Le 14 novembre, la commission des affaires étrangères du Sénat auditionnait Sophie Primas, ministre déléguée chargée du Commerce extérieur et des Français de l’étranger. Au cours de son audition, la ministre est revenue sur l’accord entre le Mercosur et l’Union européenne, discuté à Bruxelles, qui déchaîne la colère des agriculteurs. Sophie Primas a assuré que la France était défavorable à cet accord, qu’elle refusera de signer en l’état au vu du danger que ce dernier représente pour la force productive française, sa compétitivité, ainsi que pour le climat. Les sénateurs ont aussi interrogé la ministre sur la guerre commerciale à laquelle se livre la Chine en instaurant un dépôt de garantie pour les exportations de spiritueux français, mettant en danger ce secteur. Au vu de l’actualité, Sophie Primas a également abordé l’impact que pourra avoir la récente réélection de Donald Trump sur les exportations françaises aux Etats-Unis. Revivez ces échanges. Année de Production :
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00:00:00Bonjour à tous, ravi de vous retrouver sur Public Sénat pour un nouveau numéro de 100% Sénat,
00:00:14l'émission qui vous fait vivre les travaux de la Haute Assemblée.
00:00:17Les sénateurs ont auditionné Sophie Prima, la ministre du Commerce extérieur, avec de
00:00:22nombreuses questions sur l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur,
00:00:26un accord qui provoque la colère des agriculteurs français s'estimant lésés face à une
00:00:31concurrence déloyale venue d'Amérique du Sud.
00:00:33La France est donc opposée à cet accord de libre-échange, mais aura du mal à empêcher
00:00:37sa signature par l'Union européenne.
00:00:39Je vous laisse écouter cette audition.
00:00:40Nous sommes heureux d'accueillir ce matin notre ancienne collègue Sophie Prima, ministre
00:00:47déléguée chargée du Commerce extérieur, qui est ici chez elle bien sûr, pour évoquer
00:00:53en particulier un sujet brûlant, celui de l'accord qui pourrait être conclu prochainement
00:00:58entre l'Union européenne et le Mercosur, raison pour laquelle nous avons souhaité
00:01:02cette audition maintenant, parce que, effectivement, les médias sont inondés de ce sujet actuellement.
00:01:09On en parle à Bruxelles, on en parle sur tous les médias nationaux, voire internationaux,
00:01:14dont les médias internationaux qui, quelquefois, pointent la France du doigt.
00:01:19Il y a deux jours a été publiée la lettre ouverte que plus de 600 parlementaires, dont
00:01:24vos trois serviteurs et l'ensemble des présidents des groupes politiques du Sénat, ont adressé
00:01:29à la présidente de la Commission européenne pour marquer leur opposition à l'accord d'association
00:01:33envisagé avec le Mercosur, tel qu'il a été négocié depuis 1999, donc ça remonte,
00:01:41et présenté en 2019, et pour rappeler les conditions posées par la France à sa signature.
00:01:47Le ministre président de Wallonie vient également d'exprimer l'opposition de la Wallonie à
00:01:52cet accord en l'Etat, tout comme un certain nombre de députés européens français en
00:01:57l'Etat.
00:01:58Ces trois mots ont leur importance et je souhaiterais, Madame la Ministre, que vous nous précisiez
00:02:02d'entrée de jeu quelles conditions le gouvernement français pose aujourd'hui à la conclusion
00:02:07d'un accord avec le Mercosur, et comment ces conditions vous semblent prises en compte
00:02:11par la Commission européenne dans les négociations qu'elle mène en ce moment avec le Mercosur.
00:02:17Madame la Ministre, je veux saluer votre engagement sur ce dossier.
00:02:20Nous avions conjointement déposé l'an dernier une proposition de résolution à ce sujet
00:02:25que le Sénat a adoptée en janvier de cette année.
00:02:27La position était claire et exigeante.
00:02:30Nous sommes heureux de constater que cette clarté et cette exigence se retrouvent aujourd'hui,
00:02:34par votre voix, dans le discours du gouvernement.
00:02:36Il aura besoin de votre détermination alors que la Commission européenne, soutenue par
00:02:42de nombreux Etats membres, pousse en faveur de la conclusion politique rapide de cet accord
00:02:47avec le Mercosur, notamment pour des raisons géostratégiques et d'enjeux de concurrence
00:02:51avec la Chine, que le Président Perrin évoquera sans doute.
00:02:54Madame la Ministre, en aparté, vous dire que j'étais à la COSAC à Budapest récemment,
00:03:01avec des bilatérales, bien sûr, dans ce genre d'exercice, nous en exerçons, et je dirais
00:03:07que tous mes homologues m'ont posé la question de la position de la France.
00:03:12On se défend, mais il faut savoir qu'il y a même là-bas une forte pression.
00:03:17Disons-le franchement, à la suite du vote intervenu au Sénat sur le CETA et face à
00:03:23l'exigence que nous martelons avant tout accord avec le Mercosur, la Commission européenne
00:03:29ne semble pas comprendre les critiques que nous formulons, notamment concernant le manque
00:03:33d'ambition de cet accord.
00:03:35La Commission peut même avoir le sentiment que la France est aujourd'hui opposée par
00:03:38principe à tout accord commercial ou de libre-échange.
00:03:42Or, la volonté de nombreux Etats membres de parvenir à un accord avec le Mercosur pourrait
00:03:48avoir un impact sur la procédure retenue pour le faire adopter.
00:03:51L'accord négocié avec le Mercosur est un accord d'association qui nécessite à ce
00:03:56titre l'unanimité au Conseil, l'approbation du Parlement européen et une ratification
00:04:02par les Parlements nationaux.
00:04:03En théorie, ceci laisserait donc à la France la possibilité de s'y opposer.
00:04:08Mais est également à l'étude au sein des services de la Commission européenne,
00:04:13non pas une scission de l'accord, mais suivant le modèle retenu pour l'accord avec le Chili,
00:04:21la présentation d'un accord intérimaire qui reprendrait les seules dispositions relevant
00:04:25de la politique commerciale commune.
00:04:27Un tel accord pourrait cette fois être approuvé par le Conseil, à la majorité qualifiée
00:04:31et par le Parlement européen, sans vote des Parlements nationaux.
00:04:35Ce scénario apparaît aujourd'hui très probable.
00:04:38La décision de recourir à une telle procédure relève de la présidente de la Commission
00:04:42européenne, mais je voudrais que vous nous fassiez part de votre analyse concernant cet
00:04:46enjeu de procédure et ce calendrier envisageable.
00:04:49Je sais également que vous ne ménagez pas votre peine pour identifier les contours d'une
00:04:54minorité de blocage, dans l'hypothèse où un accord intérimaire serait soumis à la
00:04:58délibération du Conseil.
00:04:59Pouvez-vous nous faire part des premiers résultats de cette exploration que vous menez
00:05:03auprès de vos partenaires européens et des contacts que vous avez auprès de vos homologues,
00:05:08en clair ?
00:05:09La France est-elle isolée ou a-t-elle la capacité à obtenir une minorité de blocage,
00:05:14avec qui et à quelles conditions ?
00:05:16Je vais donc laisser la parole, je pense, à Cédric Perrin, M. le Président.
00:05:21M. le Président, merci.
00:05:22Madame la Ministre, Madame la Présidente, ma chère Dominique, je ne peux pas évidemment
00:05:28ne pas te souhaiter un joyeux anniversaire à mon tour.
00:05:30C'est qu'une fois par an, donc on peut se permettre certaines libertés.
00:05:36Mes chers collègues, au nom de la Commission des Affaires étrangères et de la Défense
00:05:39et des Forces armées, je vous souhaite, Madame la Ministre, évidemment, la bienvenue pour
00:05:43cette audition.
00:05:44Je vous réitère évidemment mes félicitations pour votre nomination au gouvernement.
00:05:49Madame la Ministre, avant d'aborder la question du Mercosur, je souhaitais vous interroger
00:05:54sur les conséquences des élections américaines du 5 novembre.
00:05:56Elles ouvrent en effet une période d'incertitude, en particulier dans le champ commercial.
00:06:00Le Président Trump semble avoir donné le ton des relations qu'il entend entretenir
00:06:05avec l'Union européenne en la qualifiant il y a quelques semaines de « mini-Chine ».
00:06:08Il nous serait donc utile que vous nous indiquiez les répercussions que ce changement d'administration
00:06:14pourrait avoir sur l'état des relations commerciales que la France et plus généralement
00:06:18l'Union européenne entretiennent avec les États-Unis, même si l'imprévisibilité
00:06:22du Président peut parfois, en tout cas, limiter le champ des réponses.
00:06:28J'en viens donc à la question de l'avenir de l'accord commercial entre l'Union européenne
00:06:33et le Mercosur.
00:06:34Une délégation de notre commission s'est rendue au Brésil l'an dernier et a pu mesurer
00:06:37une certaine attente côté brésilien avec la volonté que les discussions aboutissent
00:06:42rapidement.
00:06:43Nos collègues qui ont participé à ce déplacement ont cependant rappelé à leurs interlocuteurs
00:06:47brésiliens les lignes rouges françaises qui n'ont pas bougé depuis, c'est-à-dire
00:06:51le respect des accords de Paris, l'inscription des clauses miroirs et la protection de filières
00:06:57sensibles, notamment de la filière bovine.
00:06:59A l'époque, si le Brésil, la commission et l'Espagne qui s'apprêtaient à assurer
00:07:05la présence de l'UE étaient très allants sur la conclusion rapide de l'accord, les
00:07:09divergences demeuraient entre les pays du Mercosur, je pense notamment à l'Argentine,
00:07:13très réservée sur cet accord.
00:07:15Entre-temps, l'exécutif argentin a changé, ça n'aura échappé à personne, et Javier
00:07:20Dalle, très hostile à l'accord avant son élection, a opéré un virage à 180 degrés
00:07:25et y est désormais favorable.
00:07:29Les autorités brésiliennes semblent par conséquent miser sur un possible aboutissement
00:07:33des négociations dès le G20, les 18 et 19 novembre.
00:07:36Vous nous direz si cette hypothèse est crédible et comment l'empêcher dès lors que nos
00:07:40positions ne seraient pas prises en compte.
00:07:42Il nous serait également utile de connaître précisément le contenu de l'instrument
00:07:47additionnel négocié depuis plus d'un an par la Commission européenne, sa portée
00:07:50juridique et les demandes du Mercosur auxquelles il a été fait droit.
00:07:54Certes, le conflit ukrainien et ses conséquences sur l'économie mondiale ont rappelé la
00:07:58nécessité de diversifier nos sources d'approvisionnement, pour autant, nous ne pouvons pas accepter
00:08:03que l'agriculture serve de monnaie d'échange dans les négociations menées par l'UE.
00:08:08C'est pourquoi la France et l'Autriche y sont fortement opposées, ça a été largement
00:08:12rappelé par le Président Rapin, et dans un entretien à l'opinion du 22 octobre,
00:08:16vous avez rappelé avec fermeté l'opposition française à l'économie actuelle de l'accord.
00:08:21Mais cette position semble de plus en plus minoritaire parmi nos partenaires, comme en
00:08:25témoigne le revirement de l'Allemagne sur ce sujet, même si l'explosion de la coalition
00:08:29gouvernementale la semaine dernière rend les choses incertaines.
00:08:32En tout état de cause, un scénario d'accord intérimaire, tel qu'évoqué par le Président
00:08:37Rapin, qui reviendrait à contourner les parlements nationaux, ne serait pas acceptable et conduirait
00:08:44à détourner durablement les opinions publiques du projet européen.
00:08:48Je pense que nous n'avons pas besoin de ça en ce moment.
00:08:50Sentez-vous chez vos homologues européens une prise de conscience sur les risques que
00:08:54font peser sur l'Union européenne des décisions qui vont à l'encontre de la volonté de certains
00:08:58Etats membres ? Nous espérons que l'influence de notre commissaire européen permettra d'inverser
00:09:03la tendance.
00:09:04Madame la Ministre, vous l'avez compris, les éclairages que vous pourrez nous apporter
00:09:08sur ces différents sujets sont très attendus.
