100% Sénat diffuse et décrypte les moments forts de l'examen des textes dans l'Hémicycle, ainsi que des auditions d'experts et de personnalités politiques entendues par les commissions du Sénat.
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00:00:00Bonjour à tous. Ravi de vous retrouver sur Public Sénat pour un nouveau numéro de 100% Sénat, l'émission qui vous fait vivre les débats de la Haute Assemblée.
00:00:17On va parler logement aujourd'hui, puisque les sénateurs ont adopté la proposition de loi qui lutte contre les déséquilibres du marché locatif.
00:00:24Un texte qui supprime la niche fiscale dont bénéficient les locations de tourisme type Airbnb. Et ces locations de tourisme devront respecter
00:00:32des normes énergétiques plus ambitieuses. Ces mesures qui sont jugées trop contraignantes par la majorité de droite sénatoriale.
00:00:38Je vous laisse écouter les débats.
00:00:40À l'article 1er A, je suis saisie de deux demandes de prise de parole sur article. Et M. Yann Brossat a demandé la parole.
00:00:57Merci, Mme la Présidente, M. le ministre. Il s'agit d'un article important qui va nous permettre d'avancer dans la lutte contre la prolifération
00:01:09de ces locations touristiques. Je crois que la discussion qu'on a eue depuis tout à l'heure montre qu'il y a un consensus assez large au sein de notre Haute Assemblée
00:01:17sur ce sujet. C'est une bonne chose. Je rappelle d'ailleurs que le Sénat a été le premier à proposer, par exemple, la mise en place d'un numéro d'enregistrement.
00:01:26C'était d'ailleurs à l'époque, je crois, un amendement de David Hassouline à la Loi république numérique, qui ensuite a permis aux collectivités de mettre en place
00:01:34ce numéro d'enregistrement. En l'occurrence, cet article 1 va étendre cette obligation de s'enregistrer. C'est une bonne chose. Simplement, et je le dis d'expérience,
00:01:43et d'autres élus locaux pourront le dire aussi, je crois, les règles, c'est bien, l'application des règles, c'est mieux. Et tout ce qui nous permet de faire en sorte,
00:01:52dès la rédaction de la loi, qu'un certain nombre de justificatifs soient demandés aux propriétaires pour veiller à ce qu'ils soient bien dans les clous,
00:02:01tout cela est important. Et il y a un certain nombre d'amendements à cet article qui visent justement à ce qu'en plus de l'obligation de s'enregistrer,
00:02:10il y ait l'obligation de fournir un certain nombre de justificatifs. Ces amendements sont importants si on souhaite que les logements qui soient mis en ligne
00:02:19soient bien dans les clous et qu'on limite au maximum la fraude qui, malheureusement, perdure dans bon nombre de territoires.
00:02:28Merci, M. Brossard. Mme Gattel, Mme la Présidente.
00:02:34Merci, Mme la Présidente, Mme la Présidente de la Commission, Madame et M. le rapporteur, M. le ministre.
00:02:40Je voudrais tout d'abord saluer l'excellente initiative législative transpartisane que nous examinons. Je reconnais qu'elle est teintée d'une tonalité bretonne particulière et extrêmement pertinente.
00:02:54Et je voudrais saluer le travail du Sénat. Et je voudrais vous parler des îles du Ponant. Alors, le Ponant n'est pas un mot étranger puisque cela veut dire l'Ouest.
00:03:05Et dans notre belle France, il y a 15 îles du Ponant qui vont de la Normandie à la Vendée, qui représentent à peu près 17 000 habitants
00:03:14et qui bénéficient depuis la loi 3DS d'une attention particulière puisque la loi 3DS précise que ces îles ont ceci de particulier, qu'elles sont dépourvues de liens routiers avec le continent
00:03:27et qu'on doit prendre en compte leur intérêt en matière de développement durable et prendre en compte leur particularité.
00:03:33Alors, nous allons le faire dans ce texte pour les communes du littoral et encore plus pour celles-ci.
00:03:39Si elles comptent 17 000 habitants, elles accueillent chaque année plus de 3 millions de visiteurs. Vous voyez l'enjeu.
00:03:46Elles sont particulièrement touchées par un phénomène de dépopulation puisque les maisons sont de plus en plus, on va dire, soit des résidences secondaires, soit des résidences Airbnb.
00:03:59Et donc, nous avons un problème d'accueil de jeunes familles et de travailleurs saisonniers.
00:04:03Donc, nous serons très attentifs avec tous mes collègues bretons et d'ailleurs, mais aussi ma collègue de Vendée, Annick Billon,
00:04:11par le biais d'un amendement pour que leur situation particulière, encore plus pertinente et plus aiguë que celle du littoral, soit bien prise en compte.
00:04:20Et je sais que la Commission y était très attentive. Je vous remercie.
00:04:24Merci, Madame la Présidente. Monsieur Louis Vaugel a également demandé la parole.
00:04:29Oui, Madame la Présidente, Monsieur le ministre, Madame la présidente de la Commission, Monsieur le rapporteur général, Madame le rapporteur, mes chers collègues.
00:04:36À l'aube d'un mois consacré aux thématiques du logement au Sénat, ce texte illustre ce que doit être l'objectif de nos politiques du logement entre pouvoir législatif et pouvoir réglementaire.
00:04:49Le bloc communal est le plus souvent la réponse à l'objectif de régulation ainsi qu'aux attentes en matière de simplification.
00:04:58Le pouvoir de contrôle des élus locaux doit donc être renforcé, notamment au sujet des résidences secondaires.
00:05:05Mais un mécanisme de contrôle efficace, fondé sur les mêmes principes que la police de la publicité avec les agents de police municipale ou des agents assermentés, est possible sans passer par la loi.
00:05:18La simplification des modalités de contrôle des changements d'usage ou la création d'un service intercommunal du logement ne nécessite pas forcément l'intervention d'un outil législatif.
00:05:29Nous le savons, beaucoup d'élus sont favorables à un transfert de la compétence logement.
00:05:35Toutefois, un peu de liberté, un peu de clarté dans le règlement répondrait déjà à un grand nombre d'attentes.
00:05:44Monsieur le ministre, dans les semaines à venir, vous aurez la main pour simplifier les normes.
00:05:50Profitez-en, parce qu'il va dans le bon sens.
00:05:53Je voterai naturellement ce texte, comme les amendements à suivre déposés par mon collègue Cédric Chevalier.
00:05:59Merci, cher collègue.
00:06:01Nous débutons l'examen de cet article avec deux amendements identiques.
00:06:06Tout d'abord, le numéro 40, rectifié bis M. Ferrault.
00:06:14Merci, Mme la Présidente.
00:06:16M. le ministre, ce premier amendement présenté sur le texte s'inscrit évidemment dans l'esprit de l'article
00:06:25qui prévoit que la location d'un meublé de touristes doit préalablement avoir pour objet la déclaration via un téléservice national.
00:06:36Je crois que nous sommes tous ou quasiment tous favorables à cette mesure.
00:06:41Cependant, nous savons que beaucoup de loueurs passent par les services d'une conciergerie
00:06:46qui effectue la gestion du bien, mais aussi les démarches administratives pour leur compte.
00:06:52Dans ce cas, c'est les coordonnées de la conciergerie qui apparaîtraient sur le téléservice national.
00:06:58Cet amendement vise donc à préciser que c'est le loueur qui a l'obligation d'effectuer sa déclaration personnellement sur le téléservice national.
00:07:07Il faut que nous évitions ce qui arrive aujourd'hui.
00:07:10Nous le savons que loueurs et gestionnaires du bien se renvoient la balle,
00:07:17que cela pousse à l'irresponsabilité du loueur comme d'un certain nombre de plateformes.
00:07:24Il faut pouvoir rendre le contrôle vraiment effectif, empêcher les fraudes.
00:07:28C'est l'objet de cet amendement.
00:07:31Merci, M. Ferrault.
00:07:32Amendement identique numéro 92, Mme Margaté.
00:07:35Oui, donc cet amendement a été expliqué et défendu par mon collègue du groupe socialiste.
00:07:43En effet, nous visons le même objectif afin d'améliorer les contrôles,
00:07:49de faciliter la capacité de la transparence, en tout cas la transparence sur le contrôle des meublés
00:07:58pour que les loueurs soient les auteurs systématiques de la déclaration de location
00:08:04et en précisant que cette déclaration doit être faite par le loueur.
00:08:07Nous faciliterons l'identification et, par conséquent,
00:08:10améliorons la capacité des communes à effectuer les contrôles nécessaires.
00:08:14Ce changement permettra non seulement d'améliorer la transparence
00:08:18et la traçabilité des déclarations de meublés touristes,
00:08:21mais aussi de garantir que les réglementations locales
00:08:24soient respectées de manière plus stricte et équitable.
00:08:26Je vous remercie.
00:08:28Merci.
00:08:29Quel est l'avis de la commission, madame la rapporteure ?
00:08:34C'est un avis favorable de la commission.
00:08:37Merci. Quel est l'avis du gouvernement, monsieur le ministre ?
00:08:40Merci, madame la présidente.
00:08:42Je suis désolé de commencer par une divergence avec la commission sur ce sujet.
00:08:46Nous allons nous rattraper tout à l'heure.
00:08:47Il y aura énormément de points de convergence.
00:08:49Mais enfin, sur ce point, vous souhaitez imposer
00:08:51que les loueurs soient systématiquement les auteurs de déclarations locatives
00:08:55et donc de priver les loueurs de la possibilité
00:08:57d'avoir recours à un mandataire.
00:08:59Et donc, ça va rajouter des complexités
00:09:02puisque vous ne pourrez plus avoir de mandataire
00:09:04pour effectuer la formalité.
00:09:07Or, les mandataires peuvent être utiles pour mettre en place
00:09:10l'opération de location dans des conditions
00:09:13qui sont conformes à la réglementation.
00:09:15Le gouvernement pense que c'est une contrainte additionnelle
00:09:18qui ne sert pas vraiment
00:09:21si ce n'est rajouter une complexité de procédure
00:09:24à des personnes qui souhaitent mettre en location.
00:09:28Donc, par constance sur la question de la simplicité administrative
00:09:31et par cohérence, nous serons défavorables.
00:09:34Merci, monsieur le ministre.
00:09:35Alors, nous avons des explications de vote.
00:09:37Monsieur Brossat ?
00:09:41Juste une remarque rapide.
00:09:42Il ne me paraît quand même pas être d'une complexité incroyable
00:09:47ni une exigence exorbitante
00:09:52de dire que la personne qui loue son logement
00:09:56sur une plateforme de location touristique
00:09:58doit pouvoir s'inscrire sur son nom.
00:10:01Ça facilitera par ailleurs le travail des contrôleurs
00:10:04qui sont embauchés par les collectivités par la suite.
00:10:07Ça n'empêche pas que le propriétaire en question
00:10:10ait recours à une conciergerie.
00:10:12Mais pour ce qui est de s'inscrire sur le téléservice,
00:10:15faire en sorte que le propriétaire concerné s'inscrive.
00:10:18C'est la seule chose que dit cet amendement
00:10:20et il me paraît de bon sens.
00:10:22Merci.
00:10:23Monsieur Brisson, pour explication de vote.
00:10:27Je crois, monsieur le ministre,
00:10:28que tout l'après-midi, nous allons avoir des divergences.
00:10:30Parce que vous avez avoué, finalement,
00:10:32quelque chose qui nous sépare.
00:10:34Vous avez dit qu'il ne faut pas complexifier les choses.
00:10:37Mais c'est justement parce que le recours aux plateformes numériques
00:10:40a tellement simplifié la possibilité de location saisonnière
00:10:45qu'en trois clics, vous avez loué votre appartement
00:10:48sans vous poser aucune autre question.
00:10:50Et c'est bien le fond du sujet qui est le nôtre.
00:10:52Nous, nous voulons en effet que le parcours soit un parcours pensé
00:10:55comme il l'était autrefois.
00:10:57Les locations de meubles et de tourisme ne sont pas nouvelles.
00:10:59Mais elles nécessitaient dans le passé une vraie volonté.
00:11:02Là, c'est quand même très simple.
00:11:03En trois clics, si vous êtes à l'autre bout du monde,
00:11:05vous louez votre bien aux plateformes
00:11:07et ce qui se passe dans la ville où a lieu la location,
00:11:10tout cela n'est plus votre problème.
00:11:12Donc, en général, je suis plutôt un libéral.
00:11:15En général, je sais ce qu'avait dit le Président Pompidou
00:11:18au sujet des embêtements qu'on pouvait faire aux Français.
00:11:21Mais sur certains sujets, quand le déséquilibre est tel,
00:11:24le besoin d'administration se pose
00:11:26et je ne suis pas persuadé que le Président Pompidou
00:11:28ne serait pas été d'accord avec nous.
00:11:30Merci. Monsieur le Ministre.
00:11:34Oui, merci Madame la Présidente.
00:11:36Ce que nous souhaitons avec cette proposition de loi,
00:11:38c'est de mettre de l'égalité dans les règles.
00:11:40C'est-à-dire faire en sorte que sur, par exemple, le DPE,
00:11:42les règles soient les mêmes si vous louez à un touriste
00:11:44ou si vous louez à un travailleur local.
00:11:46Ce que nous souhaitons, c'est de mettre de l'égalité
00:11:48entre la fiscalité, faire en sorte que la fiscalité
00:11:50soit tout aussi attractive si le propriétaire, librement,
00:11:52décide de louer à un touriste ou à un travailleur local.
00:11:55Ce que nous souhaitons, c'est donner de la liberté
00:11:57aux élus locaux pour pouvoir réguler.
00:11:59Mais nullement, il est question, dans cette proposition de loi,
00:12:01de complexifier.
00:12:03S'il suffisait de créer des formulaires,
00:12:05des CERFA et de la complexité administrative
00:12:07pour se dire on résout la question de l'attrition
00:12:10Je vous le dis, la PPL est intéressante.
00:12:12Nous la soutenons. Je l'ai soutenue de A à Z.
00:12:14Pas parce qu'elle crée des complexités.
00:12:16Je crois que c'est important d'ailleurs de le dire à ceux qui nous écoutent en dehors.
00:12:18Nous n'allons pas en kikiner les Français
00:12:20avec cette proposition de loi.
00:12:22Ce que nous allons faire, c'est permettre une meilleure régulation,
00:12:24mettre à niveau les règles et éviter
00:12:26une distorsion de concurrence qui ferait qu'on aurait
00:12:28une attrition du marché locatif touristique
00:12:30vers le marché locatif traditionnel.
00:12:32Mais le législateur et le gouvernement
00:12:34n'ont pas pour objectif tous les matins
00:12:36en se levant que de créer des complexités
00:12:38et de la paperasse pour penser que c'est ça la solution.
