un premier pas.
34:39Ajouter le mot consentement
34:40est une avancée
34:41pour les victimes,
34:42mais seul ce changement
34:43ne suffira pas
34:44à aider les femmes
34:45à parler,
34:47à éviter les classements
34:48sans suite
34:48et à obtenir
34:49une condamnation ferme.
34:52Le groupe IOT
34:53votera cette PPL,
34:55mais nous savons tous
34:56que cette première étape
34:57devrait être accompagnée
34:58d'un changement plus profond
35:00dans l'ensemble des pratiques
35:01pour que tout le système judiciaire
35:03soit enfin
35:04du côté des victimes.
35:06Le texte que nous examinons
35:07ce jour
35:08propose,
35:10quant à lui,
35:11d'insérer dans la loi
35:12une définition du consentement
35:13en matière de viol.
35:15Bien que cette notion
35:17soit au cœur
35:17des débats judiciaires,
35:19voire des débats de société,
35:21comme ce fut le cas récemment
35:22avec le procès
35:23des viols de Mazan,
35:25la notion de consentement
35:26n'est pas clairement définie
35:28dans le code pénal.
35:30Plusieurs fois pourtant,
35:31le législateur s'est intéressé
35:33à la motion de consentement
35:34en matière de viol,
35:36soit pour abroger
35:37la présomption de consentement
35:39entre époux
35:40et permettre
35:41la condamnation
35:42des viols conjugaux,
35:43soit pour créer
35:45une présomption
35:46de non-consentement
35:47afin de protéger
35:49les mineurs
35:49de moins de 15 ans
35:51lorsque l'auteur majeur
35:53a au moins 5 ans
35:55de plus que sa victime.
35:57Pour le reste,
35:59le viol renvoie
36:00dans notre droit
36:00à une pénétration sexuelle
36:02commise par violence,
36:05contrainte,
36:06menace ou surprise.
36:09En s'attaquant
36:10à la définition du consentement,
36:12vos objectifs sont clairs.
36:15Étendre sans équivoque
36:16la définition du viol
36:17au cas de sidération,
36:19d'emprise
36:20ou de coercition,
36:22d'éviter aux victimes
36:23une forme de violence
36:25judiciaire
36:26en leur évitant
36:28les longs interrogatoires
36:29sur la façon
36:30dont elles ont exprimé
36:31leur non-consentement,
36:34déjouer les stratégies
36:35de défense
36:35des auteurs de viol
36:36basées sur les
36:38« elle n'a pas dit non »,
36:40libérer la parole
36:41des victimes,
36:43lutter contre
36:44la culture du viol.
36:45Nous partageons
36:47vos objectifs
36:49mille fois
36:50et nous saluons
36:53votre travail
36:54acharné
36:55et votre esprit
36:56de travail transpartisan.
36:58Nos craintes subsistent
36:59néanmoins
37:00sur les effets
37:01de l'application concrète
37:03de la définition retenue.
37:06Les débats en commission
37:07nous ont laissé
37:08de nombreuses interrogations
37:09sur les effets
37:10de la loi tout d'abord.
37:12Certains y voient
37:12un texte de principe
37:14pour faire avancer
37:15les débats sociétals
37:16et favoriser
37:17une prise de conscience
37:18sans réelle portée
37:20sur le droit pénal
37:21car si la notion
37:23de consentement
37:23ne figure pas
37:24dans la loi,
37:26elle est bien
37:26au cœur
37:27des débats judiciaires
37:28et les juges
37:29nous ont prouvé
37:29maintes fois
37:31qu'ils étaient capables
37:32de manier cette notion
37:33avec souplesse
37:35pour l'adapter
37:36aux évolutions
37:37de notre société.
37:39Certaines affaires récentes
37:40nous ont d'ailleurs
37:41démontré
37:42qu'il était possible
37:43d'obtenir justice
37:45pour les victimes
37:46de viol par sidération
37:47en prise
37:48au coup
37:49ou coercition
37:50malgré
37:51l'absence
37:52de définition
37:52du consentement
37:53du viol
37:53dans la loi.
