100% Sénat diffuse et décrypte les moments forts de l'examen des textes dans l'Hémicycle, ainsi que des auditions d'experts et de personnalités politiques entendues par les commissions du Sénat.
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00:00:07 Bonjour, bonjour à tous. Bienvenue sur Public Sénat, bienvenue dans 100% Sénat.
00:00:12 À suivre ce matin en direct le débat au Sénat et le vote du Sénat sur le CETA.
00:00:19 Le CETA, cet accord bilatéral de libre-échange avec le Canada qui a été signé en 2016,
00:00:26 qui est entré en vigueur un an plus tard en 2017, mais qui n'avait pas été entièrement ratifié par le Parlement.
00:00:34 Le vote, je vous le rappelle, était passé in extremis à l'Assemblée nationale en 2019
00:00:39 et depuis le gouvernement ne l'avait pas inscrit à l'ordre du jour du Sénat.
00:00:45 Ce sont les communistes qui ont choisi d'en débattre ce matin dans le cadre de leur niche parlementaire
00:00:51 et le débat s'annonce tendu, s'annonce divisé.
00:00:56 On n'est pas du tout sûr que le Sénat va adopter ce traité qui est pourtant très largement appliqué
00:01:03 aujourd'hui entre l'Union européenne et le Canada.
00:01:06 On va tout de suite prendre la direction de l'hémicycle ou après Franck Riester, le ministre du commerce extérieur.
00:01:13 Pascal Alizar qui est le rapporteur LR de la commission des affaires étrangères, c'est à présent.
00:01:20 Laurent Duplon qui est le rapporteur pour la commission des affaires économiques qui s'exprime.
00:01:26 Mes propos ne sont en rien dirigés contre notre amitié avec les Canadiens.
00:01:31 Mais voilà déjà cinq ans que nous aurions dû nous prononcer sur la ratification du CETA
00:01:37 si le gouvernement n'avait pas eu peur de le proposer au Sénat.
00:01:42 Ce manque de courage à la suite du vote à l'Assemblée nationale
00:01:47 qui en 2019 avait fait beaucoup débat au sein même de votre majorité, monsieur le ministre,
00:01:53 à l'époque où vous aviez encore la majorité, vous a obligé à vous contorsionner toutes ces années,
00:01:59 annonçant tantôt que vous alliez l'inscrire quand la question était trop insistante
00:02:06 et priant tantôt que le temps fasse son oeuvre pour que tout simplement les sénateurs l'oublient.
00:02:12 Eh bien non, ils n'ont rien oublié et finalement c'est le groupe CRCE qu'il faut remercier de l'avoir exhumé
00:02:18 afin que nous puissions enfin nous prononcer.
00:02:22 Voilà près de sept ans que le CETA a été signé et qu'il s'applique sans que le Parlement français n'ait autorisé sa ratification.
00:02:29 Sept ans qui permettent d'avoir du recul pour l'évaluer.
00:02:34 Certains voudraient nous faire croire que cet accord est notre meilleur accord,
00:02:38 que nous y aurions beaucoup d'intérêt.
00:02:40 S'il est vrai que les premières années ont été fructueuses,
00:02:43 il n'en reste pas moins vrai que depuis quatre ans les choses se sont inversées et augurent de la suite.
00:02:50 Savez-vous que la balance commerciale de la France avec le Canada est déficitaire cette année de 23 millions d'euros ?
00:02:57 Mais le gouvernement a fait sien le mot de Churchill.
00:03:00 Il ne croit aux statistiques que lorsque lui-même les a falsifiées.
00:03:05 Pour prouver cela, tout est bon. Le chiffre de 33% d'exportation dont vous avez cité,
00:03:10 exprimé en valeur et artificiellement gonflé pour plus de la moitié par l'inflation.
00:03:16 La réalité des chiffres, Monsieur le Ministre, c'est le CEP2I,
00:03:20 Service Centre d'Études, Service du Premier Ministre, qui les donne.
00:03:24 Cet accord fera augmenter nos importations trois fois plus vite que nos exportations.
00:03:30 Et en tout et pour tout, le CETA rapportera en 2035 4 dollars par an par habitant européen,
00:03:42 quand il rapportera 313 dollars par an et par Canadien.
00:03:46 4 dollars par an.
00:03:48 Voilà la seule contrepartie du lourd tribut que nous allons payer en renoncement,
00:03:53 en reniement et en naïveté coupable d'une commission européenne engluée dans ces contradictions.
00:03:59 Car je vous le dis tout net, nous ne pouvons plus continuer d'importer d'ailleurs ce que nous interdisons de produire chez nous.
00:04:08 Nous devons dire stop.
00:04:10 Nous devons dire stop et nous allons dire stop.
00:04:14 Stop à la concurrence déloyale que nous faisons subir aux producteurs européens de tout ordre,
00:04:20 agricoles et non-agricoles, en imposant des normes toujours plus draconiennes chez nous,
00:04:24 tout en fermant les yeux sur les produits importés.
00:04:27 Comment expliquer, monsieur le ministre, le silence de la commission européenne,
00:04:30 après deux audits de 2019 et 2022 réalisés au Canada par sa direction générale de la santé,
00:04:36 qui constataient des lacunes sur la traçabilité animale,
00:04:39 ne permettant pas de garantir du boeuf sans hormones,
00:04:42 si cela avait été constaté en France, cela aurait eu pour conséquence la fermeture immédiate de nos frontières,
00:04:48 nous interdisant d'exporter.
00:04:50 Comment, monsieur le ministre, pouvons-nous collectivement, nous, Européens,
00:04:54 faire preuve d'une telle naïveté coupable, en nous comportant comme des tigres
00:04:58 avec nos producteurs européens et comme des agneaux avec les Canadiens ?
00:05:02 Comment avons-nous pu céder à chaque fois aux demandes de dérogation faites par les Canadiens
00:05:07 ou bénéficiant au Canada ?
00:05:09 En 2013, nous avons accepté, dans le cadre des négociations avec le Canada et les Etats-Unis,
00:05:14 l'utilisation de l'acide lactique pour la décontamination des carcasses.
00:05:17 En 2018, le Parlement européen a voté une mesure miroir,
00:05:21 en l'utilisation d'antibiotiques activateurs de croissance,
00:05:24 utilisés dans les feedlots canadiens de plus de 30.000 bovins.
00:05:28 Et la Commission européenne a traîné des pieds six ans pour les mettre en application,
00:05:33 pour finir par se contenter de demander un simple certificat sur l'honneur,
00:05:39 signé par un vétérinaire sur place.
00:05:42 Alors que va faire la Commission de la dernière demande de dérogation de décembre 2023
00:05:47 pour l'utilisation de l'acide péracétique afin de décontaminer les carcasses ?
00:05:51 Eh bien, je vous le dis, elle cédera, comme elle l'a toujours fait,
00:05:55 et ainsi votre seul argument, Monsieur le Ministre,
00:05:57 qui consiste à dire que les 67.000 tonnes de viande de boeuf ne sont pas arrivées en Europe, tombera.
00:06:03 Et on connaîtra la chute drastique de la valeur des filières viande
00:06:07 et l'érosion de notre sol commercial, déjà prévu dans toutes les études que vous avez fait faire.
00:06:13 Tout l'inverse de ce que vous nous promettiez.
00:06:16 Alors, mes chers collègues, je vous appelle, par respect pour nos producteurs,
00:06:21 pour nos consommateurs, et dans l'intérêt général de notre pays, à rejeter l'article 1.
00:06:27 Merci, chers collègues, merci.
00:06:31 Nous passons à la discussion de la motion tendant au renvoi en commission.
00:06:38 Monsieur Hervé Marseille et les membres du groupe Union Centriste
00:06:42 ont déposé une motion distribuée sous le numéro 1 rectifié bis tendant au renvoi à la commission du texte en discussion.
00:06:49 La parole est à Monsieur Daniel Fargeau pour la motion.
00:06:53 [Applaudissements]
00:07:06 Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues,
00:07:10 au risque de vous surprendre, je tiens à remercier Madame la Présidente Kuckermann
00:07:15 qui permet de manière habile de porter le projet de ratification du CETA dans le débat
00:07:20 en utilisant la niche parlementaire du groupe CRCE Kanaki.
00:07:24 Les interventions précédentes rappelaient la longue construction de ces accords
00:07:28 âprement négociés par le Président Sarkozy, puis finalisés par le Président Hollande,
00:07:33 dont certains membres de son gouvernement sont présents dans l'hémicycle.
00:07:37 L'Assemblée nationale s'étant prononcée en juillet 2019, le Sénat attendait depuis de longues années de traiter le sujet.
00:07:44 En 2021, à la suite de l'adoption d'une résolution portée par notre collègue Fabien Guay,
00:07:49 309 sénateurs appelaient de leur vœu l'inscription de ce projet de ratification à l'agenda sénatorial.
00:07:55 Monsieur le Ministre, nous n'en serions pas là aujourd'hui
00:07:59 si le gouvernement avait dénié entendre cet appel à débattre démocratiquement dans le respect dû à notre Chambre.
00:08:05 La vie du Sénat, toujours constructif, c'est être utile, voire salutaire à l'exécutif.
00:08:15 Sept ans après l'entrée en application provisoire de près de 95% des termes de cet accord,
00:08:21 il est à présent temps d'engager le dialogue.
00:08:24 Oui, le temps est venu, à n'en rien douter, mais pas dans n'importe quelles conditions.
00:08:30 Mes chers collègues, je me permets d'insister, pas dans n'importe quelles conditions,
00:08:34 au risque de trahir les marqueurs fondamentaux de notre institution.
00:08:39 Aussi, notre groupe, par son président Hervé Marseille,
00:08:43 a déposé une motion de renvoi du projet de loi à la Commission des Affaires Étrangères.
00:08:48 Pour être clair, nous sollicitons la tenue d'un débat apaisé,
00:08:53 décorrélé du calendrier électoral et médiatique.
00:08:57 Un débat objectif et objectivé par un travail sérieux, approfondi et sans prisme,
00:09:03 avant de nous prononcer sur rien de moins que la politique commerciale en France.
00:09:09 Mes chers collègues, je veux vous convaincre du bien fondé de cette motion de procédure,
00:09:14 dont l'objectif n'est pas le renvoi de ce texte au calende grec,
00:09:18 mais bien un examen précis, comme notre institution sait si bien le faire.
00:09:23 Sur le fond, tout d'abord, d'un point de vue juridique,
00:09:26 si le débat sur le seul sujet des échanges agricoles focalise l'essentiel de nos contributions,
00:09:32 nous ne devrions pas nous affranchir d'une certaine réalité juridique.
00:09:36 Le 21 septembre 2017, ce sont près de 95% des mesures qui sont entrées en application provisoire.
00:09:43 Pourquoi ? Car relevant des compétences exclusives de l'Union Européenne,
00:09:48 en matière de droit de douane et de politique commerciale.
00:09:51 Si les Parlements sont sollicités pour une ratification,
00:09:54 c'est parce qu'il s'agit d'un accord dit de nouvelle génération,
00:09:57 dont 5% des termes relèvent des compétences partagées de l'UE avec ses États membres,
00:10:03 et non de ses compétences exclusives.
00:10:05 Sur les 30 chapitres composant le texte,
00:10:08 cette compétence partagée porte spécifiquement sur le chapitre 8
00:10:12 des accords relatifs aux investissements et au règlement des différends
00:10:16 avec l'instauration d'un tribunal d'arbitrage.
00:10:18 Éclairons le débat, et ce, sans prendre les rares coursies
00:10:22 vers lesquelles veulent nous mener la campagne de désinformation massive sur le CETA.
00:10:28 Sur le plan stratégique, le Canada est un partenaire de premier ordre pour notre pays.
00:10:33 Nos liens d'amitié sont anciens, nos cultures et nos visions stratégiques sont proches.
00:10:38 Nous partageons des valeurs similaires sur les droits humains et sociaux,
00:10:43 sur l'état de droit ou sur la gouvernance mondiale.
00:10:47 Je rappelle que le Canada est membre du G7, du G20, de l'OTAN, de l'OCDE,
00:10:52 et nous entretenons des relations étroites avec une convergence de vues
00:10:56 sur un grand nombre de dossiers internationaux.
00:10:59 Nous développons une coopération sectorielle renforcée en matière de climat,
00:11:03 d'environnement et de diversité culturelle.
00:11:06 La coopération universitaire et de recherche innovation est particulièrement dynamique,
00:11:11 notamment dans le domaine de l'intelligence artificielle.
00:11:14 L'une des priorités affichées de la politique extérieure comme intérieure canadienne
00:11:19 est la lutte contre le changement climatique, tout comme nous.
00:11:23 Le Canada n'est pas un loup d'Alberta prédateur.
00:11:27 Il est ami de la France, il est allié de la France.
00:11:31 Il nous appartient donc de veiller à considérer nos amis et partenaires,
00:11:37 sans les réduire trivialement aux bœufs sous hormones, j'y reviendrai.
00:11:42 Aussi, de par la similitude de nos sociétés, de nos visions,
00:11:45 le CETA ne peut être comparé au Mercosur.
00:11:48 Pas d'amalgame non plus, mes chers collègues.
00:11:50 Sur la forme, à présent.
00:11:52 En premier lieu, la tenue de ce débat dans le contexte des élections européennes du 9 juin prochain
00:11:57 apparaît comme une opération montée de toutes pièces.
00:12:01 Une mauvaise pièce de théâtre où le rideau de fin tombe avant les trois coups.
00:12:06 De plus, le débat sur la ratification du CETA ajoute de l'huile sur le feu
00:12:11 au climat de vive tension que connaît le monde agricole.
00:12:14 Tout cela vient brouiller notre nécessaire prise de recul
00:12:17 pour ne résumer le débat qu'à des postures politiques.
00:12:21 Il est vrai que nous disposons de quelques éléments,
00:12:23 mais trop peu nombreux, faute de temps, pour apprécier sommairement les effets du CETA.
00:12:28 Les voici.
00:12:30 Globalement, il bénéficie au commerce français, donc à nos entreprises,
00:12:33 avec une augmentation des exportations de plus d'un tiers entre 2017 et 2023.
00:12:39 Et notre marge de progression est encore grande.
00:12:42 Le secteur des services a connu une hausse de ses exportations de 71%.
00:12:46 Pour l'industrie, c'est plus 46% pour les produits cosmétiques, chimiques et pharmaceutiques.
00:12:52 Les exportations de produits issus de la sidérurgie ont été multipliées par deux.
00:12:57 Celle de l'industrie textile et chaussures, ça a été rappelé par M. le ministre,
00:13:00 multipliée par deux et demi.
