dénouer le vrai du faux La RATP va-t-elle vraiment licencier une trentaine de chauffeurs de bus
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00:00Les médias se sont fait l'écho du fait que la RATP avait été informée que certains
00:19de ses chauffeurs de bus avaient travaillé à leur compte comme chauffeur VTC pendant
00:23des arrêts maladie et que la régie serait amenée à prendre des sanctions.
00:26Dans ce genre de situation, que dit le droit ? Vous avez une minute ? Je vous explique.
00:30Plusieurs médias se font l'écho que la RATP a augmenté les contrôles pour empêcher
00:43les agents de cumuler leur emploi avec une activité de VTC, en particulier pendant un
00:47arrêt maladie. Or, lorsque vous êtes salarié et qu'un médecin vous prescrit un arrêt
00:52de travail, vous ne devez plus travailler, vous êtes dispensé de travail. Le contrat
00:56est signé entre un employeur et un salarié, mais un tiers au contrat, le médecin, peut
01:02décider de la suspension du contrat. Pendant un arrêt de travail, il est interdit d'aller
01:07travailler ailleurs. Et tout salarié dont une autre activité, ailleurs que dans son
01:12entreprise, serait mise à jour par la sécurité sociale, se verrait dans l'obligation de
01:17rembourser les indemnités journalières s'il en percevait. Par exemple, un salarié
01:22qui était en arrêt maladie avait travaillé pour une autre entreprise. L'employeur l'ayant
01:27su, il a licencié le salarié. Or, la Cour de cassation a considéré que l'employeur
01:33ne pouvait licencier le salarié pour un tel motif, puisque le salarié n'avait pas travaillé
01:37pour la concurrence. En l'absence de préjudice, l'employeur ne peut se plaindre, car il
01:42ne peut justifier d'un préjudice direct. Pour les juges, cela ne relève pas d'un
01:46manque de loyauté, c'est bien la différence entre le droit et la morale.
01:50Par contre, si le salarié en arrêt travaille pour un concurrent, alors le licenciement
01:55pourrait être justifié. Mais alors, dans le cas présent, de quoi se plaint la RATP
02:00? Considère-t-elle qu'un chauffeur de VTC lui livre une concurrence ? Non, certainement
02:04pas. Car certains chauffeurs travaillent ailleurs, en plus de leur activité à la RATP, sans
02:09être malades. Déjà, a-t-on le droit de cumuler un autre emploi, en plus de son activité
02:14à temps plein ? Pour un emploi à temps partiel, la réponse va de soi. Mais pour
02:17un emploi à temps plein ? La réponse est oui, on peut avoir un autre emploi, voire
02:22deux, en plus de son temps plein. Précisément, que dit la loi ?
02:25La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures.
02:29Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48
02:35heures. La durée hebdomadaire de travail, calculée sur une période quelconque de 12
02:39semaines consécutives, ne peut dépasser 44 heures. Certaines conventions collectives
02:44peuvent prévoir des dispositions modifiant ces trois articles. Donc un chauffeur qui
02:47travaille 7 heures par jour peut travailler 3 heures de plus, mais pas 4. Et il peut cumuler
02:5113 heures, en plus de son contrat de 35 heures hebdomadaire, mais pas plus.
02:56Aucun salarié ne peut être ainsi employé au-delà de la durée maximale du travail
02:59sous réserve des dérogations admises. Alors qui risque quoi en cas de dépassement de
03:04volume du travail autorisé ? Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés
03:08au-delà de la durée maximale du travail tel qu'elle ressort des dispositions légales
03:12de sa profession. Nul ne peut recourir au service d'une personne qui méconnaît les
03:16dispositions de la présente section. Le cumul irrégulier d'emploi est considéré comme
03:20du travail illégal. L'employeur et le salarié sont passibles d'une amende pénale. La contravention
03:26de 5e classe est de 1 500 euros ou plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas
03:31de récidive. Que peut faire un employeur qui sait pertinemment que son chauffeur travaille
03:36au-delà des limites ? Il peut demander au salarié que celui-ci lui montre ses bulletins
03:40de paye de son autre travail et le salarié ne peut harguer d'une violation de la vie personnelle.