37:55D'autres saluent
37:56une modification
37:57profonde
37:58de notre droit,
37:59un inversement
37:59de la charge
38:00de la preuve
38:01qui soit
38:02conduirait
38:03le ministère public
38:04à accentuer
38:05ses interrogatoires
38:05sur la victime
38:06pour démontrer
38:07l'absence
38:07de consentement,
38:09soit
38:09laisserait
38:10à la personne
38:11poursuivie
38:12la preuve
38:13difficile
38:13du consentement
38:14introduisant
38:15alors
38:16une quasi-présomption
38:18de culpabilité
38:19contraire
38:20à notre Constitution.
38:22Si ce dernier
38:23écueil
38:24semble avoir été
38:25écarté
38:25par le Conseil
38:26des États
38:26qui a donné
38:28son avis
38:28sur le texte,
38:29les incidences
38:30de cette proposition
38:31de loi
38:32sur notre droit
38:33et pour les droits
38:34des victimes
38:34demeurent flou
38:36et incertaines.
38:38Alors,
38:39nous partageons
38:39pleinement
38:40l'esprit
38:40de la loi
38:41mais regrettons
38:42l'émiettement
38:42législatif
38:43dont vous n'êtes
38:43pas responsable
38:44et l'évitement
38:46de la question
38:46des moyens.
38:48Mieux protéger
38:48les victimes
38:49de viol
38:49et améliorer
38:51la réponse pénale
38:51nécessite un projet
38:53un projet
38:55de loi cadre
38:56une étude
38:57d'impact préalable
38:58des moyens
38:59pour la justice
39:00et pour l'éducation.
39:02C'est toute
39:02notre stratégie
39:03de lutte
39:04contre les violences
39:05faites aux femmes
39:06qu'il faut repenser.
39:08Je vous remercie.
39:11La proposition
39:12de loi examinée
39:12divise les juristes
39:14et même
39:14les associations féministes.
39:16Quelques voix
39:17dissonantes
39:17vont s'élever
39:18dans l'hémicycle
39:19lors de la discussion
39:20générale du texte
39:21celle par exemple
39:22de la députée socialiste
39:24Céline Thiebo-Martinez
39:26qui pointe le risque
39:27que cette modification
39:28du droit
39:29ne conduise
39:30à centrer
39:31l'enquête
39:31davantage
39:32sur le comportement
39:34de la victime
39:34plutôt que sur celui
39:36de l'agresseur.
39:37Les nombreuses auditions
39:39qui ont été organisées
39:40par les rapporteurs
39:41que je remercie
39:41pour ce travail
39:42ont montré
39:43qu'il n'y a pas
39:44d'évidence
39:45et que cette modification
39:46pourrait s'avérer
39:47être une fausse bonne idée.
39:49Et ce qui s'oppose ici
39:51ce sont deux conceptions
39:52distinctes du viol.
39:54Celles portées
39:55par le texte
39:56tentent à laisser croire
39:57que le viol
39:57serait une relation
39:58sexuelle
39:59qui tourne mal.
40:00Dans ce contexte
40:01la victime
40:02serait l'actrice
40:04pleine et entière
40:05d'un échange
40:06charnel
40:06devenu agression
40:07ou viol.
40:08Et celle
40:09qui définit le viol
40:10comme un crime
40:10parce que le viol
40:12n'a rien d'un rapport
40:13sexuel normal.
40:14C'est un crime
40:15de prédation
40:16l'acte de domination
40:17d'un agresseur
40:18qui déploie une stratégie
40:20pour obtenir
40:20de la victime
40:21un acte sexuel.
40:23Le risque reste
40:23de scruter
40:24le comportement
40:25de la victime
40:25plutôt que celui
40:26de l'agresseur.