00:13:03 Les débouchés pour nos entreprises sont donc bien réels.
00:13:06 Les échanges dans le sens Canada-France sont eux aussi essentiels pour nos entreprises.
00:13:11 Ils permettent de nous approvisionner en métaux critiques,
00:13:14 uranium, titane, zinc, lithium, potasse, graphite,
00:13:18 minerais nécessaires à nos secteurs industriels clés
00:13:21 et à la mise en œuvre de notre politique de transition écologique.
00:13:25 Quant à l'importation du pétrole canadien,
00:13:28 nous contribuons tout simplement à réduire notre dépendance énergétique à la Russie.
00:13:33 Mes chers collègues, faisons un focus sur le secteur agricole,
00:13:40 principale préoccupation d'un certain nombre d'entre nous.
00:13:43 Les bénéfices sont aussi réels.
00:13:45 L'excédent des filières agricoles et agroalimentaires a été multiplié par trois.
00:13:49 Les filières viticoles ont enregistré une augmentation de 24% des exportations,
00:13:54 57% pour les filières lait et fromage.
00:13:57 Plutôt que d'opposer les filières,
00:13:59 une compréhension du sujet de manière globale paraît plus opportune.
00:14:03 Et pour revenir sur la filière bovine,
00:14:05 les importations canadiennes en France ne représentent que 0,0034%.
00:14:12 Seule une petite quarantaine d'exploitations sont habilitées à commercer avec l'UE
00:14:17 du fait du respect de l'application des normes européennes.
00:14:20 Alors, mon propos n'est pas, comprenez-moi mes chers collègues,
00:14:24 d'annuler les doutes et les interrogations légitimes sur des garanties sanitaires qui subsistent.
00:14:29 Mon propos est bien de nous donner les conditions d'études et d'examens poussées sur le sujet.
00:14:34 Les rapporteurs nous ont présenté leurs travaux, réalisés dans un temps record et contraint,
00:14:38 mais de nombreuses questions subsistent pour pouvoir dresser un bilan objectif du CETA.
00:14:43 Avons-nous une idée des impacts du CETA pour nos PME et autres ETI ?
00:14:48 Avons-nous une idée des projets en développement au Canada des extractions minières
00:14:52 pour approyander nos approvisionnements futurs ?
00:14:55 Avons-nous évalué les conséquences d'un arrêt du CETA pour notre industrie aéronautique, militaire, énergétique ?
00:15:03 Et quelles seraient les conséquences pour la recherche et l'innovation pour nos échanges universitaires ?
00:15:09 Je vous l'affirme, le climat politique n'est pas propice à une étude sérieuse des effets
00:15:14 sous fond d'une campagne de désinformation.
00:15:17 Et face à nos concitoyens, aurons-nous le courage de nos positions lorsque nos filières fromage et vin
00:15:26 verront les exportations chuter du fait de la mise en place de nouvelles barrières douanières ?
00:15:31 Aurons-nous le courage de nos positions pour justifier le manque de diversification
00:15:36 de nos sources d'approvisionnement en minerais nécessaires à nos différentes industries dont nous prônons la souveraineté ?
00:15:43 Face à nos partenaires, quel message serait envoyé à notre cousin et allié canadien avec lequel nous consolidons des relations stratégiques ?
00:15:52 Quel signal serait envoyé à nos partenaires européens ?
00:16:00 Regardez, l'Allemagne notamment a ratifié le texte récemment.
00:16:04 Pour autant, nos voisins ont demandé des clarifications et garanties à la Commission.
00:16:08 Avons-nous interrogé nos partenaires européens sur le sujet ?
00:16:12 A toutes fins utiles, je rappelle que le CETA reste un accord dynamique qui prévoit des dispositions de révision.
00:16:19 Usons de notre sérieux pour travailler ensemble à ces améliorations et demandons, nous aussi, des garanties.
00:16:25 Pour conclure, tant sur le fond que sur la forme, la position précitée de notre institution sur ce texte nous porterait un discrédit sans précédent.
00:16:35 Chacun de nos prédécesseurs, chacun d'entre vous, a toujours contribué à asseoir le sérieux des travaux du Sénat.
00:16:43 Ne sacrifions pas le Sénat sur l'autel des postures politiques.
00:16:47 Laissons ce loisir à d'autres et conservons notre marque de sérieux en votant favorablement à cette motion de procédure dont l'objectif unique est un travail au fond.
00:16:58 Nous attendions tous ce moment.
00:17:00 Le coup de tonnerre annoncé par mon ami Fabien Guêque, il ne m'écoute pas, risquerait d'électrifier le Sénat et d'y laisser des stigmates durablement.
00:17:10 Merci, chers collègues. La parole est à madame Cécile Kuckermann.
00:17:18 Vous avez la parole, collègues.
00:17:28 Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, je veux tout d'abord m'adresser aux collègues de l'Union centriste qui ont fait le choix, dans le cadre de notre espace réservé, de déposer un renvoi en commission.
00:17:48 Je veux tout d'abord les rassurer puisque, comme vous, nous souhaitons un débat serein et approfondi.
00:17:59 Pour qu'il soit serein et approfondi, encore faut-il qu'il ait lieu.
00:18:04 Pour qu'il soit serein, il faut, Monsieur le Ministre, que le Parlement puisse être respecté.
00:18:12 Pour qu'il soit approfondi, mes chers collègues, nous avons fait le choix, dès le début du mois de février, d'annoncer et d'inscrire dans le cadre de cet espace réservé qui se tient le 21 mars,
00:18:26 pour que, justement, les commissions puissent se saisir, les rapporteurs puissent faire leur travail, et parce que ce texte aura eu cette capacité,
00:18:40 chacune et chacun reçoivent en nombre suffisant, pour les uns simplement des courriers électroniques, pour d'autres des courriers papiers, pour d'autres des coups de téléphone, pour d'autres des rendez-vous,
00:18:56 chacune et chacun ayant eu, me semble-t-il, largement le temps de cet approfondissement qui doit nous permettre, aujourd'hui, d'aller à ce débat.
00:19:09 Et je pense que rajouter un cycle d'auditions et d'échanges thématiques ne serait finalement que répétition de ce que les uns et les autres avons eu depuis maintenant plusieurs semaines,
00:19:23 et y compris ce dont la presse, depuis quelques jours, fait tant état, chacun allant de ses arguments,
00:19:32 le gouvernement ayant, pleine page sur pleine page, dans un certain nombre de grands quotidiens nationaux.
00:19:40 Je veux, dans un son bon temps, m'adresser à vous, Monsieur le Ministre.
00:19:45 D'abord, parce que je veux vous le dire très sincèrement, l'intervention qui a été faite n'est pas respectueuse du Sénat.
00:19:54 Et si l'on souhaite un débat serein, nous devons être respectés.
00:20:02 Monsieur le Ministre, vous avez sorti des arguments que, même au temps de la guerre froide, on n'osait pas sortir devant un hémicycle.
00:20:11 Monsieur le Ministre, au quotidien, le Parlement vote des lois, parce que des groupes, dans leur diversité et dans le respect de chacune des formations politiques qui sont les nôtres,
00:20:24 parce que des groupes, ensemble, votent des lois, font des amendements, parce que votre gouvernement, lui-même, passe son temps à l'Assemblée Nationale,
00:20:34 à chercher, avec les uns, avec les autres, des accords pour pouvoir faire voter des textes.
00:20:41 Et je n'aurai pas l'outrecuissance, ici, de vous rappeler avec quel groupe politique vous avez dû aller chercher les voix pour faire passer le texte de l'immigration.
00:20:52 Alors, sincèrement, Monsieur le Ministre, un peu de respect sur le travail parlementaire et les rapports des groupes entre eux et des votes qui ont lieu aujourd'hui, comme d'autres.
00:21:03 Monsieur le Ministre, vous souhaitez du temps. Vous le savez, vous avez été, vous-même, ministre des Relations avec le Parlement pendant un an et demi.
00:21:15 Vous savez donc, Monsieur le Ministre, mais je vais le rappeler pour celles et ceux qui nous écoutent.
00:21:21 Par mois, le gouvernement dispose de 15 jours pour inscrire dans nos ordres du jour les projets de loi qui sont les siens.
00:21:33 Je n'ai pas fait le décompte exact depuis 2017 de ce nombre de quinzaines dans laquelle votre gouvernement, en tout cas les différents gouvernements issus des quinquennats d'Emmanuel Macron, auraient eu l'occasion d'inscrire ce texte.
00:21:53 C'est donc notre groupe, effectivement, d'ailleurs dans la continuité de la résolution qui avait été votée ici à notre initiative en 2021 et d'ailleurs à laquelle les 55 députés sénateurs à l'époque de l'Union centriste avaient voté, que nous avons fait le choix de l'inscrire.
00:22:11 Je vais le dire, l'initiative parlementaire ici au Sénat pour notre groupe, c'est deux fois quatre heures dans une année parlementaire.
00:22:21 Là où, je le rappelle, vous avez 15 jours par mois. Là où, puisque ce n'est jamais le bon moment et que nous n'avons jamais le temps, dans les semaines qui arrivent, dans les deux prochaines semaines dévouées au gouvernement,
00:22:37 soit celle qui commence le 26 mars 2024 ou celle qui commence le 2 avril 2024, vous avez fait le choix de nous proposer hier en conférence des présidents de n'inscrire aucun texte le jeudi 28 mars et le jeudi 4 avril.
00:22:55 Là, vous voyez, monsieur le ministre, on peut débattre de tout, mais je crois qu'il faut, à un moment donné, être sincère et sérieux. Et puisque cet accord semble si important, si bon,
00:23:09 puisque un certain nombre d'entre nous, comme d'ailleurs une grande partie du monde agricole, puisque l'ensemble des organisations syndicales agricoles dans leur diversité disent la même chose qu'une majorité dira ici dans le cadre de la discussion générale.
00:23:27 Bien, vous voyez, vous auriez pu, vous auriez dû, vous pourriez l'inscrire et ainsi que le débat ait lieu au grand jour. Alors en politique, on analyse ce que l'on fait, puis des fois, on analyse ce que nous ne faisons pas.
00:23:44 Pourquoi finalement, depuis 2017, n'avoir jamais inscrit ici au Sénat le CETA ? Vous nous avez dit pour nous laisser le temps de l'apprécier. Écoutez, chacun ses arguments et chacun appréciera les arguments.
00:24:03 Je sais qu'il paraît que parfois, plus l'attente est longue, plus le plaisir est bon, mais permettez-moi tout de même de vous dire qu'au bout d'un moment, il faut aussi agir et il faut cesser le déni démocratique qui est celui que vous avez sciemment organisé.
00:24:23 Parce que vous savez depuis le début que l'inscription du texte ici au Sénat vaudra rejet de l'article 1 sur les différents arguments qui ont été évoqués par les rapporteurs et je n'y reviens pas.
00:24:37 Alors je veux finir en m'adressant à l'ensemble des collègues parce que moi aussi j'ai beaucoup lu, j'ai été beaucoup appelée. Je veux d'abord dire à chacun que le choix de notre groupe n'était certainement pas d'amener à un débat avec des postures politiques dans un calendrier européen qui l'est.
00:25:01 Mais vous pouvez tiquer mes chers collègues. Je pense être assez sereine en la matière pour être accusée de beaucoup de choses sauf celle des postures politiciennes.
00:25:13 Voyez mes chers collègues qui sourient, je n'oserais vous renvoyer les arguments quand un certain nombre de groupes déposent des motions. Je n'oserais vous dire que finalement la difficulté de ce calendrier et de cet examen ce matin est peut-être liée à des choses qui se passeront ce week-end.
00:25:35 Je n'oserais vous dire qu'avec cette motion de renvoi en commission vous voulez tout simplement rendre service au gouvernement en enterrant le texte et en empêchant son examen ici au Sénat.
00:25:47 Donc vous pouvez sourire mes chers collègues mais la motion telle qu'elle est faite n'est pas digne du débat serein, approfondi que nous devrons avoir et que nous allons avoir.
00:26:03 J'invite donc bien évidemment l'ensemble des collègues à ne pas voter cette motion de renvoi en commission et je finirai par ce que je vous ai écouté Monsieur le Ministre.
00:26:17 Peut-être je vais d'abord m'adresser à mes enfants. Je veux les rassurer, quel que soit le vote de ce matin, il y aura du sirop d'érable le dimanche matin pour les pancakes.
00:26:29 Je veux ensuite m'adresser à vous Monsieur le Ministre. Je veux vous rassurer, quel que soit le vote que j'estime très important, il y aura les commémorations du débarquement parce que je pense que notre histoire mérite bien mieux que la question de ce vote ce matin au Sénat.
00:26:49 Je veux rassurer les différents collègues qui siègent dans le groupe d'amitié France-Canada et France-Québec que bien évidemment les coopérations continueront parce que contrairement à ce que vous avez dit, nous ne sommes pas un groupe politique qui incite au repli de la France sur elle-même.
00:27:09 Nous sommes un groupe politique qui défend une agriculture forte au service des paysans, d'une alimentation saine pour toutes et pour tous. Je vous remercie.
00:27:19 (Applaudissements)
00:27:23 Merci. Je vais demander l'avis de la commission.
00:27:29 Monsieur le Président, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères et de la défense a rendu hier un avis défavorable sur cette demande de renvoi considérée que l'examen du projet de loi et le fait de le repousser auraient été contraires aux positions exprimées par le Sénat à ce sujet.
00:27:53 Je voudrais rappeler que le 15 avril 2021, notre assemblée a adopté à la quasi-unanimité 300 voix pour, zéro contre. Le groupe UCC a d'ailleurs voté unanimement pour une résolution invitant le gouvernement, monsieur le ministre, à envisager la poursuite de la procédure de ratification du CETA.
00:28:13 Plus récemment, dans leur rapport "Cinq plans pour la souveraineté économique", nos collègues Sophie Primat, Amel Jacquer et Franck Monteau, j'ai recommandé à juste titre de prévoir la ratification systématique des accords commerciaux mixtes par les parlements nationaux, à commencer par le CETA.
00:28:31 Alors mes chers collègues, comment pourrions-nous aujourd'hui justifier que le Sénat refuse de se prononcer au seul motif qu'il y aurait un risque de rejet, parce que finalement c'est ça, et qu'il serait donc préférable de continuer à appliquer la quasi-totalité de cet accord sans validation par le Parlement ?
00:28:49 Adopter cette motion de renvoi en commission reviendrait tout simplement à refuser l'obstacle, à refuser l'obstacle, on a travaillé à refuser l'obstacle, alors que nos concitoyens attendent justement de notre Assemblée qu'elle prenne position en conscience et en responsabilité.