00:12:40Donc là, sur cet amendement-là,
00:12:42nous pensons qu'il n'est pas nécessaire
00:12:44d'empêcher des personnes
00:12:46qui souhaitent mettre en location
00:12:48d'eux-mêmes de s'enregistrer
00:12:50et de confier à un mandataire éventuel
00:12:52l'opération. Ils peuvent avoir le choix.
00:12:54Ils sont libres. Nous, ce que nous considérons,
00:12:56c'est qu'ils peuvent soit le faire eux-mêmes, s'ils le souhaitent,
00:12:58mais ils peuvent aussi avoir le choix d'un mandataire.
00:13:00C'est tout. C'est tout ce que je dis.
00:13:02Laissons de la liberté aux usagers et ne venons pas rajouter
00:13:04de la complexité et je redis effectivement
00:13:06la responsabilité libérale sur ce sujet.
00:13:08Madame la Présidente.
00:13:10Sophie Primat.
00:13:12Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre,
00:13:14Mesdames les rapporteurs,
00:13:16mes chers collègues. Pour une fois,
00:13:18ce n'est pas coutume, je vais être très sensible aux arguments
00:13:20de Monsieur Brossat. En fait, l'objectif,
00:13:22c'est de suivre, en fait, pour les
00:13:24propriétaires de logements qui mettent en location
00:13:26en meublé, ça vous fait rire,
00:13:28Monsieur le Ministre, mais voilà,
00:13:30il y a quelquefois des axes inattendus.
00:13:32C'est le Sénat,
00:13:34Monsieur Jadot, et
00:13:36pardonnez-moi de sourire quand vous dites que
00:13:38c'est un niveau de complexité
00:13:40terrible pour les propriétaires que d'aller
00:13:42s'inscrire eux-mêmes. Je pense que c'est
00:13:44un clic. Si on ajoute que
00:13:46ça en complexité dans la loi, je pense que ça
00:13:48ira parfaitement à l'ensemble des Français
00:13:50et ça permettra un meilleur suivi.
00:13:52Moi, je soutiendrai cet amendement.
00:13:54Merci. Monsieur Salman.
00:14:00Merci Madame la Présidente.
00:14:02Également, je soutiendrai
00:14:04complètement cet amendement parce que
00:14:06il me semble que pour le
00:14:08propriétaire qui n'a qu'un logement,
00:14:10il n'a pas besoin d'un mandataire
00:14:12pour faire le travail à sa place. Là, ce que vous
00:14:14défendez, Monsieur le Ministre, ce sont les multipropriétaires
00:14:16qui, effectivement, ont énormément
00:14:18de travail quand ils possèdent
00:14:203, 4, 5, 10 logements.
00:14:22Effectivement, là, je pense qu'il
00:14:24faut savoir qui est-ce que l'on défend ou pas.
00:14:26Merci.
00:14:28Je m'exouvoie. Ces deux
00:14:30amendements identiques, 40 et 92,
00:14:32ils ont reçu un avis favorable de
00:14:34la Commission, défavorable du gouvernement.
00:14:36Qui est pour ?
00:14:40Qui est contre ?
00:14:42Qui s'abstient ?
00:14:44Ils sont adoptés.
00:14:46Amendement numéro 123
00:14:48du gouvernement, Monsieur le Ministre.
00:14:52Merci beaucoup, Madame la Présidente.
00:14:54C'est un amendement qui propose la coordination
00:14:56entre plusieurs textes, notamment
00:14:58la loi SREN. C'est un amendement qui vise à mettre
00:15:00en cohérence les rédactions pour qu'elles soient homogènes
00:15:02entre différents textes législatifs.
00:15:04Merci. Quel est l'avis de la
00:15:06Commission, Madame la rapporteure ?
00:15:08Ce sera un avis favorable,
00:15:10mais il me semble préférable
00:15:12de le faire après la promulgation de la loi SREN.
00:15:18Oui, Monsieur le Ministre.
00:15:28Attendez.
00:15:30Merci. Madame la Présidente,
00:15:32est-ce que je pourrais avoir une clarification
00:15:34juste sur l'avis de Madame la rapporteure ?
00:15:36Il est favorable ou il est défavorable
00:15:38sur ce sujet ? Je suis désolé,
00:15:40mais je suis sûr d'avoir bien compris.
00:15:42Il sera défavorable.
00:15:44Très bien.
00:15:46Merci, Madame la Présidente. Dans ce cas-là,
00:15:48je vais le retirer, et ce sera un sujet
00:15:50qui pourra être éventuellement évoqué lors de la CMP.
00:15:52Comme ça, je pense que tout le monde sera à l'aise.
00:15:54Mais j'écoute les arguments de Madame la rapporteure.
00:15:56Merci, Monsieur le Ministre.
00:15:58Cet amendement 123 est donc retiré.
00:16:00Nous examinons à l'article 1er
00:16:02trois amendements en discussion commune,
00:16:04et tout d'abord
00:16:06l'amendement n°79.
00:16:08Je vous en prie, Madame Jouve.
00:16:10Merci, Madame la Présidente.
00:16:12Par cet amendement, nous ne cherchons pas
00:16:14à aller à rebours des dispositions
00:16:16introduites à l'article 1er,
00:16:18mais à les renforcer.
00:16:20En effet, si la commission des affaires économiques
00:16:22a assoupli les dispositions,
00:16:24prévues à l'Assemblée nationale
00:16:26qui cherchait à empêcher tout de suite
00:16:28des locations à l'année vers le meublé de tourisme
00:16:30pour les propriétaires
00:16:32ne souhaitant pas se soumettre
00:16:34aux règles de décence énergétique,
00:16:36nous estimons que les délais sont irréalistes
00:16:38au vu du temps nécessaire
00:16:40pour réaliser des travaux de rénovation
00:16:42encore allongés dans le cas de copropriétés,
00:16:44si tentés que tous les facteurs soient réunis.
00:16:46C'est pourquoi nous proposons ainsi
00:16:48de ne plus lier
00:16:50les obligations du directeur
00:16:52du diagnostic de performance énergétique
00:16:54aux autorisations de changement d'usage
00:16:56et nous simplifions les dispositions
00:16:58du présent article
00:17:00en appliquant les mêmes obligations
00:17:02pour tous les meublés de tourisme.
00:17:04Cela permettrait d'une part
00:17:06d'éviter des effets de bord non désirés
00:17:08et des stratégies de concurrence
00:17:10entre territoires,
00:17:12et d'autre part de lever les blocages
00:17:14à un retour en location
00:17:16à titre de résidence principale
00:17:18pour des questions de conformité
00:17:20aux obligations de performance énergétique.
00:17:22Le nouveau calendrier d'application
00:17:24des obligations du DPE
00:17:26pour les meublés de tourisme
00:17:28serait ainsi échelonné
00:17:30de sorte qu'elle puisse s'imposer
00:17:32dans des délais assouplis,
00:17:34ce qui implique un décalage de 3 ans
00:17:36vis-à-vis du calendrier actuellement
00:17:38applicable aux résidences principales
00:17:40fixé par le décret n° 2023-796
00:17:42du 18 août 2023,
00:17:44c'est-à-dire 4 ans
00:17:46pour les meublés classés G,
00:17:487 ans pour les meublés classés F
00:17:50et 13 ans pour les meublés classés E.
00:17:52Vous nous présentez également
00:17:54l'amendement à...
00:17:56Oui, monsieur Roux ?
00:17:58Très bien.
00:18:04Cet amendement est un amendement de repli
00:18:06à l'amendement 79 rectificatif bis
00:18:08défendu par ma collègue Jouve.
00:18:10Néanmoins, cette fois-ci,
00:18:12les nouveaux délais devront être définis
00:18:14par décret.
00:18:16Beaucoup.
00:18:18Et puis l'amendement n° 76,
00:18:20monsieur Grosvalet ?
00:18:28Oui, j'ajoute
00:18:30pour ces débats que nous avons eus sur
00:18:32le classement
00:18:34des logements locatifs,
00:18:36que cela aurait aussi le mérite
00:18:38d'être favorable
00:18:40à l'économie générale
00:18:42et notamment à la rénovation énergétique
00:18:44et que, ce faisant,
00:18:46cela ajouterait à la valeur patrimoniale
00:18:48des biens. Je propose
00:18:50pour obtenir le niveau D
00:18:52un délai de 5 ans,
00:18:54ce qui répondrait partiellement aux objections
00:18:56qu'évoquait le ministre
00:18:58à l'article 1A.
00:19:00Merci, cher collègue.
00:19:02Quelle est l'avis de la Commission, madame la rapporteure ?
00:19:06Alors, ces 3 amendements proposent une nouvelle rédaction
00:19:08de l'article 1er.
00:19:10L'amendement 78 aurait pour effet d'appliquer
00:19:12les obligations de décence énergétique,
00:19:14c'est-à-dire, pour parler simplement
00:19:16les interdictions de louer à tous les meublés
00:19:18de tourisme sur tout le territoire,
00:19:20qu'il s'agisse de résidence principale
00:19:22ou non, selon un calendrier qui serait
00:19:24défini par décret. L'amendement
00:19:2679 est une variante du 1er.
00:19:28Le calendrier serait défini par la loi,
00:19:30mais avec un décalage de 3 ans
00:19:32par rapport à celui de la loi Climat et Résilience
00:19:34de 2021, qui s'applique à
00:19:36l'allocation nue. Et enfin,
00:19:38l'amendement 76 vise à rétablir
00:19:40la rédaction de l'Assemblée nationale.
00:19:42La Commission est défavorable
00:19:44sur l'ensemble de ces amendements.
00:19:46Tout d'abord, elle estime que ce calendrier
00:19:48doit être fixé par la loi et non par
00:19:50décret. Si l'amendement 78 était
00:19:52voté, nous n'aurions aucune information
00:19:54sur ce qui serait, au final,
00:19:56retenu et sur son impact. Ensuite,
00:19:58les amendements 78 et 79
00:20:00supprimant le lien avec l'autorisation
00:20:02de changement d'usage que
00:20:04peuvent mettre en place les communes dans les zones
00:20:06où le logement est sous forte tension,
00:20:08précourir ainsi le risque, en cas de calendrier
00:20:10décalé, d'une fuite de
00:20:12l'allocation permanente vers l'allocation de
00:20:14courte durée des passoires énergétiques
00:20:16qu'il s'agit, au contraire, d'empêcher.
00:20:18A cet égard, si la Commission n'a
00:20:20pas retenu la solution de l'Assemblée nationale
00:20:22qui veut rétablir
00:20:24l'amendement 76, c'est d'une part
00:20:26parce qu'il n'est pas légitime d'imposer
00:20:28aujourd'hui le respect
00:20:30de l'étiquette D par rapport
00:20:32au nouveau meublé, car elle ne sera obligatoire
00:20:34qu'en 2034 pour les locations
00:20:36de longue durée, et d'autre part
00:20:38parce qu'il y avait un risque de glissement
00:20:40des passoires thermiques de la
00:20:42location classique vers les
00:20:44meublés du fait du décalage
00:20:46des dates. Enfin, nous avons voulu
00:20:48simplifier en retenant les mêmes règles
00:20:50pour les changements temporaires
00:20:52et définitifs. Enfin, pour le stock,
00:20:54la date du 1er janvier 2034
00:20:56paraît la plus réaliste
00:20:58et la plus efficace, car elle aligne
00:21:00à cet horizon les obligations entre
00:21:02meublés de tourisme et location à l'année,
00:21:04ce qui permettra de faciliter la prise
00:21:06de décision et la programmation des travaux
00:21:08dans les copropriétés. Je pense
00:21:10également que cette date doit être nationale,
00:21:12d'une part parce que c'est la
00:21:14volonté des maires à plus de 70%
00:21:16dans la consultation organisée par le
00:21:18Sénat, et d'autre part parce qu'on ne
00:21:20peut pas soumettre à cette évolution de long
00:21:22terme à des aléas locaux, car
00:21:24cela pourrait empêcher la programmation
00:21:26des investissements. Enfin,
00:21:28rappelons-le, on parle d'un parc d'un
00:21:30million de logements qui ne sont pas négligeables
00:21:32pour atteindre l'objectif d'un parc
00:21:34BBC en 2050. Ce sera
00:21:36donc un avis défavorable sur
00:21:38l'ensemble de ces amendements.
00:21:40Merci, madame la rapporteure. Quel est l'avis
00:21:42du gouvernement, monsieur le ministre ?
00:21:46Merci, madame la présidente.
00:21:48Sur le 79 et le 78,
00:21:52vous proposez une réécriture globale
00:21:54de l'article, mais qui comporte
00:21:56quelques limites. Elle généralise
00:21:58totalement la question
00:22:00du calendrier, quelles que soient les communes,
00:22:02sans pouvoir d'appréciation du maire,
00:22:04et elle le fait, y compris pour des
00:22:06résidences principales, dont on pourrait louer, par exemple,
00:22:08une chambre pour arrondir les fins de mois.
00:22:10Et donc elle mettrait dans le même
00:22:12panier tout le monde
00:22:14avec un calendrier de rénovation énergétique
00:22:16qui serait
00:22:18globalisé pour la totalité des situations
00:22:20de location, dans une rédaction qui ne prend
00:22:22pas avec autant de finesse que la rédaction de la
00:22:24commission les différentes situations,
00:22:26parce que la commission, pour mémoire,
00:22:28elle va proposer
00:22:30de faire un régime pour le changement d'usage,
00:22:32c'est-à-dire, j'ai un meublé qui
00:22:34était loué à un locataire traditionnel,
00:22:36je veux le changer, et bien là, j'ai un nouveau
00:22:38calendrier qui s'applique, qui m'oblige à être
00:22:40rénové entre A et E.
00:22:42C'est le premier cas. Le deuxième
00:22:44cas, c'est celui de la résidence
00:22:46principale qui est louée
00:22:48de façon occasionnelle pour arrondir les fins de mois.
00:22:50Elle, elle n'est pas concernée par le sujet,
00:22:52donc il y a bien une exception qui est prise en compte dans la version de la commission.
00:22:54Et troisième
00:22:56élément, c'est pour tout le stock, c'est-à-dire
00:22:58ceux qui sont déjà aujourd'hui des meublés touristiques
00:23:00et qui ne changent pas d'usage,
00:23:02puisqu'ils sont déjà dans le meublé touristique,
00:23:04et la commission va proposer un alignement du calendrier
00:23:06à horizon 2034. Et donc,
00:23:08l'avantage de la rédaction de la commission
00:23:10par rapport aux amendements 79 et 78,
00:23:12c'est qu'elle est plus précise,
00:23:14qu'elle sépare bien les différentes situations,
00:23:16et qu'elle permet probablement
00:23:18d'éviter de mettre tout le monde dans le même panier
00:23:20sur un calendrier qui serait difficilement tenable.
