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00:00 Je finirai en évoquant ce rapport de 2019 que j'avais déposé sur le traitement de la criminalité organisée financière.
00:08 Je ne vais pas vous répéter, Monsieur le Président, Monsieur les Sénateurs, l'ensemble des recommandations qu'on avait faites.
00:15 Il y en a deux peut-être qui me paraissent intéressantes de rappeler.
00:19 Et j'en ferai une troisième qui n'émane pas directement de moi, mais dont j'ai perçu l'utilité,
00:24 puisqu'elle avait été faite par l'ancienne présidente de la Commission nationale de protection des repentis, qui était avocat général à la Cour de cassation.
00:31 Alors, on avait fait deux propositions à l'époque dans ce rapport qui n'ont pas été suivies d'effet, sauf erreur de ma part.
00:37 La première, c'était une cour d'assises spéciale, qui permette de juger non pas les crimes en relation avec le trafic de stupéfiants.
00:46 Je pense que juridiquement, la formule est plus impropre, mais plutôt les crimes de meurtre et d'assassinat commis en bande organisée.
00:56 Ce qui est juridiquement, à mon sens, plus correct et qui, en réalité, se justifie, je pense, parce que dans ce genre de dossier, ce n'est pas des témoignages.
01:04 C'est souvent de la preuve numérique. Il y a des stratégies accusatoires et probatoires qui sont très différentes de celles qu'ont soumis aux jurés populaires.
01:10 Donc, je pense qu'il y a de fortes difficultés de compréhension pour un juré lambda.
01:15 On sait dans certains lieux, à travers certaines affaires dont je ne peux pas parler ici, la porosité qu'il peut y avoir en termes de constitution de liste des jurés
01:23 et de pression potentielle sur certains d'entre eux. On sait enfin, dans certains cas, que des menaces ont pu être exercées sur certains d'entre eux.
01:30 Donc, la question, effectivement, se pose. Et je pense qu'il est légitime de se demander s'il est raisonnable de faire peser sur les épaules de jurés populaires
01:39 le poids de la responsabilité de juger de tels dossiers.
01:43 La seconde proposition que je voulais évoquer, elle renvoie davantage au partage du renseignement et du judiciaire.
01:49 On avait suggéré de conférer l'habilitation confidentielle défense à tous les magistrats du ministère public qui travaillent dans les GIRS
01:57 pour justement leur permettre d'accéder à toutes les notes de renseignement émises régulièrement par la DNRED
02:03 et surtout de pouvoir discuter lorsque des problématiques de partage de frontières entre le renseignement et le judiciaire se posaient.
02:12 De pouvoir discuter, parce qu'eux sont habilités, avec les membres de la CNCTR, donc la Commission nationale de traitement du contrôle du renseignement.
02:20 Une dernière proposition qui me paraît très intéressante en termes de réflexion à mettre sur la table.
02:26 Et là aussi, je pense qu'il appartient à nos responsables politiques de tirer les réflexions du dispositif qui a été instauré il y a maintenant bien longtemps sur l'Aéroport Antilles.
02:35 Moi, j'ai tendance à penser qu'on a quand même quelque part raté la cible en ce sens que moi, j'ai le sentiment que le dispositif dont on bénéficie aujourd'hui ne va pas assez loin en termes de champs d'application.
02:48 Il faudrait certainement l'élargir, notamment au crime d'infraction contre les personnes en y englobant les assassinats, les meurtres, les trafics d'armes aussi certainement qui ne sont pas mentionnés.
02:59 Mais surtout, peut-être en revoyant la conception du dispositif, parce qu'on s'aperçoit que lorsqu'on regarde le bilan effectivement de cela et je renvoie sur ce point au rapport qu'a fait le dernier président lorsqu'il a terminé son mandat l'année dernière.
03:16 Il soulignait un emploi trop marginal, une stagnation avec un faible niveau et maintenant une baisse d'ouverture annuelle des programmes de protection.
03:26 Je pense qu'il y a là-dessus une vraie réflexion à avoir au moment où justement le crime organisé et spécifiquement le narcotrafic sur lequel vous travaillez a pris l'importance qu'on connaît aujourd'hui.
03:37 Je pense qu'il faut véritablement essayer d'être plus ambitieux et avoir une autre philosophie d'approche pour effectivement avancer dans les investigations en favorisant davantage le recours effectivement à ces repentis collaborateurs de justice.
03:50 [Musique]