00:29:07 De plus, de plus, de plus, l'argument selon lequel l'inscription de ce texte dans une niche parlementaire ne permettrait pas un examen en profondeur n'est pas recevable.
00:29:19 J'estime pour ma part depuis presque 5 ans, presque 5 ans mes chers collègues, que les délais sont raisonnables et ça a été un travail en lien étroit avec mon collègue de la Commission des Affaires Économiques.
00:29:33 Ce projet de loi de ratification, même s'il n'a jamais été inscrit à notre ordre du jour, a quand même été transmis au Sénat le 23 juillet 2019, ce qui laissait, je le crois sincèrement, largement le temps à chacune et chacun de s'intéresser à son contenu.
00:29:49 Je vous invite par conséquent à rejeter cette motion de renvoi en commission afin de poursuivre nos débats.
00:29:56 Merci.
00:29:58 Quelle est l'avis du gouvernement ?
00:30:03 Sagesse.
00:30:05 Très bien. Y a-t-il des explications de vote ?
00:30:09 Monsieur Vogel ?
00:30:18 Monsieur Vogel ?
00:30:25 Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, depuis 2017, le CETA est entré en fonction de manière provisoire et les chiffres de notre commerce extérieur prouvent incontestablement qu'il nous est favorable.
00:30:45 Depuis 2019, année au cours de laquelle la proposition de loi a été déposée, le monde a beaucoup changé et pourtant c'est sur cette base que nous discutons aujourd'hui par le truchement d'une niche parlementaire.
00:31:00 Que souhaitons-nous obtenir par un vote négatif ?
00:31:04 Remettre en cause le futur accord du Mercosur. Ce projet est complètement disjoint du CETA et de la discussion que nous avons aujourd'hui.
00:31:15 Obtenir de meilleures garanties lors d'une éventuelle rediscussion de l'accord ? Lesquelles ? Y avait quels alliés en Europe ?
00:31:22 Je vous le redis mes chers collègues, en votant contre le CETA, nous remettrions en cause un accord qui a beau que beaucoup dans beaucoup de secteurs économiques disent indispensable et bénéfique pour l'Europe.
00:31:37 En votant contre le CETA, nous affaiblirions la position française dans toutes futures négociations commerciales. En votant contre le CETA, nous remettrions en cause nos relations avec un allié historique qui ne nous a jamais fait défaut.
00:31:54 Je constate aujourd'hui que les dispositions permettant la tenue d'un débat parlementaire ne sont pas remplies et qu'il est urgent que tout soit renvoyé en commission pour qu'un vrai débat ait lieu, comme on l'a demandé.
00:32:13 C'est pourquoi notre groupe prendra position, prend position en faveur de cette motion de renvoi qui a été présentée par le groupe union centriste.
00:32:22 Monsieur Jean-Baptiste Lemoyne.
00:32:27 Merci beaucoup Monsieur le Président. Sur cette motion de renvoi en commission, quelques éléments de calendrier.
00:32:36 17 États dans l'Union européenne ont d'ores et déjà ratifié le CETA. Il en reste donc 10 autres dans lesquels la procédure de ratification est en cours. Et tout porte à croire que dans ces États, ça ne va pas être bouclé dans les 48 heures.
00:32:53 Donc on voit bien que notre assemblée peut pleinement utiliser du temps supplémentaire, du temps additionnel pour conduire un travail de fond. On ne méconnaît pas le travail qui a été conduit par les rapporteurs, loin de là.
00:33:05 On le sait depuis la transmission du texte, Pascal Elizar en parlait hier en commission, il y a eu de nombreuses auditions. Mais pour autant, c'est un travail que nous devons conduire tous ensemble.
00:33:16 Où, on le voit, compte tenu des sensibilités, chacun doit pouvoir être éclairé. Et donc, au-delà du travail des rapporteurs, que nous puissions nous aussi conduire un certain nombre de travaux, d'actualisation.
00:33:28 Je le dis parce que ce projet de loi de ratification d'un accord commercial, je crois que c'est la première fois que le Parlement a disposé d'autant d'éléments d'information en 2019, lorsqu'il a fait l'objet d'un examen à l'Assemblée nationale.
00:33:41 Et je pense notamment à l'étude du CEPI, je pense à des études, des inspections sur les filières agricoles, je pense au plan d'action d'accompagnement que le gouvernement avait mis en place.
00:33:52 Et donc, nous pouvons aussi demander à ce que tous ces éléments puissent être peut-être actualisés, puisque plusieurs années se sont écoulées depuis.
00:34:00 Et donc, on le voit, il y a la possibilité de conduire ce travail supplémentaire sans pénaliser la poursuite du travail de ratification, que ce soit en France comme dans d'autres États membres.
00:34:14 Et c'est la raison pour laquelle le groupe RDPI s'associera à la demande du groupe centriste de renvoi en commission.
00:34:21 Merci, la parole est à Monsieur le Président Ouattayou.
00:34:25 Monsieur le Président, Monsieur le ministre, nous n'allons pas nous associer à la demande de renvoi de nos amis centristes, mais je voudrais profiter des quelques minutes qui me sont données pour répondre au ministre.
00:34:39 Monsieur le ministre, vous avez été ministre des Relations avec le Parlement. Vous connaissez l'esprit du Sénat et j'ai trouvé franchement vos propos caricaturaux.
00:34:47 Vous avez cessé de nous donner des leçons, trois types de leçons. Des leçons d'abord de cohérence.
00:34:53 Mais la cohérence, c'est que lorsque je vois des ministres ou des parlementaires debout sur des bottes de paille qui promettent la main sur le cœur aux agriculteurs que plus jamais nous n'aurons des termes de l'échange déséquilibrés,
00:35:06 plus jamais nous n'autoriserons des importations de molécules ou de pratiques que nous interdisons en France. C'est ça la cohérence.
00:35:14 En 1994, vous voyez, j'étais député. J'avais refusé de voter les accords de Marrakech sur l'OMC et j'avais dit à l'époque qu'il conduirait à la désindustrialisation.
00:35:26 Et on a vu ce que ça donnait, la désindustrialisation, la paupérisation de la classe moyenne, la paupérisation de la France périphérique.
00:35:33 Des leçons aussi, monsieur le ministre, de libéralisme. Mais qui êtes-vous, votre gouvernement, pour nous donner des leçons de libéralisme quand la dépense publique atteint 58% de PIB ?
00:35:46 Qui êtes-vous lorsque votre gouvernement est comptable de pratiquement 900 milliards de dettes depuis 2017 ? Qui êtes-vous pour nous donner des leçons de libéralisme ?
00:35:56 Et enfin, l'instrumentalisation. Chers collègues, bien sûr qu'il y aura des élections européennes, mais la compétence exclusive de l'Union européenne, ce sont les accords de libre-échange.
00:36:05 Et aujourd'hui, le monde a changé. La notion de souveraineté est importante. Qu'est-ce qui s'est passé pendant la crise du Covid ?
00:36:13 Écoutez, il faut en tenir compte. L'instrumentalisation que chacun balaie devant sa porte.
00:36:19 Est-ce qu'il n'y a pas aussi une instrumentalisation au moment des élections européennes, au plus haut niveau de l'État, pour faire naître la peur ?
00:36:27 Voilà ce que je dis aujourd'hui. Eh bien, chers collègues, nous ne voterons pas cette motion, mais je rejoins notre collègue Daniel Fargeau.
00:36:34 Si le Parlement, le Sénat avaient été respecté aujourd'hui, nous n'en serions pas là.
00:36:39 Merci. Je suis saisi d'une demande de... Monsieur Marie, allez-y.
00:36:51 Merci, Monsieur le Président, puisque les explications de vote sont possibles sur cette demande d'envoi à la Commission, nous allons utiliser le temps de parole qui nous est offert.
00:37:04 Dix ans de négociations pour aboutir à un accord en 2016.
00:37:11 Dix ans pendant lesquels les parlementaires ont eu la possibilité de s'intéresser, même difficilement, car je rappelle l'opacité de ces négociations à l'époque,
00:37:23 où nous devions aller dans une pièce fermée, sans note-téléphone, sans bloc-notes, sans stylo, pour maintenir la discrétion des négociations.
00:37:36 Dix ans d'opacité, mais qui nous ont tout de même permis de voir comment cet accord se construisait.
00:37:42 Puis ensuite, sept ans quasiment de mise en œuvre.
00:37:46 Nous voyons bien quels sont pour certains les avantages, mais pour d'autres, dont nous faisons partie, les inconvénients de cet accord.
00:37:55 Et ensuite, cinq ans, cinq ans que l'Assemblée nationale, qui pendant plus de dix heures a débattu de ce texte,
00:38:07 cinq ans après, nous n'avons toujours pas été saisis par le gouvernement de l'examen de cet accord.
00:38:15 Et donc, ce renvoi en commission n'est pas acceptable, car nous ne pouvons pas, pendant des années et des années,
00:38:25 demander tous ensemble, sur l'ensemble des bancs, que le Sénat soit saisi de l'examen du CETA,
00:38:33 et au moment où cette opportunité nous est offerte, le refuser.
00:38:38 Nous appellerons donc, bien évidemment, à voter contre le renvoi en commission.
00:38:42 (Applaudissements)
00:38:45 Merci. D'accord.
00:38:49 Maintenant, je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe CRCE Carnacki.
00:38:59 Le scrutin est ouvert.
00:39:06 Voilà, une demande de scrutin public sur cette motion de renvoi en commission,
00:39:11 qui a été demandée par le groupe Union Centriste.
00:39:15 Vous avez entendu son orateur, Daniel Fargeau.
00:39:18 Ce groupe est globalement favorable au CETA et ne souhaite pas que la discussion puisse aller jusqu'à son terme, jusqu'au vote,
00:39:27 notamment dans la crainte que la ratification du CETA soit rejetée.
00:39:33 Sur le fond, Daniel Fargeau a fait valoir qu'il fallait aussi encore davantage étudier la question,
00:39:40 comprendre l'impact du CETA pour les PME, pour les projets de développement du Canada,
00:39:46 les extractions minières, les effets pour notre industrie, nos universités.
00:39:53 Vous avez pu entendre, dans ceux qui défendaient la voix contre la commission,
00:39:58 la présidente du groupe communiste Carnacki, Cécile Kuckermann, qui s'est exprimée pour dire qu'il fallait jusqu'au bout du débat.
00:40:06 Je vous rappelle que le CETA est aujourd'hui débattu dans le cadre de la niche parlementaire communiste.
00:40:13 Elle a indiqué qu'il y avait eu largement le temps.
00:40:17 Je vous rappelle que l'Assemblée nationale a déjà voté sur le CETA en 2019
00:40:23 et que le Sénat attend depuis que ce texte soit inscrit à l'ordre du jour.
00:40:29 Elle a également tenu à dire à Franck Rester que son intervention, celle du ministre du commerce extérieur,
00:40:36 n'avait pas été respectueuse pour le Sénat.
00:40:40 Lui qui a fustigé les postures politiciennes, les accords qu'il va y avoir, sans doute contre ce texte,
00:40:48 contre le groupe LR, les socialistes, les écologistes et les communistes.
00:40:54 Tout de suite, le scrutin est terminé. On va écouter le résultat.
00:40:59 Votant 344, exprimé 337, pour 106, contre 231, la motion n'est pas adoptée.
00:41:08 Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Didier Marie pour cinq minutes.
00:41:18 Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Messieurs les rapporteurs, chers collègues,
00:41:35 je voudrais tout d'abord remercier nos collègues du groupe CRCK de nous offrir cette occasion de nous prononcer sur le Sénat.
00:41:42 Monsieur le Ministre, nous venons d'en parler et vous auriez dû inscrire ce texte à notre oeuvre du jour.
00:41:48 Mais sept ans après son entrée en vigueur et cinq ans après l'Assemblée nationale,
00:41:52 nous attendons toujours, malgré nos demandes réitérées et vos engagements.
00:41:56 C'est là un véritable déni de démocratie.
00:41:59 Nous vous appelons donc solennellement, Monsieur le Ministre, à ne pas prolonger ce mauvais traitement,
00:42:04 permettre la poursuite de la navette parlementaire et, en cas de rejet du CETA,
00:42:09 de le notifier à la Commission européenne par respect pour nos institutions et pour nos concitoyens.
00:42:15 J'en viens au contenu de cet accord.
00:42:17 La Commission européenne, relayée par le gouvernement, met en avant dans sa communication une évolution importante des échanges,
00:42:23 en omettant de préciser qu'il s'agit d'augmentation en valeur, non retraitée de l'inflation,
00:42:29 ce qui diffère sérieusement de l'évolution en volume, estimée par Eurosat de seulement 0,7 points entre 2017 et 2022,
00:42:37 attestant de l'effet marginal de l'application provisoire du CETA.
00:42:42 De même, les partisans de l'accord soulignent l'évolution de secteurs d'activité qui profiteraient de la disparition des barrières tarifaires,
00:42:49 comme le textile, les vins espiritueux, les fromages.
00:42:52 Mais ces secteurs restent marginaux dans notre balance commerciale.
00:42:56 On essaie aussi d'apaiser les craintes de nos agriculteurs sur les importations de viande bovine,
00:43:01 le Canada n'ayant quasiment pas utilisé ces quotas.
00:43:04 Devons-nous pour autant être rassurés quand les animaux sont nourris avec de la farine animale,
00:43:11 que le Canada a obtenu des dérogations aux normes européennes sur la décontamination des carcasses
00:43:17 et que les audits de la dégescenté de l'Union européenne concluent qu'il n'existe aucune garantie
00:43:24 sur l'utilisation d'antibiotiques activateurs de croissance.
00:43:28 Le Canada a négocié ces quotas pour les utiliser,
00:43:31 notamment le jour où les marchés américains ou asiatiques se restrécisseront.
00:43:35 Je conclue là sur la partie agricole sur laquelle mon collègue Jean-Claude Tissot reviendra.
00:43:39 Outre les barrières tarifaires et non tarifaires, cet accord porte sur un large champ d'intervention,
00:43:45 incluant notamment la libéralisation des services publics jusqu'alors protégés.
00:43:50 Le CETA est par ailleurs en totale contradiction avec nos engagements environnementaux.
00:43:54 Alors que l'article 2 de l'accord de Paris engage les pays signataires à limiter l'extraction
00:44:00 et le commerce d'énergie fossile par des restrictions d'importation,
00:44:04 il représente 40% des échanges du CETA.