40:27On cherchera
40:28dans ses mots
40:28dans ses gestes
40:29son comportement
40:30la présence
40:32ou l'absence
40:32de consentement
40:33comme si cette victime
40:35et non pas
40:35l'agresseur lui-même
40:36qui aurait décidé
40:37de ce crime
40:38cette victime
40:39comme si elle était
40:39à l'origine du viol.
40:41Les nombreuses auditions
40:42qui ont été organisées
40:43par les rapporteurs
40:44que je remercie
40:45pour ce travail
40:46ont montré
40:47qu'il n'y a pas
40:47d'évidence
40:48et que cette modification
40:49pourrait s'avérer
40:50être une fausse bonne idée.
40:53Et ce qui s'oppose ici
40:54ce sont deux conceptions
40:55distinctes du viol.
40:57Celle portée
40:58par le texte
40:59tente à laisser croire
41:00que le viol
41:01serait une relation sexuelle
41:02qui tourne mal.
41:04Dans ce contexte
41:05la victime
41:06serait l'actrice
41:07pleine et entière
41:08d'un échange charnel
41:09devenu agression
41:11ou viol.
41:12Et celle qui définit
41:13le viol
41:13comme un crime
41:14parce que le viol
41:15n'a rien
41:16d'un rapport sexuel normal.
41:18C'est un crime
41:18de prédation
41:19l'acte de domination
41:20d'un agresseur
41:21qui déploie une stratégie
41:23pour obtenir
41:24de la victime
41:25un acte sexuel.
41:28Du côté
41:28du Rassemblement National
41:29on s'oppose
41:30à toute modification
41:31du code pénal
41:32pour inscrire
41:33le non-consentement
41:34dans la loi
41:35même son de cloche
41:36au sein du groupe
41:37d'Eric Ciotti
41:37qui déplore
41:38une inversion
41:39de la charge
41:40de la preuve.
41:42Il est des sujets
41:43devant lesquels
41:44aucun silence
41:45n'est admissible
41:46le viol en est un
41:48il est l'atteinte
41:49suprême
41:50celle que l'on porte
41:51au corps
41:52à l'intime
41:53à l'âme
41:54il laisse dans la chair
41:56des blessures
41:56invisibles
41:57et dans l'esprit
41:58des cicatrices
41:59que nul temps
42:00ne peut refermer.
42:02Écouter les victimes
42:03les entendre
42:05les croire
42:06les protéger
42:07voilà le devoir
42:08de toute société
42:09digne de ce nom.
42:10c'est une exigence
42:12éthique
42:12c'est une urgence
42:14politique
42:14mais écouter
42:16les victimes
42:16ne saurait signifier
42:18oublier les principes
42:19fondateurs
42:20de notre droit.
42:22La proposition
42:22de loi
42:23que nous débattons
42:23aujourd'hui
42:24vise à inscrire
42:25dans notre code pénal
42:26cette formulation
42:27le viol
42:29serait défini
42:29comme tout acte
42:30sexuel
42:31commis
42:32sans consentement.
42:34Derrière cette phrase
42:35apparemment simple
42:36se noue
42:38un débat
42:38d'une extrême
42:39complexité
42:40car si le consentement
42:42est oui
42:43le coeur battant
42:44de toute relation libre
42:45la traduction juridique
42:47de cette notion
42:48ne peut se satisfaire
42:50d'une approche
42:50intuitive
42:51ou émotionnelle.
42:54Le droit
42:54n'est pas un cri
42:55il est un cadre
42:56le droit
42:57n'est pas une impression
42:58il est une construction
42:59rationnelle.
