Le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Jean-François Husson (LR) s'est exprimé sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, ce 25 novembre.
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00:00S'agissant du texte qui nous est présenté, je veux d'abord relever le caractère crédible des sous-jacents macroéconomiques que vous avez repris.
00:09Le gouvernement anticipe une croissance du PIB de 1,1 point en 2024, située d'ailleurs pile dans la moyenne des prévisions du consensus des économistes et parfaitement en ligne avec les prévisions institutionnelles.
00:24Cette prévision est d'autant plus crédible à mes yeux que, selon les dernières données de l'INSEE, l'acquis de croissance au troisième trimestre est déjà de 1,1%.
00:34Mais ne nous y trompons pas, il n'y a pas matière à donner de satisfait-ci particulier au gouvernement précédent dont la prévision,
00:43révisée à 1% au moment du programme de stabilité en avril, a finalement été atteinte.
00:50En effet, les facteurs de croissance, je le dis, n'ont rien à voir avec ce qui était anticipé, en tout cas par le précédent gouvernement.
00:57La croissance devait être tirée par la consommation, or elle a été soutenue à la fois par le commerce extérieur et surtout par la demande publique.
01:07En clair, c'est le dérapage complet du déficit public cette année qui a permis d'atteindre l'objectif de croissance du gouvernement.
01:15J'entends donc beaucoup de responsables politiques se féliciter de cette croissance à 1,1%.
01:21Pourtant, je n'avais pas cru ni entendre ni comprendre que l'explosion du déficit était la politique portée par le ou les précédents gouvernements.
01:31Le fait est donc là. Malgré l'atteinte de la prévision de croissance pour 2024, la situation des finances publiques s'est encore très fortement dégradée pour dépasser le niveau historique de 2023.
01:43Le gouvernement prévoit ainsi pour 2024 un déficit de 6,1 points de PIB. Nous assistons, mais nous l'avons déjà dit, à une dérive lente mais continue depuis 2022, où le déficit était à 4,7, puis 2023 avec 5,5, puis 2024 avec 6,1%.
02:03Et comme je l'ai indiqué ce matin, je regrette toujours et à ce stade que personne n'assume la responsabilité politique de ce dérapage et de cette sortie de route.
02:13J'en reviens au présent projet de loi de fin de gestion. Nous l'avons également dit dans le cadre de notre mission sur la dégradation des finances publiques, la principale cause de la dégradation se situe du côté des recettes.
02:26En effet, la prévision de croissance retenue dans le PLF 2024 était tout bonnement surévaluée. 1,4 au lieu des 1,1% réalisés, s'y ajoute une prévision d'élasticité des prélèvements obligatoires à la croissance qu'on peut qualifier de très, voire trop optimistes, de 1,1 au lieu de 0,7 exécutés.
02:49Le cumul de ces deux facteurs, combiné probablement à une trop forte dose de volontarisme politique, a conduit à surestimer les recettes et au total, les prélèvements obligatoires sont inférieurs de plus de 41 milliards à la prévision initiale.
03:06J'en reviens au budget de l'Etat. Le déficit budgétaire de cet Etat serait en 2024 de 163,2 milliards d'euros, soit une dégradation de 16,3 milliards par rapport à la loi de finances initiale et en tous les cas à sa prévision. C'est quand même 10% d'écart.
03:26Je relève que le présent projet de loi annule 1,9 milliard net en crédit de paiement. L'an dernier, j'avais ici qualifié le projet de loi de fin de gestion de texte de riche, voire opulent en matière de crédit. Cette année, on en revient et c'est salutaire à davantage de mesures.
03:46Sur le périmètre des dépenses de l'Etat, c'est-à-dire hors remboursement et dégrèvement et des dépenses liées à la dette, les dépenses sont inférieures en 2024 de 2,7 milliards d'euros par rapport à 2023 et de 5,5 milliards par rapport à celles prévues en loi de finances initiale pour 2024. Elles sont également inférieures à la loi de programmation qui prévoyait 491 milliards alors que nous sommes à 486,4 milliards.
04:14Ne boudons pas cette fois notre plaisir, il faut s'en féliciter, mais c'est un effort qui n'est ni exagéré ni, pour répondre à ma gauche, la marque d'une austérité brutale. C'est une réponse partielle à l'aggravation, à la dégradation de la situation des finances publiques et donc à la chute des recettes.
04:32Ce résultat est relativement facile à atteindre, nous l'avions souligné dans nos travaux sur le projet de loi de finances pour 2024. A l'époque, souvenez-vous, toutes les missions du budget de l'Etat étaient en progression à part la mission des anciens combattants. Le point de départ des crédits de la loi de finances pour 2024 était donc très haut, il était même trop haut.
04:54Ce texte marque une autre rupture par rapport aux années précédentes. C'est la première fois depuis 2019 et la quatrième fois en 13 ans que les annulations de crédit dépassent les ouvertures de crédit dans le collectif budgétaire de fin d'année. Enfin, oserais-je dire.
05:11Les ouvertures de crédit les plus importantes concernent, je vais les reprendre très rapidement, les dépenses supplémentaires, vous l'avez signalé, liées aux Jeux olympiques et paralympiques, la situation en Nouvelle-Calédonie, la dynamique de certaines prestations sociales et le coût des élections législatives anticipées.
05:27C'est pourquoi la mission sécurité, concernée au premier chef par plusieurs de ses enjeux, est la première par l'augmentation de ses crédits. Sur la mission solidarité, insertion et égalité des chances, ce sont les surcoûts des prestations sociales, en l'occurrence l'aide aux adultes handicapés, l'AH, et l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales qui justifient à titre principal les ouvertures de crédit.
05:54S'agissant des missions dont les crédits sont globalement en diminution, la mission Investir pour la France en 2030 fait l'objet d'une annulation très importante de crédits, 1,2 milliard, justifiée par le lissage de la trésorerie des opérateurs. Cela rejoint à cet instant l'analyse de notre rapporteur spécial, Laurent Saumon.
06:18Sur la mission Engagement financier de l'Etat, je relève que le reflux de l'inflation permet de réduire la charge de la dette de 537 millions par rapport à la prévision. Habituellement, le projet de loi de fin de gestion prévoit des augmentations d'emplois. Il n'y en a pas cette année. Le plafond des autorisations n'est pas majoré.
06:41Je veux y voir également le signe d'un retour vers une gestion plus rigoureuse des finances publiques.
06:49Pour conclure, je dirais au final que ce texte est d'abord un texte – et c'est vrai – de constat. Il tire les conclusions d'une exécution budgétaire troublée, troublée notamment par le refus du gouvernement précédent de présenter un projet de loi de finances rectificative.
07:07Nous le redisons, je le redis, seul un projet de loi de finances rectificative aurait permis, plus tôt et en temps utile, de redresser la barre. D'ailleurs, ces mots, ce ne sont pas seulement les miens, ce sont aussi ceux de l'ancien ministre de l'Économie. Ce texte arrive ainsi comme un expédient un peu tardif pour des efforts qui auraient dû être faits avant.
07:29Il participe à contenir le déficit 2024 à 6,1 points de PIB, alors que ce déficit aurait pu être encore plus élevé. D'autre part, ce texte ajuste les crédits du budget de l'État pour permettre l'accomplissement de ses missions de fin d'année.
07:49De ce point de vue, il remplit bien la mission qui est celle de ce type de texte. Je vous proposerai donc d'en adopter les crédits sous réserve, bien sûr, de l'adoption des amendements de la Commission des finances, ce qui me permet de vous en remercier par avance.