Lors de l’examen de la proposition de loi de Gabriel Attal sur la justice des mineurs, le Sénat a rétabli la comparution immédiate pour les justiciables mineurs, supprimée en commission. La majorité sénatoriale a même élargi le dispositif aux mineurs de plus de 15 ans, malgré les alertes du rapporteur sur la constitutionnalité de la mesure.
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00:00J'attire l'attention du Sénat sur le fait que voter la comparution immédiate de gamins de 13 ans ne passera jamais le Conseil constitutionnel. Jamais.
00:15Et ce sont 13 ans, alors que vous avez la faculté... Est-ce que vous vous rendez compte de ce que vous apprêtez à voter ?
00:24Vous allez voter des gamins de 13 ans en comparution immédiate dans des délais rapides, dans des délais rapides, comme on juge un majeur,
00:34sans même qu'il y ait les moindres propositions de mesures éducatives, pour des faits lesquels ?
00:38Parce que si ce sont des faits extrêmement graves, eh bien à ce moment-là, ils sont de nature criminelle et ça va chez le juge d'instruction.
00:45Donc si ce n'est pas des faits de nature criminelle, c'est tout le code pénal, puisque vous mettez à partir de 3 ans, ou 5 ans, dites-vous,
00:55ça veut dire qu'en réalité, vous venez de supprimer la justice des mineurs purement et simplement.
01:01Voilà pourquoi je donne un avis défavorable. Vous le voterez. Vous en prendrez la responsabilité.
01:07Quand le Conseil constitutionnel vous renverra à vos chères études, eh bien nous verrons ce qu'il en est.
01:11En ce qui concerne l'amendement du gouvernement, au moins je remercie M. le ministre d'avoir donné un avis défavorable
01:18à l'amendement de Mme Carrergé, qui vise à renvoyer même les gamins de 13 ans en comparution immédiate,
01:24mais il ne m'a pas semblé, M. le ministre, sauf examen attentif, que vous ayez vous-même exclu la limite d'âge,
01:33puisque vous parlez des mineurs, mais j'ai pu mal lire, c'est pour ça que je me tourne vers vous,
01:37pour être sûr de ne pas me tromper dans cette proposition.
01:41Et donc, dans les deux cas, je le répète encore une fois, si vous voulez juger des mineurs rapidement,
01:50il y a la possibilité par la comparution d'audience immédiate de le faire.
01:55J'ai donné l'exemple tout à l'heure de ce qui vient de se passer à Orléans.
01:58A Orléans, l'auteur de l'agression du rabbin dort en prison, il sera jugé dans trois semaines,
02:05et il n'y avait pas besoin de la comparution immédiate.
02:07Et que s'il s'agit de faits criminels, on les renvoie devant un juge d'instruction,
02:11qui à ce moment-là a toutes les facultés de détention et de contrôle judiciaire.
02:15Donc cette mesure n'améliorera rien, elle ne procédera pas à une justice plus rapide.
02:20Vous confondez la justice et la justice expéditive.
02:24Ce n'est pas ma conception de la justice.
02:25C'est parti.