00:44:07 Sur les 20 secteurs d'activité qui progressent le plus,
00:44:10 on trouve l'exportation de véhicules, de produits chimiques, de pétrole issu des sables bitumineux,
00:44:15 de fer, d'acier, de matières plastiques, d'engrais, de minerais, d'aluminium, de services de transport.
00:44:22 Tous secteurs d'activité qui contribuent à des émissions massives de gaz à effet de serre
00:44:27 et sont fortement carbonés.
00:44:29 Nous sommes loin de l'image idyllique que l'on nous présente
00:44:32 et si l'accord de Paris et la protection de l'environnement sont évoqués dans les déclarations interprétatives,
00:44:37 rien ne les rend opposables et juridiquement contraignants.
00:44:40 Nous n'y trouvons pas plus de close-miroir pour protéger notre agriculture,
00:44:44 de référence explicite aux principes de précaution, ni de veto climatique efficient.
00:44:49 La commission Schubert, mandatée par le gouvernement, avait pourtant dès 2017 alerté sur ces points.
00:44:55 Six ans plus tard, les résultats en attestent les promesses du gouvernement
00:44:59 d'éviter ces effets négatifs ne sont évaporés.
00:45:01 La commission Schubert avait aussi alerté sur la création d'une coopération réglementaire
00:45:05 qui, je cite, "est la plus préjudiciable à l'autonomie des parties contractantes
00:45:10 dans l'élaboration de leurs réglementations".
00:45:13 Cet accord, rappelons-le, a pour finalité d'éliminer les obstacles aux commerces et aux investissements,
00:45:20 instaurant la prééminence du droit commercial sur tous les autres,
00:45:23 devant la protection de l'environnement, devant la protection des consommateurs,
00:45:27 devant la protection des travailleurs.
00:45:29 Alors que plus de 90% du CETA est en œuvre, nous sommes appelés à ratifier cet accord de caractère mixte,
00:45:36 car il inclut un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats.
00:45:40 C'est à nos yeux un outil supplémentaire pour que les multinationales puissent contester
00:45:45 et peser sur les décisions des Etats, souhaitant établir des normes environnementales et sociales plus protectrices.
00:45:52 Ce système, s'il était validé, leur permettrait d'attaquer les Etats ou l'Union européenne
00:45:56 dès qu'elles considéraient qu'une réglementation nuirait à leur activité.
00:45:59 Même si les Etats ne seront pas contraints de modifier leurs réglementations,
00:46:03 ce système représente une menace a priori sur l'édiction des normes
00:46:06 et a posteriori sous la forme de dommages et intérêts exorbitants.
00:46:10 Enfin, dernière incongruité, la France vient de sortir du traité sur la charte de l'énergie
00:46:15 qui protège les investissements dans les énergies fossiles.
00:46:18 Or, le CETA couvre ces investissements par une protection juridique de même nature
00:46:22 assortie d'une clause de survie de 20 ans.
00:46:24 Après 7 ans de mise en œuvre, le bilan de cet accord provisoire
00:46:27 permet de dresser un tableau mitigé pour le commerce et clairement négatif pour l'environnement.
00:46:33 Cet accord est un accord pesant sur nos normes
00:46:36 et qui serait plus dangereux encore si les dispositions relatives à la protection des investissements étaient adoptées.
00:46:41 Le groupe socialiste du Sénat appelle donc à son rejet,
00:46:45 plus largement à un moratoire sur l'ensemble des accords de libre-échange en cours de négociation
00:46:50 et à revoir notre logiciel en matière d'échanges commerciaux.
00:46:54 Je vous remercie.
00:46:56 Merci. La parole est à M. Laurent Duplon, Piret républicain, pour 5 minutes.
00:47:01 Je reprends la parole pour, comme l'a dit tout à l'heure le ministre Lemoyne, vous éclairer
00:47:14 et vous dire qu'autoriser la ratification de cet accord avec le Canada,
00:47:18 c'est ouvrir la voie à l'accord avec le Mercosur.
00:47:21 Car je vois dans ces deux accords un même modèle de production.
00:47:27 L'image que nous avons de l'agriculture canadienne est souvent tronquée par une image bucolique du Québec,
00:47:34 qui a une agriculture, certes, ressemblant plutôt à la nôtre.
00:47:38 Mais la réalité des produits agricoles inscrits dans le CETA,
00:47:42 c'est que ce sont que ce soit les 100 000 tonnes de blé, les 8 000 tonnes de maïs doux,
00:47:48 les 75 000 tonnes de viande de porc ou encore les 48 000 tonnes de viande de bœuf
00:47:53 et qu'ils sont issus d'une toute autre agriculture.
00:47:56 Loin des standards européens et français, l'agriculture du centre du Canada,
00:48:01 l'Alberta par exemple, est jumelle de celle du Brésil, de l'Argentine ou des Etats-Unis,
00:48:07 aux antipodes de d'autres modèles d'exploitation familiale.
00:48:10 Au Canada, monsieur le ministre, plus de 40 molécules chimiques sont autorisées
00:48:15 alors qu'interdites au sein de l'Union Européenne.
00:48:18 La trazine est autorisée alors qu'interdite en France depuis 2003.
00:48:22 L'oxyde d'éthylène, sujet d'un de mes rapports sur les graines de sésame,
00:48:26 est encore autorisé alors qu'interdit en France depuis 1991.
00:48:30 D'ailleurs, il serait judicieux, monsieur le ministre,
00:48:32 de mesurer le taux d'oxyde d'éthylène sur les graines de moutarde canadienne.
00:48:36 Et c'est sans compter qu'un grand nombre de molécules autorisées chez nous,
00:48:40 avec des restrictions d'usage, peuvent être utilisées de façon différente au Canada.
00:48:46 Vous avez parlé des lentilles vertes depuis, monsieur le ministre.
00:48:48 Le glyphosate, par exemple, est utilisé de façon récurrente
00:48:52 pour accélérer la maturité des lentilles au Canada.
00:48:55 Jusqu'à quatre jours avant la récolte. L'Europe interdit cette pratique.
00:49:00 Et pourtant, nous avons accepté en 2012
00:49:04 de faire passer la limite maximale de résidus de glyphosate
00:49:08 par kilo de lentilles canadiennes,
00:49:10 qui était de 0,1 microgramme par kilo à 100 fois plus.
00:49:15 C'est à dire 10 microgrammes par kilo.
00:49:19 Alors que même les Canadiens, pour leur propre consommation,
00:49:23 se limitent à 4 microgrammes par kilo.
00:49:26 Aujourd'hui, une lentille sur trois consommée en Europe est canadienne.
00:49:29 Et grâce au CETA, elle aura 10 microgrammes de glyphosate
00:49:33 et sera sans droit de douane.
00:49:36 Au Canada, les bovins sont engressés dans des fidlots de plus de 30 000 têtes,
00:49:40 sans traçabilité.
00:49:42 Aucune identification individuelle de l'animal.
00:49:45 Aucune garantie sur la qualité du cheptel indemne comme en France.
00:49:49 La logique qui prévaut est de s'affranchir des règles sanitaires contraignantes
00:49:53 tout au long de la vie de l'animal.
00:49:55 Et d'effacer le risque sanitaire en fin de cycle,
00:49:58 à l'abattage par la décontamination des carcasses à l'acide.
00:50:02 Au Canada, quatre usines consentent 91% de l'abattage de bovins.
00:50:06 Le transport d'animaux vivants est très différent d'une autre.
00:50:11 Cela démontre si besoin, une fois de plus, qu'on parle d'un tout autre modèle.
00:50:16 Quand en Europe, on interdit le transport des bovins au-delà de 14 heures,
00:50:20 avec une proposition de la Commission de descendre même prochainement à 9 heures,
00:50:25 et avec l'obligation d'avoir des ventilateurs et des abreuvoirs dans les camions,
00:50:29 au Canada, les animaux parcourent des milliers de kilomètres
00:50:32 jusqu'à 36 heures d'affilée sans eau.
00:50:35 Ce qu'il faut bien comprendre de tout cela,
00:50:38 c'est que toutes ces contraintes chez nous pèsent sur la compétitivité de nos productions.
00:50:42 Et dans le même temps, nous les mettons en concurrence avec des importations
00:50:46 produites sans toutes ces contraintes.
00:50:49 Cela crée ainsi une concurrence déloyale, mortifère,
00:50:53 pour notre souveraineté alimentaire et notre économie.
00:50:56 Non, Monsieur le Ministre, contrairement à ce que vous dites,
00:50:59 le risque est grand pour notre élevage français et européen.
00:51:02 67 000 tonnes de viande, qui pourraient bien être que des pièces de qualité,
00:51:07 comme la loyau, cela représente l'équivalent, Mesdames, Messieurs,
00:51:10 de 600 000 bovins, soit l'équivalent du cheptel perdu en France depuis 10 ans.
00:51:16 C'est loin, Monsieur le Ministre, d'être un détail.
00:51:19 Comment, après que les agriculteurs de toute l'Europe et en France
00:51:23 ont manifesté pour nous faire prendre conscience que nous marchions sur la tête,
00:51:27 ne pas se poser la question ?
00:51:29 Comment continuer de chanter, matin, midi et soir,
00:51:32 par la bouche de vos collègues, Ministres de l'Environnement et de l'Agriculture,
00:51:35 qu'il faut changer de modèle, avoir une agriculture plus agroécologique,
00:51:39 alors que notre agriculture est déjà, au regard de tout cela,
00:51:43 très verte et accepter, renoncement après renoncement,
00:51:47 de faire la pare-belle aux importations de modèles totalement opposés ?
00:51:51 Après 7 ans, on le voit bien, les Canadiens ne veulent pas changer de modèle
00:51:57 et d'ailleurs, ils nous le disent et ils ne s'en cachent pas.
00:52:00 Je cite "Nous avons le droit de réglementer dans notre pays souverain
00:52:05 de la manière que nous jugeons appropriée et d'adapter notre environnement local".
00:52:11 Tout est dit, alors actons notre désaccord et rejetons l'article 1 qui correspond au CETA.
00:52:18 Je tiens à redire que ce rejet n'est pas un acte hostile à l'égard de nos alliés et amis canadiens.
00:52:23 D'ailleurs, je proposerai, avec le rapporteur Pascal Alizar,
00:52:27 de voter sans modification l'article 2 autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique,
00:52:33 réaffirmant ainsi nos liens si importants avec le Canada
00:52:36 et le respect de nos producteurs français et européens.
00:52:39 Merci. La parole est à M. Stéphane Ravier.
00:52:45 Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues,
00:53:03 ce n'est pas pour rien que la gauche socialiste, emmenée par un certain François Hollande,
00:53:06 a soutenu le traité CETA, car le libre-échange avec l'extérieur de nos frontières
00:53:10 est l'ennemi de la libre entreprise à l'intérieur.
00:53:13 La Commission vonderleyienne, fidèle à celle de Juncker,
00:53:16 cherche à libéraliser les échanges à l'extérieur de l'Union,
00:53:19 tout en submergeant de contraintes les entrepreneurs des mêmes secteurs européens et français.
00:53:23 Pour nos paysans, cela revient à moins de compétitivité pour plus de compétition.
00:53:28 La mondialisation économique heureuse n'existe pas, il y a des gagnants et des perdants,
00:53:32 et nous sommes des perdants consentants.
00:53:34 Non seulement vous avez fait de nous des cocus, mais en plus vous exigez que nous soyons contents.
00:53:39 J'en vaux pour preuve, le CETA supprime 98% des droits de douane sur les importations canadiennes,
00:53:44 en même temps que le pacte vert européen ajoute 75 lois pour administrer l'agriculture à la parcelle près.
00:53:52 Dans ce contexte, le méga-éleveur canadien est un concurrent déloyal pour le paysan français.
00:53:58 La transition écologique de Bruxelles est une transition du déficit.
00:54:02 Depuis la mise en œuvre partielle du traité en 2017,
00:54:06 le déficit commercial de la France avec le Canada s'établit non pas à 23, mais à 48 millions d'euros,
00:54:12 selon un rapport de la Commission des affaires économiques du Sénat qui date d'il y a à peine une semaine.
00:54:18 Ratifier s'est donc aggraver cette situation.
00:54:20 Un échange sans réciprocité n'est pas un libre-échange.
00:54:24 Pendant que nos agriculteurs sont surveillés par drone et visités par des agents armés et impitoyables de l'Office français de la biodiversité,
00:54:32 une simple attestation sur l'honneur exempte l'exportateur canadien de tout contrôle et des droits de douane.
00:54:38 Pourtant au Canada, le bœuf est engressé dans des fermes industrielles aux milliers de vaches sans traçabilité.
00:54:44 Il est nourri aux farines animales, les mêmes qui causèrent la vache folle.
00:54:49 Des antibiotiques peuvent être utilisés comme activateurs de croissance.
00:54:53 Ainsi, l'accord prévoit que 65 000 tonnes de viande de piètre qualité puissent inonder notre marché,
00:55:00 autant de viande de qualité que nos éleveurs bovins ne vendront pas, ne vendront plus.
00:55:05 Le CETA, c'est aussi la mise en concurrence déloyale des paysans céréaliers.
00:55:09 Ils subiront d'abord l'importation de colza OGM importé en masse.
00:55:13 Et je le rappelle, au Canada, 41 substances phytosanitaires actives interdites dans l'Union européenne sont autorisées.
00:55:21 Les perdants seront notamment les filières de maïs doux, des légumineuses et de la moutarde.
00:55:25 Par les nombreux accords de libre-échange, notamment ceux signés avec le Mercosur et la Nouvelle-Zélande,
00:55:30 vous court-circuitez les circuits courts.
00:55:32 Le refus de la ratification du Sénat sera pour nous le refus de ce libre-échange colcosien
00:55:37 dans lequel l'agriculteur n'est plus qu'un ouvrier de la commission, devenu maîtresse des cheptels et des moissons.
00:55:43 Nous voulons des barrières douanières qui protègent la libre entreprise sur notre sol
00:55:47 et garantissent que nous mangeons du poulet d'humaine plutôt que du crène,
00:55:51 des pommes d'Occitanie plutôt que du Chili, du bœuf de Lauser plutôt que de Vancouver,
00:55:56 la Corrèze avant le Zambèze, mes chers collègues, encore et toujours.
00:56:00 Nous voulons une Europe puissance plutôt qu'une Europe nuisance,
00:56:03 qui sacrifie l'agriculture sur l'autel de la concurrence, qui n'est pas libre et qui est faussée.
00:56:09 Alors, mes chers collègues, déservons notre modèle agricole et notre souveraineté alimentaire
00:56:14 en votant contre ce funeste projet de Sénat.
00:56:18 Merci beaucoup. La parole est à M. Vincent Lowe,
00:56:23 les indépendants du groupe Les Indépendants.