43:01En introduisant
43:02une définition
43:03du viol
43:04fondée uniquement
43:05sur l'absence
43:06de consentement
43:06sans exigence
43:08corrélée
43:08de preuves matérielles
43:10de menaces
43:11de violences
43:12ou de contraintes
43:13nous modifions
43:14profondément
43:15l'équilibre
43:15de notre droit pénal
43:16et cette modification
43:18n'est pas anodine
43:19elle est fondatrice
43:21elle consacre
43:22une rupture
43:23discrète
43:24mais redoutable
43:26avec les principes
43:27que notre droit pénal
43:29protège
43:30depuis des siècles
43:31car le droit pénal
43:32dans une démocratie
43:33n'a pas vocation
43:34à s'aligner
43:35sur l'opinion
43:36ou la douleur
43:38aussi légitime
43:39soit-elle
43:40il repose
43:41sur trois fondations
43:42inébranlables
43:43la présomption
43:45d'innocence
43:45la charge
43:47de la preuve
43:47incombe à l'accusation
43:49et le doute
43:50raisonnable
43:51qui préserve
43:52chacun
43:52contre l'erreur
43:53judiciaire
43:54et l'arbitraire
43:55et il est bon
43:56par les temps
43:57qui courent
43:57de rappeler
43:58ces fondements
43:59du droit pénal
44:00à l'envie
44:01or le texte
44:03qui est proposé
44:04tel qu'il est rédigé
44:05introduit une instabilité
44:06celle où la sincérité
44:08du récit
44:09pourrait se substituer
44:10à l'administration
44:11de la preuve
44:12où la parole
44:13parce qu'elle est douloureuse
44:15deviendrait
44:16automatiquement
44:17irréfutable
44:18ce n'est pas
44:19rendre hommage
44:20aux victimes
44:20que de fragiliser
44:21l'édifice de la justice
44:22ce n'est pas
44:23défendre les femmes
44:24que de construire
44:25une justice
44:26où l'accusé
44:27n'a plus de garantie
44:28où le procès
44:29devient inégal
44:30déséquilibré
44:32inéquitable
44:33ce que nous devons
44:34aux victimes
44:35c'est l'écoute
44:36le soutien
44:37la vérité
44:38ce que nous devons
44:41aux accusés
44:41c'est un procès
44:42juste
44:43loyal
44:43et rigoureux
44:45l'un n'efface
44:46pas l'autre
44:46l'émotion
44:47ne peut gouverner
44:48la loi
44:49et la loi
44:50ne doit jamais
44:51renoncer à sa rigueur
44:52nous voulons
44:53une justice forte
44:54pas une justice
44:55précipissée
44:55nous voulons
44:56un droit
44:57qui protège
44:58pas un droit
44:58qui dérive
44:59c'est pourquoi
45:00tout en partageant
45:01l'indignation
45:02nous devons refuser
45:03la précipitation
45:04et l'approximation
45:06juridique
45:06en l'état du texte
45:08le groupe UDR
45:08ne votera pas
45:09la proposition de loi
45:11que nous examinons
45:11aujourd'hui
45:12est une modification
45:14majeure
45:15de notre droit pénal
45:16qui prétend
45:16renforcer la répression
45:18des violences sexuelles
45:20cependant
45:20loin de renforcer
45:21la protection des victimes
45:22elle risque de créer
45:23des injustices
45:24de perturber
45:25l'équilibre fragile
45:26de notre système
45:27judiciaire
45:28et d'aboutir
45:29à des décisions
45:30arbitraires
45:31l'un des aspects
45:32les plus inquiétants
45:33de cette PPL
45:34réside dans l'inversion
45:35de la charge
45:36de la preuve
45:37ainsi qu'il résulte
45:39de son dispositif
45:40ce sera
45:41à l'accusé
45:42de prouver
45:42son innocence
45:43et non plus
45:44à l'accusation
45:45de prouver
45:46sa culpabilité
45:47cette inversion
45:48de la charge
45:49de la preuve
45:49constitue une atteinte
45:50fondamentale
45:51à nos principes
45:52de droit pénal
45:53nous avons vu
45:54lors des débats
45:54en commission des lois
