Narcotrafic: les sénateurs évoque "la pression " du garde des Sceaux sur leurs travaux

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DEA à la française, parquet national antistupéfiants, plan anticorruption… En trois tomes et 35 recommandations, le rapport de la commission d’enquête du Sénat pointe les failles des politiques publiques dans la lutte contre le narcotrafic et propose « un traitement de choc » pour mettre fin à l’impunité dont jouissent les criminels du haut spectre, au risque sinon de voir la France se transformer en narco-Etat.   Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1    Notre site internet : http://www.publicsenat.fr   ▶️ Découvrez l'ensemble de nos replays : https://www.publicsenat.fr/replay    Abonnez-vous à notre newsletter : https://bit.ly/NewslettersPublicSenat    Suivez-nous sur les réseaux sociaux : Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat X : https://twitter.com/publicsenat Instagram : https://instagram.com/publicsenat LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/

Transcript

00:00 l'exécutif a accompagné ou a parfois semblé essayer de doubler votre commission.

00:04 Qu'est-ce que vous dites de l'action du gouvernement ces derniers mois sur le sujet ?

00:07 On a vu que ça s'était tendu lorsque vous aviez auditionné des magistrats marseillais.

00:11 Est-ce qu'il y avait eu une convocation de la part du garde des Sceaux de ces magistrats du siège ?

00:15 Est-ce que vous avez senti une pression particulière de la part du gouvernement sur vos travaux ?

00:19 – Oui, cette affaire de l'audition des magistrats marseillais,

00:22 ou plutôt les suites qui ont été données, est une affaire assez regrettable, assez malheureuse.

00:27 Et d'ailleurs on peut estimer que la commission et ce qu'on vous présente aujourd'hui

00:32 aurait eu une autre allure si le remontage de bretelles un peu sévère était intervenu plus tôt.

00:40 Ça aurait sans doute inhibé la parole des magistrats.

00:44 Donc passons sur cette affaire fâcheuse.

00:47 Si nous avons pu inspirer l'exécutif, c'est le rôle du Parlement.

00:53 On est là pour contrôler, on est là pour produire de l'initiative parlementaire.

00:56 Et il est évident que certaines prises de parole ne seraient pas intervenues

01:00 si on n'avait pas conduit ces travaux, ces auditions publiques.

01:02 Tant mieux, ça va dans le bon sens.

01:04 Il faut qu'on ait du coup une vision globale.

01:08 On ne peut pas avoir, je parlais tout à l'heure d'une désorganisation façon puzzle,

01:13 on ne peut pas avoir un ministre de l'Intérieur qui dit "place nette, place nette,

01:17 le bas du spectre, la consommation" et puis un ministre de la Justice

01:20 qui s'intéresse au haut du spectre et un ministre de l'Economie

01:24 qui a quand même deux services de renseignement,

01:26 Tracfins et la DNRED, qui regarde ailleurs.

01:29 À quel moment se parle-t-il ?

01:32 Donc il y a une priorité d'organisation, de coordination, de mise en cohérence.

01:36 Et effectivement, ça doit passer par un texte.

01:40 Alors si le gouvernement en prend l'initiative, c'est parfait.

01:43 Mais je crois qu'Étienne Blanc a des choses à nous dire sur le sujet du texte.

01:47 Oui, je crois que ce travail extrêmement important que nous avons fait,

01:53 de ce travail ressortent un certain nombre de points saillants.

01:55 J'ai parlé tout à l'heure de questions procédurales,

01:58 de la question des repentis, de la question de l'infiltration,

02:01 qui sont des outils absolument redoutables pour nous lutter contre le narcotrafic.

02:04 Alors le garde des Sceaux a annoncé qu'il s'intéressait à la question des repentis.

02:09 Il a annoncé ça il y a plus d'un an.

02:11 Et en l'état actuel, il n'y a pas eu de proposition de loi.

02:15 Un inconnaissance de sujet n'a pas été travaillée précisément pour déboucher sur un texte.