00:56:26 Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues,
00:56:44 aujourd'hui, les paysans vont mal et ce n'est pas nouveau.
00:56:48 Aujourd'hui, les paysans vont mal dans toute l'Union européenne et manifestent partout.
00:56:53 Surtransposition, non-respect des normes sanitaires d'élevage par des pays européens,
00:56:58 coût de la main-d'œuvre déséquilibré, importation de blé durs russes entrées en Europe par la Turquie.
00:57:06 Hélas, la liste est longue, même très très longue.
00:57:10 Le ras-le-bol du monde agricole et sa perte de compétitivité, c'est tout ça.
00:57:14 Cette colère est légitime car c'est la triste réalité.
00:57:18 Alors, balayons déjà devant notre porte entre États membres.
00:57:22 Nous ne sommes pas condamnés à l'impuissance.
00:57:26 Par exemple, l'Union européenne peut prendre des décisions très fortes.
00:57:31 Elle l'a déjà fait depuis la crise de la vache folle,
00:57:35 identification des bovins, abattoir aux normes, non-désinfection de la viande,
00:57:39 et pour finir, des filières construites avec des animaux engressés sans hormones.
00:57:44 Toute filière d'importation doit être construite et contrôlée par l'Europe
00:57:49 avant l'arrivée d'un kilo de viande sur le territoire, d'où qu'elle vienne.
00:57:53 Disons-le clairement, le boeuf aux hormones sur le territoire européen n'est pas possible aujourd'hui et ne le sera jamais.
00:58:04 Mais certains chez nous préfèrent jouer sur une peur, celle d'un potentiel futur hypothétique grand remplacement du boeuf français par du boeuf canadien.
00:58:20 De manière pernicieuse, une coalition s'est formée pour associer le CETA au Mercosur.
00:58:28 Le CETA n'est pas le Mercosur.
00:58:31 Le CETA, c'est oui, le Mercosur, c'est non, nous l'avons déjà dit.
00:58:38 Alors, le CETA à négocier sous François Hollande, c'est quoi ?
00:58:43 C'est l'export de fromage français, de spiritueux, de vin à haute valeur ajoutée pour nos producteurs et les consommateurs canadiens.
00:58:51 C'est Alstom qui a rénové le métro de Montréal, qui équipera demain le Grand Toronto de trains de banlieue pour 118 millions de dollars.
00:59:00 C'est l'importation de minerais stratégiques qui réduit notre dépendance au régime autoritaire et dont la souveraineté dépend.
00:59:08 Qui, dans cet hémicycle, préfère importer des minerais, du pétrole, de la dictature de Poutine, plutôt que nos amis canadiens ?
00:59:16 Quand certains souhaitent fermer les frontières et se replier sur eux-mêmes,
00:59:23 assumons d'être ouverts sur le monde et de commercer avec des partenaires de longue date.
00:59:30 Renforçons nos liens dans un contexte géopolitique plus que jamais incertain, avec des amis, je dirais même avec un pays frère.
00:59:39 Alors, pour conclure, oui, c'est évidemment très malin de la part de nos collègues communistes de sortir ce projet du bois en pleine crise agricole et avant des élections européennes.
00:59:50 Mais c'est à mes autres collègues que je veux directement m'adresser.
00:59:55 C'est le paysan qui vous parle, un éleveur de vaches limousines.
01:00:00 Après le vote, il y aura ceux qui auront fait le choix de l'émotionnel et de l'opportunisme en utilisant cet à-
01:00:07 pour souffler sur les braises des souffrances des éleveurs.
01:00:11 Et d'un autre côté, il y aura ceux qui auront fait le choix du pragmatisme économique et de la cohérence avec leurs convictions politiques.
01:00:19 (Applaudissements)
01:00:25 Olivier Kadic du groupe UC.
01:00:29 (Applaudissements)
01:00:33 (...)
01:00:59 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie le président Marseille et mon groupe union centriste de me faire l'honneur de défendre aujourd'hui devant vous
01:01:08 le choix de la majorité d'entre nous de ratifier le CETA, l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne.
01:01:14 Compétence exclusive de l'Union européenne, cet accord est provisoirement entré en vigueur le 21 septembre 2017.
01:01:20 Près de sept ans plus tard, le ministre l'a brillamment rappelé, le bilan se révèle très positif pour l'Union européenne et pour la France.
01:01:30 La quasi-totalité du commerce de biens industriels et manufacturés était exonérée de droits de douane.
01:01:36 Grâce au CETA, nos exportations progressaient d'un tiers avec le Canada.
01:01:41 Mon collègue Daniel Fargeau a excellemment souligné tout à l'heure que tous les secteurs sont gagnants.
01:01:47 Industrie, filière agricole et agroalimentaire, service, je n'y reviens pas.
01:01:54 Le Canada est devenu un partenaire majeur pour notre souveraineté énergétique.
01:01:58 Il nous facilite l'accès à des minéraux stratégiques présents sur son sol sans droits de douane.
01:02:04 La Chambre de commerce France-Canada rappelle que cet accord a permis de créer un espace économique sûr entre l'Europe et le Canada
01:02:12 avec des règles du jeu transparentes, stables et prévisibles.
01:02:18 Il concrétise l'amitié entre l'Europe et le Canada.
01:02:22 À ce jour, 17 pays et États de l'Union ont ratifié l'accord.
01:02:28 L'Allemagne, l'Autriche, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg,
01:02:39 le Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Slovaquie, la Suède et la Roumanie.
01:02:46 À écouter nos rapporteurs, il faut rejeter le CETA en refusant de le ratifier aujourd'hui.
01:02:54 Le Sénat n'a pas la capacité de faire tomber le gouvernement.
01:02:57 A-t-il la capacité d'annuler un accord européen déjà ratifié par l'Assemblée nationale et deux tiers des pays européens ?
01:03:05 La démocratie, ce n'est pas une minorité qui impose sa volonté.
01:03:08 Ne pas ratifier le CETA aujourd'hui aura surtout pour effet de discréditer notre pays vis-à-vis du Canada et de l'affaiblir sur la scène européenne.
01:03:18 C'est la volonté du groupe CRC.
01:03:24 Les communistes sont contre le libre-échange qui serait d'après eux à l'origine d'une mondialisation malheureuse pour les peuples.
01:03:31 Casser la mécanique européenne fait partie de leur logiciel comme de celui de l'extrême droite.
01:03:37 Ce n'est pas nouveau.
01:03:40 Là où c'est plus troublant, c'est le revirement de nos collègues socialistes.
01:03:46 Le CETA a été signé sous la présidence de François Hollande.
01:03:50 Le président Cannaire et plusieurs socialistes collègues ici étaient alors ses ministres.
01:03:57 Il n'y a pas une virgule qui a été apportée à cet accord entre sa signature par François Hollande et le texte dont nous discutons ce matin.
01:04:05 Appeler au rejet d'un texte aujourd'hui que leur gouvernement a signé hier ne les grandit pas.
01:04:12 Le président du groupe d'amitié France-Canada est dans leur rang.
01:04:18 Jacques Delors, réveille-toi, ils sont devenus fous !
01:04:22 À l'image de Monsieur Jourdain qui faisait de la prose sans le savoir, nos rapporteurs s'essayent au trumpisme.
01:04:29 CETA, un refus de la ratification pour en finir avec la naïveté coupable de la Commission européenne.
01:04:37 Ce n'est pas un tract anti-européen, c'est le titre édifiant du rapport de la Commission économique qui plombe le CETA.
01:04:45 Le CETA devient ici un bouc émissaire bon pour l'abattoir.
01:04:50 Pour vivre en Angleterre, je connais ces tirades démagogiques anti-Union européenne qui s'appuient sur la désinformation.
01:04:58 Ce sont celles des brexiteurs.
01:05:00 Nos collègues républicains qui vont s'allier aux communistes pensent qu'ils vont pouvoir capitaliser sur les tensions du monde agricole lors du prochain scrutin européen.
01:05:10 Ils trahissent tous ceux qui bénéficient du CETA.
01:05:14 Ils trahissent également les présidents Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy.
01:05:18 Pour eux, le CETA était le point de départ, une volonté commune du Québec et de la France,
01:05:23 autour de laquelle le reste du Canada et de l'Union européenne a adhéré.
01:05:27 Comme la majorité du groupe union centriste est dans l'intérêt supérieur de la France,
01:05:31 je voterai en faveur de la rectification du CETA un accord qui a fait ses preuves.
01:05:37 La parole est à monsieur Guillaume Gontard.
01:05:44 Président.
01:05:55 Monsieur le Président, Monsieur le Ministre,
01:05:58 je tiens tout d'abord à remercier le groupe CRCE Kanaki de soumettre enfin au Sénat la ratification du CETA.
01:06:05 Enfin.
01:06:06 Cinq ans que nous demandons que cesse ce hold-up démocratique.
01:06:10 Questions écrites, résolutions, interpellations, à croire que votre gouvernement a peur du Parlement.
01:06:17 Mais je n'ose y penser, Monsieur le Ministre.
01:06:19 Négocié sous Nicolas Sarkozy, poursuivi sous François Hollande, adulé par Emmanuel Macron,
01:06:26 il en aura fallu du temps pour enfin percevoir les effets délétères de ce traité.
01:06:31 Pour nous, le cap a toujours été clair.
01:06:34 Dix ans que les écologistes, dont mon collègue Yannick Jadot, se battent contre les aberrations de ce traité.
01:06:40 Et pourtant, c'est la première fois que notre Chambre en est réellement saisie.
01:06:44 Quelle hérésie démocratique.
01:06:47 Depuis plus de six ans, ce traité de libre-échange, impliquant près de 500 millions de personnes,
01:06:52 s'applique à 90%, alors même que dix pays de l'Union Européenne, dont la France, ne l'ont pas ratifié.
01:06:59 Pire, nous ne savons même pas si un rejet de cet accord entraînera vraiment une dénonciation de celui-ci par le gouvernement.
01:07:07 Un tel mépris du Parlement sur un sujet aussi important est inacceptable.
01:07:12 Mais puisque cet accord s'applique, tirons-en un premier bilan.
01:07:16 C'est ce qu'a fait l'Institut Veblen en janvier.
01:07:20 La conclusion est sans appel.
01:07:22 Le CETA est une catastrophe pour le climat, la santé humaine et la souveraineté des États.
01:07:26 Comme tant d'autres accords de libre-échange, il soumet notre économie à une concurrence déloyale,
01:07:32 particulièrement en matière agricole et inférieure de la France à la loi des multinationales.
01:07:37 Le bilan économique d'abord.
01:07:39 Alors que la Commission Européenne nous promettait de vastes débouchés à l'exportation
01:07:43 et 700 000 emplois soutenus par les exportations vers le Canada,
01:07:47 les données disponibles montrent une toute autre réalité.
01:07:51 Selon Eurostat et la Direction Générale aux Commerces de l'Union Européenne,
01:07:55 la part des emplois européens liés aux exportations est globalement stable,
01:08:00 tant aux nouveaux européens que français.
01:08:02 Il en va de même pour la part touchant les PME,
01:08:05 alors que les négociateurs leur avaient fait miroiter de vastes marchés.
01:08:08 Seuls, quelques secteurs tirent leur épingle du jeu à l'export,
01:08:11 comme l'industrie automobile, pharmaceutique et le nucléaire.
01:08:15 En matière d'importation, nous achetons deux fois plus d'engrais au Canada
01:08:19 qu'avant l'entrée en vigueur de l'accord,
01:08:21 et les achats de minerais ont également fortement augmenté.
01:08:24 Vous parliez souveraineté.
01:08:26 Surtout, les importations de pétrole issus de schistes bitumineux,
01:08:30 c'est-à-dire issus de sable visqueux, ont augmenté de 50%.
01:08:34 Rappelons que ces hydrocarbures sont trois à quatre fois plus polluants
01:08:38 que le pétrole conventionnel, et que leur extraction
01:08:41 consomme une quantité astronomique d'eau et de produits chimiques.
01:08:45 L'exploitation de cette ressource est une véritable barbarie environnementale,
01:08:50 avec des forêts entières rasées, des lacs, des cours d'eau et des rivières polluées à jamais.
01:08:55 En 2020, devant la Convention citoyenne pour le climat,
01:08:58 le président de la République lui-même s'est dit prêt à abandonner le CETA
01:09:03 si celui-ci ne respectait pas l'accord de Paris.
01:09:06 Il faut maintenant passer de la parole aux actes.
01:09:10 Sur le volet agricole, cet accord est l'exemple parfait de la concurrence déloyale
01:09:15 dénoncée par les agriculteurs.
01:09:17 Comme l'indique le rapport Schubert remis en 2017 au gouvernement,
01:09:20 dont les conclusions restent valides,
01:09:23 le Canada continue d'autoriser nombre de pratiques interdites ou plus limitées en Europe.
01:09:27 Le bataille est ainsi couramment alimentée avec des farines animales,
01:09:31 cause possible de la maladie de la vache folle,
01:09:33 avec du maïs et du soja OGM,
01:09:35 les quantités de résidus de pesticides sont également bien plus fortes
01:09:38 que l'essai autorisé sur notre continent.
01:09:40 C'est le cas pour la filière légumineuse,
01:09:42 particulièrement touchée par la fin des droits de douane.
01:09:44 L'usage des antibiotiques, facteur de croissance, est généralisé,
01:09:47 au mépris du bien-être animal et de la lutte contre l'antibioresistance.
01:09:52 Alors que l'Union européenne et la France mettent en place
01:09:55 des réglementations plus ambitieuses en matière agricole,
01:09:58 comment, et à juste titre,
01:10:00 pouvons-nous autoriser de telles importations ?
01:10:03 Vous allez sans doute me parler des fameuses clauses miroir.
01:10:06 Alors parlons-en.
01:10:08 Pour l'instant, c'est surtout le Canada qui fait pression,
01:10:10 pour que nous baissions nos standards.
01:10:12 En 2019, il porte plainte devant l'OMC
01:10:14 contre les nouvelles règles européennes sur les pesticides.
01:10:17 En 2023, contre l'interdiction des produits
01:10:19 contenant de néonicotinoïdes interdits en Europe.
01:10:22 Puis toujours en 2023,
01:10:24 il demande un report de l'interdiction d'importation du bétail
01:10:27 gavé aux hormones de croissance.
01:10:29 Enfin, une ratification du CETA
01:10:32 entraînerait l'application de son dernier volet,
01:10:34 peut-être le plus dangereux,
01:10:36 celui de la protection des investissements,
01:10:38 qui permet à des multinationales s'estimant lésées par une loi
01:10:42 d'attaquer un État devant un tribunal d'arbitrage privé.