45:55que plusieurs de nos collègues
45:56de différents groupes
45:57Erwan Baladan
45:58Martine Froger
45:59Ebbing Bidi
46:00et Stéphane Mazars
46:01ont exprimé
46:02leurs doutes
46:03quant à cette inversion
46:04tous soulignés
46:05que ce texte
46:06risquait de miner
46:07l'état de droit
46:08et de fragiliser
46:09la présomption
46:09d'innocence
46:10principe fondamental
46:12de notre justice
46:13en échangeant
46:15avec un certain nombre
46:15de mes collègues
46:16nous avons fait
46:17un même constat
46:18nous partageons
46:19une inquiétude commune
46:20sur l'évolution
46:20du droit pénal
46:21que cette PPL induit
46:23le débat
46:25sur la définition
46:26pénale du viol
46:27se déroule
46:28dans un climat
46:28plutôt consensuel
46:30mais une actualité
46:31va s'inviter
46:32dans l'hémicycle
46:33la condamnation
46:34de Marine Le Pen
46:35à une inéligibilité
46:37de 5 ans
46:37les rappels
46:38au règlement
46:39se succèdent
46:40les députés
46:41de la France Insoumise
46:42ont des échanges
46:43très vifs
46:44avec ceux
46:44du Rassemblement National
46:45ce qui vaudra
46:46au président de séance
46:47de rappeler
46:48tout le monde
46:49à l'ordre
46:49ce texte
46:52tel qu'il est rédigé
46:53nous met dans
46:54une situation
46:55extrêmement dangereuse
46:56où la présomption
46:58d'innocence
46:58est renversée
46:59et où ce sont
47:00les accusés
47:01qui à l'image
47:01de ce que Marine Le Pen
47:03a elle-même subi
47:04doivent prouver
47:06leur innocence
47:07c'est une situation
47:10inconcevable
47:12mes chers collègues
47:14écoutez l'oratrice
47:16on inverse
47:17la logique
47:18même
47:19de la justice
47:19veuillez la respecter
47:21au lieu de faire peser
47:23sur l'accusation
47:24la charge
47:25de prouver
47:26la culpabilité
47:27on fait peser
47:27sur l'accusé
47:28le fardeau
47:29de démontrer
47:30son innocence
47:31nous voyons bien
47:32que cette inversion
47:33de la charge
47:34de la preuve
47:35ne relève pas
47:35d'un simple débat
47:36théorique
47:37elle est déjà
47:39à l'oeuvre
47:39y compris dans
47:40des affaires politiques
47:41où l'on a vu
47:42Marine Le Pen
47:44devoir se défendre
47:45je vous invite
47:47à écouter l'oratrice
47:48vous aurez l'occasion
47:49de répondre
47:50si vous aurez l'occasion
47:52de répondre
47:52lors de la discussion
47:53le rappel au règlement
47:55a lieu après l'intervention
47:56de l'oratrice
47:57s'il vous plaît
47:57donc on continue
47:59à écouter l'oratrice
48:00je vous invite
48:00un petit peu de calme
48:01s'il vous plaît
48:02je reprends
48:05monsieur le président
48:05elle est déjà
48:07à l'oeuvre
48:07y compris dans
48:08des affaires politiques
48:09où l'on a vu
48:10Marine Le Pen
48:11vient de voir se défendre
48:12non pas contre
48:13des preuves établies
48:14mais contre
48:15une présomption
48:16de culpabilité
48:17fabriquée
48:18la loi dont nous
48:20débattons aujourd'hui
48:21ouvrirait la porte
48:22à ce même arbitraire
48:24dans des affaires
48:25aussi graves
48:26que celles
48:26de violences sexuelles
48:28où les condamnations
48:29encourues
48:30et la réprobation
48:31qui s'y rattachent
48:32sont particulièrement
48:33lourdes
48:34comme l'a rappelé
48:35la députée
48:35Céline Thiebo-Martinez
48:37une telle approche
48:38est tout simplement
48:39perverse
48:39elle nous fait basculer
48:41dans une situation
48:42où les plaignantes
48:44deviennent des accusés
48:45devant justifier
48:46non seulement
48:47ce qu'elles ont vécu
48:48mais aussi prouver