00:23:22C'est pour ça que je ne suis pas vraiment favorable
00:23:24à la rédaction du 79 et 78.
00:23:2676 de M. Grosvaly, c'est un petit peu différent,
00:23:28parce que là, vous proposez un retour à la version de l'Assemblée nationale.
00:23:30Je ne vais pas contredire la version de l'Assemblée nationale,
00:23:32alors que j'étais moi-même député quand on l'a votée.
00:23:34Néanmoins, ce que je comprends
00:23:36dans le sous-jacent, en fait, ce que vous avez évoqué,
00:23:38c'est le pouvoir du maire. C'est le fait de pouvoir
00:23:40restituer un moment au maire cette possibilité de dire
00:23:42oui ou non
00:23:44à l'alignement du calendrier.
00:23:46En réalité, je crois qu'on peut concilier
00:23:48et faire une synthèse des deux versions
00:23:50à travers des amendements qui vont être discutés tout à l'heure,
00:23:52et qui vont probablement pouvoir
00:23:54redonner du pouvoir au maire au sein de la rédaction
00:23:56du Sénat et de la commission des affaires économiques du Sénat.
00:23:58En tout cas, nous, c'est ce que nous allons probablement
00:24:00pousser tout à l'heure.
00:24:02C'est d'avoir une faculté du maire un peu plus importante
00:24:04dans la version sénatoriale issue
00:24:06de la commission des affaires économiques.
00:24:08A ce stade, plutôt que de réécrire totalement l'article,
00:24:10je vous propose le retrait.
00:24:12Sinon, ce sera un avis défavorable,
00:24:14et on aura la discussion tout au long de l'article 1er pour éventuellement
00:24:16donner un peu plus de pouvoir au maire,
00:24:18comme l'avait souhaité la version de l'Assemblée nationale.
00:24:20Voilà mon avis, madame la présidente.
00:24:22Merci, monsieur le ministre.
00:24:24Est-ce que vous maintenez ces amendements ?
00:24:26Vous les retirez ?
00:24:28Les trois ?
00:24:30Ces trois amendements sont retirés.
00:24:32Merci. Nous passons à l'amendement numéro 124,
00:24:34rectifié du gouvernement,
00:24:36monsieur le ministre.
00:24:38Oui, madame la présidente.
00:24:40C'est juste une correction d'erreur rédactionnelle de référence
00:24:42qui est proposée par le gouvernement
00:24:44sur le Code du tourisme.
00:24:46Merci. Avis de la commission ?
00:24:48Avis favorable.
00:24:50Je mésouvoie cet amendement 124,
00:24:52rectifié du gouvernement,
00:24:54avec avis favorable de la commission.
00:24:56Qui est pour ?
00:24:58Qui est contre ?
00:25:00Qui s'abstient ?
00:25:02Il est adopté.
00:25:04Quatre amendements identiques,
00:25:06et le 21, rectifié,
00:25:08n'est pas défendu.
00:25:10Nous passons au 63,
00:25:12madame Artigalas.
00:25:18Merci, madame la présidente.
00:25:20Le texte de la commission prévoit
00:25:22que les meublés devront respecter
00:25:24les règles de décence énergétique
00:25:26établies par les locations nues
00:25:28à compter du 1er janvier 2034
00:25:30et dont disposer à cette date
00:25:32d'une étiquette D.
00:25:34Cela laisse un délai de 10 ans
00:25:36pour se mettre en conformité.
00:25:38Le texte prévoit cependant d'exclure de cette règle
00:25:40les meuliers de tourisme qui sont la résidence principale
00:25:42du loueur.
00:25:44Il nous semble que les propriétaires disposent
00:25:46de l'argent pour effectuer les travaux
00:25:48et améliorer la performance énergétique
00:25:50de la résidence principale,
00:25:52s'ils souhaitent continuer à la louer
00:25:54en tant que meublé de tourisme.
00:25:56Notre amendement vise donc à supprimer
00:25:58l'exception accordée aux résidences principales
00:26:00pour l'application des critères de décence énergétique.
00:26:02Notre objectif est bien de concilier
00:26:04qualité du parc de logement
00:26:06loué en meublé ou non,
00:26:08et exigences environnementales.
00:26:10Cela suppose bien évidemment
00:26:12que notre pays se dote d'une politique
00:26:14plus ambitieuse pour accélérer
00:26:16la transition de notre parc de logement.
00:26:44Ces quatre amendements veulent supprimer
00:27:06l'exception introduite par la Commission
00:27:08au profit des résidences principales
00:27:10louées temporairement comme meublé de tourisme.
00:27:12Cette exception voulue par la Commission
00:27:14s'explique par trois motifs principaux.
00:27:16Tout d'abord, ces logements ne sont pas loués
00:27:18en permanence. Il faut donc
00:27:20proportionner les contraintes, d'autant plus qu'il s'agit
00:27:22souvent d'un complément de revenu
00:27:24bienvenu. Ensuite,
00:27:26ces logements sont déjà soumis aux obligations
00:27:28édictées par la loi climat et résilience
00:27:30pour les résidences principales, dont notamment
00:27:32l'audit énergétique pour toutes les
00:27:34monopropriétés, notamment les maisons,
00:27:36lors des ventes, ou le diagnostic
00:27:38technique global et le programme pluriannuel
00:27:40de travaux dans les copropriétés.
00:27:42Et enfin, si le meublé de tourisme est une
00:27:44sous-location, le logement est déjà soumis
00:27:46au calendrier de la loi climat et résilience.
00:27:48Ce sera donc un avis défavorable pour l'ensemble
00:27:50de ces amendements.
00:27:52Merci, madame la rapporteure. Quel est l'avis du gouvernement,
00:27:54monsieur le ministre ?
00:27:56Oui, madame la présidente, ce sera également
00:27:58un avis défavorable, comme madame
00:28:00la rapporteure,
00:28:02parce que là, vous proposez de revenir sur
00:28:04l'exclusion de la résidence principale.
00:28:06L'objectif de la proposition de loi, c'est d'éviter
00:28:08la détrition du marché locatif traditionnel
00:28:10et éviter que des gens qui louent à des locataires
00:28:12en traditionnel passent en touristique.
00:28:14Donc, on essaye de freiner ce mouvement-là.
00:28:16Là, en s'attaquant
00:28:18à la résidence principale, on n'atteint pas
00:28:20l'objectif. Là, concrètement,
00:28:22on met une contrainte supplémentaire
00:28:24à des personnes qui louent de façon très occasionnelle
00:28:26une chambre ou un bien
00:28:28pendant leur congé, qui sont parfaitement
00:28:30dans les 120 jours,
00:28:32et à qui on va rajouter
00:28:34une contrainte de rénovation
00:28:36qui ne pèse pas sur les résidences
00:28:38principales en général.
00:28:40Là, vous rajoutez quelque chose
00:28:42qui ne changera pas quoi que ce soit
00:28:44au marché locatif traditionnel.
00:28:46Adopter ça, ça ne changera
00:28:48rien au marché de la location traditionnelle.
00:28:50Ça va juste contraindre des personnes qui pourront
00:28:52en dire leur fin de mois
00:28:54louer éventuellement une chambre quelques jours
00:28:56à l'année
00:28:58et qui devront se soumettre aux mêmes contraintes.
00:29:00Moi, je suis pour le fait de réserver une exclusion
00:29:02à la résidence principale
00:29:04comme le propose la Commission,
00:29:06et c'est pourquoi je vous demande le retrait, sinon ce sera un avis défavorable.
00:29:08Oui, merci M. le ministre.
00:29:10M. Salmon, pour explication de vote.
00:29:14Oui, M. le ministre,
00:29:16vous avez raison, ça ne va pas changer grand-chose
00:29:18sur remettre en location
00:29:20des logements
00:29:22pour la longue durée.
00:29:24Mais nous avons là, vraiment,
00:29:26un moyen de pousser
00:29:28les propriétaires à aller plus vite
00:29:30dans leur rénovation.
00:29:32Ils ont un logement qui va être loué
00:29:34quelques jours, mais ça peut être aussi
00:29:36bien plus que quelques jours, ça peut être quelques mois
00:29:38dans l'année, un logement qui n'est pas forcément
00:29:40performant énergétiquement.
00:29:42Ils peuvent se servir de ce pétrole
00:29:44qu'ils vont accumuler avec ces locations
00:29:46pour aller plus vite dans la rénovation thermique.
00:29:48Donc, je le disais tout de suite, c'est un levier,
00:29:50c'est un levier qu'il faut utiliser
00:29:52parce que nous ne sommes pas dans la trajectoire.
00:29:54Merci.
00:29:56Alors, je suis saisie d'une demande de scrutin
00:29:58public par la Commission des Affaires Économiques
00:30:00sur ces 3 amendements identiques
00:30:02restant en discussion.
00:30:04Ils ont reçu un avis défavorable
00:30:06de la Commission et défavorable
00:30:08du gouvernement.
00:30:10Le scrutin est ouvert.
00:30:12Votants 341
00:30:14exprimés 324
00:30:16pour 98 contre
00:30:18226, ils ne sont pas adoptés.
00:30:22Nous passons à l'examen
00:30:24de 8 amendements en discussion
00:30:26commune.
00:30:28Tout d'abord, le 130 rectifié.
00:30:30Madame Espagnac.
00:30:32Oui, merci Madame la Présidente.
00:30:34Si nous avons des débats sur les délais d'entrée
00:30:36en application, nous avons un objectif commun
00:30:38celui d'aligner à terme les exigences
00:30:40de performance énergétique, qu'il s'agisse
00:30:42de locations nues ou de locations de courte durée.
00:30:44Notre amendement propose donc de
00:30:46conforter cet objectif par un dispositif
00:30:48de contrôle et de sanction
00:30:50vis-à-vis, il y a une astreinte, pardon,
00:30:52excusez-moi, de 100 euros par jour
00:30:54et une amende administrative de 5 000 euros maximum
00:30:56ne respectant pas cette obligation.
00:30:58Ce volet répressif est important pour assurer
00:31:00l'effectivité d'une telle mesure. Merci.
00:31:02Merci.
00:31:04Le 37,
00:31:06l'amendement numéro 37.
00:31:08Madame Artigalas.
00:31:10Merci Madame la Présidente.
00:31:12Les modifications adoptées en commission ne paraissent
00:31:14pas suffisamment efficaces pour éviter
00:31:16la fuite des logements vers le marché de la location
00:31:18de courte durée, ni pour ramener des logements
00:31:20sur le marché traditionnel.
00:31:22Or, c'est bien l'objectif de cette proposition
00:31:24de loi, des meublés K, C, G
00:31:26et F pourront en effet continuer d'être mis
00:31:28sur le marché de la location touristique pendant
00:31:3010 ans, en dépit du calendrier
00:31:32des interdictions des logements classe G
00:31:34en 2025 et F en
00:31:362028. Pour le stock de meublés
00:31:38de tourisme, notre amendement propose
00:31:40de prévoir un délai d'un peu plus de 5 ans,
00:31:42soit jusqu'au 1er janvier 2030,
00:31:44pour une mise en conformité avec
00:31:46les niveaux de performance d'un logement décent,
00:31:48avec un délai supplémentaire de
00:31:502 ans pour les logements et
00:31:52les immeubles en copropriété. Pour le flux
00:31:54de meublés de tourisme situés
00:31:56dans les communes ayant mis en place un dispositif
00:31:58de changement d'usage, nous proposons
00:32:00de revenir à l'exigence d'une étiquette
00:32:02D. L'objectif est d'une part
00:32:04d'arrêter le basculement des logements
00:32:06locatifs dont la performance énergétique est mauvaise,
00:32:08logements classés E, F
00:32:10ou G, vers le marché de la
00:32:12location touristique, et d'autre part, de conditionner
00:32:14le changement d'usage à une exigence
00:32:16environnementale.
00:32:18Merci. Amendement
00:32:20numéro 10, rectifié BIS.
00:32:22Monsieur Brisson.
00:32:24La présente proposition de loi ne prévoit
00:32:26l'obligation de produire un diagnostic
00:32:28de performance énergétique pour un propriétaire
00:32:30souhaitant louer un meublé de tourisme, mais uniquement
00:32:32dans l'hypothèse où ce dernier est contraint
00:32:34de solliciter l'autorisation préalable de changement
00:32:36d'usage. A contrario, pour un propriétaire
00:32:38qui a seulement besoin de l'autorisation temporaire
00:32:40de changement d'usage, la seule obligation mise
00:32:42à sa charge est de justifier du respect des
00:32:44exigences énergétiques minimales prévues par la loi.
00:32:46Cela soulève un double problème, un problème
00:32:48constitutionnel, puisque le régime de l'autorisation
00:32:50de changement d'usage ne peut être restauré
00:32:52que par une délibération motivée du Conseil
00:32:54municipal. Un propriétaire de meublé est astreint
00:32:56à la production d'un DPE si la commune d'implantation
00:32:58de ce meublé entre dans le champ d'application
00:33:00de l'autorisation de changement d'usage.
00:33:02Toutefois, il peut également se trouver empêché
00:33:04de louer au motif que le classement de ce
00:33:06bien serait F ou G, alors qu'un
00:33:08propriétaire de meublé situé dans une commune
00:33:10voisine, qui, elle, n'aurait pas
00:33:12fait le choix de mettre en place ce régime,
00:33:14en serait dispensé et pourrait louer un bien classé
00:33:16F ou G. Il en ressort une rupture
00:33:18manifeste d'égalité. Un problème
00:33:20pratique également, puisque le risque
00:33:22que les maires renoncent à instaurer le régime d'autorisation
00:33:24de changement d'usage au seul motif de ne pas
00:33:26imposer l'obligation de production d'un DPE
00:33:28au propriétaire désireux de louer un meublé
00:33:30de tourisme existe. Une telle renonciation
00:33:32serait tout à fait dommageable. On regarde
00:33:34les possibilités que l'autorisation de changement d'usage
00:33:36offre aux maires pour conduire une politique du logement
00:33:38cohérente sur le territoire de leur commune.
00:33:40A noter, il s'établit qu'une partie des propriétaires
00:33:42qui ont fait le choix de louer un meublé de tourisme
00:33:44pour échapper aux conséquences de la législation
00:33:46relative au DPE,
00:33:48cette brèche a puissamment contribuer à réduire
00:33:50l'offre de location de longue durée au détriment
00:33:52de beaucoup de concitoyens. Je vous propose
00:33:54donc de combler cette brèche, la combler
00:33:56en totalitaire, en tant obligatoire
00:33:58à la présentation du DPE par tous les propriétaires
00:34:00de meublés de tourisme et ce, ça en lien
00:34:02au cœur avec le régime de l'autorisation
00:34:04de changement d'usage.
