Le président de la commission des affaires sociales du Sénat, Philippe Mouiller (LR), a résumé les apports de la majorité sénatoriale du Sénat sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, ce 26 novembre.
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NewsTranscription
00:00Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, madame la
00:07rapporteure générale, mesdames, messieurs, mes chers collègues,
00:10nous arrivons au terme, enfin, du projet de loi de
00:14financement de la sécurité sociale de la 17e législature.
00:18Une responsabilité particulière a incombé au Sénat pour l'examen de
00:22ce texte, l'Assemblée nationale n'ayant pas été en mesure de se
00:26prononcer en première lecture dans le délai imparti par la Constitution.
00:31Je souhaite d'abord saluer la qualité de nos débats entre les
00:33groupes politiques et celles de nos échanges avec les ministres qui
00:38ont été marqués par la transparence et la franchise.
00:41C'est une évolution et ça fait du bien.
00:43Nous ne pouvons que nous en féliciter notamment, car nous
00:46savons que le gouvernement a disposé de peu de temps pour
00:50préparer ce projet de loi, mais le travail de la Commission a
00:53également été très constraint.
00:54À cet instant, je voudrais remercier tout particulièrement notre
00:57rapporteur général, Elisabeth Douanaud, ainsi que nos rapporteurs
01:01de branche qui ont fait un travail excellent, un travail de
01:04responsabilité.
01:10Notre groupe, pleinement conscient des défis liés à la situation
01:14budgétaire du pays, a adopté une ligne claire.
01:18En premier lieu, le solde proposé par le gouvernement ne devait pas
01:22dégrader à l'issue de la lecture du Sénat.
01:25C'était le premier point.
01:26Nous savons que nos partenaires, que nos créanciers scrutent la
01:29séquence budgétaire de notre pays et que de la crédibilité de la
01:33France est en jeu, de même que la crédibilité du Sénat dans ses
01:36travaux.
01:38Le solde, à l'issue de notre examen, ressort d'ailleurs avec une
01:42amélioration d'un milliard d'euros.
01:45En deuxième lieu, pour que ces efforts puissent être compris et
01:48acceptés, ils devaient être équitables, partagés par tous.
01:52Retraités, salariés, actionnaires, entreprises, complémentaires
01:57santé, assurés, professionnels de santé, gestionnaires des caisses
02:01de la Sécurité sociale et surtout, avec tout cela, une volonté de
02:07préserver l'emploi et la qualité des services.
02:10En troisième lieu, si ce PLFSS et le budget général sont marqués du
02:14saut de l'urgence, nous ne devons pas perdre de vue qu'il y a une
02:19nécessité d'enclencher très vite des réformes structurelles,
02:22qui seules nous permettront de mieux dépenser et d'ouvrir des
02:26perspectives aux professionnels de la santé et du soin ainsi qu'aux
02:29assurés.
02:31Tel est le véritable sens de la contribution de solidarité par le
02:33travail que nous avons introduit dans ce texte et dont je
02:36reparlerai.
02:38J'en viens aux principales mesures adoptées par le Sénat et soutenues
02:41par notre groupe.
02:42Tout d'abord, concernant les allégements généraux, nous avons
02:45accepté le principe d'une maîtrise d'un dispositif dont le coût a
02:49augmenté de près de 20 milliards d'euros en trois années.
02:53Nous avons également estimé que ne pas faire participer les
02:55employeurs à l'effort demandé était éventuellement une disposition
03:01qui n'aura pas été comprise par l'ensemble des Français,
03:03les employés et les retraités.
03:05Néanmoins, grâce aux amendements adoptés par le Sénat,
03:08nous avons veillé à annuler l'impact de la réforme sur les
03:11bases salaires de façon à préserver l'emploi.
03:14Dans la conjecture actuelle, cela nous a semblé être une
03:17nécessité.
03:18S'agissant des retraites, nous avons traduit l'engagement
03:21politique d'une hausse des pensions de l'ensemble des retraités dès le
03:251er janvier, à hauteur de la moitié de l'implantation prévue.
03:28Par la suite, au 1er juillet, les retraités percevant une pension
03:32d'un montant inférieur au SMIC bénéficieront d'une nouvelle hausse
03:36afin d'atteindre l'inflation ainsi que le rattrapage des mois de
03:40janvier à juin.