48:49qu'elles n'ont pas
48:50consenti
48:51elle cite
48:52Gisèle Halimi
48:53qui en 1978
48:54dénonçait déjà
48:55cette inversion
48:55de la logique judiciaire
48:58je cite
48:59les plaignantes
49:00deviennent des accusés
49:01et elles doivent prouver
49:02qu'elles n'ont pas
49:03consenti
49:03ce n'est pas vers ce type
49:05de justice
49:05que nous devons aller
49:07la proposition de loi actuelle
49:08oublie la jurisprudence
49:10déjà existante
49:10qui a su adapter
49:11les notions de consentement
49:13de sidération
49:14et de vulnérabilité
49:15aux situations réelles
49:17plutôt que d'introduire
49:18des notions floues
49:20et potentiellement dangereuses
49:21nous devrions chercher
49:22à intégrer cette jurisprudence
49:23dans la loi
49:25afin de garantir
49:26des règles claires
49:27et protectrices
49:28la définition actuelle
49:30du viol
49:30est déjà suffisamment précise
49:32car elle repose
49:32sur des critères objectifs
49:34la violence
49:35la contrainte
49:36la menace
49:37ou la surprise
49:38ces éléments sont tangibles
49:39et permettent
49:40aux juges
49:41de prendre des décisions
49:42fondées sur des preuves
49:44en supprimant
49:45ces critères objectifs
49:46et en se concentrant
49:47uniquement sur le consentement
49:48subjectif
49:49nous risquons d'introduire
49:50un flou juridique
49:51qui nuira
49:52à la justice
49:53au lieu d'adopter
49:54des mesures inutiles
49:55et risquées
49:55nous devons concentrer
49:56nos efforts
49:57dans des actions concrètes
49:58et efficaces
49:59renforcer les moyens
50:00de la justice
50:01assurer la bonne exécution
50:03des peines
50:04expulser les criminels
50:05étrangers
50:06et garantir
50:07une réponse rapide
50:08et juste
50:08aux victimes
50:09de violences sexuelles
50:11nous devons protéger
50:12les femmes
50:13non pas avec des effets
50:14de manche
50:14mais avec des mesures
50:15qui respectent
50:16les principes
50:18de notre justice
50:19je vous invite donc
50:20à voter contre
50:21cette PPL
50:22car elle n'est bonne
50:23ni pour les victimes
50:24ni pour l'état de droit
50:25je vous remercie
50:26pour un rappel
50:28au règlement
50:29sur quel fondement
50:29oui merci
50:31monsieur le président
50:31sur le fondement
50:32de l'article 54
50:33alinéa 6
50:34l'orateur ne doit pas
50:35s'écarter de la question
50:37sinon le président
50:38le rappel
50:39le président peut lui
50:40retirer la parole
50:41à ce moment là
50:42et j'aimerais
50:43vous signaler
50:44monsieur le président
50:44que depuis hier
50:46chaque texte
50:47que c'est été
50:47qu'est-ce que c'est
50:49été le texte
50:49tout à l'heure
50:50sur les victimes
50:52maintenant
50:52sur la définition
50:53du viol
50:54sur chaque texte
50:55le rassemblement national
50:56s'est non seulement
50:57éloigné du texte
50:58mais a profité
50:59de cette tribune
50:59pour faire justement
51:01leur petit
51:02oin oin
51:03sur les résultats
51:06d'un jugement
51:07qui a été rendu hier
51:08merci chers collègues
51:09notre rappel au règlement
51:10sur quel fondement
51:11monsieur le président
51:13sur le fondement
51:14de l'article 70
51:15alinéa 2
51:16qui se livre
51:17à des manifestations
51:18troublant l'ordre
51:19ou qui provoquent
51:19une scène tumultueuse
51:20nous avons vu
51:21nos collègues de gauche
51:22à l'instant
51:22vous avez même
51:23monsieur le président
51:23était obligé
51:24d'interrompre l'oratrice
51:25pour demander le calme
51:27depuis hier
51:28à chaque fois