01:10:45 Ces recours viennent notamment de groupes engagés
01:10:48 dans les énergies fossiles
01:10:50 contre des décisions de fermeture de centrales à charbon
01:10:53 ou de fermeture de forages d'hydrocarbures.
01:10:56 Pire, la menace des amendes peut conduire les États
01:10:59 à renoncer à changer leur loi
01:11:01 jusqu'à 20 ans après la sortie de l'accord,
01:11:03 en vertu d'une clause de survie.
01:11:06 Alors, loin des caricatures,
01:11:08 Monsieur le ministre,
01:11:10 cohérents avec nos convictions,
01:11:12 nous ne sommes pas opposés aux échanges,
01:11:14 mais nous sommes opposés au libre-échange,
01:11:17 à la dérégulation, au libéralisme destructeur.
01:11:20 Et les écologistes voteront oui,
01:11:22 oui au Canada,
01:11:24 absolument non au CETA.
01:11:26 Merci.
01:11:28 La parole est à Monsieur Fabien Guet.
01:11:32 Monsieur le président,
01:11:52 Monsieur le ministre,
01:11:54 mes chers collègues,
01:11:56 enfin, enfin nous y sommes.
01:11:58 Après de multiples questions écrites et orales
01:12:01 de notre groupe,
01:12:03 comme de différents sénateurs de tous les bancs,
01:12:06 dont le rapporteur Laurent Duplon.
01:12:08 Après un débat en 2018,
01:12:10 déjà à l'initiative de notre groupe,
01:12:13 sur le bilan économique et les répercussions du CETA.
01:12:16 Après une résolution,
01:12:19 adoptée ici à l'unanimité en 2021,
01:12:22 vous invitant, Monsieur le ministre,
01:12:24 à poursuivre la ratification.
01:12:26 Après sept longues années d'attente,
01:12:30 le Sénat va enfin pouvoir se prononcer
01:12:33 sur le projet de ratification de l'accord commercial
01:12:36 entre le Canada et l'Union Européenne.
01:12:39 Et, chers collègues,
01:12:41 c'est déjà une première victoire démocratique
01:12:44 pour notre Assemblée.
01:12:46 Car ce texte n'a pas été inscrit par votre gouvernement,
01:12:50 mais fait inédit
01:12:52 par un groupe politique d'opposition et minoritaire,
01:12:55 en l'occurrence le groupe communiste.
01:12:58 Nous l'avons fait, car nous refusons
01:13:00 ce déni démocratique.
01:13:02 Ce traité, imaginé dans les années 90,
01:13:06 négocié en toute opacité
01:13:09 dans le troisième sous-sol de la Commission Européenne
01:13:12 pendant une décennie,
01:13:14 sans que jamais, Monsieur le ministre,
01:13:17 le mandat de négociation ne soit rendu public,
01:13:20 devait sa mise en application provisoire en 2017
01:13:24 être ratifiée par les Parlements nationaux.
01:13:27 17 l'ont déjà fait, dont les Allemands l'an dernier.
01:13:31 Et nous ? Ben non.
01:13:34 Car après avoir fait ratifier de justesse
01:13:37 au cœur de l'été 2019,
01:13:39 alors que vous aviez une majorité
01:13:42 écrasante à l'Assemblée nationale,
01:13:44 vous avez toujours refusé de l'inscrire au Sénat.
01:13:47 Vous en êtes d'ailleurs personnellement responsable,
01:13:51 car pendant 18 mois,
01:13:53 vous avez été ministre aux relations avec le Parlement.
01:13:56 Et pourquoi ce refus ?
01:13:58 Car vous aviez peur de perdre le vote.
01:14:01 Comme aujourd'hui, voilà la réalité.
01:14:04 Alors, Monsieur le ministre, n'ayez pas peur.
01:14:07 Le débat argumenté et le vote,
01:14:09 c'est la base de la démocratie.
01:14:11 Je sais que vous considérez le Parlement
01:14:14 comme un obstacle,
01:14:16 devant simplement valider vos choix
01:14:18 et ne jamais vous contredire.
01:14:20 Pour vous, la démocratie, c'est
01:14:23 « Je suis sûr de gagner, je vote, je peux perdre,
01:14:27 je refuse le débat et le vote. »
01:14:30 Après le 49.3,
01:14:32 pour imposer la réforme des retraites,
01:14:34 refusée par la majorité des Français,
01:14:36 après les ordonnances pour couper
01:14:38 10 milliards dans les dépenses publiques,
01:14:40 un mois et demi seulement,
01:14:42 après le vote du budget par le Parlement,
01:14:45 vous aviez décidé de ne pas inscrire
01:14:48 ce projet qui s'applique pourtant de façon provisoire.
01:14:52 Pour notre part, chacune et chacun
01:14:54 connaît notre position sur ce traité.
01:14:57 Un traité climaticide et obsolète,
01:15:00 car le réchauffement climatique nous impose de revoir
01:15:03 nos modes de production et de consommation.
01:15:06 Un traité qui est une concurrence déloyale
01:15:09 pour nos agriculteurs,
01:15:11 car les clauses miroirs, malgré vos mensonges,
01:15:14 ne sont pas contenus dans les 2344 pages du traité
01:15:18 et ne sont aujourd'hui qu'un mirage.
01:15:21 Un traité qui met en place
01:15:23 les tribunaux arbitraux privés,
01:15:25 juridictions supranationales,
01:15:27 devant lesquelles les multinationales
01:15:30 pourront faire condamner les Etats
01:15:32 si elles considèrent que les lois
01:15:34 ont un impact négatif sur leur investissement.
01:15:37 Enfin, un traité qui aura un impact sanitaire
01:15:41 et sur nos vies,
01:15:42 avec les boeufs nourris aux hormones,
01:15:44 le soja dopé aux OGM,
01:15:47 ou encore le gaz de schiste.
01:15:49 Je veux dire à mes collègues,
01:15:51 quel que soit leur vote,
01:15:53 qu'il sera bel bien
01:15:55 qu'il n'aura été permis
01:15:57 que parce que nous l'avons proposé
01:15:59 et que malgré les multiples pressions
01:16:01 pour nous faire reculer,
01:16:03 voir échouer,
01:16:04 nous avons repris la main collectivement
01:16:07 sur l'exécutif qui voulait,
01:16:09 jusqu'il y a encore quelques jours,
01:16:11 retirer le texte à l'ordre du jour.
01:16:13 (Applaudissements)
01:16:16 Chers collègues,
01:16:18 le groupe communiste,
01:16:19 qui n'a que deux niches par an,
01:16:21 a fait le choix d'inscrire à l'ordre du jour
01:16:24 un texte avec lequel il est en désaccord,
01:16:27 prenant le risque,
01:16:29 prenant le risque, je le redis,
01:16:31 que le vote au final
01:16:33 soit contraire à ce que nous pensons,
01:16:35 à nos combats
01:16:36 et à notre vision de la mondialisation.
01:16:38 Nous l'avons fait
01:16:40 car nos institutions comptent deux chambres,
01:16:43 dont le Sénat,
01:16:44 et qu'il est temps que le processus démocratique
01:16:47 soit enfin respecté et complet.
01:16:49 Et nous l'avons fait
01:16:51 car il est temps que ces traités de libre-échange
01:16:53 qui sont débattus nulle part,
01:16:54 sauf en huis clos,
01:16:56 soient débattus par la représentation nationale
01:16:58 et qu'enfin la voix des Français soit respectée.
01:17:01 Et nous, nous respecterons le vote de notre Assemblée.
01:17:04 J'ai une dernière question, monsieur le ministre.
01:17:07 Est-ce que votre gouvernement
01:17:09 respectera, lui, le vote du Sénat ?
01:17:12 Il se murmure déjà dans les couloirs feutrés des ministères
01:17:15 que vous envisagez de ne pas transmettre le texte
01:17:18 à l'Assemblée nationale
01:17:20 pour éviter un nouveau débat.
01:17:21 Est-ce vrai ?
01:17:22 Je le dis ici.
01:17:24 J'espère qu'ensemble, quel que soit notre vote,
01:17:26 nous refuserons ce nouveau déni démocratique
01:17:29 et j'ose même utiliser le mot de coup de force.
01:17:32 Monsieur le ministre,
01:17:34 vous devez vous engager maintenant, avant le vote,
01:17:36 à transmettre le texte,
01:17:38 tel qu'il sortira de la séance,
01:17:40 et permettre le plus rapidement possible
01:17:42 le vote et le débat à l'Assemblée nationale.
01:17:44 Je finis, parce que c'est notre niche.
01:17:47 Ce coup de force, s'il avait lieu, ça part en traîn.
01:17:50 Un nouveau 4 février 2008,
01:17:53 jour où le Congrès a ratifié le traité de Lisbonne,
01:17:56 contrevenant ainsi au vote populaire de 2005,
01:17:59 qui avait refusé le traité constitutionnel.
01:18:02 Alors, monsieur le ministre, j'ai une dernière phrase.
01:18:04 Vous nous avez accusé...
01:18:06 Collègues, concluez, rapidement.
01:18:08 Je conclue.
01:18:09 Monsieur le ministre,
01:18:10 vous nous avez accusé d'un coup politique.
01:18:13 Mais comme ici, nous ne sommes pas un club de belotes.
01:18:16 Nous allons faire ce pour quoi nos électrices et électeurs
01:18:20 nous ont élus, un vote et un choix politique.
01:18:23 Alors, chers collègues, bon vote à toutes et tous.
01:18:26 Merci, chers collègues.
01:18:28 La parole est à monsieur Henri Cabanel, du groupe RDSE,
01:18:35 pour 5 minutes.
01:18:38 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues,
01:18:51 enfin, nous allons pouvoir voter, ou non, le CETA.
01:18:56 Car depuis plus de 7 ans, après sa signature,
01:18:59 on a assisté à un déni total de démocratie.
01:19:01 En 2017, un CETA provisoire a été mis en place en France,
01:19:05 car il s'agissait d'une exigence du Canada
01:19:08 de ne pas attendre la validation des parlements nationaux.
01:19:11 En 2019, il n'y a eu qu'un seul vote à l'Assemblée nationale.
01:19:15 54 voix d'avance qui ont fait que le provisoire a duré.
01:19:19 C'est nier le Sénat, c'est nier le bicamérisme.
01:19:22 Pourquoi la Haute Assemblée a-t-elle été ainsi privée de vote ?
01:19:26 Pourquoi ? Parce que son vote dérange-t-il ?
01:19:29 Je veux remercier très sincèrement notre collègue Fabien Guay
01:19:33 et le groupe communiste qui ont placé en 2021
01:19:36 cette situation grotesque sous les projecteurs
01:19:39 avec une proposition de résolution.
01:19:41 Aujourd'hui, ils sont allés plus loin,
01:19:43 plaçant ce texte de loi dans leur niche.
01:19:46 Après six ans, les bilans peuvent être tirés.
01:19:49 Très bons pour les uns, fragilisants pour les autres.
01:19:53 Il faut donc avoir l'intérêt global de la France,
01:19:55 mais surtout identifier l'ensemble des enjeux.
01:19:58 Des enjeux économiques, évidemment,
01:20:01 mais également environnementaux, sociétaux et de santé publique.
01:20:06 Côté économiques, depuis 2017,
01:20:09 les exportations françaises vers le Canada ont augmenté de 33%.
01:20:13 Mais les importations ont augmenté de 35%, pour un effet neutre.
01:20:19 C'est légèrement négatif sur notre solde commercial,
01:20:25 avec le pays, donc pour le Canada,
01:20:27 est encore loin d'exploiter pleinement
01:20:33 tous les quotas octroyés par l'accord,
01:20:36 contrairement à l'Europe.
01:20:38 Je veux rester objectif, car mon groupe est partagé.
01:20:42 Nous ne pouvons négliger le fait que le CETA
01:20:45 est aussi un catalyseur des échanges européo-canadiens
01:20:48 dans certains secteurs, textiles, chimie, produits manufacturés,
01:20:52 biens et services, vins et spiritueux.
01:20:55 Alors que l'Europe travaille à la diversification
01:20:57 de ses sources d'approvisionnement,
01:20:59 les industries canadiennes de l'aluminium, du fer, du nickel et du cuivre
01:21:03 profitent de la suppression des barrières tarifaires.
01:21:06 Cela permet à l'Union européenne, c'est indéniable,
01:21:09 de loin d'épandre des marchés russes et chinois.
01:21:12 Parlons maintenant de ce qui fâche.
01:21:15 Les concessions de la Commission européenne
01:21:17 sont en complète contradiction avec le Pacte vert.
01:21:21 Ainsi, le CETA s'accommode de plusieurs sujets
01:21:23 de préoccupation majeurs pour notre agriculture.
01:21:27 Les protéines animales transformées, non autorisées en Europe.
01:21:31 Les farines animales, non autorisées en Europe.
01:21:34 Les 41 substances actives phytosanitaires, non autorisées en Europe.
01:21:39 L'absence de garantie qu'aucune viande aux hormones
01:21:42 ne soit exportée vers l'Union européenne,
01:21:44 en raison de la défaillance avérée des contrôles sanitaires canadiens.
01:21:48 Les deux audits de la Commission des affaires économiques de 2019 et 2022.
01:21:53 L'interdiction de l'importation d'animaux nourris aux antibiotiques simulateurs de croissance
01:21:58 se contente, pour toute garantie, d'une attestation sur l'honneur du vétérinaire
01:22:03 sans contrôle de dillier.
01:22:05 Alors que nous traversons une crise agricole sans précédent,
01:22:07 alors que les clauses miroirs ont été l'une des revendications des filières,
01:22:11 notamment bien de "comment pouvez-vous assumer cette importation ?"
01:22:15 quand tout le monde sait que les contrôles sont impossibles.
01:22:19 Enfin, je rappelle que l'article 44 de la loi EGalim
01:22:22 interdit la vente de produits agricoles ou de denrées alimentaires
01:22:25 qui ne sont pas autorisées à la production ou à la vente en France.
01:22:29 La vente, certes, et non l'importation.
01:22:31 Mais ces denrées sont bien vendues en France. Comment est-ce possible ?
01:22:35 Comme notre collègue Annick Girardin l'a souligné dans sa question d'actualité du 6 mars dernier,
01:22:40 l'article 1-3 du CETA reconnaît explicitement la zone économique exclusive
01:22:46 et le plateau continental du Canada, tel que défini dans les droits internes canadiens.