03:42Cela reste un effort pour les retraités les mieux lotis, mais un
03:46effort plus justement proportionné par rapport à la copie initiale du
03:50gouvernement.
03:52Le Sénat a également veillé à donner de l'oxygène aux
03:54établissements de santé et aux collectivités territoriales afin de
03:57leur permettre de remplir efficacement leurs missions.
04:00Ainsi, tout en étant conscients de la nécessité de faire face à la
04:04situation financière dégradée de la Sénat-ACL, nous avons lissé
04:08l'augmentation des cotisations à cette caisse pour soulager les
04:12collectivités des quelques 350 millions d'euros, mais également
04:16les établissements de santé et médico-sociaux de l'ordre de 250
04:20millions d'euros.
04:22Nous avons également voté une aide de 200 millions d'euros en faveur
04:24des départements afin qu'ils puissent continuer de remplir leurs
04:28missions d'accompagnement des Français touchés par la perte
04:30d'autonomie.
04:31Enfin, une meilleure contribution et un meilleur soutien de l'Etat.
04:36Nous avons également prolongé le fonds d'urgence de 100 millions
04:39d'euros pour les EHPAD.
04:41Nous connaissons la situation financière.
04:43Cet effort est important, mais vu l'ampleur et la dégradation de la
04:47situation, il reste malheureusement encore symbolique.
04:52Par ailleurs, comme l'année précédente, le Sénat a souhaité
04:55soutenir les EPCI dans le développement des services d'aide
04:58à domicile et d'accompagnement par l'exonération des cotisations
05:01patronales relatives aux rémunérations des aides à domicile.
05:06De plus, le Sénat a adopté plusieurs mesures importantes qui
05:09devraient permettre d'améliorer très vite la lutte contre la
05:13fraude et la pertinence des soins.
05:15C'est pour nous un message fondamental, important, parce que
05:19nous avons veillé à la fois à mieux dépenser l'argent, à rechercher
05:23des économies, mais également à porter un message clair vis-à-vis
05:27du combat contre la fraude.
05:29Je pense notamment à l'accélération et au renforcement de
05:32la mise en place de la carte vitale sécurisée, un débat que nous
05:35portons dans cette hémisphère depuis cinq ans.
05:38Je pense également à l'encadrement renforcé des professionnels de
05:41santé pour qu'ils utilisent le dossier médical partagé pour
05:44chacun de leurs patients.
05:46Enfin, je ne peux pas conclure cette intervention sans évoquer la
05:49contribution de Solidarité par le Travail que le Sénat a introduite
05:53dans ce PDFSS.
05:55Nous l'avons dit et redit, je le répète une nouvelle fois,
05:59cette contribution n'est pas un jour férié en moins pour les
06:01travailleurs.
06:02Elle consiste simplement à faire participer chacun au financement
06:06de l'autonomie au moyen de sept nouvelles heures de travail selon
06:10des modalités souples à définir au plus près du terrain entre les
06:14partenaires sociaux.
06:16Elle est une source de revenus immédiates et importante pour la
06:19broche autonomie.
06:20Elle se veut aussi et surtout la première pierre d'une réforme de
06:24fonds du traitement de la question du vieillissement, celle pour laquelle
06:29nous devrons avant tout porter une loi grand âge, toujours promise,
06:33toujours opissée, faute de moyens financiers.
06:37Car, madame et monsieur le ministre, après le temps de
06:41l'ajustement paramétrique, doit venir très vite le temps des
06:45réformes qui seules nous permettront de dépenser mieux et d'assurer des
06:50services essentiels.
06:51Je pense notamment à la réforme de l'hôpital, à la prévention, au
06:54grand âge, à la famille, autant de domaines sur lesquels les
06:58professionnels et les assurés ont besoin d'un cap et d'une bulle en
07:02terme.
07:03Dans l'immédiat, le groupe Les Républicains votera ce PLFSS pour
07:062025 et nous espérons ainsi que nous parviendrons à un accord avec les
07:12députés en commission mixte paritaire.
07:14C'est un enjeu de responsabilité.
07:16Le Sénat a pris ses responsabilités.