00:34:06Merci, monsieur Brisson. Amendement numéro
00:34:08137 du gouvernement, monsieur le ministre.
00:34:10Non, ce n'est pas votre avis,
00:34:12c'est votre amendement, monsieur le ministre.
00:34:22Oui, merci, madame la présidente.
00:34:24C'est un amendement qui vise à prévoir expressément
00:34:26que l'obligation de DPE que nous prévoyons ici
00:34:28ne s'applique qu'aux meublés de tourisme
00:34:30qui sont définis dans le code du tourisme
00:34:32et cela conformément aux ambitions de la proposition de loi
00:34:34qui vise à lutter contre l'attrition
00:34:36du marché local.
00:34:38Si on ne précise pas les choses,
00:34:40les hôtels ou les résidences de tourisme
00:34:42qui, eux aussi, accueillent de manière répétée
00:34:44pour de courte durée une clientèle de passage
00:34:46qui n'y est pas à domicile,
00:34:48pourraient se voir appliquer cette obligation.
00:34:50Pour éviter d'appliquer les mêmes effets
00:34:52aux hôtels ou aux résidences de tourisme,
00:34:54on préfère clarifier et donc cet amendement
00:34:56est un amendement de clarification pour ne pas
00:34:58induire de confusion entre le régime juridique
00:35:00du DPE et les obligations des établissements
00:35:02recevant du public.
00:35:04C'est une clarification que nous vous proposons
00:35:06à travers cet amendement.
00:35:08Merci Monsieur le Ministre.
00:35:10L'amendement numéro 142, Monsieur Salmon.
00:35:14Merci Madame la Présidente,
00:35:16mes chers collègues.
00:35:18Cet amendement propose de revenir à la rédaction
00:35:20plus ambitieuse de l'Assemblée nationale
00:35:22quant aux exigences pour obtenir l'autorisation
00:35:24de changement d'usage, qu'elle soit temporaire ou non,
00:35:26afin qu'elle ne soit délivrée
00:35:28qu'aux logements classés de A à D
00:35:30plutôt que ceux-ci
00:35:32pour établir une exigence de performance énergétique
00:35:34plus importante pour les meublés de tourisme
00:35:36que pour les locations nues
00:35:38dont les logements classés E
00:35:40seront classés indécents en 2034.
00:35:42Une mesure pour éviter
00:35:44bien sûr toute fuite de passoires
00:35:46thermiques ou de logements très énergivores
00:35:48vers la location saisonnière.
00:35:50Si nous ne sommes pas suffisamment
00:35:52ambitieux sur ce sujet,
00:35:54les propriétaires qui ne souhaitent pas réaliser
00:35:56les travaux de rénovation continueront
00:35:58de privilégier la location
00:36:00de leur local vers les marchés du meublé
00:36:02de tourisme, aggravant
00:36:04toujours un peu plus l'attrition du logement
00:36:06de longue durée. Donc c'est un
00:36:08élément essentiel pour vraiment faire
00:36:10ce basculement qui est l'objectif
00:36:12premier de cette proposition
00:36:14de loi.
00:36:16Merci M. Salmon. L'amendement numéro
00:36:18138 du gouvernement, M. le ministre.
00:36:22Oui, merci Mme la Présidente.
00:36:24Là, c'est un amendement de cohérence qui prévoit
00:36:26qu'à partir de 2034, l'autorisation
00:36:28de changement d'usage soit conditionnée
00:36:30à un DPE qui est compris entre les classes A
00:36:32et D, plutôt qu'entre les classes
00:36:34A et E.
00:36:36C'est un amendement qui permet
00:36:38d'éviter les incohérences
00:36:40et qui articule les différentes mesures applicables
00:36:42au stock et au flux du meublé de tourisme
00:36:44et que nous vous proposons
00:36:46à l'instant.
00:36:48Merci Mme la Présidente.
00:36:50Merci M. le ministre. L'amendement
00:36:52numéro 65, M. Buy.
00:36:54Merci
00:36:56Mme la Présidente. Cet amendement
00:36:58permet de laisser la possibilité aux maires
00:37:00dans les communes soumises à l'autorisation de changement
00:37:02d'usage, d'écarter par une délibération
00:37:04motivée du Conseil municipal
00:37:06l'exigence pour les meublés de tourisme
00:37:08d'un DPE de classe A et E
00:37:10lorsque l'application
00:37:12d'une telle mesure susciterait trop de complexité.
00:37:14Merci.
00:37:16Et enfin, l'amendement
00:37:18identique numéro 128,
00:37:20M. Chevalier. Il est
00:37:22défendu. Je vous remercie.
00:37:24Quelle est l'avis de la Commission, Mme
00:37:26la rapporteure ?
00:37:28Merci Mme la Présidente. Je vais prendre un petit peu de temps
00:37:30puisque l'explication va porter sur huit
00:37:32amendements. Alors, sur
00:37:34l'amendement 130 de Mme
00:37:36Espagna, qui prévoit des possibilités de contrôle
00:37:38et de sanction des obligations de décence énergétique
00:37:40des meublés en créant une
00:37:42obligation de transmission du DPE sous
00:37:44astreinte et la possibilité de prononcer
00:37:46une amende, cela me paraît
00:37:48en effet intéressant et potentiellement
00:37:50utile, mais je voudrais rappeler
00:37:52à notre Assemblée que ces mesures ne s'appliqueront
00:37:54pas en 2034. Faut-il
00:37:56dès maintenant prévoir et organiser ces sanctions
00:37:58alors qu'il est plus que
00:38:00vraisemblable que le cadre législatif
00:38:02aura probablement changé.
00:38:04Personnellement, j'en doute. Cela
00:38:06ne me semble pas très opérationnel.
00:38:08La Commission s'en remet donc à la
00:38:10sagesse du Sénat sur cet amendement.
00:38:12Sur l'amendement 37
00:38:14du groupe socialiste, il reprend
00:38:16plusieurs points que j'ai déjà évoqués.
00:38:18Pour le stock de meublés, il prône
00:38:20l'application du calendrier de la loi climat
00:38:22de la résilience à compter du 1er
00:38:24janvier 2030 et du 1er janvier
00:38:262032 lorsqu'ils sont en copropriété.
00:38:28Pour le flux de nouveaux meublés,
00:38:30il propose de retenir l'étiquette
00:38:32D. C'est également ce que je propose
00:38:34et donc ce que propose
00:38:36l'amendement numéro 142
00:38:38de M. Salmon et du groupe écologiste.
00:38:40Comme je l'ai indiqué, je crois
00:38:42qu'il faut être plus simple
00:38:44et plus pratique pour faciliter les décisions
00:38:46et la programmation des travaux.
00:38:48Il faut aussi être pragmatique. Dans
00:38:50les stations, plus des deux tiers
00:38:52du parc de logement sont des passoires
00:38:54thermiques. C'est la raison pour laquelle
00:38:56fixer l'entrée de la loi en
00:38:582034 et exiger à ce moment-là
00:39:00que les meublés soient classés D au minimum
00:39:02me semble correspondre à ces
00:39:04objectifs. C'est déjà un grand défi
00:39:06et concernant le flux, il ne me paraît
00:39:08pas proportionné d'exiger aujourd'hui
00:39:10une étiquette D qui ne sera demandée
00:39:12pour la location nue qu'à partir
00:39:14de 2034. Ce sera donc un avis
00:39:16défavorable sur le 37 et le
00:39:1842. L'amendement numéro 10
00:39:20de M. Brisson voudrait exiger
00:39:22que tous les meublés de tourisme susceptibles
00:39:24d'être enregistrés soient au moins classés D
00:39:26selon le DPE. Cette vision
00:39:28maximaliste des choses ne me paraît
00:39:30pas aujourd'hui opportune.
00:39:32La commission a donc donné un avis défavorable
00:39:34sur le numéro 10.
00:39:36L'amendement 137 du gouvernement
00:39:38vise à exclure les résidences de tourisme
00:39:40de l'obligation de fournir un DPE en cas
00:39:42de demande d'autorisation de changement d'usage.
00:39:44Dans la mesure où ces résidences
00:39:46ont un caractère hôtelier et ont été conçues
00:39:48pour le tourisme, elles n'exercent pas
00:39:50un effet d'attrition sur le
00:39:52logement permanent.
00:39:54Ce sera donc un avis favorable
00:39:56sur le 137.
00:39:58Les amendements 65 de M.
00:40:00Buys, 128 de M.
00:40:02Capu proposent que les maires puissent
00:40:04décider ou non d'exiger un nouveau
00:40:06minimum de performance
00:40:08énergétique à l'occasion d'une
00:40:10autorisation de changement d'usage.
00:40:12Pour bien comprendre l'enjeu de ce
00:40:14sujet, il faut rappeler que cette autorisation
00:40:16ne sera mise en place que dans
00:40:18les communes confrontées à de fortes tensions
00:40:20sur le marché du location
00:40:22et à un phénomène d'éviction entre les résidences
00:40:24principales, la location de longue durée
00:40:26et les meublés de tourisme. Dans ces
00:40:28situations, et compte tenu de la législation,
00:40:30on sait que certains propriétaires
00:40:32pourraient être tentés de mettre leurs biens
00:40:34classés passoires thermiques
00:40:36en location touristique pour échapper
00:40:38à leurs obligations de travaux.
00:40:40C'est un phénomène, et celui-là
00:40:42seulement, que la Commission a voulu
00:40:44juguler en exigeant que le bien
00:40:46pour lequel le changement d'usage est recommandé
00:40:48soit mieux classé que les catégories
00:40:50F et G du DPE.
00:40:52Il ne s'agit que des nouveaux
00:40:54meublés, et cela ne touche en aucune manière
00:40:56le stock de meublés anciens.
00:40:58Ils ont pour leur part une dizaine d'années
00:41:00pour faire des travaux de rénovation.
00:41:02Ces obligations ne touchent pas non plus
00:41:04les résidences principales louées
00:41:06quelques dizaines de jours dans l'année.
00:41:08Enfin, je crois très important de souligner
00:41:10que si ces amendements seraient votés,
00:41:12il est très vraisemblable
00:41:14qu'aucun maire
00:41:16ne pourra prendre une délibération
00:41:18exigeant une performance énergétique
00:41:20minimale, car il faudra
00:41:22qu'il le justifie sur la base de données
00:41:24et d'un effet d'éviction
00:41:26qui sera impossible de démontrer localement
00:41:28devant un tribunal, puisque les
00:41:30interdictions de louer vont se mettre
00:41:32en place en 2025
00:41:34pour les logements G, et en 2028
00:41:36pour les logements F.
00:41:38Si le maire pourra le démontrer,
00:41:40ce sera trop tard. Je le dis solennellement
00:41:42devant le Sénat, si ces amendements
00:41:44largement signés sont votés,
00:41:46c'est tout un pan de la PPL
00:41:48visant à empêcher l'attrition du marché locatif
00:41:50qui tombera, et notre
00:41:52Assemblée aura permis le transfert
00:41:54de ces passoires thermiques vers la location
00:41:56de meublés. C'est donc une demande de retrait,
00:41:58sinon un avis défavorable sur les amendements
00:42:0020, 65 et 128.
00:42:02Et enfin, pour moi,
00:42:04l'amendement 138 du gouvernement
00:42:06est satisfait par la rédaction actuelle
00:42:08de l'article,
00:42:10puisque justement, en 2034,
00:42:12tous les meublés devront être classés au minimum
00:42:14D, et donc a fortiori
00:42:16les nouveaux, mais je ne vois pas
00:42:18d'obstacle à le préciser dans la loi, si cela
00:42:20vous rassure. Donc ce sera un avis
00:42:22favorable sur le 138.
00:42:24Pour résumer, la Commission
00:42:26donne un avis défavorable sur les
00:42:28amendements 37, 10, 20,
00:42:30142, 65 et 128,
00:42:32un avis de sagesse
00:42:34sur l'amendement 130,
00:42:36et un avis favorable sur les amendements 137
00:42:38et 138.
00:42:40Merci, madame la rapporteure, c'est très clair.
00:42:42Monsieur le ministre, pour les
00:42:44avis du gouvernement.
00:42:48Alors, madame la présidente,
00:42:50avant que je donne mes avis sur les différents amendements,
00:42:52est-ce que je peux me permettre de demander
00:42:54confirmation que l'adoption
00:42:56d'un amendement ne fait pas tomber tous les autres,
00:42:58et que nous sommes bien dans des discussions
00:43:00où les amendements sont exclusifs ?
00:43:02D'accord, très bien. Est-ce que je voudrais éviter
00:43:04de donner un avis favorable qui ferait tomber tout le reste
00:43:06aux amendements ? Bien. Donc sur le 130,
00:43:08le gouvernement va donner
00:43:10un avis favorable sur le 130 de
00:43:12madame Espagnac qui prévoit
00:43:14un dispositif
00:43:16de contrôle et de sanctions
00:43:18qui est le bienvenu
00:43:20en l'absence de transmission de DPE,
00:43:22et il permettra de
00:43:24s'assurer de l'effectivité d'une telle
00:43:26mesure, et c'est pourquoi nous pensons que
00:43:28l'amendement de madame Espagnac va dans le bon sens,
00:43:30et nous y donnons un avis
00:43:32favorable. Sur
00:43:34l'amendement 37 de madame
00:43:36Artigalas, nous allons donner
00:43:38un avis défavorable sur
00:43:40le sujet, parce que
00:43:42il nous semble
00:43:44que sur la mesure de stock,
00:43:46l'entrée en vigueur au 1er janvier 2034
00:43:48telle qu'est prévue par le texte
00:43:50semble appropriée pour permettre
00:43:52aux propriétaires de réaliser des travaux de rénovation énergétique,
00:43:54et donc
00:43:56les délais qui sont donnés aux propriétaires
00:43:58dans le stock pour réaliser les travaux
00:44:00pourront faire l'objet de discussions entre les deux assemblées
00:44:02lors de la CMP, mais en l'état, je ne suis pas
00:44:04favorable à cet amendement
00:44:06numéro 37. Sur
00:44:08l'amendement de monsieur Brisson,
00:44:10j'y suis également défavorable
00:44:12pour les mêmes raisons que madame
00:44:14la rapporteure sur le sujet.
00:44:16L'amendement du gouvernement
00:44:18par défaut, par construction
00:44:20madame la présidente, j'y suis
00:44:22bien évidemment favorable sur le 137.
00:44:24Sur l'amendement 142,
00:44:26je vous propose un retrait
00:44:28au profit du 138 que le gouvernement
00:44:30a défendu tout à l'heure pour une question
00:44:32de cohérence sur les classifications
00:44:34E à D
00:44:36et donc cette
00:44:38rédaction nous semble plus appropriée sur le 138.