00:09:10Je suis évidemment très très contente de me retrouver ici au Sénat ce matin et de
00:09:15constater que le Sénat reste fidèle à lui-même, puissamment mobilisé sur le sujet capital
00:09:22de cet accord avec le Mercosur.
00:09:24Et je vous en remercie car plus que jamais, nous, le gouvernement et le Parlement, nous
00:09:31devons unir nos forces car le sujet est devenu à la fois pressant, il est devenu incontournable
00:09:37et il est devenu également politiquement symbolique.
00:09:4025 ans, vous l'avez rappelé, M. le Président Arapin, cela fait 25 ans que le dossier de
00:09:46l'accord avec le Mercosur est en négociation.
00:09:49Et le moins que l'on puisse dire, c'est que pendant ce quart de siècle, le monde a profondément
00:09:55changé, il s'est profondément transformé.
00:09:58Depuis 2019, la France oppose un non catégorique à ce traité dans sa version actuelle, considérant
00:10:05qu'il menace de notre point de vue la cohérence même de la politique de l'Union européenne
00:10:11et le bien-fondé de sa politique volontariste de lutte contre le changement climatique.
00:10:16Ainsi, cet accord mettrait en péril notre force productive, ouvrant la voie à une concurrence
00:10:23totalement déloyale, touchant en premier lieu, Mme la Présidente, notre agriculture européenne
00:10:30et française.
00:10:31Ces dernières semaines, les négociations menées par l'Union européenne s'emballent,
00:10:35à mesure que les discussions entre la Commission et les pays du Mercosur gagnent en intensité.
00:10:40Je songe notamment à la visite du commissaire au commerce, M. Valdis Dombroskis, qui s'est
00:10:47rendu au Brésil il y a quelques jours, afin d'accélérer les tractations.
00:10:52Comme vous, je suis extrêmement attentive à ces déclarations.
00:10:56Le calendrier mondial est par ailleurs propice à des annonces symboliques.
00:11:00La tenue du G20 dans quelques jours à Rio est une étape absolument clé.
00:11:05Celle du sommet des pays du Mercosur début décembre en est une autre.
00:11:10Et je dirais que la fin de la mission de la précédente équipe européenne en est probablement
00:11:16une troisième.
00:11:17Je veux donc le dire aujourd'hui devant vous avec une grande clarté.
00:11:21La position de la France ne change pas.
00:11:23Elle est ferme et inébranlable.
00:11:25Nous n'accepterons pas ce traité tel qu'il est.
00:11:28De notre point de vue, ce traité en l'Etat est un accord devenu obsolète, une occasion
00:11:34manquée pour paraphraser les conclusions du rapport de la Commission conduite par le
00:11:39professeur Stéphane Hombec en 2020.
00:11:42Les positions du Premier ministre, qu'il a eu l'occasion de redire hier à la présidente
00:11:47de la Commission européenne, la position du ministre de l'Europe, des Affaires étrangères
00:11:52et de tout le gouvernement sont alignées sur ce refus en l'Etat déjà exprimé au
00:11:58G7 à Biarritz par le président de la République.
00:12:01En tant que ministre du Commerce extérieur depuis, je vous l'ai dit, une cinquantaine
00:12:04de jours, en charge de la politique commerciale, je défendrai donc la voie du non avec détermination
00:12:10comme je l'ai défendu avec vous dans la résolution européenne adoptée par le Sénat en janvier
00:12:15dernier.
00:12:16J'ai évidemment emporté cette conviction avec moi au ministère et elle est d'autant
00:12:21plus enracinée qu'elle reflète profondément, vous le savez, mes convictions personnelles.
00:12:25L'accord du Mercosur tel qu'il est, est un accord qui me semble déséquilibré et
00:12:30surtout, j'allais dire par-dessus tout, porteur d'incohérences politiques au niveau
00:12:35européen.
00:12:36Depuis des années, notre pays arbore avec ferveur l'étendard d'une intégration
00:12:42ambitieuse des objectifs de développement durable au cœur des politiques publiques
00:12:47de l'Union européenne.
00:12:48Au nom des urgences environnementales et climatiques pressantes, nous imposons à nos entreprises
00:12:54et à nos agriculteurs des contraintes fortes, souvent coûteuses.
00:12:58Aussi, n'est-il pas juste et naturel que notre politique commerciale s'inscrive en
00:13:04harmonie avec notre cap environnemental ? Je pense notamment aux engagements liés à l'accord
00:13:09de Paris, accord signé d'ailleurs par les 4 et bientôt 5 pays du Mercosur.
00:13:15Il semble en effet cohérent sur le plan politique de ne pas accepter l'entrée de marchandises
00:13:20moindisantes du point de vue environnemental ou sanitaire quand les productions de nos
00:13:25propres acteurs économiques européens sont par obligation mieux disant.
00:13:30Cette demande va au-delà d'ailleurs des seuls pays du Mercosur et illustre notre aspiration
00:13:37à une concurrence saine et équitable.
00:13:40Cette aspiration est d'autant plus légitime qu'elle est plébiscitée par les syndicats
00:13:45et par la société civile en France et en dehors de la France en Europe.
00:13:50Pour autant, l'horizon d'un accord sur ce traité est-il fermé ? Devons-nous rejeter
00:13:57l'accord en bloc sans proposer de solution de sortie ? Il apparaît en réalité, il me
00:14:02semble, que des solutions simples et efficaces sont à notre portée pour procéder aux ajustements
00:14:09nécessaires.
00:14:10Quelles sont ces conditions ? En premier lieu, nous devons faire de l'application de l'accord
00:14:15de Paris un élément dit « essentiel » de l'ensemble du traité.
00:14:20Concrètement, cela signifie que la France demande que l'accord Europe-Mercosur puisse
00:14:26être suspendu si nous constatons une violation majeure par l'une ou l'autre des deux
00:14:31parties.
00:14:32Cette requête est d'ailleurs en parfaite harmonie avec les engagements même du Brésil
00:14:37sur le volet environnemental et en totale adéquation avec les travaux que le Brésil
00:14:42a lui-même initiés au cours du G20 commerce auquel je me suis rendue sur le thème « commerce
00:14:49et développement durable ». Faire des accords de Paris un élément essentiel de nos accords
00:14:55commerciaux est une demande qui ne concerne pas que le Mercosur.
00:14:58Qu'il s'agisse des accords avec le Royaume-Uni, avec le Kenya, avec la Nouvelle-Zélande,
00:15:05nous faisons valoir partout la même exigence que soit intégrée cette notion d'élément
00:15:11essentiel dans les traités.
00:15:12Les pays du Mercosur ont, avec l'Amazonie et le Cerrado, un rôle décisif à jouer
00:15:18dans la protection de l'environnement, de la biodiversité et dans la lutte contre le
00:15:22réchauffement climatique au niveau mondial.
00:15:24Il est donc primordial et logique que l'accord préparé par l'Union européenne soit à
00:15:30la hauteur de ces enjeux.
00:15:32En second lieu, il est crucial que dans le chapitre de l'accord « commerce et développement
00:15:37durable », nous nous assurions que les engagements environnementaux de l'accord soient effectivement
00:15:43mis en œuvre.
00:15:44Tout manquement aux dispositions de ce chapitre doit être soumis à un mécanisme de règlement
00:15:50des différends introduisant la possibilité de sanctions.
00:15:53Ce mécanisme doit être prévu par l'accord, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
00:15:59Il ne s'agit bien évidemment pas là d'une marque de défiance à l'endroit de nos
00:16:03partenaires du Mercosur.
00:16:04Au contraire, ils ont toute notre confiance.
00:16:07Mais cette confiance n'exclut ni la clarté des termes de l'accord, ni le contrôle,
00:16:13ni la prudence, et c'est même la réassurance de nos propres acteurs économiques européens.
00:16:19Notre exigence environnementale, je le redis souvent synonyme d'effort coûteux en termes
00:16:25de transformation de nos outils de production, d'investissement pour nos entreprises et
00:16:29nos agriculteurs, est défendue par tous les acteurs européens et par notre société
00:16:34civile.
00:16:35C'est pourquoi, je le répète ici, nous serons inflexibles au respect des conditions
00:16:40que je viens d'évoquer.
00:16:41Il faut aussi des garanties sur le fait que les règles européennes sur la déforestation
00:16:47s'appliqueront sans dérogation.
00:16:49Et je pense que l'Europe devrait appuyer cette position.
00:16:52Comment faire triompher ces prérequis dans les futurs accords si nous ne le défendons
00:16:56pas face à un partenaire aussi important et aussi stratégique que le Mercosur ?
00:17:02Enfin, et comme je l'ai rappelé en introduction de la proposition sur l'accord, est aussi
00:17:07étroitement liée, Madame la Présidente, à la question agricole.
00:17:10Une question qui, comme vous le savez, me tient particulièrement à cœur.
00:17:14L'agriculture touche à une valeur cardinale de l'Union européenne, notre souveraineté
00:17:19alimentaire.
00:17:20Depuis des années, nous alertons, avec les membres de cette haute assemblée, sur les
00:17:25impacts dévastateurs qu'infligeraient à notre modèle agricole des échanges commerciaux
00:17:30déséquilibrés, en particulier sur les filières les plus fragiles que vous avez mentionnées.
00:17:34Nos filières agricoles, dont certaines font partie de nos fleurons à l'exportation,
00:17:40leur permettant d'ailleurs de consolider leur propre équilibre économique, elles participent
00:17:44également grandement au rééquilibrage de notre balance commerciale, elles sont enfin
00:17:49les gardiennes de notre souveraineté alimentaire et, plus encore, de l'équilibre des territoires,
00:17:56lui-même indispensable à une forme de stabilité démocratique en France et en Europe.
00:18:02C'est une conviction que je partage naturellement avec Annie Gennevard, notre ministre de l'Agriculture,
00:18:07et qui fait, vous l'avez rappelé, tous ces efforts pour répondre aux attentes des
00:18:11agriculteurs.
00:18:12Ma mission à moi est double, soutenir les productions agricoles dans leur conquête
00:18:16de marchés internationaux et les prémunir contre toute forme de concurrence déloyale.
00:18:21Pour toutes ces raisons, nous continuerons bien sûr à nous battre méthodiquement et
00:18:25sans relâche, nous battre pour un accord d'association avec le Mercosur qui soit exigeant
00:18:31sur les questions environnementales et loyal pour notre agriculture.
00:18:34Quelle que soit l'issue de la négociation, il faudra donc des dispositifs pour protéger
00:18:39nos filières dans ce sens.
00:18:41Cette opposition à la version actuelle de l'accord Mercosur est l'une des rares
00:18:46positions politiques qui fassent l'unanimité sur les bancs parlementaires, toutes couleurs
00:18:52politiques confondues.
00:18:53Je souhaite donc que nous soyons à la hauteur de ce consensus parlementaire qui nous donne
00:18:59à nous, au gouvernement, un mandat d'autant plus fort et nécessaire pour défendre la
00:19:03position de la France sans concession.
00:19:05Sous l'autorité du Premier ministre, avec Jean-Noël Barraud et Benjamin Haddad, nous
00:19:09faisons valoir cette position auprès de nos partenaires au sein de l'Union européenne
00:19:14avec une grande détermination.
00:19:16Car l'Europe en laquelle nous croyons, c'est une Europe souveraine qui fait valoir son
00:19:21principal atout dans les négociations internationales, celle d'un marché fort de 450 millions de
00:19:27consommateurs.
00:19:28Et c'est un atout extrêmement important dont je dois dire que parfois, elle n'a pas tout
00:19:33à fait conscience.
00:19:35Et c'est enfin, au-delà de l'ensemble de nos objectifs, une Europe qui respecte aussi
00:19:40les décisions des parlements nationaux.
00:19:42Le nôtre s'est exprimé à de nombreuses reprises contre cet accord.
00:19:47Il n'est pas le seul.
00:19:48Vous pouvez donc compter sur le parlementaire que je fuis et la ministre que je suis pour
00:19:52rappeler à la Commission européenne la position de la France.
00:19:55Alors certes, cette position n'est pas majoritaire en Europe, il ne faut pas se le cacher, mais
00:20:01nous ne sommes pas les seuls à la défendre.
00:20:04D'autres Etats membres partagent nos inquiétudes et évidemment, nous nous appuyons sur eux
00:20:08pour dialoguer et persuader.