03:46Une telle situation s'est retrouvée devant la cour de cassation. Une salariée refusait
03:50de produire à son employeur les bulletins de paye qu'elle percevait d'un autre employeur alors
03:55qu'elle travaillait 12 heures par semaine pour un autre employeur. De plus, lors de son embauche,
03:59elle avait tué son activité partielle à son nouvel employeur. L'employeur a donc procédé à son
04:04licenciement pour faute grave, car la salariée, par son refus, avait privé son nouvel employeur
04:09de vérifier que la durée hebdomadaire maximale du travail n'était pas habituellement dépassée. Si
04:14un employeur sait qu'un de ses salariés dépasse le temps de travail maximum autorisé, il doit lui
04:19demander de choisir parmi ses emplois. Il en conserve un, mais pas les deux en état. Un
04:24employeur ne peut conserver à son service un salarié qui méconnaît cette interdiction.
04:29Dans le cas présent, la RATP refuse malgré tout d'autoriser ses agents, comme les conducteurs de
04:35bus et de métro, d'assurer un deuxième métier en parallèle de leur fonction pour des raisons
04:39de sécurité. Est-ce que cette raison tient la route ? Eh bien oui, car l'employeur est tenu
04:44d'assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Tiens d'ailleurs,
04:48pourquoi le code du travail dit travailleurs et non salariés ? C'est quoi la différence ? Eh bien
04:53il existe des gens qui travaillent pour l'employeur et qui ne sont pas ses salariés, comme les
04:57intérimaires ou les sous-traitants. Mais comme ils sont sous les ordres de l'employeur, alors ce
05:01dernier est responsable de leur sécurité également. Un cumul d'heures de conduite aux limites
05:06acceptables laisserait sur la route des conducteurs de bus épuisés par des heures et des heures de
05:10route. Le motif est donc recevable. Et le diable va se cacher dans les détails, car l'employeur
05:16est tenu de faire respecter 11 heures de repos entre deux jours de travail. Si le chauffeur
05:20travaille ailleurs, entre deux jours de travail à la RATP, cela met la régie dans une position
05:25inconfortable, car il pourrait bien y avoir moins de 11 heures de repos entre deux prises de poste.
05:29En cas de problème, ce serait la régie qui serait responsable. De plus, certains chauffeurs ont une
05:34activité en profession libérale en tant que VTC et s'ils ne signalent pas, puisque c'est une
05:40activité non salariée, cela passe sous les radars. Il est possible que certains chauffeurs puissent
05:44être sanctionnés voire même licenciés s'ils ont dépassé le nombre d'heures de travail légalement
05:48acceptables. Pour ceux qui ont travaillé en plus d'un arrêt maladie, la sécurité sociale les
05:52poursuivra. L'affaire a été traitée par différents médias. La plupart se sont contentés de recopier
05:58le texte de l'AFP, comme par exemple 20 minutes, Corse Matin, Le Figaro ou le site Morandini. Ils
06:05parlent tous de licenciement des chauffeurs. Seul le Parisien fournit une information différente
06:10des autres. Il ne parle pas de licenciement des chauffeurs, mais juste que des chauffeurs étaient
06:15en procédure disciplinaire pouvant conduire un licenciement. Quelle est la différence ? Pour le
06:20Parisien, la procédure disciplinaire peut conduire un licenciement. Pour les autres, c'en est certain.
06:25Or, que dit la loi ? L'article L.12.32.6 du Code du Travail précise que l'employeur ne peut notifier
06:32le licenciement qu'au plus tôt deux jours après la date de l'entretien préalable. Donc affirmer
06:37avant même l'entretien que la décision de licencié a été prise est une erreur. D'autant qu'un
06:41entretien préalable pouvant conduire un licenciement peut très bien ne déboucher que sur une sanction
06:45moindre, voire pas de sanction du tout, donc pas de licenciement. Seul le journal Le Parisien donne
06:51la bonne version. Les chauffeurs seront convoqués et la direction de la RATP prendra ensuite des
06:55décisions qui conviennent. Attention donc aux informations parfois approximatives circulant
07:00dans les médias, même ceux apparemment dignes de confiance. Un guide pratique des prud'hommes vient
07:07de sortir. Il a été rédigé par un ancien conseiller prud'homales. Le guide tient la route. Je m'en
07:12porte garant. Je ne peux que vous le conseiller si vous êtes tenté de faire valoir vos droits. Même
07:16si vous vous faites défendre par un avocat ou un défenseur syndical, c'est mieux de comprendre
07:21comment ça fonctionne et ce, pour moins de 20 euros. Les vidéos de la minute du droit du travail sont
07:25publiées de manière irrégulière. Pour être prévenu de la sortie de la prochaine vidéo,
07:29pensez à vous abonner. Et vous avez 3 playlists, les youtubeurs, l'actualité et les prud'hommes.
07:50Sous-titres réalisés par la communauté d'Amara.org