00:44:40Le 138
00:44:42qui est proposé par le gouvernement
00:44:44madame la présidente par construction,
00:44:46c'est un avis favorable sur notre amendement.
00:44:48Et alors sur le 128
00:44:50et sur le 65,
00:44:52nous allons donner un avis favorable.
00:44:54Favorable parce que sur cette question,
00:44:56il s'agit d'essayer de faire la synthèse entre
00:44:58la version de l'Assemblée nationale qui était très décentralisatrice
00:45:00puisqu'elle confiait le soin
00:45:02aux maires d'aligner les DPE.
00:45:04Et dans la version Assemblée nationale,
00:45:06ce sont les maires qui décident.
00:45:08S'ils ont envie d'aligner, ils alignent. S'ils n'ont pas envie d'aligner,
00:45:10ils n'alignent pas.
00:45:12La logique qui a été retenue par la commission des affaires économiques
00:45:14est une logique ambitieuse,
00:45:16globalisante, qui
00:45:18retire ce pouvoir-là aux maires
00:45:20et en fait une règle avec un calendrier général
00:45:22national pour tous.
00:45:24Et les amendements 65 et 128
00:45:26viennent redonner un peu de pouvoir aux maires
00:45:28en leur proposant
00:45:30de déroger, s'ils le souhaitent,
00:45:32à cet alignement de calendrier.
00:45:34Concrètement, dans les communes de Montagne
00:45:36par exemple, ou dans certaines stations
00:45:38où on n'a pas forcément
00:45:40d'effet substitutif partout
00:45:42entre, je dis bien partout,
00:45:44sur les stations de ski, entre le marché
00:45:46traditionnel et le marché
00:45:48de la location saisonnière.
00:45:50Où le parc est parfois un peu vieillissant
00:45:52et sur lequel la question de la rénovation thermique
00:45:54n'est pas forcément évidente.
00:45:56Je comprendrais que le maire d'une commune de station de ski
00:45:58dise, pardon, mais
00:46:00l'objectif de la rénovation à 2034
00:46:02de la totalité du parc
00:46:04touristique est mis en location dans ma station de Montagne
00:46:06où je n'ai à peu près personne qui va y vivre
00:46:08à l'année et on est beaucoup sur une activité saisonnière
00:46:10et c'est son choix.
00:46:12Je ne dis pas que c'est bien ou pas bien, c'est son choix.
00:46:14Moi qui suis respectueux du choix
00:46:16des maires, je trouverais plutôt
00:46:18sensé que de lui donner cette capacité
00:46:20d'opt-out, c'est-à-dire de sortie du dispositif
00:46:22et de dire, dans ma station de Montagne
00:46:24cette obligation et ce calendrier
00:46:26n'est pas approprié du tout et donc
00:46:28je déroge.
00:46:30C'est pour ça que, encore une fois,
00:46:32dans cette logique-là de donner un appui,
00:46:34je comprends que vous ne souhaitiez pas donner la totalité
00:46:36de l'alignement aux communes comme l'a fait
00:46:38l'Assemblée nationale.
00:46:40Je comprends que vous souhaitiez avoir un calendrier et une ambition
00:46:42globale d'alignement du DPE.
00:46:44Je comprends qu'on ait une logique nationale.
00:46:46Quand même, si on pouvait donner un peu de pouvoir aux maires
00:46:48pour pouvoir déroger dans des cas particuliers
00:46:50où c'est utile
00:46:52et où ça se justifie, je trouverais ça pas totalement
00:46:54inintéressant. En tout cas,
00:46:56ça fera, j'imagine, quoi qu'il arrive, l'objet d'une belle
00:46:58discussion entre sénateurs et députés
00:47:00lors de la CMP.
00:47:02Avis favorables donc sur 65 et 128.
00:47:04Voilà, madame la présidente, je ne sais pas si j'ai été clair
00:47:06sur mes différents avis. C'est bon.
00:47:08Très bien. Merci, madame la présidente.
00:47:10Alors, nous allons passer
00:47:12aux voix pour ces
00:47:148 amendements et je précise que
00:47:16je suis saisie d'une demande de scrutin public
00:47:18sur l'amendement 10 rectifié
00:47:20bis et sur les 2 amendements
00:47:22identiques, 65 et 128
00:47:24rectifiés, donc demande
00:47:26de la commission des affaires économiques.
00:47:28Nous commençons par le vote
00:47:30sur l'amendement numéro 130
00:47:32rectifié.
00:47:34Ah, pardon, j'ai oublié une explication
00:47:36de vote. Monsieur Salmon,
00:47:38je vous en prie.
00:47:40Merci, madame la présidente.
00:47:42Alors, monsieur le ministre,
00:47:44je ne vous comprends pas.
00:47:46Parfois, on donne trop de
00:47:48travail au maire
00:47:50et puis parfois,
00:47:52eh bien, par exemple,
00:47:54sur ce DPE,
00:47:56il y a...
00:47:58Oui, je reprends.
00:48:00Tout à l'heure, vous disiez que
00:48:02sur les autorisations,
00:48:04enfin, la lecture des règlements
00:48:06intérieurs pour les syndics,
00:48:08c'était vraiment
00:48:10donner trop de travail au maire.
00:48:12Par contre, là, vous allez leur laisser
00:48:14la liberté d'apprécier
00:48:16sur la rénovation thermique
00:48:18si on doit être à D, E ou F
00:48:20et je pense que c'est quand même assez
00:48:22gravissime dans le moment où on est
00:48:24de se dire que, eh bien,
00:48:26chaque maire va pouvoir faire comme il l'entend.
00:48:28Vous disiez dans les régions de montagne.
00:48:30Effectivement, dans les régions de montagne,
00:48:32souvent, c'est loué
00:48:34en plein hiver. Eh oui, c'est pour
00:48:36les sports d'hiver. Et donc, vous avez
00:48:38des passoires thermiques et je ne comprends
00:48:40pas qu'on puisse laisser
00:48:42le pouvoir au maire de décider
00:48:44si, eh bien, on doit
00:48:46déroger à cette
00:48:48réglementation thermique qui,
00:48:50normalement, devrait s'imposer à tout un chacun.
00:48:52Merci. Monsieur Brisson,
00:48:54pour explication de vote.
00:48:58Moi, je suis très satisfait
00:49:00que
00:49:02le rapporteur ait mis un habit
00:49:04de sagesse sur l'amendement
00:49:06de madame Espagnac et le ministre
00:49:08un avis favorable
00:49:10à l'amendement de madame Espagnac.
00:49:12Je regrette d'ailleurs qu'elle ne soit plus dans l'hémicycle
00:49:14pour m'entendre sur le sujet. Parce que
00:49:16mon amendement
00:49:18dit se rectifier.
00:49:20Bien sûr, revenez sur
00:49:22les délais et je comprends que la commission
00:49:24propose autre chose. Mais surtout,
00:49:26il voulait à tout prix que la possibilité
00:49:28de remise
00:49:30du DPE soit
00:49:32automatique. Alors que dans le texte
00:49:34de la commission, il n'allait pas jusque-là.
00:49:36Aujourd'hui, madame Espagnac
00:49:38nous propose
00:49:40que le maire peut le demander
00:49:42à tout moment.
00:49:44Mon amendement
00:49:4610 bis rectifier
00:49:48lui indiquait que c'était
00:49:50pour chaque déclaration de changement
00:49:52d'usage que ce
00:49:54DPE devait être fourni.
00:49:56Je constate qu'on peut trouver une solution
00:49:58à compromis. Je retirerai mon amendement
00:50:0010 bis rectifier
00:50:02et je voterai bien entendu l'amendement
00:50:04de madame Espagnac.
00:50:06Merci monsieur Brisson.
00:50:08Madame la présidente Gattel.
00:50:12Merci madame
00:50:14la présidente. Alors je suis
00:50:16un peu ennuyée
00:50:18de nuancer mon avis
00:50:20par rapport à celui de la commission.
00:50:22Pour reprendre les paroles
00:50:24de notre collègue Salomon, je ne suis pas du tout
00:50:26d'accord avec la confusion qu'on fait
00:50:28entre le travail et la liberté.
00:50:30Je pense qu'on parle très souvent de la sagesse
00:50:32des sénateurs. Moi je pense que les maires sont
00:50:34des gens extrêmement sages parce que
00:50:36le verdict tombe directement
00:50:38sur eux. Moi je suis
00:50:40assez sensible à l'argument
00:50:42bien vendu monsieur le ministre
00:50:44et habilement
00:50:46défendu parce que
00:50:48je pense qu'il y a des
00:50:50situations où on peut encore une fois
00:50:52vouloir le meilleur mais qu'on n'y arrive pas.
00:50:54Et que je pense que laisser
00:50:56un maire la capacité
00:50:58d'apprécier
00:51:00en faisant du sur mesure des situations
00:51:02où quelqu'un ne pourra
00:51:04jamais engager des rénovations thermiques
00:51:06et que si on est dans la proportionnalité
00:51:08des choses
00:51:10la sagesse peut permettre de dire
00:51:12qu'on n'a pas la même exigence
00:51:14ça me semble relever
00:51:16de la vraie vie et de la responsabilité
00:51:18du maire et de sa capacité
00:51:20à apprécier. Moi je fais confiance
00:51:22au maire autant qu'au sénateur
00:51:24donc je voterai les amendements
00:51:26de nos collègues
00:51:28Espagnac et Buis.
00:51:30Merci
00:51:32madame la présidente. C'est bon
00:51:34pour les explications de vote. Nous passons
00:51:36donc au vote. Tout d'abord
00:51:38l'amendement numéro 130 rectifié
00:51:40de madame Espagnac qui a reçu un avis
00:51:42de sagesse de la commission, un avis
00:51:44favorable du gouvernement. Qui est pour ?
00:51:48Qui est contre ?
00:51:50Qui s'abstient ?
00:51:52Qui est adopté ?
00:51:54L'amendement numéro 37 de madame Artigalas
00:51:56qui a reçu un double avis
00:51:58des favorables commissions gouvernement. Qui est pour ?
00:52:02Qui est contre ?
00:52:04Qui s'abstient ?
00:52:06Il n'est pas adopté
00:52:08L'amendement de monsieur Brisson est retiré
00:52:10L'amendement
00:52:12numéro 137 du gouvernement
00:52:14a reçu un avis favorable de la commission
00:52:16Qui est pour ?
00:52:18Qui est contre ?
00:52:20Qui s'abstient ?
00:52:22Il est adopté
00:52:24L'amendement numéro 142
00:52:26de monsieur Salmon a reçu
00:52:28un avis défavorable de la commission
00:52:30et un avis
00:52:32de retrait au profit de celui du gouvernement
00:52:34J'imagine que vous le maintenez monsieur Salmon
00:52:36Oui
00:52:38Qui est pour ?
00:52:40Qui est contre ?
00:52:42Qui s'abstient ?
00:52:44Il n'est pas adopté
00:52:46L'amendement numéro 138 du gouvernement
00:52:48qui a reçu un avis favorable de la commission
00:52:50Qui est pour ?
00:52:52Qui est contre ?
00:52:54Qui s'abstient ?
00:52:56Il est adopté
00:52:58Et puis je suis saisie d'une demande de scrutin
00:53:00public sur les deux amendements identiques
00:53:02numéro 65 et 128 rectifiés
00:53:04qui ont reçu
00:53:06un avis défavorable de la commission
00:53:08et favorable du gouvernement
00:53:12Le scrutin est ouvert
00:53:14Le scrutin est clos
00:53:18Votants 341 exprimés
00:53:20341 pour
00:53:2260 contre
00:53:24281
00:53:26Ils ne sont pas adoptés
00:53:28Je mets au voile l'article 1er
00:53:30Qui est pour ?
00:53:32Qui est contre ?
00:53:34Qui s'abstient ?
00:53:36Il est adopté
00:53:38Pour la majorité d'entre nous il est clair que le régime actuel
00:53:40des locations meublées bénéficie d'un avantage fiscal
00:53:42disproportionné
00:53:44compte tenu de la situation critique
00:53:46en matière d'accès au logement
00:53:48Une réduction de l'abattement fiscal est plus que nécessaire
00:53:50pour rééquilibrer
00:53:52le marché locatif et faire privilégier
00:53:54les locations de longue durée
00:53:56C'est pourquoi nous regrettons que l'ambition initiale du texte
00:53:58ait été amoindrie par l'amendement du rapporteur Husson
00:54:00Le dispositif fiscal
00:54:02qui en ressort est clairement moins disant
00:54:04que le texte issu de l'Assemblée Nationale
00:54:06particulièrement sur les meublés classés
00:54:08où le seuil d'abattement passe de 30%
00:54:10à 50% et où le seuil de recette
00:54:12passe de 30 000 à 77 000 euros
00:54:14A l'argumentaire qui défend
00:54:16les petits propriétaires
00:54:18il ne tient clairement pas
00:54:20En atteignant un abattement de plus de 77 000 euros
00:54:22ceux qui font un tel chiffre d'affaires
00:54:24ne sont pas des petits propriétaires
00:54:26il ne s'agit pas d'un petit complément
00:54:28de revenus mais bien d'un business
00:54:30Comment justifier de tels avantages
00:54:32alors que les propriétaires qui louent
00:54:34à l'année leur bien à une famille
00:54:36laquelle met ses enfants à l'école
00:54:38fait vivre les services publics et de proximité
00:54:40et contribue ainsi à la vitalité de la commune
00:54:42ne bénéficient eux
00:54:44que de 30% d'abattement
00:54:46Si nous souhaitons réellement aller plus loin
00:54:48et retirer les locations meublées
00:54:50du cadre fiscal des bénéfices industriels
00:54:52nous soutiendrons bien évidemment
00:54:54l'ensemble des amendements allant dans le sens
00:54:56des dispositifs adoptés à l'Assemblée Nationale
00:54:58Rappelons également
00:55:00qu'une disposition similaire a été adoptée
00:55:02en loi de finances ici au Sénat
00:55:04où une large majorité a voté
00:55:06l'abaissement du seuil à 30%
00:55:08pour tous les meublés touristiques
00:55:10classés ou non
00:55:12et jusqu'à 15 000 euros de recettes
00:55:1451% en zone rurale
00:55:16comme pour les locations nues de longue durée
00:55:18Mes chers collègues, il s'agit là
00:55:20d'un impératif de justice fiscale
00:55:22pendant que nous réfléchissons
00:55:24à la possibilité de réclamer un peu plus d'impôts
00:55:26à certains propriétaires, les vrais perdants
00:55:28sont ceux qui ne trouvent pas de logement
00:55:30ceux qui n'ont pas de toit du tout
00:55:32Il est vrai que les mesures que nous défendons
00:55:34auront pour effet d'augmenter un peu
00:55:36la fiscalité pour certains propriétaires
00:55:38qui continueront à connaître un bénéfice
00:55:40pour leur location
00:55:42Merci beaucoup chers collègues
00:55:44Merci beaucoup chers collègues
00:55:46Je donne la parole à Monsieur Yann Brossat
00:55:48Merci Madame la Présidente
00:55:50Nous arrivons là je crois
00:55:52au coeur du texte
00:55:54L'un des sujets
00:55:56prioritaires
00:55:58à traiter si on veut lutter
00:56:00contre cette prolifération
00:56:02de locations touristiques
00:56:04et la concurrence qu'elle entretient
00:56:06avec le logement
00:56:08De quoi s'agit-il ?