01:22:51 Aucune disposition équivalente n'existant concernant la ZEE
01:22:56 et le plateau continental des États membres de l'Union européenne,
01:22:59 l'absence de réserve ou de déclaration interprétative risquée
01:23:03 risquerait donc à l'évidence de constituer un abandon de prétention française légitime dans la zone,
01:23:10 tant concernant la ZEE que le plateau continental.
01:23:14 Il est donc urgent, M. le ministre, de confirmer aujourd'hui devant le Sénat
01:23:18 que les travaux sont bien en cours.
01:23:20 Quant à une des votes en commission, nous savons qu'une large partie de notre Assemblée
01:23:24 risque de s'y opposer au CETA.
01:23:26 Vous l'avez dit, M. le ministre, même certains de nos collègues socialistes et républicains,
01:23:31 qui à une époque l'avaient soutenu, ont changé d'avis.
01:23:34 Alors, M. le ministre, nous nous interrogeons.
01:23:36 Comment va agir votre gouvernement ?
01:23:39 La position va être délicate.
01:23:41 Allez-vous convoquer une commission mixte paritaire ?
01:23:43 Allez-vous envoyer le texte en deuxième lecture à l'Assemblée nationale ?
01:23:46 Allez-vous assumer de ne pas inscrire ce texte à l'ordre du jour et ainsi ne rien faire ?
01:23:51 Car vous le savez, dans un contexte exacerbé de mal-être des agriculteurs,
01:23:56 dans un contexte de forte pression sociétale, ce texte ne fera pas l'unanimité.
01:24:01 Il faut avoir le courage de déplaire à certains pour répondre à des enjeux plus hauts,
01:24:05 économiques, environnementaux et de santé publique.
01:24:07 Le vigneron que je suis, dont la filière est bénéficiaire,
01:24:11 ne peut accepter qu'un accord génère des gagnants et des perdants.
01:24:15 Pour notre souveraineté alimentaire,
01:24:18 je pense que les filières de notre agriculture doivent être solidaires.
01:24:22 Pour moi, tout accord doit être gagnant-gagnant,
01:24:25 ce qui, à mon avis, n'est pas le CETA.
01:24:28 Je vous remercie.
01:24:30 La parole est à madame Nicole Duranton.
01:24:33 Merci, monsieur le Président, monsieur le Ministre,
01:24:44 mesdames et messieurs les sénateurs, mes chers collègues.
01:24:47 Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner ce projet de loi,
01:24:49 plus de quatre ans après que nos collègues députés
01:24:52 l'aient voté au Palais Bourbon en juillet 2019.
01:24:55 Leurs discussions ont été houleuses.
01:24:57 L'accord était encore récent,
01:24:59 et nous n'avions pas assez de recul sur l'application provisoire
01:25:02 des dispositions commerciales du CETA, en vigueur depuis septembre 2017.
01:25:07 Aujourd'hui, nous disposons d'un premier bilan concret
01:25:10 de ces dispositions sur six ans.
01:25:13 N'en déplaise à ses détracteurs, ce bilan est positif
01:25:15 pour l'Union européenne et la France,
01:25:17 comme l'a rappelé notre ministre.
01:25:19 Le CETA permet à l'Union européenne de tirer un avantage substantiel
01:25:23 de ses relations commerciales avec le Canada.
01:25:26 En 2018, elle bénéficiait déjà d'un excédent cumulé
01:25:29 sur l'exportation de ses biens et de ses services vers le Canada
01:25:33 à hauteur de 19 milliards d'euros.
01:25:35 La fluidité et l'équilibre de ces échanges
01:25:38 sont dus à l'abaissement et à la suppression de 98%
01:25:41 des barrières tarifaires entre l'Union européenne et le Canada.
01:25:44 Cette réduction massive des droits de douane
01:25:47 favorise l'accès des produits français sur le marché canadien,
01:25:51 tout en renforçant leur compétitivité.
01:25:54 C'est un réel avantage pour les produits français
01:25:57 dont la population canadienne raffole.
01:26:00 À titre d'exemple, la filière Viticol,
01:26:03 fleuron du patrimoine français,
01:26:05 a bénéficié d'une suppression des droits de douane
01:26:08 sur les produits qu'elle exporte vers le Canada,
01:26:11 sachant qu'il est notre 8e client mondial
01:26:14 pour l'importation de nos vins
01:26:16 et le 7e pour l'importation de nos spiritus.
01:26:19 Autre exemple qui illustre la réussite du CETA
01:26:22 pour notre économie nationale.
01:26:24 L'export des fromages a augmenté de 60% entre 2016 et 2022.
01:26:28 L'excédent commercial des produits laitiers
01:26:31 a progressé de 23 millions d'euros entre 2017 et 2023.
01:26:35 La conclusion que nous pouvons tirer de ces chiffres
01:26:38 est aussi simple que positive.
01:26:40 Le CETA offre depuis 2017 une multitude d'avantages commerciaux
01:26:44 tant pour l'Union européenne que pour la France.
01:26:47 Les exportations françaises vers le Canada
01:26:50 ont progressé de 1 milliard d'euros entre 2017 et 2023,
01:26:54 soit une hausse de 33%.
01:26:57 Nos exportations de services ont, quant à elles,
01:27:00 augmenté de 71% entre 2017 et 2022.
01:27:04 Je veux par ailleurs insister sur le fait que le CETA
01:27:08 n'est pas un accord de libre-échange traditionnel.
01:27:12 C'est un accord dit de nouvelle génération
01:27:15 qui permet aux entreprises françaises
01:27:17 de participer de manière accrue au marché public canadien.
01:27:21 Il contribue également à l'augmentation
01:27:23 des investissements bilatéraux.
01:27:25 Il favorise la coopération entre l'Union européenne et le Canada
01:27:29 en termes de normes et de régulations.
01:27:32 C'est en somme un accord essentiel
01:27:34 pour la bonne santé économique et commerciale
01:27:37 de ces parties prenantes.
01:27:39 Malgré cela, certains représentants des filières agricoles
01:27:42 et agroalimentaires sont inquiets des conséquences du CETA.
01:27:45 Ces inquiétudes sont partagées par une majorité d'entre vous.
01:27:48 Ceux qui ne l'ont pas fait viendront après moi à cette tribune
01:27:52 pour opposer au CETA des arguments
01:27:54 dont la précision et la pertinence leur font défaut.
01:27:57 Nous vivons dans une société où l'information
01:28:00 côtoie trop souvent la désinformation.
01:28:03 Face aux infox qui circulent sur cet accord,
01:28:06 je tiens à clarifier quelques points.
01:28:08 Le CETA s'est révélé largement favorable à nos agriculteurs.
01:28:12 L'excédent des filières agricoles et agroalimentaires
01:28:15 a été multiplié par trois depuis 2017.
01:28:19 Le secteur des boissons a vu ses exportations bondir de 24%
01:28:23 et la filière laitière a directement profité
01:28:26 de la floraison des exportations de fromage.
01:28:30 Je rappelle également que 42 indications géographiques françaises
01:28:34 bénéficient d'une reconnaissance et d'une protection précieuses pour le CETA.
01:28:38 Cela concerne des produits chers à notre patrimoine alimentaire national
01:28:42 comme le roquefort, le canthal ou encore les pruneaux d'Agin.
01:28:46 Contrairement à ce que racontent les détracteurs du CETA,
01:28:49 les importations de produits canadiens en Europe et en France
01:28:53 sont marginales en ce qui concerne les filières sensibles.
01:28:57 Lors des débats, il y a 7 ans, nous entendions que le marché français
01:29:00 allait être envahi de boeufs canadiens.
01:29:03 Pour l'année 2023, la quantité de viande bovine importée sur notre sol
01:29:07 depuis le Canada correspond à 0,0034% de la consommation française.
01:29:16 Ce chiffre est faible car nous n'importons que les produits
01:29:20 répondant à nos exigences sanitaires.
01:29:23 Nous écartons ainsi toute importation de viande traitée aux hormones
01:29:27 de croissance interdite en Union européenne.
01:29:31 Si les produits que nous importons ne sont pas conformes aux mêmes exigences
01:29:35 respectées par nos agriculteurs, nos éleveurs et nos producteurs,
01:29:39 ils n'entrent pas sur notre territoire.
01:29:42 Je veux aussi répondre à celles et ceux qui s'inquiètent
01:29:46 de potentielles conséquences négatives du CETA sur l'environnement.
01:29:50 En 2022, l'Union européenne a adopté une nouvelle approche relative
01:29:55 à l'intégration de la durabilité dans les accords commerciaux européens.
01:30:00 Elle vise notamment à élever l'accord de Paris au rang d'élément essentiel
01:30:05 des futurs accords de commerce de l'Union européenne
01:30:08 au même titre que le respect des droits de l'homme.
01:30:11 Cet esprit est aligné avec la priorité française portée depuis 2017.
01:30:17 Le CETA s'est par ailleurs révélé être un moteur de la coopération
01:30:21 entre l'Union européenne et le Canada en matière d'environnement.
01:30:25 En novembre dernier, les deux parties prenantes ont créé l'Alliance verte
01:30:30 pour intensifier la coopération dans des domaines tels que le climat,
01:30:35 l'énergie et l'océan.
01:30:37 Ces avancées sont un pas dans la bonne direction,
01:30:40 dans une atmosphère où nous sommes entourés de pays
01:30:43 et de personnalités climato-sceptiques qui voudraient revenir
01:30:47 sur l'accord de Paris de 2015.
01:30:50 En outre, 15 des 30 matières premières critiques essentielles
01:30:53 à nos transitions écologiques se trouvant au Canada,
01:30:57 premier producteur de potasse et deuxième producteur d'uranium au monde.
01:31:02 Grâce au partenariat que nous avons signé avec le Canada en septembre 2023,
01:31:07 la France va pouvoir assurer l'importation de ces métaux critiques
01:31:12 qui viendront soutenir notre modèle énergétique.
01:31:15 Chers collègues, j'espère qu'après plus d'une heure de discussion générale,
01:31:20 vous reconnaîtrez les avantages indéniables du CETA
01:31:23 pour notre économie nationale et pour l'économie de nos partenaires européens.
01:31:27 N'ayons pas la mémoire courte, je tiens à vous rappeler,
01:31:31 mes collègues de tous bords politiques,
01:31:33 que le CETA est un accord signé par François Hollande en 2017
01:31:38 héritier des travaux menés depuis 2009 par Nicolas Sarkozy.
01:31:44 Ne soyons pas dogmatiques dans l'appréciation du CETA,
01:31:48 c'est un excellent accord commercial qui a déjà un bilan plus que positif.
01:31:53 Sa ratification n'implique rien de plus que l'application de dispositions
01:31:58 qui ont déjà fait leur preuve,
01:32:00 n'en déplaise à ceux qui tentent de faire croire
01:32:03 qu'il s'agirait d'une première étape vers l'approbation du Mercosur.
01:32:07 Le CETA contribuera à ouvrir de nouvelles perspectives
01:32:11 pour les entreprises qui font rayonner la France sur la scène internationale.
01:32:15 Il renforcera nos excellentes relations commerciales avec le Canada,
01:32:20 grande démocratie avec laquelle nous partageons des liens historiques et amicaux intendus.
01:32:26 La majorité des sénateurs du groupe RDPI voteront pour la ratification.
01:32:31 Merci chers collègues, la parole est à monsieur Jean-Claude Tissot.
01:32:35 Monsieur le Président, monsieur le Ministre, messieurs les rapporteurs,
01:32:51 mes chers collègues, après des années de mobilisation de la société civile,
01:32:55 de plusieurs syndicats et ONG, nous avons enfin la chance de débattre
01:32:59 et de nous prononcer sur la ratification du CETA.
01:33:01 Pourtant, cette inscription dans l'espace réservé d'un groupe d'opposition,
01:33:04 le groupe communiste, que je remercie, est un terrible désaveu pour le gouvernement
01:33:08 qui n'a cessé de vouloir contourner le Sénat sur un texte pourtant majeur.
01:33:13 Nous examinons donc aujourd'hui ce projet de loi de ratification
01:33:16 dans un contexte parlementaire spécifique après plusieurs semaines de crise agricole.
01:33:21 Durant cette période, partout en Europe, les agriculteurs ont exprimé
01:33:24 deux principales revendications, pouvoir vivre dignement de leur métier,
01:33:28 de leur travail et ne plus subir une concurrence déloyale
01:33:31 via des produits exportés, à bas coût grâce aux traités de libre-échange.
01:33:36 L'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada
01:33:40 impacte directement ces deux sujets.
01:33:43 Il est vrai que certaines filières sont gagnantes de cette dynamisation des échanges
01:33:47 et que d'autres sont davantage perdantes.
01:33:49 En tant que législateur, nous devons nous interroger sur cette balance
01:33:53 entre les gains réels d'une part et les conséquences pour les filières d'autre part.
01:33:57 Avec ce recul, on se rend rapidement compte
01:34:03 que les avantages du CETA sont minimes, avec des augmentations à nuancer
01:34:07 si on les considère en volume et des gains économiques relativement faibles.
01:34:11 À titre d'exemple, M. le ministre, contrairement à ce que vous dites,
01:34:14 vous avez dit tout à l'heure, la part des fromages exportés au Canada
01:34:17 représente seulement 0,55% de la production fromagère française en volume.
01:34:23 À l'inverse, des filières comme la lentille subissent déjà une forte concurrence,
01:34:27 tandis que la filière bovine française, qui est pour le moment relativement épargnée,
01:34:31 peut craindre que le Canada décide d'utiliser les quotas négociés dans le cadre du CETA.
01:34:37 C'est pour ces filières que la question de la concurrence déloyale se pose au premier plan.
01:34:41 Pour nos agriculteurs et pour notre sécurité alimentaire,
01:34:44 nous ne pouvons pas accepter du bœuf élevé avec de la farine d'origine animale
01:34:47 et aux hormones de croissance.
01:34:49 Nous ne pouvons pas tolérer des résidus de glyphosate aussi importants que la lentille.
01:34:52 Et surtout, nous ne pouvons pas revenir sur les interdictions des 41 substances
01:34:57 actives phytosanitaires approuvées au Canada et interdites dans l'Union Européenne.
01:35:02 Derrière ces mesures de protection des agriculteurs et des consommateurs,
01:35:05 c'est la question du modèle agricole que nous voulons en Europe qui est posée.
01:35:09 Et malheureusement, depuis l'entrée en vigueur provisoire du CETA,
01:35:12 le Canada a toujours cherché à plusieurs reprises à affaiblir la législation européenne pour notre agriculture,
01:35:18 que ce soit en contestant les interdictions de produits phytosanitaires
01:35:23 ou en cherchant à obtenir des dérogations pour les exploitations de viande bovine.