00:20:10J'entends les doutes et les scepticismes qui s'expriment ici ou là.
00:20:16Je lis la presse également, très nombreuse, très prolixe en ce moment.
00:20:20C'est pourquoi je le réaffirme ici, devant vous et devant la représentation nationale.
00:20:25La voix de la France n'est pas isolée dans cette défense de l'environnement, dans la
00:20:29protection de son agriculture, dans la préservation des équilibres du monde rural et dans sa
00:20:34volonté de défendre la cohérence de nos politiques publiques européennes.
00:20:38La forme de l'accord tel qu'il est pour l'instant nous permet de faire usage de notre droit
00:20:44de veto puisque le vote devrait être à l'unanimité.
00:20:50Néanmoins, nous n'aurons pas la possibilité ou difficilement la possibilité de nous opposer
00:20:56à une forme de scission de l'accord comme cela a été le cas pour le Chili.
00:21:01Et effectivement, nous ne pouvons pas empêcher la conférence des commissaires, la réunion
00:21:06des commissaires de prendre éventuellement cette décision à l'initiative de la présidente
00:21:11de la Commission européenne.
00:21:13C'est en préparation de cette éventualité qu'il nous faut également rassembler au
00:21:19sein d'une minorité de blocage un maximum d'États membres.
00:21:22Et dans cette bataille, je ne veux pas être seule.
00:21:26Je ne peux pas être seule.
00:21:27Avec le Premier ministre et l'équipe gouvernementale, nous avons besoin de tout le monde pour relayer
00:21:33ce message et expliquer inlassablement nos arguments à l'ensemble des acteurs européens.
00:21:42Nous avons besoin de chacun de vous, dans vos différentes pensées et dans vos différences
00:21:46de territoire.
00:21:47Nous avons besoin des partisans d'une Europe qui protège sans se fermer, des défenseurs
00:21:52de la planète, des syndicats, des fédérations agricoles en France et aussi ailleurs, bien
00:21:59entendu.
00:22:00Et je vous remercie des prises de position récentes que nombre d'entre vous ont prises,
00:22:03notamment en publiant des tribunes transpartisanes.
00:22:07C'est très important pour le gouvernement de disposer de votre soutien.
00:22:10Mesdames et Messieurs les sénatrices et les sénateurs, ce moment est important car il
00:22:15peut marquer une nouvelle rupture de notre politique européenne commerciale.
00:22:20Je veux promouvoir au niveau européen une approche moins naïve, plus audacieuse, plus
00:22:26offensive de nos échanges commerciaux et internationaux qui tiennent compte des impacts
00:22:31économiques, environnementaux, stratégiques, sociaux, des accords en cours de négociation
00:22:36dans la droite ligne des conclusions du rapport Draghi.
00:22:40Je tiens également à écarter toute méprise.
00:22:43La France est partisane d'un accord, mais d'un accord renégocié avec la région du
00:22:49Mercosur.
00:22:50Le Mercosur est un partenaire stratégique de grande importance pour l'Europe.
00:22:53Je n'ignore pas l'intérêt que ce traité présente sur le plan diplomatique, notamment
00:22:58dans la reconnaissance même du Mercosur, et commerciale pour des secteurs entiers de
00:23:04notre économie, y compris industriel, y compris agricole pour certaines filières, et y compris
00:23:10dans la filière des services.
00:23:11Une réduction des droits de douane, l'accès, on pourra en reparler, au marché public et
00:23:17une meilleure protection des indications géographiques sont des éléments importants pour nos entreprises
00:23:24pour accéder au marché du Mercosur dans de meilleures conditions.
00:23:27Mais c'est précisément parce que ce partenaire est exceptionnel que nous ne pouvons pas nous
00:23:32contenter d'un traité en demi-teinte.
00:23:35Je le redis, la fermeté ne doit pas être synonyme de fermeture.
00:23:39Il est indispensable d'ouvrir de nouveaux marchés pour nos entreprises, d'autant que
00:23:44vous connaissez les tensions commerciales, et vous y avez fait référence M. le Président
00:23:49Perrin, avec la Chine, les craintes avec les Etats-Unis et les sanctions avec la Russie.
00:23:55Les accords de commerce, je le redis, sont donc indispensables, celui-ci et d'autres.
00:24:00Dans cette marche vers l'avenir, l'Europe ne peut trahir ce qu'elle est, elle doit
00:24:04être fidèle à ses valeurs, à ses actes aussi, à ses ambitions, à ce moment politique
00:24:09tendu de l'histoire européenne.
00:24:11Il est inconcevable d'ériger la bannière du développement durable et de la cohésion
00:24:15des territoires en votant le Mercosur dans sa forme actuelle.
00:24:18Cette voie nécessite donc, au-delà du Mercosur, le développement de mesures miroirs dans
00:24:24la réglementation européenne.
00:24:26Plus d'une fois, nous avons exhorté l'Union européenne à considérer sérieusement l'introduction
00:24:32de mesures miroirs dans sa législation sectorielle.
00:24:34Nous devons aux forces économiques européennes de faire tout notre possible pour que le choix
00:24:39de la vertu ne soit jamais sanctionné par la concurrence déloyale de produits venus
00:24:44de pays qui ne partagent pas notre ligne de conduite, car il en serait fini de nos capacités
00:24:50productives par manque de compétitivité.
00:24:52Certes, il faut le reconnaître, des efforts ont été faits, souvent après de trop nombreuses
00:24:57années, mais le bilan de la Commission reste largement en deçà des attentes de nos concitoyens
00:25:03et singulièrement de la France.
00:25:05Si quelques mesures ont vu le jour, d'autres ont été reportées, à l'instar du règlement
00:25:10sur la déforestation importée, règlement dont d'ailleurs le Brésil demanderait quasiment
00:25:17à être exempté.
00:25:18Enfin, et je regarde Laurent Dupont, je ne sais pas s'il est là, mais je pense en tout
00:25:22cas à lui, qui nous a souvent alertés sur le sujet, il est urgent que l'Union européenne
00:25:28se dote d'une force de contrôle sanitaire afin de contrôler réellement et de façon
00:25:33massive la qualité phytosanitaire des produits importés.
00:25:36De même, le dernier audit publié par la Direction générale de la Santé et de la
00:25:40Sécurité alimentaire en octobre 2024 montre que les substances interdites en Europe comme
00:25:46certains promoteurs de croissance, en ce moment le stradiol 17 bêta fait la une de nos journaux,
00:25:54ces promoteurs de croissance continuent d'être utilisés.
00:25:58Cette hormone est interdite dans l'Union européenne, par exemple depuis 1981, pour ses effets
00:26:03cancérigènes potentiels.
00:26:04L'un des grands enjeux du mandat à venir pour la Commission européenne sera donc de
00:26:09donner à nos réglementations la force et l'effectivité qu'elles méritent.
00:26:14Sans contrôle, sans possibilité de sanction, nos normes sont l'être morte.
00:26:19La Commission elle-même, dans son dernier rapport de la DG Santé, dresse un constat
00:26:24implacable, les contrôles sanitaires brésiliens manquent cruellement d'efficacité.
00:26:30Comment pourrions-nous, en toute conscience, exposer nos consommateurs à ce risque ?
00:26:34Par conséquent, aussi ardu le chemin soit-il, la main de la France ne tremblera pas.
00:26:40Vous l'aurez compris, le message que je veux vous adresser aujourd'hui c'est celui du volontarisme,
00:26:44de la fermeté, d'une équipe de France combative, car c'est un combat juste pour nos agriculteurs,
00:26:50pour nos industriels, pour nos concitoyens.
00:26:53Mon engagement contre la version actuelle de l'accord Mercosur est donc entier, ce texte
00:26:59doit intégrer nos demandes.
00:27:01Alors la bataille est rude, vous l'avez mentionné les uns et les autres, et je vais répondre
00:27:06directement à vos questions, cette bataille elle est rude, nous le savons tous, mais je
00:27:10pense qu'elle vaut la peine d'être menée tous ensemble, au-delà de la protection ou
00:27:14de la promotion de telle ou telle filière, car elle sera le marqueur d'une nouvelle politique
00:27:20européenne plus forte et plus exigeante.
00:27:23Le commerce international se complexifie, M. Perrin vous l'avez dit, M. le Président
00:27:28elle se durcit, et si nous ne faisons pas bloc maintenant autour de nos convictions
00:27:32européennes et notre ambition commune, nous trahirons le rêve des créateurs de l'Europe,
00:27:38le rêve d'une Europe de paix, forte dans le monde, consciente de ce qu'elle représente
00:27:43sur la scène économique mondiale.
00:27:45Voilà pour mon propos liminaire, mais je vais maintenant répondre aux questions que
00:27:50vous m'avez posées tous les trois et qui dressent un panorama assez complet.
00:27:56M. le Président, vous m'avez interrogé, comme d'autres d'ailleurs, sur différentes
00:28:02procédures qui sont envisagées pour l'adoption de l'accord avec le Mercosur et des questions
00:28:07de calendrier.
00:28:08Comme vous l'avez dit, l'accord Mercosur a été négocié comme un accord d'association
00:28:14de nature mixte.
00:28:15Ce format, il est crucial pour les modalités de son adoption et nous rappelons avec constance
00:28:20et fermeté à la Commission la nécessité de le conserver.
00:28:24Il y a encore le Premier ministre, dans sa discussion avec Mme la Présidente de la
00:28:29Commission européenne, l'a fermement rappelé, parce que, vous l'avez dit, il nécessite
00:28:34un vote du Conseil à l'unanimité et qu'ensuite cet accord mixte doit être soumis pour ratification
00:28:40par les 27 Etats membres.
00:28:43Donc, avec cet accord mixte, dans sa forme actuelle, nous disposerions, j'allais dire,
00:28:50de deux leviers de taille pour faire entendre notre désaccord.
00:28:53Le risque principal, et vous l'avez soulevé, c'est que la Commission revienne sur ce format
00:28:58d'association mixte afin d'avoir au cours à la même stratégie de scission entre le
00:29:03volet commercial et le volet politique.
00:29:06Le volet commercial échapperait alors à la règle de l'unanimité et pourrait faire
00:29:11l'objet d'un vote à la majorité qualifiée.
00:29:14La Commission dispose de précédentes scissions, je l'ai redit, avec le Chili notamment.
00:29:19Nous rappelons toutefois régulièrement à la Commission que le mandat donné en 1999,
00:29:25c'est-à-dire il y a 25 ans, était donné pour un accord d'association, que le Conseil
00:29:31a ensuite rappelé dans ses conclusions et que toute tentative de contournement de la
00:29:35forme juridique unique de l'accord pour contourner la règle de l'unanimité nous semble parfaitement
00:29:41illégitime.
00:29:42Ça serait, dans la lignée de ce qu'a dit le Président Perrin d'ailleurs, une faute
00:29:47politique caractérisée, quand autant de parlements nationaux se sont exprimés sur
00:29:52le projet d'accord, organiser leur contournement nous semble difficilement politiquement envisageable
00:29:59et une faute, et probablement comme vous l'avez indiqué, nourrir le sentiment anti-européen,
00:30:05ce qui n'est vraiment pas le moment.
00:30:07C'est néanmoins pour anticiper cette faute et combattre cette éventualité que nous
00:30:11sommes en train de prendre contact avec l'ensemble de nos partenaires européens, enfin on n'est
00:30:16pas en train d'ailleurs, là on a pris en cours, afin de fédérer une minorité de
00:30:20blocage.
00:30:21Il s'agit pour nous de créer un fonds uni suffisamment fort pour dissuader la Commission.
00:30:26Vous m'interrogez sur le calendrier, si l'accord était annoncé par la Commission, il devrait
00:30:32encore être présenté au Conseil pour être formellement signé.
00:30:36Pour ce faire, la Commission devrait d'abord traduire les textes dans les langues officielles
00:30:42de l'Union européenne, finaliser sa relecture juridique et présenter au Conseil une proposition
00:30:48de décision pour l'autoriser à signer.
00:30:50Ce processus avait duré un an dans le cas récent de la modernisation de l'accord avec
00:30:56le Chili.
00:30:57Pour l'accord avec le Mercosur, dont l'essentiel de la négociation est finalisé depuis plusieurs
00:31:01années, depuis cinq ans, ce processus pourrait donc aller plus rapidement, aller plus vite.