51:29que les orateurs
51:29du groupe
51:30rassemblement national
51:30prennent la parole
51:31il y a des scènes tumultueuses
51:33provoquées par nos collègues
51:34de gauche
51:34quels que soient
51:36les arguments
51:36que nous utilisons
51:37nous avons le droit
51:37nos orateurs
51:38ont le droit
51:38d'illustrer leurs propos
51:39par les exemples
51:41qu'ils souhaitent
51:41cela ne vous plaît pas
51:43et bien tant mieux
51:43pour vous
51:44nous nous utilisons
51:46les arguments
51:46que nous souhaitons
51:47monsieur le président
51:48était obligé
51:49d'interrompre l'oratrice
51:50c'est une scène tumultueuse
51:52je vous demande
51:53monsieur le président
51:53d'en faire un rapport
51:54au bureau de l'assemblée nationale
51:56je vous remercie
51:56voilà je vous rappelle
51:58que la parole
51:59est libre
52:01nous sommes dans le cadre
52:01d'une discussion générale
52:02je serais inquiet
52:03si on en venait maintenant
52:04à contrôler
52:05les expressions
52:06au cours des discussions
52:06générales
52:07autant quand on est
52:08dans l'examen d'amendement
52:09il faut effectivement
52:09rester sur le texte
52:11là il faut quand même
52:12qu'on garde
52:12une certaine liberté
52:13de parole
52:13je vous invite
52:14à faire preuve
52:15d'ouverture d'esprit
52:16malgré ces échanges
52:19de politesse
52:20et ces rappels
52:21au règlement
52:21le calme
52:22revient
52:23en séance publique
52:24la discussion
52:25des articles
52:25est achevée
52:26c'est l'heure du vote
52:27nous allons donc
52:30maintenant
52:30procéder au scrutin
52:31sur l'ensemble
52:32de la proposition
52:32de loi
52:33je vous invite
52:34à regagner
52:35vos places
52:35le scrutin
52:42est ouvert
52:43le scrutin
52:47est clos
52:47voici le résultat
52:52du scrutin
52:52votant 233
52:54exprimé 217
52:55majorité 109
52:56pour 161
52:57contre 56
52:58l'Assemblée nationale
52:59a adopté
53:01la proposition
53:07de loi
53:07pour inscrire
53:08le non-consentement
53:09dans la définition
53:11pénale du viol
53:12est donc
53:13adoptée
53:14161 voix
53:15pour
53:1656 contre
53:17dont celle
53:18du Rassemblement
53:19national
53:20et de l'UDR
53:20mais le vote
53:21est là
53:22en première lecture
53:23une première victoire
53:25pour les deux rapporteurs
53:26chers collègues
53:30simplement quelques mots
53:32je crois que
53:33quand on a démarré
53:34la mission
53:34avec Marie-Charlotte Garin
53:36au sein de notre délégation
53:37droits des femmes
53:38nous avions le sentiment
53:39de nous attaquer
53:40à un sujet
53:41qui avait
53:41une double
53:42exception
53:44à la fois
53:45technique
53:46on s'y a attelé
53:47à travers notre mission
53:48et un sujet sociétal
53:50et bien je crois
53:51que maintenant
53:52on fait une passation
53:53vers le Sénat
53:54et que la dimension sociétale
53:56elle s'inscrit
53:56au niveau éducatif
53:58en espérant
53:59que pour
53:59nos jeunes
54:00générations
54:01autant filles
54:02que garçons
54:03et bien
54:03cette notion
54:04du consentement
54:05puisse
54:06éclairer
54:07véritablement
54:08de nouvelles façons
54:09d'être en relation
54:10voilà
54:10merci à vous
54:11Madame la rapporteure
54:13Madame la rapporteure Garin
54:14je vous en prie
54:15déjà
54:19un grand grand merci
54:20aux équipes
54:20qui nous ont accompagné
54:21merci Alice Gontard
54:22merci Lucien
54:23Levertowski-Blanche
54:25merci aux équipes
54:26au niveau de la délégation
54:27aux droits des femmes
54:28puisque c'est des travaux