00:56:10Mon collègue Salmon l'a dit à l'instant
00:56:12d'une absurdité qui fait que
00:56:14aujourd'hui un propriétaire
00:56:16paye plus d'impôts s'il loue son logement
00:56:18à un salarié qui est là à l'année
00:56:20que s'il loue son logement
00:56:22à des touristes sur une plateforme
00:56:24de type Airbnb. Personne ne peut
00:56:26justifier cette niche fiscale
00:56:28Personne ne peut comprendre que
00:56:30dans un contexte de crise du logement
00:56:32on maintienne une fiscalité
00:56:34aussi favorable
00:56:36à la location touristique
00:56:38ce qui de fait entretient
00:56:40son développement
00:56:42au détriment du logement. C'est la raison pour laquelle
00:56:44effectivement au moment
00:56:46de nos discussions sur le
00:56:48projet de loi de finances
00:56:50nous avions collectivement de manière
00:56:52transpartisane mis un terme
00:56:54à cette niche fiscale. Notre souhait
00:56:56en tout cas celui de notre groupe
00:56:58c'est que nous puissions aller le plus
00:57:00loin possible pour rétablir
00:57:02une équité qui aujourd'hui n'existe
00:57:04malheureusement pas.
00:57:06Merci monsieur Brossard
00:57:08nous allons commencer
00:57:10à monsieur Kenveth pardonnez-moi
00:57:12Merci madame
00:57:14la présidente, monsieur le ministre, chers collègues
00:57:16je suis quand même obligé de réagir
00:57:18à ce que je viens d'entendre parce que
00:57:20les raisonnements que je viens d'entendre
00:57:22à l'instant sont des raisonnements typiquement
00:57:24urbains. Or il faut
00:57:26tenir compte que la France est diverse
00:57:28et en particulier que nous avons
00:57:30des territoires ruraux où
00:57:32l'activité touristique est essentielle
00:57:34tout simplement parce qu'elle permet de
00:57:36conserver un niveau de service
00:57:38à la population
00:57:40qui est important et
00:57:42la population, enfin la densité
00:57:44de population ne justifie pas
00:57:46à elle seule un haut niveau de service
00:57:48et c'est grâce à l'apport touristique effectivement
00:57:50que beaucoup de territoires
00:57:52ruraux peuvent offrir
00:57:54à la population sédentaire ce
00:57:56niveau de service et de commerce à la population
00:57:58qui est important. Et donc
00:58:00quand on raisonne sur
00:58:02les aménagements apportés
00:58:04il faut toujours tenir compte du fait que
00:58:06dans les territoires ruraux
00:58:08l'approche doit être différente
00:58:10de celle des territoires urbains.
00:58:12Et pour autant que des mesures soient
00:58:14justifiées dans les territoires urbains,
00:58:16il faut se rendre compte que dans les territoires ruraux
00:58:18il faut peut-être raisonner différemment.
00:58:20Très bien.
00:58:22Plus personne ne demande la parole
00:58:24sur l'article. Très bien. Nous allons commencer
00:58:26l'examen des amendements sur cet article
00:58:28et nous commençons par l'amendement 150
00:58:30qui nous est présenté
00:58:32par M. Salmon.
00:58:34Il est défendu avis de la commission
00:58:36sur cet amendement,
00:58:38M. le Président, pardon,
00:58:40M. le Rapporteur Général, pardon.
00:58:42Madame la Présidente, je ne suis pas Président.
00:58:44Alors c'est un amendement
00:58:46bon, vous le savez,
00:58:48qui est contraire au texte de la commission
00:58:50qui d'ailleurs, je le dis d'emblée,
00:58:52remet en cause
00:58:54l'équilibre du texte
00:58:56auquel on est parvenu,
00:58:58puisqu'il supprime
00:59:00l'imposition au régime
00:59:02des bénéfices industriels
00:59:04et commerciaux des locations
00:59:06meublées. Donc premièrement,
00:59:08ça menace tout l'écosystème
00:59:10des hébergements
00:59:12classés, gîtes ruraux
00:59:14ou autres.
00:59:16Ça ne tient d'ailleurs pas compte des différences de charges
00:59:18qui existent bel et bien entre
00:59:20l'accueil dans un gîte classé
00:59:22et une location
00:59:24à nu.
00:59:26C'est des activités d'ailleurs différentes
00:59:28et ce n'est pas illogique que la fiscalité
00:59:30en tienne compte.
00:59:32Et puis, je le dis,
00:59:34parce que comme je vois arriver
00:59:36derrière d'autres sujets
00:59:38un peu du même type sur ces niches,
00:59:40ça n'est évidemment pas satisfaisant
00:59:42en termes de logistique.
00:59:44Parce qu'en supprimant la fin
00:59:46du primo 1,
00:59:48vous faites basculer en fait
00:59:50tous les logements loués
00:59:52selon le régime
00:59:54des BIC dans la catégorie
00:59:56bénéficiant d'un abattement
00:59:58de 71%
01:00:00jusqu'à
01:00:02188 700 euros.
01:00:04En fait, ça fait tout le contraire
01:00:06de ce que vous proposez.
01:00:08Donc, un avis défavorable.
01:00:10Merci.
01:00:12Avis du gouvernement, Monsieur le Ministre.
01:00:14Merci,
01:00:16Madame la Présidente.
01:00:18Madame la Présidente,
01:00:20Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur
01:00:22général. Juste un propos liminaire
01:00:24sur cette partie fiscale, Madame la Présidente.
01:00:26Pour redire que, bon, traditionnellement
01:00:28sur les propositions de loi, on ne fait pas
01:00:30de fiscalité, même sur les projets
01:00:32de loi, d'habitude, le gouvernement y est
01:00:34particulièrement
01:00:36défavorable.
01:00:38Néanmoins, sur ce sujet-là qui est important,
01:00:40nous avons souhaité
01:00:42faire prospérer cette proposition de loi, y compris
01:00:44si elle contenait des éléments fiscaux
01:00:46parce que le statu quo n'est pas possible
01:00:48et parce qu'il existe un large consensus
01:00:50parmi les parlementaires pour indiquer qu'il n'est
01:00:52pas normal qu'un même bien, quand
01:00:54il est loué à un touriste sur du
01:00:56saisonnier, puisse bénéficier
01:00:58d'un abattement jusqu'à 70%,
01:01:00et que ce même bien
01:01:02loué à un travailleur
01:01:04local, lui, ne bénéficie que de 30%
01:01:06d'abattement. Que l'Etat ait
01:01:08introduit une telle distorsion de concurrence
01:01:10et maintienne cette distorsion
01:01:12des règles dans un contexte de crise du logement
01:01:14et tout de même assez compliqué
01:01:16à justifier. Il faut donc agir et c'est pourquoi nous
01:01:18souhaitons faire prospérer cette partie et je veux saluer
01:01:20le travail des sénateurs sur le sujet
01:01:22qui a permis de bien avancer, toujours
01:01:24dans cette logique-là d'égalisation
01:01:26des abattements, avec un travail qui a été
01:01:28fait de la Commission pour donner
01:01:30quand même un petit avantage
01:01:32aux meublés classés,
01:01:34en tout cas, oui, aux meublés
01:01:36tourisme classés, qui ont fait l'effort
01:01:38de travailler pour avoir une offre de qualité,
01:01:40se différencier des autres, et je crois
01:01:42qu'un certain nombre de communes classées y sont sensibles
01:01:44et donc le travail de la Commission
01:01:46des Finances, bien sûr, nous permet d'éclairer
01:01:48le débat avec un avantage sur les meublés
01:01:50classés. Mais enfin, voilà, la position
01:01:52de principe du gouvernement sera
01:01:54défavorable à toute
01:01:56modification fiscale en cours de route en PLF
01:01:58mais néanmoins, le gouvernement considère
01:02:00qu'il faut avancer sur la question de l'égalité
01:02:02fiscale, que ça va dans le
01:02:04bon sens et par principe, je serai donc
01:02:06défavorable sur la
01:02:08plupart des amendements.
01:02:10Je serai sagesse tout à l'heure sur la question
01:02:12des plafonds et je serai
01:02:14favorable à une modification de date qui interviendra
01:02:16à la fin de la discussion sur ces amendements. Voilà, Madame la
01:02:18présidente, la position de principe sur la totalité des amendements
01:02:20et donc sur le 150, avis défavorable.
01:02:22Très bien. Je vais donc mettre
01:02:24en voie cet amendement 150 qui a recueilli
01:02:262 avis défavorables,
01:02:28qui est pour,
01:02:30qui est contre,
01:02:32qui s'abstient et n'est pas adopté. Nous avons
01:02:34ensuite un long tunnel de 14 amendements
01:02:36qui font l'objet d'une discussion commune et nous
01:02:38commençons par le 55
01:02:40qui est défendu par Madame Espagnac.
01:02:42Oui, cet amendement,
01:02:44il est proposé de revenir
01:02:46à un chiffre d'affaires de 15 000 euros
01:02:48pour les meublés non classés, de 30 000 pour les
01:02:50meublés classés, tout en conservant
01:02:52le taux d'abattement proposé en commission,
01:02:54à savoir respectivement 30 et 50%.
01:02:56Pour les jitrurros classés, dont
01:02:58les caractéristiques seront définies par décret,
01:03:00il est proposé un
01:03:02abattement supplémentaire de 21%,
01:03:04les laissant donc à 71%.
01:03:06Nous avons ensuite
01:03:082 amendements identiques, le 16 rectifié
01:03:10présenté par Monsieur Brisson.
01:03:12Merci Madame la Présidente.
01:03:14Ça fait plus de 3 ans que nous combattons
01:03:16et je peux vous dire, Monsieur le Ministre,
01:03:18que tous les ministres au banc n'ont pas
01:03:20parlé comme vous, comme quoi
01:03:22on finit par progresser. Alors moi je veux saluer
01:03:24d'abord le travail du rapporteur général
01:03:26du budget, c'est pas ce que j'avais souhaité,
01:03:28c'est pas ce que j'ai fait voter
01:03:30à l'Assemblée, mais c'est quand même mieux que la situation
01:03:32actuelle, donc ça progresse et je voudrais
01:03:34saluer son travail. Toutefois,
01:03:36le plafond de 77.700 euros
01:03:38de chiffre d'affaires actuellement
01:03:40prévus par la législation pour les meubles de tourisme
01:03:42classés, me semble excessif
01:03:44et risque de profiter encore
01:03:46aux multipropriétaires qui en font
01:03:48un business. Rappelons mes chers collègues que
01:03:50le chiffre d'affaires médian des propriétaires qui donnent
01:03:52en location un meuble de tourisme est de l'ordre de
01:03:544.500 euros par an. Un plafond
01:03:56aussi haut ne peut par conséquent
01:03:58que correspondre qu'à de véritables
01:04:00professionnels qui donnent en location
01:04:02plusieurs meublés, et ce toute l'année.
01:04:04Les intéressés ne seraient donc bénéficiés d'une
01:04:06fiscalité aussi avantageuse
01:04:08qui risque de continuer de générer
01:04:10un effet incitatif
01:04:12pour l'allocation de courte durée
01:04:14au détriment de l'allocation à l'année.
01:04:16Pour toutes ces raisons, je vous propose de ramener
01:04:18ce plafond à 30.000 euros. Cela permettrait
01:04:20d'une part de maintenir une différence
01:04:22non seulement de taux d'abattement
01:04:24mais aussi de plafond entre les meubles
01:04:26classés et non classés, c'est ce qui
01:04:28a été recherché par le rapporteur à juste
01:04:30titre, et donc de maintenir un
01:04:32encouragement au classement.
01:04:34De notre part, de supprimer l'effet incitatif
01:04:36bénéficiaire à l'allocation de courte
01:04:38durée, sans affecter les
01:04:40loueurs occasionnels
01:04:42et ceux qui ont recours en
01:04:44simple complément de revenus.
01:04:46Je pense qu'on irait vers cet équilibre
01:04:48qui est mis en avant assez régulièrement
01:04:50par Jean-François Husson.
01:04:52Merci M. Brisson. Le 87, Mme Margaté.
01:04:54M. Brossard.
01:04:56M. Brossard, pardon. Je regardais Mme Margaté
01:04:58je ne vous avais même pas vue.
01:05:00Merci Mme la Présidente. M. le Ministre,
01:05:02dans le même esprit que
01:05:04Max Brisson à l'instant,
01:05:06c'est effectivement la question
01:05:08de la niche fiscale. Je note que
01:05:10le texte de la commission
01:05:12marque un progrès
01:05:14par rapport à la situation actuelle.
01:05:16Néanmoins, il maintient
01:05:18un avantage très conséquent pour
01:05:20l'élocation de meublés de tourisme classés
01:05:22avec un abattement de 50%
01:05:24pour un plafond de
01:05:2677.700 euros de recettes.
01:05:28Qu'on ait besoin d'avoir une fiscalité
01:05:30plus favorable lorsque le meublé est classé,
01:05:32je l'entends. Ce qui en revanche
01:05:34à mon avis pose question,
01:05:36c'est ce plafond de 77.000 euros.
01:05:38Quand on sait, ça a été
01:05:40dit à l'instant, que le chiffre d'affaires
01:05:42médian des propriétaires de meublés de tourisme
01:05:44est de l'ordre de 4.500 euros
01:05:46par an, on se demande pourquoi
01:05:48est-ce qu'on va faire un cadeau,
01:05:50de fait c'est un cadeau fiscal,
01:05:52à des gens qui tirent
01:05:54de leur location touristique,
01:05:56des revenus aussi importants que
01:05:5877.000 euros. Et donc,
01:06:00notre amendement vise
01:06:02à ramener ce plafond
01:06:04à 30.000 euros, ce qui nous paraît
01:06:06plus raisonnable, et je le redis,
01:06:08le revenu médian c'est 4.500 euros,
01:06:10donc avec 30.000 euros, on va déjà assez loin.