02:21 Et donc, évidemment, nous allons suivre cela de très, très près,

02:24 le rapport publié, et essayer de comprendre ce que souhaite le gouvernement.

02:29 Et nous sommes disposés, le cas échéant, à présenter une proposition de loi pour apporter ses réponses.

02:34 Je voudrais revenir sur ce qui s'est passé et sur les annonces faites par le gouvernement

02:39 alors que notre commission d'enquête était en cours.

02:43 Il y a eu des annonces, notamment ce que je viens de dire,

02:47 par le garde des Sceaux, le parquet financier et les repentis.

02:54 Je pense que le garde et son cabinet ont suivi de très, très près nos auditions

02:58 parce que nous avons posé des questions très précises sur ce sujet-là.

03:02 Alors on était un peu surpris de voir que ça surgissait alors que nous étions en plein travail.

03:07 Enfin, c'est la politique et on peut comprendre que le gouvernement cherche à anticiper les choses.

03:11 Il se dit « Tiens, je vais prendre un coup d'avance. C'est un peu un jeu d'échec. »

03:14 Mais je crois que le sujet le plus important, ce n'est pas cela.

03:18 Nous sommes des parlementaires.

03:19 Sous la Ve République, nous avons des moyens qui sont relativement restreints.

03:23 Est-ce que la Ve République est un régime plutôt présidentiel, plutôt parlementaire ?

03:28 Les constitutionnalistes ont beaucoup écrit sur ce sujet-là.

03:30 Mais c'est vrai que nous avons une Constitution qui donne des moyens très importants à l'exécutif

03:35 et particulièrement au président de la République par rapport aux moyens qui sont donnés aux parlementaires.

03:40 Et nous avons un moyen, c'est l'article 51 de la Constitution qui nous le donne.

03:44 C'est la possibilité de constituer des commissions d'enquête.

03:47 Eh bien, quand nous enquêtons, quand nous auditionnons des magistrats,

03:51 ces magistrats, ils sont magistrats d'abord, c'est-à-dire qu'ils ont prêté serment de répondre à des critères d'honneur, de probité, donc de vérité.

04:02 Quand devant notre commission, ils prêtent serment de dire la vérité,

04:06 et quand ensuite ils sont convoqués par le garde des Sceaux qui a semblé leur dire

04:10 que ce qu'ils avaient dit, ce n'est pas ce qu'ils auraient dû dire,

04:13 alors qu'ils le disent au parquet, il a autorité sur les parquets,

04:16 mais qu'ils le disent à des magistrats du Ciel sur lesquels il n'a aucune autorité,

04:19 nous, ça nous a quand même choqués. En tout cas, ça nous a interpellés.

04:24 C'est pour ça que nous avons cru utile de le dire, de l'exprimer publiquement.

04:28 C'est une question notamment au gouvernement et que nous l'avons dit très clairement,

04:33 et de manière très explicite. Je résume les choses. On a relativement peu de pouvoir.

04:39 Quand nous les avons, il faut que nous les exercions.

04:41 Et nous ne pouvons pas tolérer que l'on fasse une pression, directe ou indirecte, sur nos travaux.

04:48 – Un mot en complément de ce que dit Étienne Blanc sur ce sujet-là.

04:53 Vous aurez observé qu'on a parfois des mots un peu sévères sur l'action gouvernementale,

05:00 mais nous nous sommes soigneusement tenus à l'écart de propos partisans,

05:05 de petites formules assassines. Et d'ailleurs, notre travail est transpartisan.

05:13 23 membres, tous les groupes du Sénat, avec un rapport voté à l'unanimité.

05:19 Je crois que chacun des membres de cette commission a le souci de faire réussir

05:22 l'équipe France contre le narcotrafic. On y arrivera en équipe, tous ensemble,

05:26 on n'y arrivera pas. Donc si le gouvernement s'en saisit, c'est parfait.

05:29 Si il ne s'en saisit pas, nous, on dépose une PPL.

05:32 En tout cas, avec ce rapport, on a posé le problème, c'est à l'ensemble

05:36 de la société politique de s'en saisir.

05:40 [Musique]

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