00:31:07Viendrait ensuite le vote du Parlement européen et en fonction de la forme de l'accord, un
00:31:11vote des Parlements nationaux.
00:31:12La ratification de l'Union européenne, Conseil et Parlement compris, pourrait donc être
00:31:17assez rapide.
00:31:18Elle n'avait pris que trois mois dans le cadre du Chili.
00:31:21C'est devant ce calendrier qui est très court que nous devons vraiment agir tous ensemble,
00:31:27Président de la République, gouvernement et Parlement, et Parlement européen.
00:31:32La France est-elle isolée dans la capacité à obtenir une minorité de blocage ?
00:31:38Alors, je ne souhaite pas vous mentir.
00:31:40Je pense que vous l'a dit, Madame la Présidente, moi, je dis la vérité parce que derrière,
00:31:45il ne faut pas raconter des carabistouilles à personne, ni au Parlement, ni aux Français.
00:31:50La minorité de blocage, je vous le rappelle, c'est quatre Etats minimums et 35 % de la
00:31:56population européenne, est difficile à atteindre, il est compliqué à atteindre.
00:32:01En revanche, certains autres Parlements se sont exprimés contre le traité du Mercosur
00:32:09et se sont, bien sûr, sur eux et sur les plus timides, ceux qui se taisent aujourd'hui
00:32:14et qui comptent, car il y en a quelques-uns.
00:32:16Vous me permettrez de ne pas les nommer parce que je ne mette aucun pays en porte-à-faux,
00:32:21bien entendu, et vous comprenez que nous sommes en train de négocier et que ces négociations,
00:32:26elles sont compliquées et difficiles, donc je ne mettrai aucun autre pays européen en
00:32:30porte-à-faux.
00:32:31Mais nous comptons évidemment sur ceux dont les Parlements se sont exprimés contre, sur
00:32:35ceux qui ont voté contre, et nous nous intéressons également à ceux plus timides et à ceux
00:32:40dans lesquels l'économie agricole est extrêmement importante pour essayer de rallier cette minorité
00:32:48de blocage.
00:32:49Elle est difficile à trouver, elle n'est pas impossible, voilà, je tiens à vous le
00:32:53dire, et donc matin, midi et soir, et quelques fois la nuit, nous nous occupons à trouver
00:32:58cette minorité de blocage.
00:33:01Monsieur le Président Perrin, vous m'interrogez sur les répercussions de l'élection de Donald
00:33:06Trump à la tête des États-Unis.
00:33:09Je dois évidemment, en préambule, vous dire que la France respecte le choix souverain
00:33:13du peuple américain et que donc nous avons commencé à travailler avec l'administration
00:33:20qui est en train de se mettre en place pour nouer des contacts.
00:33:24Donc je rappelle que sur le plan commercial, l'élection de Trump a induit un risque très
00:33:32fort de crispation dans les relations entre l'Union européenne et les États-Unis.
00:33:36Dans son programme, je le répète, le candidat Trump remet l'application d'un droit de douane
00:33:42général de 10 à 20% sur toutes les importations européennes.
00:33:47Si une telle guerre commerciale était effectivement déclenchée, l'impact serait majeur pour
00:33:54notre économie, avec une perte de PIB estimée par la Direction générale du Trésor de
00:34:002,8% d'ici 2030 pour l'Union européenne, de 2%, 2,1% pour la France.
00:34:07Nous avons donc un enjeu capital dans la relation avec les États-Unis.
00:34:14Je pense deux choses, c'est que d'abord, cette élection européenne doit être une
00:34:19fois de plus un électrochoc pour l'Union européenne, pour à la fois être rassemblée
00:34:25tous ensemble et sortir de la naïveté commerciale.
00:34:29Et puis, je pense que nous devons faire preuve d'unité, de fermeté, mais je pense aussi
00:34:36que nous devons engager un dialogue avec les États-Unis d'ores et déjà, avant que les
00:34:41décisions soient prises pour envisager les conséquences d'un côté et de l'autre de
00:34:47l'Atlantique.
00:34:48Je pense que nul n'a intérêt à une guerre commerciale entre l'Europe et les États-Unis,
00:34:53pas plus l'Union européenne que les États-Unis.
00:34:55Il faut nous rappeler que l'Union européenne, c'est 450 millions de consommateurs et que
00:35:00nous avons un intérêt pour les États-Unis et nous avons un intérêt, par ailleurs,
00:35:06pour la Chine.
00:35:07Mais nous travaillons déjà à ce dialogue.
00:35:09Vous m'avez interrogé, je vais me dépêcher sur l'instrument additionnel qui est sur
00:35:16le Mercosur.
00:35:17Effectivement, depuis 2019, l'Europe et l'Union européenne ont fait de cet instrument additionnel
00:35:25une porte de sortie, en tout cas de négociations sur le plan environnemental, dans ces négociations
00:35:32avec le Mercosur.
00:35:34Il s'agit en fait d'un instrument qui est juridiquement contraignant, qui est destiné
00:35:41à garantir des engagements environnementaux.
00:35:44Étant donné que les négociations de l'accord avaient été finalisées en 2019, cet instrument
00:35:48additionnel ne toucherait pas à l'accord, mais il vise à interpréter de manière large
00:35:55et engagée ces dispositions.
00:35:56C'est pour cela que nous sommes assez sceptiques sur sa portée et que nous souhaitons que
00:36:01les accords de Paris soient dans l'accord et que nous ne nous appuyons pas uniquement
00:36:06sur cet instrument additionnel, dont nous ne connaissons d'ailleurs pas totalement
00:36:10les termes, donc nous sommes extrêmement prudents.
00:36:14Voilà, je vais me dépêcher.
00:36:15Madame la Présidente, sur le droit de veto, je vous ai répondu.
00:36:21Est-ce que nous arriverons à parler d'une voie unie dans un monde de plus en plus fragmenté ?
00:36:28Je dois vous dire que c'est un enjeu capital à ce moment des relations commerciales internationales.
00:36:35Vous l'avez noté, les relations avec la Chine se tendent pour des raisons qui sont
00:36:40aussi des raisons de relations avec les Etats-Unis.
00:36:42Vous connaissez l'état économique de la Chine qui est en économie intérieure compliquée
00:36:50avec des surplus de production.
00:36:51La Chine a obligation d'un marché international qui lui soit favorable et bien sûr la fermeture
00:36:59des marchés américains fait qu'elle met dans l'Union européenne beaucoup d'espoir.
00:37:05Vous connaissez la politique américaine et donc il faut que l'Union européenne soit
00:37:10unie, qu'elle soit fermement unie, qu'elle n'ait pas de division et qu'elle n'affiche
00:37:14pas ses divisions.
00:37:15Je pense en particulier que le couple, le fameux couple franco-allemand doit se réconcilier,
00:37:20doit trouver des positions communes sur l'ensemble des sujets.
00:37:23C'est un enjeu majeur de puissance de l'Union européenne sans quoi l'Union européenne
00:37:28divisée sera écrasée, je le dis commercialement, économiquement.
00:37:33Et donc c'est une obligation, je me tourne vers le Président de la Commission européenne,
00:37:37que nous trouvions et que nous retrouvions les voies de l'unité et la voie commerciale.
00:37:42Ensuite sur les filières agricoles qui vont être impactées, je vous ai répondu en partie
00:37:50dans mon propos liminaire, un peu long, mais je veux vous dire aussi qu'avec Annie Gennevard
00:37:56nous travaillons sur comment répondre aux inquiétudes des filières.
00:38:04Moi je ne veux pas mettre en place un plan de compensation du Mercosur parce que je ne
00:38:10veux pas du Mercosur.
00:38:11Et donc avec Annie Gennevard nous sommes dans cette filière, ça ne veut pas dire que nous
00:38:16réfléchissons évidemment au soutien à ces différentes filières, mais avec l'Union
00:38:22européenne, on a parlé du milliard d'oganes souvent, nous ne sommes pas dans le marchandage,
00:38:28nous ne voulons pas détruire notre outil de production, nous voulons conforter nos
00:38:32filières agricoles et nous pensons que ce n'est pas avec des compensations que nous
00:38:36rémunérerons nos agriculteurs et que nous répondrons à l'impératif nécessité de
00:38:42la souveraineté alimentaire.
00:38:43Par conséquent, évidemment nous regardons ces filières avec beaucoup d'attention, nous
00:38:48travaillons avec elles, avec l'Union européenne et ici en France, avec Annie Gennevard et
00:38:54tous ceux qui sont à la demande du Premier ministre, mais la première phase de tout
00:38:58ça, c'est que nous n'acceptons pas l'accord Mercosur et que nous travaillons d'abord au
00:39:03fait de trouver les minorités de blocage qui nous permettront de bloquer cet accord
00:39:07en l'Etat.
00:39:08Monsieur le Président.
00:39:09Merci, merci Madame la Ministre de vos propos.
00:39:14Alors Madame la Ministre, juste pour rebondir sur un point avant de passer peut-être à
00:39:17la parole à tous nos collègues et pas peut-être, même certainement, ils ont probablement des
00:39:21questions importantes à vous poser, je rebondis sur le sujet que vous avez évoqué de la
00:39:27déforestation.
00:39:28Il y a les signaux forts que vous portez avec une vigueur dont on vous remercie, avec une
00:39:35volonté exprimée par la France et je dirais quasi unanimement et puis il y a les signaux
00:39:41faibles et on vient d'avoir à l'instant avant votre audition une commission subsidiarité
00:39:46parce qu'on passe les textes dans la commission des affaires européennes sur la subsidiarité
00:39:50et nous avions deux textes dont un qui ne peut pas nous laisser sans faire un parallèle
00:39:56avec tout ce qu'on dit ce matin, c'est sur la déforestation.
00:40:00Alors vous le savez sûrement, vos services vous ont sûrement alerté là-dessus et moi
00:40:03je me dois d'alerter tous nos collègues.
00:40:05C'est qu'en fait la Commission européenne se basant sur un règlement existant pour
00:40:12l'interdiction d'importation dans l'Europe, dans l'Union européenne de produits émanant
00:40:21d'une déforestation que ce soit l'élevage de bovins, la production d'huile et j'en
00:40:26passe, vient de modifier les règles temporelles de l'application de ce règlement et les repousser
00:40:34d'un an.
00:40:35Ce qui ne va pas dans le sens de ce qu'on dit, c'est-à-dire que la France dit aujourd'hui
00:40:39nous devons respecter certaines règles environnementales, la déforestation en fait partie et boum la
00:40:45commission et nous ne pouvons pas nous opposer là-dessus parce qu'en termes de subsidiarité
00:40:49il n'y a pas d'écueil, la commission est tout à fait habilitée à proposer une chose
00:40:55comme celle-là.
00:40:56Ce que je veux dire c'est que j'ai l'impression qu'on nous met en allant tout doucement des
00:41:01coups de poignard dans le dos au fur et à mesure des avancées que l'on fait.
00:41:06Et puis chose aussi importante, et là je retourne de façon égocentrique peut-être
00:41:12par rapport à ma commission, le fait qu'en interparlementaire dans toutes les réunions
00:41:16qu'on a, il est important qu'on puisse connaître la position des uns et des autres.
00:41:21Par exemple je pense à la Pologne, à mon sens c'est un état clé la Pologne, c'est
00:41:24un état avec lequel on renoue un dialogue précieux, historiquement c'est un pays avec
00:41:31qui on a toujours défendu l'agriculture et qui pendant quelques années s'est un peu
00:41:37éloigné de nos positions, mais aujourd'hui qui revient, donc quelles positions on doit
00:41:41avoir avec eux, et j'en ai de même pour la Hongrie par exemple, pour l'Italie, tous
00:41:47ces pays avec lesquels finalement on se sent quelquefois un peu éloigné politiquement
00:41:52mais qui peuvent sur des décisions comme celles-là devenir de réels alliés.
00:41:57Voilà, je souhaitais vraiment insister sur ce point de la déforestation parce que je
00:42:00trouve qu'il y a un parallélisme, un antagonisme des formes qui se joue en ce moment finalement
00:42:07dans notre dos.
00:42:08Dans l'ensemble on répondra.
