Budget de la Sécu : le Sénat renforce l’encadrement tarifaire des transports de malades

Public Sénat

Les sénateurs ont adopté, ce vendredi 22 novembre, un amendement du gouvernement qui permet à l’Assurance maladie de baisser unilatéralement les tarifs de transport de patients en taxis conventionnés. Le gouvernement cherche à freiner la progression des dépenses dans ce domaine, les remboursements de transports ayant couté 6,3 milliards d’euros à la Sécu en 2023.   🔴 Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1   👉 Notre site internet : http://www.publicsenat.fr   ▶️ Découvrez l'ensemble de nos replays : https://www.publicsenat.fr/replay   📬 Abonnez-vous à notre newsletter : https://bit.ly/NewslettersPublicSenat   🚀 Suivez-nous sur les réseaux sociaux : Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat X : https://twitter.com/publicsenat Instagram : https://instagram.com/publicsenat LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/

Transcript

00:00Merci, M. le Président.

00:02Cet amendement vise à étendre

00:05les accords de maîtrise de dépense

00:08au champ des transports de patients.

00:11La dynamique de l'ONDAM 2024 nous contraint

00:15à envisager des mesures de régulation

00:17dans tous les secteurs et dans le secteur des soins de ville.

00:20Or, les dépenses dans le secteur des transports de patients

00:24ont augmenté de 9% entre 2022 et 2023.

00:28Des discussions ont lieu très régulièrement

00:30entre l'Assurance maladie et les représentants

00:32des transports sanitaires et taxis conventionnés.

00:35Il me semble donc pertinent d'inciter ces partenaires aussi

00:40à conventionner, à se saisir des accords de maîtrise de dépense

00:45dans le cadre d'une convention que nous proposons

00:48dans le cadre de cet article 15.

00:51C'est tout l'objet de cet amendement

00:53qui permettra d'assurer la réalisation attendue

00:58de 300 millions d'euros d'économies sur 3 ans.

01:01Je précise bien, c'est pas sur une année.

01:03Et par ailleurs, nous avons rectifié cet amendement

01:06conformément aux souhaits exprimés par la Commission

01:09des affaires sociales.

01:12Et je propose à madame la rapporteure

01:15de présenter le sous-amendement.

01:19Merci, monsieur le président, madame la ministre,

01:21mes chers collègues.

01:22En cohérence avec l'amendement 142 de la Commission

01:25visant à apporter les mêmes modifications

01:28aux dispositions visant l'imagerie médicale,

01:30ce sous-amendement reporte du 30 avril au 30 juin 2025

01:34la date à laquelle devra être conclu un accord de maîtrise

01:37et dépenses visant le transport de patients

01:39et du 30 juin au 31 juillet 2025,

01:42la date jusqu'à laquelle le directeur général

01:44de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie

01:47pourra, en l'absence d'accord conclu avant le 30 juin,

01:49procéder unilatéralement à des baisses de tarifs

01:52pour atteindre l'objectif d'économie prévu.

01:55La Commission entend toujours privilégier le dialogue

01:57avec les professionnels et donc laisser le temps

01:59aux partenaires conventionnels de parvenir à cet accord.

02:02Je vous remercie.

02:07Madame la ministre, l'avis du gouvernement

02:10sur ce sous-amendement, s'il vous plaît.

02:11Merci, monsieur le président.

02:13Madame la rapporteure, vous proposez donc

02:16de reporter le délai accordé aux partenaires conventionnels.

02:21Bon, moi, je tiens à souligner que retarder ce calendrier

02:24conduira à concentrer l'effort sur un temps plus court.

02:28Et donc, bon, peut-être à demander des baisses de tarifs supérieures,

02:31ce que je ne souhaite pas.

02:34Moi, je serais favorable à un temps intermédiaire

02:39qui soit, bien sûr, réalisable

02:42et, voilà, qui laisse le temps,

02:46enfin, qui laisse le temps, qui laisse le temps suffisant

02:49et qui arrive, qui nous permette d'atterrir, en tout cas,

02:52sur des choses équilibrées.

02:54En tout cas, je suis défavorable à votre amendement,

02:59mais je vous remercie de la préoccupation que vous avez

03:03au dialogue conventionnel.

03:08Madame la rapporteure, je considère que votre avis est favorable

03:10si le sous-amendement est adopté, c'est ça ?

03:16Non. Donc c'est un avis favorable

03:18sur l'amendement du gouvernement.

03:20Si le sous-amendement de la Commission est voté.

03:24Je me vois le sous-amendement.

03:27Bien. Mes chers collègues, je mets au voie le sous-amendement 1381

03:31qui a reçu un avis défavorable du gouvernement,

03:33qui est pour,

03:38qui est contre, qui s'abstient.

03:41Le sous-amendement est adopté

03:43et je mets donc au voie l'amendement gouvernemental sous-amendé

03:46avec un avis favorable de la Commission,

03:49par définition, qui est pour,

03:54qui est contre, qui s'abstient.

03:56Il est adopté.

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