01:06:12Merci monsieur Brossard.
01:06:14L'amendement 83 nous est présenté par
01:06:16monsieur Sautarel.
01:06:18Oui, merci madame la Présidente.
01:06:20Je vais présenter les trois amendements déposés par mon collègue
01:06:22Cédric Vial, qui vont dans le
01:06:24même sens, sans reprendre l'ensemble des argumentaires.
01:06:26En fait, le premier amendement
01:06:28propose, sans changer le seuil de chiffre
01:06:30d'affaires, de modifier l'abattement fiscal
01:06:32de la manière suivante, à savoir
01:06:3471% pour les meublés classés
01:06:36et 50% pour les non classés.
01:06:38L'amendement suivant, le 84,
01:06:40est un amendement
01:06:42de repli à 65% pour les
01:06:44classés et 45% pour les non classés.
01:06:46Et enfin, le troisième,
01:06:48l'amendement 85,
01:06:50propose, lui, un abattement
01:06:52à 60% pour les classés et 40% pour les
01:06:54non classés. Je vous remercie.
01:06:56Merci monsieur Sautarel. Le 67
01:06:58rectifié nous est présenté par madame Berthet.
01:07:02Merci madame la Présidente.
01:07:04Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général,
01:07:06mes chers collègues, s'il est essentiel
01:07:08de mettre en place une fiscalité
01:07:10équitable, il est important de protéger
01:07:12nos gîtes ruraux, afin de maintenir
01:07:14l'activité économique de l'activité
01:07:16touristique en zone rurale.
01:07:18Le présent amendement propose donc
01:07:20le maintien de l'abattement de 71%
01:07:22pour les gîtes ruraux classés.
01:07:24Merci.
01:07:26Le 24 rectifié nous est présenté
01:07:28par monsieur Canvette.
01:07:34Pardon, madame la Présidente,
01:07:36monsieur le ministre, chers collègues, il s'agit
01:07:38de pouvoir maintenir un abattement
01:07:40pour les meublés classés tourisme
01:07:42en zone rurale de 21%,
01:07:44un abattement supplémentaire dont bénéficient
01:07:46aussi les propriétaires
01:07:48de logements touristiques dans les zones rurales,
01:07:50tout simplement parce que, comme je l'ai évoqué tout à l'heure
01:07:52dans le propos liminaire,
01:07:54en zone rurale,
01:07:56la densité est beaucoup moins forte
01:07:58et il importe de pouvoir encourager l'activité
01:08:00touristique et cela se fait notamment
01:08:02par le biais des abattements
01:08:04sur les recettes,
01:08:06parce que forcément il y a
01:08:08moins de fréquentation et donc
01:08:10il est important que l'on puisse
01:08:12maintenir un très haut niveau d'abattement
01:08:14sur les recettes, donc j'invite
01:08:16l'Assemblée à réfléchir à ce sujet.
01:08:18Et ensuite, attaché
01:08:20à cet amendement, deux sous-amendements,
01:08:22le 157 qui nous est présenté
01:08:24par monsieur Delcro. Oui, merci, madame la Présidente,
01:08:26je voudrais saisir l'occasion de
01:08:28ces amendements pour réagir
01:08:30au propos de certains collègues. Alors, il est vrai que dans certains
01:08:32territoires, notamment les
01:08:34zones tendues,
01:08:36l'augmentation du nombre de meublés vient
01:08:38déséquilibrer l'offre de logements
01:08:40et pénaliser ces territoires et qu'il faut y
01:08:42agir, je partage complètement cet avis
01:08:44exprimé par les collègues, mais il s'agit
01:08:46des zones tendues. Ça n'est pas le cas dans tous les
01:08:48territoires, Michel Canevette l'a parfaitement bien
01:08:50rappelé, dans les territoires
01:08:52ruraux à très faible densité de population,
01:08:54certains en déprise démographique,
01:08:56il n'y a pas de déséquilibre de
01:08:58l'offre de logements. Il y a de nombreuses
01:09:00maisons vacantes qui, rénovées en meublés de tourisme,
01:09:02agissent comme un levier
01:09:04de développement touristique dont ces territoires
01:09:06ont besoin et qu'il faut encourager.
01:09:08Et c'est pour cela que
01:09:10les mesures spécifiques avaient été prises
01:09:12dans ces territoires-là, dans ces zones
01:09:14détendues, avec un abattement
01:09:16supplémentaire qui a existé jusqu'à
01:09:18aujourd'hui et qui a été maintenu par l'Assemblée
01:09:20nationale. Moi, je souhaite
01:09:22vraiment que le Sénat puisse maintenir
01:09:24cet abattement supplémentaire
01:09:26dans ces zones détendues. Il n'est pas question
01:09:28de remettre en question les arguments
01:09:30fondés qui ont été exprimés dans les zones
01:09:32tendues, mais je souhaite vraiment, à travers
01:09:34ces amendements, qu'on puisse maintenir
01:09:36le supplément d'abattement
01:09:38avec un plafond qui reste
01:09:40à définir. Moi, je l'ai proposé à 50 000 euros,
01:09:42mais il pourrait être plus bas.
01:09:44Et sur la question
01:09:46de la fin du zonage, je veux rappeler que
01:09:48on ne peut pas supprimer le zonage quand il est à l'avantage
01:09:50des territoires ruraux. C'est le cas pour les
01:09:52meublés de tourisme. Et le maintenir pour la construction,
01:09:54pour les PTZ, la construction
01:09:56neuve, favorable aux zones urbaines,
01:09:58quand il s'agit du PTZ, ou pour le Pinel,
01:10:00puisqu'il existe encore aujourd'hui.
01:10:02Donc, si on
01:10:04maintient les zonages, on les maintient partout
01:10:06pour équilibrer et avoir une vraie politique
01:10:08d'aménagement du territoire.
01:10:10Merci, chers collègues. Le 56 nous est présenté
01:10:12par Madame Artigalas.
01:10:16Merci, Madame la Présidente.
01:10:18La proposition de loi telle
01:10:20qu'adoptée à l'Assemblée nationale prévoyait
01:10:22un abattement fiscal pour les meublés de tourisme
01:10:24à 71 %, situé
01:10:26dans les communes très peu denses et les stations
01:10:28de sport d'hiver et d'alpinisme. Les travaux
01:10:30de la Commission, suite aux auditions
01:10:32menées, ont contribué,
01:10:34ont conduit à supprimer ce zonage.
01:10:36Cependant, pour soutenir le développement
01:10:38touristique dans les territoires ruraux et
01:10:40favoriser leur montée en gamme, notre
01:10:42amendement propose de réintroduire un abattement
01:10:44supplémentaire de 21 %
01:10:46pour les gîtes ruraux classés, dont
01:10:48les caractéristiques seront définies par décret.
01:10:50Chers collègues,
01:10:52amendement 77, Madame la Présidente
01:10:54Carrère,
01:10:56ou Monsieur Roux.
01:11:00Il est défendu,
01:11:02très bien, mais le supplice
01:11:04continue. Le 75 rectifié,
01:11:06cette fois-ci, nous est présenté.
01:11:10Défendu
01:11:12également, et je crains d'insister
01:11:14avec le 74, qui est
01:11:16défendu également. Bien, nous allons
01:11:18prendre l'avis de
01:11:20la Commission des finances, Monsieur le
01:11:22rapporteur général. Ayez pitié
01:11:24de moi.
01:11:26Madame la Présidente, mes chers collègues,
01:11:28je vais peut-être rappeler
01:11:30à l'occasion de cette large discussion,
01:11:32je pense que ça va être un peu la
01:11:34plus importante, la position de la
01:11:36Commission des finances. Le régime
01:11:38microbique, je le redis, doit être
01:11:40un régime, un dispositif
01:11:42simple et lisible pour
01:11:44les contribuables, d'où la proposition.
01:11:46Et c'est en suivant cette
01:11:48ligne de conduite que j'appelle claire
01:11:50que nous avons abordé
01:11:52cet article 3. La commission
01:11:54s'est en effet clairement prononcée
01:11:56sur les différents points
01:11:58proposés par les amendements. Alors,
01:12:00nous ne souhaitons ni rétablir
01:12:02de niche fiscale de 71%
01:12:04d'abattement pour les
01:12:06hébergements classés, qui constituent
01:12:08les auditions nous l'ont
01:12:10montré, un avantage fiscal
01:12:12disproportionné pour ce type
01:12:14d'hébergement, ni
01:12:16définir un zonage pour cet avantage
01:12:18fiscal, alors que celui-ci
01:12:20crée une inégalité
01:12:22devant l'impôt difficilement
01:12:24justifiable, et alors même
01:12:26qu'il n'est pas possible de satisfaire
01:12:28tout le monde. Pour ces
01:12:30raisons, je suis donc défavorable
01:12:32à tous les amendements qui proposent de
01:12:34réintégrer la niche fiscale de
01:12:3671% et
01:12:38un zonage
01:12:40correspondant. Parce que pour le zonage,
01:12:42je vous souhaite bonne chance. La commission
01:12:44des finances soutient déjà
01:12:46la démarche de classement
01:12:48des meublés, et soutient également
01:12:50la montée en gamme de l'offre touristique,
01:12:52puisque nous avons retenu
01:12:54là aussi, à l'issue des auditions, un écart
01:12:56de 20 points d'abattement.
01:12:58Parmi les amendements déposés,
01:13:00nous avons plusieurs propositions de zonage.
01:13:02On a le zonage de France
01:13:04ruralité revitalisation, à partir
01:13:06de juillet. Les stations classées de
01:13:08tourisme, les zones de montagne,
01:13:10les stations thermales, j'en passe
01:13:12un certain nombre. Ces propositions sont
01:13:14parfois croisées. Par exemple,
01:13:16pour des stations classées de tourisme en
01:13:18zone de montagne, ou
01:13:20dans des zones France ruralité revitalisation.
01:13:22Là, encore,
01:13:24je vous souhaite bonne chance.
01:13:26Donc, attention à ne pas ajouter
01:13:28de la complexité à
01:13:30quelque chose préexistant, qui est déjà
01:13:32particulièrement difficile, donc gardons,
01:13:34moi je vous invite, je nous invite
01:13:36à plutôt nous orienter vers un dispositif
01:13:38clair,
01:13:40simple et lisible.
01:13:42Par ailleurs, je considère,
01:13:44peut-être
01:13:46pas certains d'entre nous, qu'en renvoyer
01:13:48au décret pour définir
01:13:50les gîtes ruraux est une option
01:13:52qui est encore moins satisfaisante,
01:13:54parce que cette proposition revient
01:13:56à réintroduire une forme de zonage
01:13:58à la fois plus discrète,
01:14:00puisqu'elle renvoie au gouvernement le soin
01:14:02de définir ce qu'est un gîte
01:14:04rural. Bonne chance.
01:14:06En réalité, cela
01:14:08revient à recréer une
01:14:10énième forme
01:14:12de zonage de la ruralité,
01:14:14spécifique aux dispositifs
01:14:16microbiques pour les meublés classés,
01:14:18vous me suivez toujours, sur lesquels
01:14:20le Parlement serait
01:14:22dessaisi. C'est encore
01:14:24et toujours de la complexité, quand même,
01:14:26pour ceux qui sont censés bénéficier,
01:14:28nos concitoyens. Et je pense
01:14:30que cette démarche,
01:14:32cette proposition, n'aboutira pas
01:14:34à un dispositif satisfaisant.
01:14:36En effet, on a
01:14:38nous-mêmes essayé,
01:14:40de parvenir à une solution,
01:14:42là encore, en consultant les élus
01:14:44et leurs associations, avec les
01:14:46différentes parties prenantes. Et je pense
01:14:48que c'est aujourd'hui un mirage
01:14:50que de croire que nous parviendrions,
01:14:52en dehors du Parlement,
01:14:54à une solution d'équilibre.
01:14:56Le dispositif fiscal que nous
01:14:58avons proposé en Commission des Finances
01:15:00me paraît clair,
01:15:02équilibré, et il me semble surtout
01:15:04applicable en l'Etat,
01:15:06sur tout le territoire
01:15:08national. Trois raisons,
01:15:10me semble-t-il, doivent donc nous conduire
01:15:12à refuser les amendements
01:15:14faisant référence aux gîtes ruraux.
01:15:16D'abord, on réintroduit
01:15:18une niche fiscale,
01:15:20je le dis, qui me paraît excessive,
01:15:22à 71%,
01:15:24alors que l'objet même du texte
01:15:26est de supprimer. Je rappelle que 50%,
01:15:28c'est quasiment 15 points de plus
01:15:30que la moyenne nécessaire
01:15:32au regard des chiffres
01:15:34qui nous ont été communiqués.
01:15:36Deuxièmement, ils réintroduisent
01:15:38un zonage à l'issue duquel
01:15:40personne
01:15:42ne pourra expliquer pourquoi la commune
01:15:44X bénéficie d'une niche fiscale
01:15:46supérieure à sa commune,
01:15:48parfois voisine, Y.
01:15:50Et enfin, je le redis,
01:15:52je nous le redis, mes chers collègues,
01:15:54ils nous soumettent totalement
01:15:56au gouvernement sur la définition
01:15:58des territoires éligibles ou non.
01:16:00France, ruralité, revitalisation,
01:16:02ça n'est même pas
01:16:04en vigueur que ça pose déjà souci.
01:16:06Je crains donc que le Parlement
01:16:08n'épuise pas pleinement sa compétence
01:16:10en se dessaisissant
01:16:12de ses prérogatives fiscales
01:16:14au gouvernement, raison pour laquelle,
01:16:16et vous le comprenez, je rends un avis
01:16:18défavorable pour l'ensemble
01:16:20de ces amendements,
01:16:22dont je rappelle qu'ils ont été
01:16:24et qu'ils sont également le fruit
01:16:26d'un avis largement convergent
01:16:28à l'examen des deux commissions
01:16:30qui y ont été saisies.
01:16:32Merci, M. le rapporteur général.
01:16:34M. le ministre, avis du gouvernement.
01:16:36Merci beaucoup,
01:16:38Mme la présidente.
01:16:40Je voudrais tout d'abord saluer
01:16:42la clarté de l'argumentation
01:16:44de M. le rapporteur général
01:16:46et souligner que nous partageons
01:16:48cette préoccupation, à savoir
01:16:50d'avoir un dispositif le plus égalitaire possible
01:16:52avec le moins d'exceptions
01:16:54qui rendraient les choses inopérantes,
01:16:56pas claires,
01:16:58créeraient du contentieux
01:17:00et des inégalités très fortes
01:17:02au sein du territoire.
01:17:04Je ne suis pas défavorable pour la totalité
01:17:06des amendements qui nous sont proposés.