00:42:14Alors, je ne sais pas, est-ce qu'on fait un parrain de question ?
00:42:19On fait un parrain, on n'avait pas prévu de programme, on n'en a pas pour le moment.
00:42:24Ça y est, c'est parti ?
00:42:25Oui, enfin chez moi, oui, j'en ai beaucoup d'écharpe.
00:42:27Allez, vas-y.
00:42:28Alors, je vais d'abord laisser la parole à Evelyne Renault-Garabédian.
00:42:33Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, l'accord prévoit, comme vous l'avez dit
00:42:40tout à l'heure, l'ouverture des marchés publics des pays du Mercosur aux entreprises
00:42:45européennes.
00:42:46Beaucoup de PME françaises et des entrepreneurs français pourront en bénéficier si l'accord
00:42:52était effectivement adopté.
00:42:53Toutefois, on ne peut que douter de l'accès effectif de nos entreprises à la commande
00:42:59publique.
00:43:00L'exemple nous le prouve, en effet, six ans après l'adoption du CETA, comprenant des
00:43:05dispositions qui étaient quasiment similaires, nous constatons que la participation des PME
00:43:10européennes aux marchés publics canadiens n'était que très limitée et que des biais
00:43:15nationaux persistent.
00:43:16J'aurais deux questions à vous poser.
00:43:19Dans le cadre du Mercosur, pouvez-vous davantage détailler les secteurs qui sont concernés
00:43:23par cette libéralisation des marchés publics, ainsi que des modalités d'accès ? Et surtout,
00:43:29de quelles garanties disposons-nous quant à la réelle ouverture de ces marchés aux
00:43:34entreprises européennes ? Merci.
00:43:36Alors, je ne sais pas, Madame la Ministre, si vous voulez qu'on prenne plusieurs questions
00:43:40à la suite et vous y répondez au fur et à mesure.
00:43:43Par trois ?
00:43:44Par trois.
00:43:45Par trois, on y va.
00:43:46Tu y vas avec toi, peut-être, s'il y a quelqu'un pour un petit peu…
00:43:51Jacques Ferny.
00:43:52Oui, merci, Monsieur le Président.
00:43:55Madame la Ministre, oui, effectivement, je crois que l'appel transpartisan des 622
00:44:00parlementaires à la Présidente de la Commission, c'est un acte très significatif et qui,
00:44:08effectivement, doit être déterminant, en rappelant bien les trois conditions, ne pas
00:44:14augmenter la déforestation importée, mettre l'accord en confrontalité avec l'accord
00:44:18de Paris et les mesures miroirs en matière sanitaire et environnementale.
00:44:22Et donc, le Président Rapin m'a devancé, effectivement, sur la déforestation importée,
00:44:29c'est-à-dire l'interdiction sur le marché européen et à l'exportation depuis l'Europe
00:44:34de produits qui contribuent à la dégradation des forêts.
00:44:36Je m'interroge sur le caractère inébranlable ferme de notre position, parce que vous l'avez
00:44:43dit, le Brésil voudrait en être exempté, et l'Union, effectivement, on vient de le
00:44:48voir en groupe de subventions ce matin, elle-même, on le savait déjà, a elle-même déjà reporté
00:44:55la mise en œuvre du règlement sous la pression de pays tiers, africains, asiatiques, sud-américains
00:45:01évidemment, d'opérateurs, de commerçants, donc ce report n'est pas un signal d'exigence.
00:45:07Et puis, je vais me faire le porte-parole de notre collègue Didier Marie, qui a été
00:45:12obligé d'aller ailleurs.
00:45:13Il y a un certain nombre d'avancées qui ont été enregistrées lors de la première
00:45:16mandature d'Ursula von der Leyen, il pense notamment au règlement visant à garantir
00:45:22un improvisionnement sûr et durable en matière première critique, qui avait été adopté
00:45:26au premier semestre 2024.
00:45:28Est-ce que, depuis cette adoption récente, des premières mesures ont été prises au
00:45:32niveau européen, notamment au niveau des importations et des exportations ? Est-ce
00:45:35que des projets ont déjà été reconnus comme stratégiques ? Est-ce que la France
00:45:39a réalisé son programme national d'exploration, ciblant des matières premières critiques
00:45:43et des minéraux porteurs de matières premières critiques, comme cela est prévu par le règlement
00:45:48à réaliser d'ici le 24 mai 2025 ?
00:45:51Sur un autre sujet, Didier Marie avait interrogé en fin 2023 votre prédécesseur, l'alsacien
00:45:59Olivier Bescht, sur la signature d'accords de libre-échange entre l'Union et des
00:46:03pays lointains, notamment la Nouvelle-Zélande, et celui-ci lui avait répondu, je cite, qu'il
00:46:09avait le sentiment qu'il sera de plus en plus compliqué de signer des accords globaux.
00:46:12On ne peut s'aligner sur tous les pays du monde sur nos standards du jour au lendemain.
00:46:20Donc il vous pose la question, vous avez déjà répondu en partie ce matin, de savoir si
00:46:24vous partagez ce même sentiment.
00:46:26Est-il impossible de bâtir des accords de libre-échange de nouvelle génération où
00:46:29le commerce prend en compte les enjeux sensuels et environnementaux ? Sur ce point, est-ce
00:46:33qu'un premier bilan peut être dressé des échanges avec la Nouvelle-Zélande depuis
00:46:36l'accord avec l'UE entré en vigueur le 1er mai 2024 ? Et enfin, toujours une dernière
00:46:41question de Didier Marie, pour conclure en juin 2023, les négociations entre l'UE et
00:46:47le Kenya ont abouti à un accord ambitieux.
00:46:49C'est une bonne nouvelle pour la diversité des partenariats de l'Union européenne, mais
00:46:52également une réponse aux stratégies chinoises et russes en Afrique.
00:46:55Pouvez-vous nous dire si les accords de ce type avec d'autres Etats africains sont envisagés ?
00:46:59Jean-Claude Tissot.
00:47:01Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre.
00:47:05Permettez-moi tout d'abord de me faire le relais de mon collègue Franck Montaugé, qui
00:47:09n'a pas pu être là avec nous ce matin, il est retenu dans son département.
00:47:14Il souhaitait vous interroger sur le secteur des spiritueux et plus particulièrement sur
00:47:18les enjeux de l'armagnac.
00:47:20Alors que la Chine a augmenté l'an passé ses droits de douane, l'élection de Donald
00:47:24Trump n'est pas de nature à rassurer les producteurs, qui anticipent déjà une nouvelle
00:47:28augmentation des droits de douane.
00:47:30Face à ces deux formes de protectionnisme, la filière risque donc de se retrouver exsangue,
00:47:34comme nous l'ont dit leurs représentants devant notre commission il y a quelques semaines.
00:47:38Ainsi Madame la Ministre, quelle stratégie compte adopter le gouvernement pour soutenir
00:47:42concrètement les producteurs d'armagnac en cas de hausse conjointe des taxes à l'importation
00:47:48de la part des deux principaux importateurs d'armagnac français, la Chine et les Etats-Unis ?
00:47:52Donc ça c'est une première question de la part de mon collègue Franck Montaugé.
00:47:56Moi je souhaiterais revenir évidemment sur les accords du Mercosur.
00:48:00C'est vrai que dans vos propos et dans les réponses déjà que vous avez fait, bien des
00:48:06questions ont pu... enfin vous avez pu apporter des réponses aux questions qui n'ont pas
00:48:10été posées, si j'ose m'exprimer ainsi, mais quand même, peut-être pas des questions
00:48:14mais encore pour renforcer le clou, nous savons que la conclusion d'un tel accord entraînerait,
00:48:20et vous l'avez dit, des conséquences très importantes sur l'agriculture française
00:48:24et européenne, principalement au regard des distorsions de concurrence sur les normes
00:48:28environnementales et sanitaires.
00:48:30Nous le savons, un tel accord mettrait à mal tous les efforts mis en place depuis de
00:48:34nombreuses années pour faire évoluer notre agriculture et ça a été dit aussi, l'unité
00:48:38des syndicats contre ce traité témoigne d'un rejet en bloc du monde agricole de ce
00:48:42traité éventuel.
00:48:44Et ce ne sont pas les compensations financières évoquées du côté de Bruxelles qui
00:48:48solutionneront l'équation, les fameuses lignes rouges que le Président de la République
00:48:54a annoncées mais elles ont été rappelées tout à l'heure, moi je voudrais quand même
00:48:58vous apporter une crainte un petit peu dans le même esprit que mon collègue tout à
00:49:05l'heure, c'est-à-dire que dans l'hypothèse où les avancées dans la négociation, où
00:49:11on essaye à tout prix de vouloir un accord, je sais que vous êtes contre et je vous connais
00:49:16depuis longtemps et on a toujours ce même discours à ce sujet-là, il faut être très
00:49:23attentif à ce qu'on ne trouve pas un accord en lissant par le bas les exigences environnementales
00:49:30sous prétexte que les pays du Mercosur, Brésil et compagnie auraient le droit, ont
00:49:39le droit d'utiliser des produits interdits aujourd'hui en Europe, on se dise, puisque
00:49:44eux ils ont le droit de les utiliser, puisqu'on veut une concurrence loyale, autorisons-nous
00:49:51aussi ces produits-là.
00:49:52Donc voilà, je voulais juste, ce n'est pas une question, c'est simplement un témoignage
00:49:56et une exigence, si j'ose dire, de ne pas tomber dans un, alors je sais que vous ne
00:50:00tomberez pas dans la facilité, je connais votre pignatreté à ce sujet-là, mais voilà,
00:50:04je voulais simplement vous dire l'importance de cette problématique environnementale.
00:50:12Merci Madame.
00:50:15Merci Jean-Claude.
00:50:16Madame la Ministre, est-ce que vous souhaitez d'ores et déjà répondre à l'ensemble
00:50:19de ces questions, peut-être ?
00:50:21Allez.
00:50:23Alors je vais essayer de les prendre une par une et d'être rapide et concise.
00:50:27Sur la question de la déforestation, le règlement dont vous parlez, effectivement, l'engagement
00:50:37de l'Union Européenne sur la lutte contre la dégradation des forêts a été adopté
00:50:42donc le 16 mai 2023, donc il s'agit d'un outil assez récent et c'est plutôt une bonne
00:50:48nouvelle puisqu'elle s'importe bel et bien à toutes les importations, y compris celles
00:50:53qui viendraient du Mercosur.
00:50:55C'est évidemment pour nous essentiel et concrètement, ce texte interdit l'entrée
00:51:00sur le marché européen de certains produits de base et de leurs dérivés qui ont contribué
00:51:05à la déforestation ou à la dégradation des forêts.
00:51:08Il y en a sept qui sont bien ciblés, le café, le cacao, le caoutchouc, je vous passe le
00:51:14bœuf, évidemment, le soja, etc.
00:51:17Ce règlement a été pensé évidemment pour être pleinement compatible avec nos engagements
00:51:23internationaux et c'est très important de le dire, avec les règles de l'OMC.
00:51:27Donc nous ne faisons pas n'importe quoi, nous sommes dans les règles internationales.
00:51:31Alors vous l'avez dit, à la demande de plusieurs pays tiers, dont ceux du Mercosur, la Commission
00:51:38européenne a proposé, ce n'est pas encore accepté, mais a proposé de décaler d'un
00:51:43an l'entrée en application de ce règlement.
00:51:47Alors je dois vous dire que nous sommes partagés sur cette décision, parce qu'en même temps
00:51:51il y a urgence sur un certain nombre de pays et d'importations, mais en même temps il
00:51:55faut laisser ce règlement, enfin il faut laisser aux acteurs et aux producteurs, y compris
00:52:02français, le temps d'y répondre, le temps de se transformer pour y répondre.
00:52:06Donc il faut aussi un petit peu de temps pour son application, y compris, j'allais
00:52:10dire, pour nos propres forces.
00:52:14L'application devrait débuter en janvier 2025, normalement, s'il n'y a pas de report,
00:52:19pour les grandes entreprises, et mi-2026 pour les petites entreprises.