54:28que nous avons commencé
54:29il y a bien longtemps
54:30donc je pense à Agathe
54:31Luna Hénèque
54:32je pense à Tifféne-Cogné
54:32je pense à Nathalie Lebar
54:33merci à nos équipes
54:34respectives
54:35je pense à Emma
54:36Myriam
54:37Anne-Lise
54:38Quentin
54:38Mélanie
54:39Maéva
54:39Laurie
54:40enfin bref
54:40ils sont nombreux et
54:41nombreuses à avoir
54:42œuvré pour que ce texte
54:43arrive ici
54:44mais aussi
54:44est-ce qu'il soit
54:45intelligible de tous
54:46et toutes
54:46le fameux travail
54:47de pédagogie
54:48qui a été mentionné
54:49par les collègues
54:49remercier les associations
54:51qui nous ont accompagnés
54:52depuis le début
54:53les experts et les expertes
54:54le bien nommé
54:55Cercle 1
54:56l'ensemble des militantes
54:59qui se mobilisent
54:59qui se battent
55:00face à la justice
55:01aussi parfois
55:02pour porter leur cause
55:03et faire avancer la cause
55:04pour toutes et tous
55:05on l'a dit
55:06c'est un point de départ
55:07c'est pas un point final
55:08évidemment qu'on attend
55:09plus de moyens
55:10qu'on attend encore
55:11plus d'engagement
55:11et je crois que ce soir
55:13collectivement
55:14nous avons acté
55:14que nous passions
55:15de la culture du viol
55:16à la culture du consentement
55:17et c'est une première pierre
55:19que nous lançons
55:19dans le mur de l'impunité
55:20je vous remercie
55:21merci madame la ministre
55:23merci monsieur le président
55:27je voulais très sincèrement
55:29remercier les deux co-rapporteurs
55:30Véronique Rilleton
55:32et Marie-Charlotte Garin
55:33parce que si nous sommes là
55:33c'est grâce à vous mesdames
55:34et grâce au travail transpartisan
55:36que vous avez su engager
55:37patient depuis 14 mois
55:39et l'ensemble des équipes
55:40que vous avez citées
55:41grâce au travail
55:41de la commission des lois
55:42dont je salue évidemment
55:43le président Florent Boudier
55:45oui c'est un point de départ
55:46mais c'est un très beau
55:47et important point de départ
55:49que de passer de cette culture
55:50du viol qui imprègne
55:52encore trop nos sociétés
55:53à celle du consentement
55:54qui doit à la fois
55:55imprégner notre code pénal
55:56qui doit imprégner nos pratiques
55:58mais qui doit imprégner
55:58surtout la culture
55:59de l'ensemble de la société
56:00et un point de départ
56:01puisque nous avons lancé
56:02les travaux sur une loi cadre
56:04loi générale
56:05sur la question des violences
56:06et des violences sexuelles
56:07notamment
56:08et j'espère que cet esprit
56:09transpartisan
56:10continuera à nous inspirer
56:11dans ce cadre là
56:12merci et bravo
56:13voilà pour les temps forts
56:17du débat
56:17sur cette proposition de loi
56:19qui porte donc
56:20sur un sujet
56:21extrêmement sensible
56:22un texte qui envoie
56:23un signal
56:24quelques mois
56:25après l'affaire
56:27des viols de Mazan
56:28qui avaient choqué la France
56:30la proposition de loi
56:31doit maintenant
56:32être examinée au Sénat
56:33où la droite
56:34et le centre
56:35on le sait
56:35sont majoritaires
56:36une fois examinés
56:37et sans doute remaniés
56:39et bien le texte
56:39reviendra
56:40à l'Assemblée nationale
56:41la navette
56:42se poursuivra
56:43c'est la fin de cet épisode
56:45on se retrouve très vite
56:45sur LCP
56:46pour voir ou revoir
56:47un autre moment parlementaire
56:49Sous-titrage Société Radio-Canada
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56:59Merci d'avoir regardé cette vidéo !