01:17:08Je me permettrais juste de dire que nous avons
01:17:10un avis de sagesse sur les amendements
01:17:1216 et 87 de M. Brisson
01:17:14et de Mme Margaté sur la question
01:17:16des plafonds, puisque cette fois-ci,
01:17:18ce n'est pas des amendements qui visent à créer
01:17:20des exceptions territoriales,
01:17:22mais des amendements qui visent à abaisser
01:17:24pour tout le monde la question
01:17:26des plafonds. Sur ce sujet-là, nous nous en remettons
01:17:28à la sagesse des sénateurs.
01:17:30D'accord. Très bien.
01:17:32Nous allons passer au vote
01:17:34de l'ensemble de ces amendements. M. le rapporteur général.
01:17:38Pardon, M. le ministre. Je veux simplement
01:17:40préciser qu'on a souhaité
01:17:42ne retenir, parce que j'entends ce
01:17:44que vous dites, M. le ministre, mais j'entends aussi
01:17:46et c'est
01:17:48objectivement avéré,
01:17:50nous n'avons souhaité
01:17:52ne retenir qu'un seul
01:17:54plafond.
01:17:56C'est des questions de lisibilité. Parfois, on nous dit
01:17:58pourquoi le mettre aussi haut ?
01:18:00C'est juste, vraiment, par souci
01:18:02de simplicité. Je n'ose pas dire
01:18:04de simplification, parce que
01:18:06dès qu'on en parle, on complexifie,
01:18:08mais c'est vraiment pour avoir
01:18:10quelque chose qui soit simple et lisible.
01:18:14Très bien. Mme Berthet.
01:18:20Oui, au regard des explications
01:18:22effectivement très claires du rapporteur général,
01:18:24je retire mon amendement.
01:18:26Amendement 67, rectifié
01:18:28B, c'est donc retiré. M. Brisson.
01:18:34Lorsqu'on se rappelle des débats que nous avons eus
01:18:36tard le soir lors du PLF,
01:18:38que l'on sait les affrontements que nous avons eus, y compris
01:18:40avec le représentant du gouvernement,
01:18:42on peut quand même
01:18:44goûter un petit peu les progrès que l'on a pu faire
01:18:46sur cette question de la niche.
01:18:48Qu'est-ce que je n'ai pas entendu ? Ce qu'on niait
01:18:50même l'existence d'une niche fiscale
01:18:52en la matière, dont acte
01:18:54par rapport à vos propos. Je remercie vraiment
01:18:56Jean-François Husson qui apporte de la clarté
01:18:58comme vous l'avez dit, M. le ministre,
01:19:00à nos débats.
01:19:02Moi, je pense à l'effet qu'à 71%,
01:19:04on est dans une niche fiscale, on est
01:19:06très loin de l'abattement
01:19:08et de la prise en compte des frais qui sont
01:19:10certainement estimés autour de 37, 38%
01:19:12et qui sont les frais réels.
01:19:14Donc à 71%, on était vraiment
01:19:16dans l'effet d'aubaine. Donc merci
01:19:18de cette position. Sur le zonage,
01:19:20je m'y suis essayé. Je crois qu'on s'y est tous essayé.
01:19:22Je crois qu'on a tous observé
01:19:24que ces zonages n'étaient pas satisfaisants.
01:19:26Donc je vais me rallier à la position
01:19:28du rapporteur sur la question des zonages.
01:19:30On a tous eu beaucoup de masques.
01:19:32On est arrivé aussi à un équilibre en faisant
01:19:3430 et 50% entre les non-classés
01:19:36et les classés. C'était une attente
01:19:38d'un certain nombre d'organismes qui ont
01:19:40fait de grands efforts pour le classement des meublés.
01:19:42C'est aussi l'attente des maires qui ont intérêt
01:19:44à voir des meublés classés dans les stations.
01:19:46Donc je pense aussi que cette différence
01:19:48introduite par le rapporteur par rapport au texte
01:19:50que vous avez pivoté, va de bon sens.
01:19:52Alors reste le plafond, monsieur le rapporteur.
01:19:54J'ai un petit effort encore
01:19:56et nous serons parfaitement
01:19:58dans l'harmonie et le consensus.
01:20:00Moi, je remercie le ministre
01:20:02de son avis de sagesse.
01:20:04Il me semble en effet qu'à ce plafond-là,
01:20:06ne supprime pas celui
01:20:08qui est dans le texte actuellement,
01:20:10ne supprime pas l'effet d'aubaine,
01:20:12ne supprime pas finalement une dimension de la niche.
01:20:14Et donc je souhaiterais
01:20:16que ce plafond soit réduit
01:20:18et nous serions parfaitement
01:20:20dans l'équilibre recherché.
01:20:22Très bien. Donc je veux mettre au voile
01:20:24l'ensemble de ces amendements et nous commençons par un vote
01:20:26sur l'amendement
01:20:2855 de madame Espagnac
01:20:30avec un double avis défavorable qui est pour,
01:20:32qui est contre,
01:20:34qui s'abstient, il n'est pas adopté.
01:20:36Le 16 de monsieur Brisson
01:20:38avec un avis défavorable
01:20:40de la Commission
01:20:42et un avis de sagesse du gouvernement
01:20:44qui est pour,
01:20:46qui est contre,
01:20:48qui s'abstient, il n'est pas adopté.
01:20:50Et le 87,
01:20:52puisqu'ils sont identiques,
01:20:54n'est pas adopté non plus.
01:20:56Le 83, 84 et 85
01:20:58sont retirés, madame la présidente.
01:21:00Sont retirés. Très bien.
01:21:02Merci monsieur Sotarel.
01:21:04Le 67 de madame Berthet a été retiré.
01:21:06Je mets au voile ensuite
01:21:08le sous-amendement 157
01:21:10avec deux avis défavorables qui est pour.
01:21:12Le sous-amendement
01:21:14157 à l'amendement 24.
01:21:16On commence par les sous-amendements.
01:21:18Alors qui est pour,
01:21:20qui est contre, qui s'abstient,
01:21:22il n'est pas adopté. Même vote sur le 158.
01:21:24Même vote,
01:21:26même vote.
01:21:28Et donc l'amendement 24 rectifié
01:21:30sans sous-amendement avec deux avis défavorables.
01:21:32Oui, monsieur Sido.
01:21:34Pardonnez-moi.
01:21:38Merci madame la présidente.
01:21:40Sur cet amendement 24,
01:21:42il faut bien regarder les choses en face.
01:21:44Et pour être un peu caricatural,
01:21:46il y a le cas, je veux dire au hasard,
01:21:48de Biarritz et puis
01:21:50il y a le cas, au hasard encore, de Colombais,
01:21:52les deux églises.
01:21:54Ça n'a rien à voir.
01:21:56On peut avoir une opinion sur
01:21:58tout ce qui est le long de la côte, etc.
01:22:00Ou effectivement,
01:22:02il faut réfléchir à ces avantages fiscaux,
01:22:04ces niches fiscales.
01:22:06Et puis il y a les départements hyper ruraux
01:22:10où nos concitoyens qui y habitent
01:22:12font des efforts financiers considérables
01:22:14pour aider, non pas tellement eux,
01:22:16mais aider le département
01:22:18à se développer, aider le département.
01:22:20Et je pense que
01:22:22cet effort
01:22:24est utile,
01:22:26il est même exemplaire,
01:22:28et il justifie une niche fiscale
01:22:30qui est encore
01:22:32aujourd'hui, puisque la loi n'est pas votée,
01:22:34de 71%.
01:22:36Et je voterai cet amendement numéro 24
01:22:38pour cette raison.
01:22:40Donc je mets en voie cet amendement.
01:22:42Monsieur le rapporteur général.
01:22:46J'entends l'observation
01:22:48de notre collègue Bruno Sido.
01:22:50Mais je l'invite aussi
01:22:52à faire confiance au travail
01:22:54que l'on présente à cet instant
01:22:56qui résulte
01:22:58du travail de deux commissions
01:23:00avec de nombreuses auditions
01:23:02où on nous a demandé
01:23:04de la clarté,
01:23:06entre les
01:23:08comment dirais-je,
01:23:10les non classées et les classées à un écart,
01:23:12entre 15 et 20 points, ce qu'on a fait.
01:23:14Et on est passé
01:23:16d'un plafond de plus de 177.000,
01:23:18on a enlevé quasiment
01:23:20un peu plus de 100.000 euros.
01:23:22Donc je pense qu'à un moment,
01:23:24il faut vraiment regarder où est la réalité
01:23:26des chiffres. Et on a
01:23:28entendu, évidemment,
01:23:30et puis on est les uns ou les autres
01:23:32sollicités par l'égitreur, mais on entend
01:23:34chaque partie.
01:23:36Et moi j'ai envie de dire,
01:23:38relevons le pari
01:23:40de ce qu'on représente déjà aujourd'hui,
01:23:42puisqu'on propose effectivement
01:23:44un effort,
01:23:46à 50%, ça vient d'être
01:23:48rappelé tout à l'heure,
01:23:50c'est, comment dirais-je,
01:23:52c'est déjà 50% de plus
01:23:54que le besoin moyen.
01:23:56Alors moi je veux bien à ce moment-là,
01:23:58on a qu'à dire pourquoi pas 90%.
01:24:00Je pense qu'on a aussi,
01:24:02on a aussi des messages à faire passer.
01:24:04Et quand je l'ai dit
01:24:06tout à l'heure, si vous ajoutez
01:24:08avec les différents dispositifs qui existent
01:24:10à l'endroit
01:24:12de la ruralité, moi je fais pas
01:24:14de petite, de grande, d'hyper,
01:24:16de moins ceci, parce qu'on a
01:24:18aussi des égitreurs dans des villes.
01:24:20Voilà, parce que
01:24:22c'est un label, et donc
01:24:24je crois qu'il faut éviter
01:24:26de faire du...
01:24:28un petit peu de la territorialisation
01:24:30en dentelle.
01:24:32On n'est pas au cas par cas, je pense qu'on est là
01:24:34pour poser un dispositif de portée générale.
01:24:36Monsieur le rapporteur général.
01:24:38Monsieur Kenvette.
01:24:40Merci madame la présidente,
01:24:42monsieur le ministre, chers collègues. Effectivement,
01:24:44il faut quand même qu'on tienne compte de considérations
01:24:46d'aménagement du territoire, sinon c'est pas la peine.
01:24:48Pourquoi est-ce que l'on met en place
01:24:50des zonages pinels qui sont
01:24:52destinés aux grandes villes ? Pourquoi
01:24:54est-ce qu'on met en place des zonages
01:24:56pour le
01:24:58prêt à taux zéro qui est destiné aussi
01:25:00aux zones particulièrement tendues, et pourquoi
01:25:02il n'y aurait pas pour les zones
01:25:04rurales qui, elles, sont plus en difficulté
01:25:06et dans lesquelles on sait bien
01:25:08que s'il n'y a pas cet apport touristique,
01:25:10il n'y aura pas de service
01:25:12et de commerce à la population
01:25:14en nombre suffisant. Et c'est donc
01:25:16cet apport touristique qui le permet.
01:25:18Mais si
01:25:20les propriétaires de gîtes ruraux
01:25:22avaient fait vraiment fortune
01:25:24en zone rurale à cet égard,
01:25:26on le saurait déjà. Non, telle n'est pas
01:25:28la situation. Bien au contraire.
01:25:30Et donc, il est important
01:25:32que l'on préserve des outils qui permettent
01:25:34aux zones rurales, effectivement,
01:25:36de pouvoir accueillir la population
01:25:38touristique, de pouvoir maintenir
01:25:40un minimum de service à la population.
01:25:42C'est absolument essentiel.
01:25:44Et donc, moi, j'appelle à la sagesse
01:25:46de notre Assemblée, qui est aussi la Chambre des Territoires,
01:25:48pour tenir compte de cette disparité
01:25:50territoriale qui demeure malgré tout
01:25:52dans notre pays, et auxquelles
01:25:54il faut qu'on apporte un certain nombre de réponses.
01:25:56Et ici, c'est une réponse qui n'est pas
01:25:58une réponse supplémentaire au regard
01:26:00de ce qui existe déjà, mais c'est une réponse
01:26:02qui est un peu modifiée dans le sens
01:26:04où les plafonds
01:26:06d'abattement sont réduits.
01:26:08Et donc,
01:26:10il convient néanmoins de garder un taux
01:26:12suffisamment incitatif pour que
01:26:14des opérations liées à l'accueil
01:26:16touristique puissent se tenir dans les zones rurales.
01:26:18Nous allons mettre en voie cet amendement
01:26:20qui, néanmoins, a deux avis
01:26:22défavorables, M. Salmon.
01:26:24J'essaye, hein ?
01:26:28Bien, Mme la Présidente.
01:26:30Je vais donner un exemple.
01:26:32Dans mon département,
01:26:34il y a,
01:26:36en zone, pleine zone rurale,
01:26:38le village de
01:26:40Pinpon, forêt de Brocéliande.
01:26:42On est vraiment dans du rural
01:26:44entre guillemets, sans être péjoratif,
01:26:46profond. Et pourtant,
01:26:48du fait de cette forêt,
01:26:50eh bien, le maire m'a interpellé
01:26:52en me disant
01:26:54que ce n'est plus possible.
01:26:56On a aujourd'hui un mâle de chiens allogé
01:26:58les personnes qui veulent avoir
01:27:00un habitat permanent dans ce secteur
01:27:02hyper rural. Donc,
01:27:04on voit bien la difficulté, là, à faire
01:27:06des zonages qui soient
01:27:08vraiment, on a parlé de la dentelle,
01:27:10mais là, ça va devenir très, très compliqué.
01:27:12C'est pour ça que je pense que,
01:27:14et là, je rejoins le rapporteur,
01:27:16je pense que ce zonage-là,
01:27:18il va être très difficile à mettre en place
01:27:20et je pense qu'il ne faut pas le faire.
01:27:22Le Sénat a donc adopté la proposition
01:27:24de loi qui lutte contre les déséquilibres
01:27:26du marché locatif, mais la majorité
01:27:28de droite sénatoriale a assoupli
01:27:30les mesures de ce texte.
01:27:32Les sénateurs ont, par exemple, rétabli
01:27:34une niche fiscale de 50%
01:27:36pour les locations de tourisme
01:27:38et les propriétaires de ce type de logement
01:27:40pourront attendre jusqu'à 2034
01:27:42avant de devoir respecter l'interdiction
01:27:44de louer des passoires thermiques.
01:27:46C'est la fin de cette émission. Merci de l'avoir suivie.
01:27:48Continuez à suivre l'actualité politique
01:27:50et parlementaire sur notre site internet
01:27:52publicsénat.fr. Je vous souhaite une très bonne journée
01:27:54sur Public Sénat.