00:52:24Pour finir, je tiens à rappeler que les États du Mercosur ont demandé, au cours des négociations
00:52:31entre l'Union européenne et le Mercosur, à être classés ce qu'on appelle « low
00:52:35risk », il y a trois niveaux de risque de déforestation, du plus grave au moins grave,
00:52:42donc le « low risk », et l'ensemble des pays du Mercosur ont demandé à être classés
00:52:46dans la catégorie des « low risk ».
00:52:48Évidemment, pour l'instant, la Commission a refusé totalement de répondre à ces demandes,
00:52:56et pour le coup là c'est totalement inacceptable pour nous.
00:52:59Donc en fait, le report de la réglementation, il faut regarder ça avec attention, parce
00:53:05que ça permet quand même aux entreprises de se mettre en marche, parce que janvier
00:53:092025, c'est quand même après-demain matin, donc il faut qu'elles soient en capacité
00:53:13de répondre à cette réglementation, mais nous sommes très attentifs à que ça ne
00:53:18soit pas retardé au calendre grec, pour dire les choses correctement.
00:53:23Madame Renaud Garabédian, vous avez raison, l'accord Mercosur présente de grands bénéfices
00:53:39dans le domaine des marchés publics, en tout cas semble présenter de grands bénéfices
00:53:43dans le domaine des marchés publics.
00:53:45Il favorise une ouverture significative pour les pays du Mercosur avec lesquels l'Union
00:53:50Européenne n'a aucun engagement juridique à ce jour.
00:53:54Je pense notamment au secteur du transport, qui serait assez content, du développement
00:53:59urbain, des télécommunications, de l'énergie, de l'eau, des secteurs qui sont des secteurs
00:54:04d'excellence pour l'industrie française.
00:54:07Je veux toutefois rappeler que pour l'heure, seuls les marchés publics des institutions
00:54:11centrales et fédérales du Mercosur sont directement intégrés à l'offre, tandis
00:54:17que les autorités du Mercosur se sont engagées à faire une offre complémentaire d'accès
00:54:22au niveau subfédéral sous deux ans.
00:54:25Et connaissant la complexité administrative et juridique dans les pays du Mercosur, je
00:54:31pense que vous avez raison, il s'agit d'une avancée dans le traité tel qu'il est aujourd'hui,
00:54:36d'une avancée extrêmement modeste sur l'ouverture des marchés publics.
00:54:42En réalité, c'est une ouverture bienvenue, mais c'est une ouverture très modeste et
00:54:47peu effective.
00:54:48Vous m'avez interrogé par la voix de Jacques Fernick sur l'impact sur les approvisionnements
00:54:56stratégiques.
00:54:57Je vais aller vite à la conclusion.
00:55:01Évidemment, les ressources sont disponibles dans cette région du monde, elles sont très
00:55:05disponibles eux-mêmes.
00:55:06Je dois vous dire qu'avant d'aller au J20 commerce, je me suis arrêtée au Chili, qui
00:55:12n'est pas dans le Mercosur, mais avec qui nous avons des accords récents de bonne qualité.
00:55:17Ces ressources sont disponibles et nos entreprises françaises sont très présentes aujourd'hui
00:55:24en Amérique du Sud.
00:55:25Le Mercosur, ce n'est pas jour, nuit.
00:55:28On ne fait pas rien en Amérique du Sud aujourd'hui, on est au contraire extrêmement présents.
00:55:34Toutes les grandes entreprises du CAC 40, à l'exception d'une, sont présentes au Brésil,
00:55:39au Chili, et cela depuis très longtemps, avec des relations commerciales qui datent
00:55:44de 20 ans, de 30 ans.
00:55:45Nous avons des outils de production d'entreprises françaises qui sont très implantées en
00:55:50Amérique du Sud.
00:55:52Sur les ressources et l'approvisionnement stratégique dans les métaux critiques, nous
00:55:57sommes évidemment sur ces marchés-là.
00:56:00Je suis allée soutenir auprès du gouvernement chilien un grand projet dans le nord du Chili
00:56:06sur le lithium.
00:56:07Nous sommes déjà sur l'approvisionnement en métaux critiques et cela fait partie
00:56:12de la feuille de route en métaux critiques.
00:56:14Il y a des accords qui sont des accords dans le Mercosur qui favorisent l'approvisionnement,
00:56:20mais les avancées ne sont pas spectaculaires là non plus.
00:56:24Il y a d'histoires de quotas qui permettent de meilleurs accords, mais qui ne sont pas
00:56:37une révolution.
00:56:38Est-ce que cela ne va pas rendre les accords globaux plus difficiles, nos revendications
00:56:48environnementales ?
00:56:49Oui, bien sûr, cela rend les accords plus difficiles à obtenir.
00:56:53Mais encore une fois, je pense que c'est une question de cohérence des politiques
00:56:59publiques européennes.
00:57:00On ne peut pas, sous prétexte que c'est difficile, se dire qu'on va renoncer.
00:57:04Donc oui, cela rend les négociations différentes de ce qu'ont été les négociations commerciales
00:57:09depuis 30 ans dans le monde.
00:57:11Cela les met sur un autre plan.
00:57:12Cela demande une exigence à la fois sur l'effectivité de nos normes et sur le contrôle que nous
00:57:17appliquons aux importations et aux exportations.
00:57:20Cela ouvre aussi la porte, je dois vous le dire, à des exigences de nos partenaires
00:57:24qui sont aussi plus importantes vis-à-vis de nous.
00:57:27Parce que si nous sommes plus exigeants vis-à-vis des pays, les autres pays sont aussi plus
00:57:31exigeants vis-à-vis de nous.
00:57:33Mais pour autant, je pense que nous devons continuer à négocier des accords de libre
00:57:37échange.
00:57:38Nous avons besoin pour nos acteurs économiques de nouveaux marchés.
00:57:41Et donc oui, cela rend les accords globaux plus difficiles.
00:57:45En revanche, on peut parfois avancer sur des accords bilatéraux de façon plus aisée,
00:57:52plus rapide.
00:57:53En Afrique, ailleurs dans le monde, je pense à la partie aséane par exemple, où aujourd'hui
00:57:58on essaie d'avoir des accords avec l'Asiane.
00:58:00C'est compliqué.
00:58:01C'est compliqué de leur côté.
00:58:02C'est compliqué parce qu'ils ne mettent pas d'accord.
00:58:04C'est compliqué de notre côté parce que nos exigences sont importantes.
00:58:07Pour autant, il y a des accords bilatéraux qui peuvent être envisagés.
00:58:10Donc je pense que c'est la voie pour l'instant pour avancer et aller tout doucement vers
00:58:14des accords plus globaux.
00:58:21Sur les mesures de rétorsion dont vous avez parlé pour Franck-Montaugé, monsieur Tissot,
00:58:27monsieur le sénateur Tissot, évidemment vous savez la crise dans laquelle je ne m'éconnais
00:58:32pas, la crise du cognac et du brandy, parce qu'il ne faut pas oublier l'armagnac dans
00:58:37cette affaire.
00:58:39Je crois que le ministre Jean-Noël Barrault a répondu hier à votre président à une
00:58:45question d'actualité, président du groupe Vignes et Vins.
00:58:49Nous considérons que ces mesures de rétorsion sont évidemment à la fois injustifiées
00:58:54et incompréhensibles.
00:58:55Injustifiées parce que nous sommes taxés de dumping évidemment sur des produits de
00:59:00luxe à ce niveau de prix.
00:59:02On ne peut pas dire que ce soit du dumping quand on compare les prix du cognac ou du
00:59:07brandy français au brandy chinois, il y a un écart de prix considérable.
00:59:13Il n'y a donc pas de dumping.
00:59:15Elles sont incompréhensibles aussi parce que le président Xi Jinping s'est engagé
00:59:22à ne pas appliquer de taxes au mois de mai de cette année sur nos produits.
00:59:29Quand j'ai expliqué ça au ministre Wang Wentao du commerce extérieur chinois il
00:59:34y a une dizaine de jours, il m'a dit qu'il avait répondu à ses engagements, virgule,
00:59:41pendant cinq mois.
00:59:42Ça ne manquait pas de cynisme évidemment.
00:59:47Nous sommes en train de renégocier et là aussi il y a une implication vraiment de tous
00:59:54les niveaux de l'État, y compris le président de la République que j'ai revu lundi après-midi
01:00:02ou qui a vu les producteurs de brandy français, qui va s'impliquer.
01:00:07Nous avons une feuille de route de la renégociation.
01:00:09Ce qu'on a obtenu en allant à Shanghai, et je remercie d'ailleurs le premier ministre
01:00:13Raffarin de m'avoir accompagné parce qu'évidemment c'est un élément clé en Chine que le premier
01:00:18ministre Raffarin, et nous avons réouvert les voies du dialogue et de la négociation.
01:00:24Je ne suis pas optimiste à 100%, je ne suis pas là pour dire ça y est c'est réglé,
01:00:29c'est pas réglé, mais on se reparle.
01:00:32C'est déjà quelque chose et quand je dis on se reparle, c'est évidemment au niveau
01:00:38du président de la République, il aura l'occasion au G20 de rencontrer son homologue la semaine
01:00:43prochaine et de mettre cela à l'ordre du jour.
01:00:46Derrière, le premier ministre rentrera également dans la négociation globale pour que nous
01:00:52essayons de trouver une solution rapidement.
01:00:55Et j'allais dire qu'en cherchant les éléments positifs de mon côté, nous avons eu un petit
01:01:01signal de la Chine favorable qui nous a indiqué que vous savez il y avait des dépôts de garantie,
01:01:08on devait mettre le fruit de la taxation en cautionnement dans les banques jusqu'à aujourd'hui.
01:01:15Aujourd'hui on a un dépôt de garantie, ça s'est transformé en dépôt de garantie.
01:01:19Alors c'est une petite lueur, mais c'est un petit signal que nous envoie la Chine comme
01:01:23quoi elle accepte aujourd'hui de rentrer dans une négociation.
01:01:28On l'a fait après ce déplacement de 48 heures à Shanghai qui avait comme objectif aussi
01:01:34principal d'essayer d'ouvrir le champ du dialogue.
01:01:38Alors il y a d'autres enquêtes qui sont en cours, vous n'ignorez pas, sur la viande de
01:01:42porc, sur les produits laitiers.
01:01:45Ça fait partie des discussions que nous avons aujourd'hui avec la Chine et la possibilité
01:01:51aussi avec l'Union européenne d'avoir des analyses sur leurs lois anti-dumping, etc.,
01:01:59des analyses croisées.
01:02:01Nous avons réouvert les voies d'un dialogue, mais je pense qu'il faut que la France reste
01:02:07encore une fois ferme dans ses objectifs.
01:02:11Ah oui, on me souffle à l'oreille gauche, dans mon oreille gauche, qu'on ne peut pas
01:02:16céder sur les véhicules électriques.
01:02:19Vous savez que ces mesures de rétorsion ont été prises à la suite de la décision
01:02:24de l'Union européenne de taxer les véhicules électriques, à la suite d'une grande enquête
01:02:29qui a été faite par l'Union européenne et qui montrait effectivement que l'État
01:02:33chinois subventionnait de façon très importante les constructeurs européens.
01:02:39Madame la Présidente, vous connaissez bien le sujet pour avoir été en Chine il y a
01:02:42quelques temps.
01:02:43Elle subventionne pas les constructeurs européens, elle subventionne les constructeurs chinois.
01:02:49Merci de votre attention, en effet, et pardon pour ce lapsus.
01:02:54On peut toujours rêver, en fait, on peut toujours rêver.
01:02:57Les taxations qui ont été prises sont proportionnées à chaque constructeur et je dois dire que
01:03:03même si elles sont importantes et même si elles déplaisent à la Chine, malheureusement
01:03:08elles ne rattrapent pas les écarts de compétitivité avec l'industrie européenne.
01:03:12Donc nous ne fermons pas le marché des véhicules électriques à la Chine, contrairement à
01:03:17d'autres blocs dans le monde.
01:03:19Nous laissons le marché ouvert mais à des conditions de concurrence loyale.
01:03:22C'est peut-être là aussi la voie de la fermeté de l'Europe que nous devons appliquer
01:03:26désormais dans notre nouvelle politique commerciale.
01:03:29Et donc voilà, on est sur cette ligne de crête entre fermeté et ne pas lâcher des
01:03:35filières qui sont des filières importantes et symboliques et très importantes économiquement
01:03:40pour nous.
01:03:41Voilà, je pense que j'ai répondu à cette première salle de questions.
01:03:44On a une demande de parole d'Hélène Conway-Mouret.
01:03:50Oui, merci Monsieur le Président, Madame la Présidente.
01:03:53Madame la Ministre, nous sommes rassurés de votre engagement et de votre motivation.
01:04:00En même temps, on a quand même une impression générale d'un isolement de la France au
01:04:04sein de l'Union européenne.
01:04:05Ce matin, j'entendais la Première Ministre italienne à la COP29.
01:04:10Sincèrement, les normes environnementales ne sont pas sa priorité.
01:04:14Et puis, il nous manque quand même un commissaire européen qui était plutôt aussi à défendre
01:04:20les normes européennes qui aujourd'hui, malheureusement, ont été écartées.
01:04:24On a aussi avec Donald Trump, je pense, une nouvelle politique totalement transactionnelle
01:04:31dans tous les domaines qui va se mettre en place.
01:04:33Et donc, j'ai deux questions.
01:04:36D'abord, comment convaincre au sein de l'Union européenne nos partenaires et quels leviers
01:04:42finalement avons-nous pour les engager, les motiver avec nous ?
01:04:47Ensuite, pour rebondir sur le propos de Jean-Claude Tissot, est-ce qu'il n'y a pas un danger
01:04:54quelque part dans un monde aujourd'hui où nous avons ce que l'on appelle le sud global
01:05:01de pays en voie de développement qui, finalement, misent tout sur la croissance économique
01:05:07et qui pourrait se dire que d'adopter les normes minimales, notamment environnementales,
01:05:13vont dans le sens de ce qui peut être acceptable par les Etats-Unis et par d'autres ?
01:05:21Donc aujourd'hui, quelle est la stratégie sur le plan politique que nous avons,
01:05:27que vous avez peut-être adopté ? Est-ce qu'on a un engagement collectif dans cette guerre commerciale
01:05:33qui se profile pour s'assurer que d'autres secteurs d'activité, je pense notamment à la défense,
01:05:40puisque c'est la commission à laquelle j'appartiens, qu'ils ne soient pas affectés dans cette guerre commerciale ?
01:05:46Je vous remercie.
01:05:48J'ai une question au nom de la Commission des affaires économiques. Rémi Cardon.
01:05:52Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre. On voit les plans sociaux s'accumuler.
01:05:58On voit aussi que c'est dû souvent à une concurrence déloyale.
01:06:03Et donc aujourd'hui, comment envisagez-vous cette série de batailles micronomiques produit après produit,
01:06:11menées justement en partenariat entre les chefs d'entreprise et la puissance publique en appui,
01:06:16quand on voit effectivement l'objectif de relocaliser 25 médicaments, puis les batteries, la filière hydrogène ou les pompes à chaleur demain ?
01:06:25Bref, la liste d'une centaine de catégories de produits essentiels ou stratégiques pèse plus de 100 milliards d'euros d'importation.
01:06:35Alors, autant de produits, autant de projets abordés avec non pas le bon sens paysan, mais le bon sens industriel.
01:06:43Quels sont du coup les produits prioritaires, les objectifs ? Quels outils vous allez mobiliser dans les prochains mois ?
01:06:50Bref, la feuille de route. Et d'ailleurs, au passage, avez-vous aussi des nouvelles du haut commissaire au plan sur mon interrogation ?
01:07:02Plusieurs d'entre vous, Hélène, Daniel à l'instant, Rémi aussi en quelque sorte, parlent de l'isolement réel de la France en Europe
01:07:15et éventuellement de l'affaiblissement de son influence à l'intérieur de l'Europe.
01:07:21Ce que je crois fondamentalement, c'est que l'Europe aujourd'hui n'a pas de cohérence dans les politiques publiques qu'elle décide et sa politique commerciale extérieure.
01:07:36Je pense que le sujet est un sujet de projet politique pour l'Union européenne.
01:07:41Et je pense qu'il est urgent que la nouvelle commission, avec le rapport Draghi sous le bras, sans jamais le quitter des yeux une seconde,
01:07:52redéfinisse une politique, une cohérence de ces politiques publiques.
01:07:57Si nous voulons être, et je suis très sensible aux propos de Daniel Grémier, Daniel dit avec pudeur « ça me fait de la peine ».
01:08:04Ça nous fait de la peine, ça nous révolte. Et si ça nous révolte nous, ça va à terme révolter le peuple européen.
01:08:11Je pense que vraiment cette histoire est très importante.
01:08:16C'est pour ça que je vous disais dans mon propos liminaire qu'on est probablement à un moment stratégique et un moment charnière.
01:08:22Il faut redéfinir à la lumière du rapport Draghi ce que nous voulons de l'Europe.
01:08:27Il faut mettre des actes en face de cette stratégie sur le plan environnemental, sur le plan de la compétitivité.
01:08:33Ce n'est pas simple parce qu'à l'intérieur de l'Europe, il y a des niveaux de compétitivité, il y a des modèles sociaux,
01:08:39il y a des modèles environnementaux qui sont différents, des aspirations des uns et des autres qui sont différentes.
01:08:46Mais nous n'avons pas d'autre choix que celle-ci, que cette ligne de redéfinir véritablement ce que nous voulons pour l'Europe
01:08:53et à partir de ce moment-là en faire un graal pour la négociation absolue de tous les traités de libre-échange.
01:09:00Véritablement, c'est ça qu'il nous faut et il nous faut retrouver cette unité.
01:09:04Moi, j'ai commencé aussi mon tour d'Europe à aller dans quelques capitales.
01:09:10Pour l'instant, je n'en ai pas fait beaucoup, mais voilà, ça va venir.
01:09:14Évidemment, quand je discutais en Hongrie avec mon homologue, bon, il y a du chemin.
01:09:22Il y a du chemin dans nos rapports avec la Chine, dans nos rapports avec l'exportation,
01:09:28dans nos rapports avec ce qu'on accepte ou pas en termes d'implantation des entreprises étrangères en Europe.
01:09:34Voilà. Mais il faut absolument qu'on ait...
01:09:38Ça doit être l'alpha et l'oméga des discussions dans les six prochains mois de la nouvelle Commission européenne.
01:09:43Je pense qu'il faut qu'on retrouve une cohérence de nos politiques publiques
01:09:47et qu'on les applique ensuite sur l'ensemble des politiques et en particulier du commerce international.
01:09:53Sans quoi, une nouvelle fois, la Chine sait très bien utiliser nos dissensions.
01:09:58Elle sait très bien utiliser nos désaccords. Elle sait très bien appuyer là où ça fait mal.
01:10:03Monsieur Wang Wentao, quand j'ai discuté avec lui, me dit mais la taxation des véhicules électriques,
01:10:08les Allemands sont contre. Ils ont voté contre. Évidemment, c'est là où ça fait mal.
01:10:13Et donc c'est impossible que nous ayons des décisions aussi importantes sans l'accord,
01:10:23d'abord des deux piliers de l'Europe créateur que sont l'Allemagne et la France
01:10:28et ensuite un accord global avec l'ensemble de l'Union européenne.
01:10:32Je n'ai pas de baguette magique à ce jour et je serai très largement au-dessus de ma condition
01:10:36en vous disant comment on fait et dans quel ordre on le fait, avec quel calendrier.
01:10:40Mais pour moi, tout est là. C'est l'application du rapport Draghi,
01:10:44comment on remonte la compétitivité de l'Europe,
01:10:46comment on décide d'avoir des politiques publiques qui soient cohérentes
01:10:50et comment cette cohérence s'applique aux négociations avec le commerce international.
01:10:55Sans quoi, les blocs qui sont autour de nous nous écraseront.
01:11:00Je pense que c'est vraiment quelque chose qui doit être dans le cahier des charges
01:11:04de notre Parlement européen et de la présidente de la Commission européenne.
01:11:12Sans jamais oublier, parce qu'on a tendance à l'oublier,
01:11:17que notre force à nous, c'est d'abord une industrie qui est conquérante,
01:11:23qui est importante, qui est puissante, mais c'est aussi 450 millions de consommateurs.
01:11:31Je le répète et je continue à le répéter, car, par exemple,
01:11:34sur les véhicules électriques pour la Chine, nous sommes un marché important, essentiel pour eux.
01:11:40Et donc, il faut qu'on mette ça dans la balance. C'est un élément vraiment de poids.
01:11:46Pardon de parler comme ça, mais je pense que vraiment, on est dans un moment un peu critique
01:11:50et je ne veux pas dépasser ma condition de ministre du Commerce extérieur
01:11:55pour refaire la politique générale de l'Union européenne.
01:12:00Je ne reviendrai pas sur les propos de Daniel sur l'effectivité des contrôles.
01:12:05Daniel, monsieur le sénateur Grémillet, vous avez évidemment raison.
01:12:11Les contrôles, ce n'est pas juste à la frontière, c'est aussi dans les pays producteurs
01:12:16avec un déplacement de nos forces européennes pour aller vérifier
01:12:21si on est bien dans le cahier des charges.
01:12:25Je voulais parler de la Chine dans le cadre du Mercosur.
01:12:32Après l'Afrique, la Chine renforce significativement sa position commerciale en Amérique du Sud.
01:12:39En effet, les investissements chinois sur le continent ont été multipliés par 34 entre 2020 et 2022.
01:12:47Récemment, la construction du mégaport de Shaanxi au nord de Lima,
01:12:52largement financé par la Chine, en est un exemple.
01:12:56Ce port, qui pourra accueillir les plus gros porte-conteneurs du monde,
01:13:00s'inscrit dans l'initiative bien connue des Nouvelles Roules de la Soie
01:13:04à laquelle plusieurs pays d'Amérique du Sud ont déjà adhéré,
01:13:08donc le Pérou, Argentine, Chili, Bolivie, Équateur, Venezuela.
01:13:12Le président Xi Jinping s'est d'ailleurs rendu cette semaine
01:13:16au sommet de la coopération économique Asie-Pacifique à Lima,
01:13:20en marge duquel il devait inaugurer l'infrastructure portuaire.
01:13:25Autre indicateur significatif, le Brésil est devenu le premier marché étranger
01:13:29pour les véhicules électriques chinois.
01:13:32L'accord UE-Mercosur, tel qu'il devrait être vu,
01:13:37pourrait-il, selon vous, constituer un moyen de freiner l'influence chinoise en Amérique du Sud
01:13:44et préserver également nos débouchés commerciaux pour la France et pour l'Europe ?
01:13:49Je vous remercie.
01:13:54Pour la Commission des affaires économiques, Henri Cabanel.
01:13:57Merci, Madame la Présidente. Au passage, bon anniversaire.
01:14:01Merci, Messieurs les Présidents.
01:14:04Madame la Ministre, vous doutez que je vais vous parler des vins espiritueux.
01:14:09Vous avez effectivement répondu à quelques questions,
01:14:14mais je voudrais quand même signaler l'importance que les vins espiritueux ont dans notre balance commerciale.
01:14:23Vous l'avez exprimé, et je partage tout à fait le fait que malheureusement,
01:14:29et d'autres collègues l'ont exprimé, la France se sent isolée.
01:14:32On a parlé donc des taxes chinoises.
01:14:36Je voudrais revenir sur les taxes Trump, puisque lors de l'élection de M. Trump,
01:14:41elles sont aujourd'hui suspendues, mais elles risquent de revenir.
01:14:45Et comme tous, je partage le fait que la France est particulièrement visée,
01:14:51puisque dans ces taxations, c'est quand même la France qui en subira les conséquences.
01:14:59Pour autant, je voudrais vous parler donc de l'exportation de nos vins.
01:15:09Les chiffres que l'on a aujourd'hui montrent que, par rapport à nos principaux concurrents européens,
01:15:17que sont les Italiens et les Espagnols, nous sommes très mal placés,
01:15:23puisque quand les Italiens exportent 23 millions d'hecto, les Espagnols sont à 20,
01:15:28nous sommes à un peu plus de 14 millions d'hecto,
01:15:31même si nous sommes relativement bons en termes de valeur,
01:15:35nous sommes quand même pas très bons en termes de volume.
01:15:38Et la cerise sur le gâteau, nous sommes le premier pays importateur européen de vin.
01:15:44Voilà ce qui nous met, et ce qui met la filière donc dans la difficulté.
01:15:49La filière, depuis peu, et malgré l'insistance de certains d'entre nous,
01:15:57ont mis en place une stratégie de filière.
01:16:02Et la question que je voudrais vous poser, c'est comment pouvez-vous les convaincre
01:16:10de rejoindre, et c'est vos termes, l'équipe de France,
01:16:15pour mettre la France en valeur au niveau de l'export,
01:16:20puisque vous savez que quand on va dans des marchés internationaux,
01:16:24nous sommes le seul pays où nous sommes divisés,
01:16:28et nous voyons les Bourguignons d'un côté, les Bordelais de l'autre,
01:16:33les Languedociens de l'autre, alors qu'en face de nous, nous avons des blocs Italie-France,
01:16:39et apparemment ça marche mieux que chez nous.
01:16:43Donc la question c'est comment pouvez-vous les convaincre à travailler ensemble,
01:16:48sous la bannière donc France, pour effectivement que nos exportations soient plus conséquentes.
01:16:57Et qu'ils fassent partie donc de cette équipe de France,
01:17:02sans exclure aucun vignoble, pas plus le Languedoc que les autres.
01:17:07Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Présidents, Madame la Ministre,
01:17:13ça va un petit peu dans le sens de la question de Bernard Bube,
01:17:16en fait je voulais vous interroger sur un sujet de commerce extérieur,
01:17:20mais notamment sur un sujet particulier de la chimie,
01:17:23de la chimie en France et au niveau européen et au niveau mondial,
01:17:28et la chimie en France qui subit une crise particulière,
01:17:34et je voulais parler de l'entreprise Vancorex du coup en Isère,
01:17:38dont on sait que c'est à peu près 500 emplois qui risquent d'être perdus,
01:17:45faute justement de repreneurs, mais on sait que derrière Vancorex,
01:17:49c'est l'entreprise Arkema, Atanor, Air Liquide en cascade qui risque de s'effondrer,
01:17:55et toute la filière chimie sur notre pays avec une implication aussi européenne,
01:18:01et on sait que derrière c'est un sujet en termes de fourniture aussi pour l'armement,
01:18:07pour les centrales nucléaires, pour le carburant d'Ariane,
01:18:11donc avec un vrai sujet à la fois de souveraineté, de stratégie,
01:18:15et donc tout simplement je voulais savoir à la fois, vous avez parlé de dumping,
01:18:20et de comment on pouvait lutter contre le dumping,
01:18:24et notamment en l'occurrence sur un dumping chinois,
01:18:27et donc quels sont les instruments plus particulièrement que vous allez défendre
01:18:31en termes de mécanismes anti-dumping,
01:18:35et puis aussi comment l'État vient en fait concrètement en appui de secteurs qui sont hautement stratégiques,
01:18:43et l'exemple de la chimie est particulier,
01:18:46en gros concrètement comment l'État peut intervenir pour faire en sorte que toute une filière ne s'arrête pas
01:18:53avec toutes les implications que j'ai pu évoquer juste avant, merci.
01:18:58Et la dernière question est pour Anne-Catherine Loisier.
01:19:01Merci Madame la Présidente, tout d'abord merci beaucoup Madame la Ministre de vos propos clairs,
01:19:07dans lesquels je pense que nous sommes nombreux à nous retrouver,
01:19:10alors moi j'ai deux questions, la première portant effectivement sur la scission de l'accord mixte,
01:19:17donc face à cette tentative de contournement de la commission,
01:19:22est-ce qu'il serait possible, c'est un peu dans la continuité de la question de notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne,
01:19:31est-ce qu'il serait possible selon vous d'obtenir un réexamen du mandat de négociation de la commission
01:19:39européenne, est-ce qu'il y a possibilité juridiquement de mettre en cause en fait cette tentative de contournement,
01:19:48et puis le deuxième sujet porte sur les conséquences effectivement de l'élection de Donald Trump,
01:19:55pensez-vous qu'il y a une prise de conscience aujourd'hui au niveau européen, une crise pouvant devenir une opportunité,
01:20:02et bien que l'Union européenne prenne les devants sur des sujets de commerce international ou d'organisation multilatérale,
01:20:10qui sont aujourd'hui totalement à revoir et pour lesquels dans l'attente en tout cas de la prise de pouvoir de Donald Trump,
01:20:19il y aurait peut-être des positionnements de l'Union européenne qui pourraient orienter en fait ces organismes ?
01:20:28Monsieur Ruel, vous m'interrogez sur effectivement le signal qui est envoyé par l'inauguration aujourd'hui ou hier
01:20:37par le président Xi Jinping du port de Lima, effectivement, et qui est une expression de la volonté de la Chine d'être en Amérique du Sud.
01:20:46Vous imaginez bien que cette négociation sur le port de Lima, elle date pas d'il y a 15 jours.
01:20:54Et donc la volonté de la Chine de considérer ce marché d'Amérique latine comme un marché d'expansion aussi pour elle est très fort et très ancien.
01:21:07Alors j'entends de temps en temps, on me dit il faut signer le Mercosur à tout prix parce que la Chine pourrait prendre nos places.
01:21:17Mais la Chine, elle est là déjà. Elle est déjà là. Très honnêtement, je l'ai vu partout.
01:21:23Et quand vous vous baladez à Sao Paulo dans la rue, vous voyez plutôt des voitures électriques chinoises que des Renault ou des Volkswagen.
01:21:31Donc je ne suis pas sûre que le Mercosur nous permette, compte tenu des contraintes qu'il y a aussi à l'importation dans ces pays d'Amérique latine,
01:21:44je ne suis pas sûre que ce soit l'outil de guerre absolu. L'outil de guerre absolu, c'est la compétitivité de nos entreprises françaises et leur capacité à aller bouger le marché d'Amérique latine.
01:21:54Voilà. Et d'être une équipe de France de l'exportation, de l'exportation de nos savoir-faire, les grands marchés de l'armement, de l'aviation, du transport, etc.
01:22:05Et on est déjà aussi présents. Alors on me dit souvent oui, mais on perd des parts de marché. Je suis en train de vérifier si on est en train de perdre des parts de marché,
01:22:15si quand même en volume, on n'est pas en train d'augmenter. Parce que moi, j'ai vu beaucoup d'entreprises françaises à Brasilia, à Sao Paulo présentes.
01:22:27Présentes, je le répète, depuis très longtemps et qui font beaucoup de business au Brésil, qui d'ailleurs favorisent notre balance des paiements.
01:22:35Parce qu'on parle toujours de la balance commerciale, mais différence entre importation et exportation. Mais il faudrait regarder la balance des paiements
01:22:41avec l'ensemble de nos entreprises qui sont implantées à l'étranger et notamment en Amérique du Sud. Moi, j'ai été très, très frappée.
01:22:49Et des grosses entreprises du CAC 40 qui ont des relations très, très importantes avec l'Amérique du Sud. Donc vous avez raison, la Chine, elle est conquérante en Amérique du Sud.
01:22:59Au passage, on a d'ailleurs des opérateurs de port, des opérateurs d'aéroports qui sont sur les appels d'offres aujourd'hui, qui répondent aux appels d'offres,
01:23:07qui sont parfois bien positionnés. Notre rôle au niveau européen, c'est d'être aussi conquérant que... Je ne suis pas sûre que le Mercosur offre des possibilités de bataille
01:23:18contre la Chine aussi importantes. Bien sûr, quand on nous enlève 4 milliards de droits de taxes, ça ne nous rend plus compétitifs là-bas sur les produits
01:23:25de consommation d'une façon générale et notamment sur les services. Mais on a des atouts. Donc ce n'est pas l'alpha et l'oméga.
01:23:35Henri Cabanel, vous me posez des questions extrêmement précises sur l'univers des vins et des alcools d'une façon générale.
01:23:46Effectivement, la taxe Trump, elle plane au-dessus de nos têtes, évidemment. Donc comme je l'ai dit tout à l'heure, on va engager le processus de dialogue
01:23:54avec les États-Unis pour essayer que les mesures qui sont suspendues aujourd'hui, qui sont celles du vin, mais pas seulement. Il y a celle de l'acier et de l'aluminium.
01:24:03Et puis il y a aussi celle d'Airbus et Boeing, qui sont des taxations qui sont suspendues pour qu'on n'en arrive pas à les appliquer.
01:24:13Mais sur le vin en particulier, on sera évidemment très attentifs parce que les répercussions sont très importantes.
01:24:20Moi, c'est presque 4 milliards d'exportations quand même le vin aux États-Unis. Donc ce n'est pas une petite affaire.
01:24:31Mais pour répondre à votre question de comment on peut faire pour être plus valeureux à l'exportation, moi, je partage. Dans quelques jours,
01:24:39je dévoilerai ma feuille de route et notamment ma stratégie sur l'exportation. Ça fait partie de ma feuille de route. Il faut qu'on joue collectif.
01:24:46Vous avez raison. Quand on va dans des expositions universelles, on a l'Italie. Et l'Italie, elle vend tous les produits de l'Italie, en particulier l'agroalimentaire.
01:24:54Et c'est vraiment marquant. Nous, effectivement, on vend le domaine de la duchesse, sans mettre un drapeau français d'ailleurs dessus
01:25:03et sans expliquer à quel point c'est la France qui est portée par ça. Donc je pense qu'il y a un travail qui doit être fait par les interprofessions.
01:25:13Je le dis vraiment de façon très responsable. Comme aurait dit quelqu'un, l'État ne peut pas tout. Il faut que les interprofessions jouent ce jeu-là.
01:25:23Moi, je les rencontrerai. Je veux bien travailler avec elles sur le pavillon France. Jean-Baptiste avait commencé le travail et je le poursuivrai.
01:25:32Il faut vraiment que ce soit aussi une décision collective des producteurs. Et si c'est une décision collective, moi, je m'appuie sur Business France.
01:25:39Je m'appuie sur un certain nombre d'opérateurs qui sont là pour promouvoir la France. Mais il faut que la France, elle, soit unie.
01:25:47Voilà. Qu'on chasse en meute, comme aurait dit un autre quelqu'un. Voilà.
01:25:52Sur les voies juridiques, Jean-Baptiste, M. le sénateur, M. le ministre, le moins de vous m'interroger sur les voies juridiques, est-ce qu'on peut saisir la Cour européenne de justice ?
01:26:05On peut. On peut. Mais il me semble, pour être très très honnête, que c'est une voie extrêmement incertaine depuis notamment la décision de la Cour européenne de justice
01:26:19sur le traité avec le Chili, justement, qui dit que les accords peuvent être coupés si la grande partie de l'accord porte sur des domaines commerciaux.
01:26:34Donc je ne suis pas sûre que cette voie-là soit la plus certaine. Elle pourrait même être assez contre-productive.
01:26:43Mais je pense que la question, elle n'est pas juridique. Encore une fois, la question, elle est politique. C'est de savoir ce que la Commission, ce que Mme von der Leyen veut faire de l'Europe.
01:26:53Est-ce qu'elle veut avoir une Europe réunie ? Est-ce qu'elle veut avoir une Europe forte à sa disposition ? Ou est-ce qu'elle veut attiser les désaccords entre les pays membres ?
01:27:05Je pense que la vraie réponse, c'est celle-ci. Et donc je m'inscris pleinement dans les propos de Yannick Jadot.
01:27:13Il faut qu'on obtienne une décision qui soit une décision purement politique sur cette question de la dissociation de l'accord.
01:27:22Voilà pour cette audition au Sénat de la ministre du Commerce extérieur, Sophie Prima, avec beaucoup de questions sur l'accord de libre-échange entre l'UE et le Mercosur,
01:27:31un accord que dénonce la France car elle estime qu'il pourrait être préjudiciable aux agriculteurs français.
01:27:37Mais le gouvernement français aura du mal à s'opposer, à empêcher la signature de ce traité de libre-échange par l'UE.
01:27:44C'est la fin de cette émission. Merci de l'avoir suivie. Continuez à suivre l'actualité politique et parlementaire sur notre site internet publicsenat.fr.
01:27:51Je vous souhaite une très bonne journée sur Public Sénat.
01:28:01Sous-titrage Société Radio-Canada