01:35:27 Ce lobbying rendu possible par les forums réglementaires prévus par cet accord
01:35:31 n'est pas acceptable et n'est pas à la hauteur des ambitions environnementales et climatiques que nous devons porter.
01:35:37 Il est également important de rappeler que le CETA est venu déstabiliser la filière laitière canadienne
01:35:42 qui fonctionnait encore avec des quotas pour assurer une juste rémunération des agriculteurs.
01:35:47 Les effets sont donc dommageables pour les paysans des deux côtés de l'océan Atlantique.
01:35:52 Plus largement, ce traité de libre-échange a surtout permis une augmentation des échanges de produits fortement carbonés,
01:35:58 ce qui est bien sûr intolérable pour un accord dit de nouvelle génération.
01:36:03 Comme l'a rappelé mon collègue Didier-Marie tout à l'heure, nous ne sommes pas opposés aux commerces et aux échanges.
01:36:08 Évidemment, ces commerces et ces échanges sont indispensables pour notre agriculture et pour notre industrie.
01:36:15 Mais nous souhaitons plus de traités de libre-échange qui tirent les prix vers le bas, au détriment des normes sociales et environnementales.
01:36:25 L'Union européenne doit permettre l'émergence d'un nouveau modèle commercial
01:36:29 où la réciprocité et le principe de précaution sont des valeurs incontournables.
01:36:33 Les clauses miroirs ne doivent pas seulement être une expression que l'on répète inlassablement.
01:36:38 Elles n'ont de sens que si elles sont réellement inscrites dans chaque accord de libre-échange,
01:36:43 contrairement à ce que vous avez dit, M. le ministre, en l'occurrence elles ne sont pas inscrites.
01:36:47 M. le ministre, l'Union européenne qui représente 27 démocraties
01:36:51 et un marché de plus de 400 millions de consommateurs a les cartes pour pousser un tel modèle.
01:36:57 C'est vous, M. le ministre, qui avez les cartes en main pour pousser un tel modèle.
01:37:01 Et pour commencer, nous vous proposons de supprimer l'article 1er qui porte la ratification du CETA
01:37:06 et ainsi, avec mes collègues du groupe socialiste du Sénat, nous nous opposerons avec conviction à la ratification du CETA.
01:37:13 Je vous remercie.
01:37:14 Merci. La parole est à Mme Valérie Boyer du groupe Les Républicains pour 4 minutes.
01:37:22 M. le président, M. le ministre, M. les rapporteurs, très chers collègues.
01:37:32 Notre assemblée doit se prononcer aujourd'hui sur l'accord économique et commercial global,
01:37:36 Union européenne-Canada, le célèbre CETA, après le rejet en commission.
01:37:40 Je veux saluer les travaux de notre rapporteur Pascal Alizar et du rapporteur pour avis Laurent Duplon.
01:37:47 Mais avant d'aller plus loin dans mon propos, je veux dire que ce rejet en commission ne remet pas en cause
01:37:52 les liens forts qui nous unissent avec nos deux pays, la France et le Canada.
01:37:57 Le Canada, notamment avec le Québec, malgré la distance qui nous sépare, partage une histoire, une culture et une langue commune.
01:38:05 Et c'est au nom de cette amitié, je crois, loin des caricatures, que nous ne pouvons pas tout accepter à travers un accord économique.
01:38:14 Il n'y a pas d'un côté le libéralisme incontrôlé et de l'autre les protectionnistes conservateurs.
01:38:20 Alors s'il vous plaît, halte à la véhémence, Monsieur le Ministre, halte aux caricatures, place à la cohérence.
01:38:27 Car je crois, mes chers collègues, que la vérité se situe entre les deux, qu'un équilibre peut et doit être trouvé,
01:38:32 car il ne s'agit pas ici de remettre en cause le libre-échange.
01:38:35 Le président Bruno Retailleau l'a rappelé, nous croyons en la liberté et dans le commerce comme potentiel, source de prospérité pour les peuples.
01:38:43 Oui, bien sûr, les accords commerciaux ont tous des avantages et des inconvénients.
01:38:48 L'objectif est que les secteurs gagnants et les secteurs perdants s'équilibrent afin de créer une prospérité globale.
01:38:53 Mais force est de constater, comme j'ai pu le rappeler à l'Assemblée nationale en 2019, où je siégeais comme députée,
01:39:00 et comme j'ai pu défendre les positions qui sont encore les miennes aujourd'hui, le CETA ne répond pas à ces objectifs louables.
01:39:07 A l'image du Golem, il est devenu l'incarnation d'une machine économique qui échappe à ses concepteurs,
01:39:13 c'est-à-dire les nations, au profit d'une logique purement mercantile,
01:39:17 ou pour reprendre les mots de notre rapporteur Pascal Alizar, une épée de Damoclès sur notre agriculture.
01:39:23 Et en fait, il fait quelque part deux victimes. D'une part le Parlement et les sénateurs,
01:39:28 ça a été rappelé très largement par mes collègues qui m'ont précédé, et les agriculteurs et notamment les éleveurs.
01:39:35 CETA, Mercosur, Parc, accord avec la Nouvelle-Zélande, la multiplication de ces accords fragilise incontestablement notre agriculture.
01:39:44 Et nous ne pouvons pas parler d'agriculture sans parler de souveraineté alimentaire.
01:39:48 Aujourd'hui, ces accords ne permettent pas d'obtenir une réciprocité qui serait l'équilibre élémentaire pour pouvoir défendre l'intérêt de nos entreprises et de nos agriculteurs.
01:39:57 Mes chers collègues, faisons preuve de pragmatisme en matière commerciale, mais aussi de cohérence.
01:40:03 Serions-nous cohérents si d'un côté nous apportons notre soutien à nos agriculteurs, mais de l'autre nous votons cet accord ?
01:40:10 Il est incohérent d'imposer des normes de plus en plus contraignantes à nos producteurs en les exposant toujours à plus de concurrence qui ne respectent pas nos règles.
01:40:19 Comment pourrions-nous répéter que nous défendons l'environnement, que nous voulons une production raisonnée, plus respectueuse des équilibres écologiques ?
01:40:27 Et une fois que nous avons rendu la vie impossible aux paysans français, faire venir des produits issus de pratiques d'élevage opposées à notre modèle français,
01:40:36 et souvent interdites en France comme cela a été largement rappelé ici même.
01:40:40 Nous parlons ici de tailles d'exploitation, d'alimentation des bêtes, farines animales par exemple, d'utilisation de substances interdites dans l'Union Européenne,
01:40:48 antibiotiques, hormones, de traçabilité des animaux, traçabilité par l'eau et non individuelle pour les animaux.
01:40:54 Cela représente un risque sanitaire à ne pas négliger.
01:40:57 Mais pourquoi mes chers collègues, ce débat ne doit pas se résumer à "Sommes-nous pour ou contre le Canada ? Sommes-nous pour ou contre les échanges ?"
01:41:06 Oui, nous sommes pour le libre-échange, à savoir des échanges équilibrés, libres et équilibrés, avec de péritables "close-miroirs" et pas, j'oserais le dire, de "miroirs aux alouettes" bien souvent.
01:41:18 Oui, le débat doit dépasser le cadre mercantile. Demandons-nous ce que nous voulons manger.
01:41:24 Voulons-nous une France divisée en deux entre ceux qui peuvent manger sainement, ceux qui peuvent manger de façon éclairée et les autres ?
01:41:31 Voulons-nous comme de nombreux Français conserver un certain nombre de principes ?
01:41:36 Et globalement aujourd'hui, nous devons nous poser la question de la souveraineté alimentaire.
01:41:40 La crise du Covid nous a montré à quel point nous étions vulnérables. La crise ukrainienne, à quel point la souveraineté alimentaire avec la crise du blé est absolument essentielle.
01:41:50 Il faut changer de modèle. Le monde a changé et il faut s'adapter.
01:41:55 Et mes chers collègues, voulons-nous comme de nombreux Français conserver la trinité chère à faire nombre d'elle, pays, paysans, paysages ?
01:42:05 Merci. La parole est à Madame Anne-Catherine Loisier du groupe UC pour 4 minutes, chers collègues.
01:42:14 Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues.
01:42:24 Nous voilà donc réunis à nouveau pour débattre du CETA, comme en 2021.
01:42:28 Nous pourrions d'ailleurs reprendre les mêmes arguments car malheureusement le gouvernement n'a pas mis à profit les sept années d'application provisoire pour engager les débats et les applications sur les fameuses mesures miroirs pourtant promises par le Président de la République.
01:42:42 En 2021 déjà, nous affirmions notre souhait de développer nos échanges avec le Canada, pays ami, avec lequel nous partageons une histoire, des intérêts convergents et surtout des perspectives d'avenir.
01:42:54 Depuis sept ans, on constate des réussites pour les filières fromage, vin, spiritueux ou encore cosmétique.
01:43:01 Le bilan commercial pour la France est toutefois passé de plus 25 millions en 2017 à moins 23 millions en 2023.
01:43:08 Les exportations françaises vers le Canada augmentant trois fois moins vite que les importations depuis le Canada.
01:43:15 Comme nous le disions déjà en 2017, oui pour un traité avec le Canada mais équilibré.
01:43:21 Malheureusement, le CETA n'assure toujours pas le respect des normes sanitaires de protection du consommateur imposé aux producteurs européens pour préserver la santé de nos ressortissants.
01:43:31 Le Canada, c'est son droit, utilise 40 000 molécules de pesticides interdits dans l'Union Européenne mais il cherche aussi avec insistance à utiliser de l'acide péracétique interdit en France pour décontaminer les carcasses et à exporter en Europe avec encore moins de contrôles.
01:43:50 Par ces pratiques, il crée des distorsions de concurrence insoutenables pour nos agriculteurs et compromet à la fois notre modèle de santé publique mais aussi l'atteinte de nos impératifs de souveraineté alimentaire.
01:44:01 Mais le débat, mes chers collègues, ne se réduit pas à considérer les intérêts de la filière bovine. L'enjeu est beaucoup plus large et conséquent.
01:44:08 Il interpelle sur la cohérence d'un traité négocié par l'Union Européenne inflexible sur les règles qu'elle applique à ses ressortissants, argant de la sécurité des consommateurs, du bien-être animal, de la préservation de l'environnement, mais soudain laxiste et laissant faire lorsqu'il s'agit d'accords de libre-échange et de produits importés.
01:44:27 Cet accord ancienne génération, du monde d'avant Covid, d'avant l'état d'urgence climatique, ignore les impératifs d'aujourd'hui que nous nous sommes fixés, les éco-régimes, les circuits courts, le Green Deal, les analyses de cycles de vie, les normes RSE.
01:44:40 Le commerce international d'aujourd'hui peut-il encore consister à importer ce que nous ne voulons pas pour vendre ce que nous voulons exporter ?
01:44:48 Début février, le président Macron disait « si on est pour ouvrir nos marchés mais qu'on ne respecte pas les mêmes règles, je ne suis pas pour ».
01:44:56 Et de demander que les règles environnementales et sanitaires qu'on impose à nos agriculteurs soient les mêmes que celles des pays auxquels on ouvre nos portes.
01:45:05 Et bien nous sommes d'accord, tout est dit.
01:45:07 Pour finir, quelques mots sur le mécanisme de juridiction d'exception entre investisseurs et États que nous enclencherions si nous votions aujourd'hui le CETA.
01:45:15 Ce dispositif interroge. D'ailleurs nos amis canadiens l'ont sorti de l'haléna.
01:45:20 La ministre canadienne expliquant qu'il avait coûté plus de 300 millions de dollars de sanctions et de frais aux contribuables canadiens,
01:45:27 qu'il élevait le droit des entreprises au-dessus de la souveraineté des gouvernements,
01:45:31 et qu'en l'enlevant nous renforcions le droit de nos gouvernements de réguler dans l'intérêt général de protéger la santé publique et l'environnement.
01:45:40 L'avenir du projet européen et d'un libre commerce passe par des traités équilibrés, respectueux des normes et des priorités européennes.
01:45:49 Monsieur le ministre, la politique commerciale européenne ne doit pas continuer à faire de telle ou telle filière une monnaie d'échange
01:45:57 au mépris des règles qu'elle impose à son propre marché intérieur.
01:46:00 Plus encore, l'Union européenne doit rester souveraine et décider des règles qu'elle applique sur son territoire,
01:46:06 sans être empêchée par des accords ou menacée par des multinationales.
01:46:10 Au sein de l'Union centriste, chacun votera selon ses convictions.
01:46:13 Mais tous, nous souhaitons développer un partenariat commercial juste et équilibré avec ce pays frère qu'est le Canada.
01:46:21 Je vous remercie.
01:46:22 Merci. La parole est à Madame Béatrice Gosselin.
01:46:27 Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues,
01:46:39 il a fallu 7 ans pour que la ratification de l'accord économique et commercial du CETA soit proposée au vote de la Haute Assemblée.
01:46:46 Son entrée en vigueur en septembre 2017 a entraîné l'enlevée immédiate de près de 98% des barrières tarifaires
01:46:53 dans les échanges entre l'Union européenne et le Canada.
01:46:56 Le secteur agricole a donc connu une libéralisation des échanges,
01:47:00 avec une disparition programmée de près de 94% des droits de douane.
01:47:04 Les produits agricoles et issus de l'industrie agroalimentaire sont en effet au cœur des échanges entre l'Union européenne et le Canada.
01:47:12 Et le CETA s'est avéré bénéfique pour quelques produits agricoles français qui ont largement pénétré le marché canadien.
01:47:18 C'est le cas de la filière laitière, qui a profité de manière transitoire de nouveaux contingents spécifiques d'importation pour les fromages européens,
01:47:26 entraînant une hausse de 63% des exportations de fromages français de 2016 à 2022.
01:47:32 Sénatrice de la Manche, je ne me dois de rappeler ici que le lait est le premier secteur de l'économie agricole normande,
01:47:38 avec près d'un milliard quatre de chiffre d'affaires.
01:47:42 Le produit laitier spécifique à la Normandie est bien sûr le camembert.
01:47:46 La région fabrique 83% des camemberts français et nos laiteries produisent près de 43% des fromages frais français.
01:47:53 Et c'est aussi le premier pôle d'emploi du secteur agroalimentaire.
01:47:57 Avant le CETA, les droits de douane pouvaient aller de 10% à 227% pour les fromages.
01:48:03 Dans le cadre de cet accord, le Canada a accepté l'ouverture progressive sur cinq ans de nouveaux contingents pour les fromages européens.
01:48:12 Mais ces quotas d'exportation sont déjà atteints, alors que les importations canadiennes de fromages peuvent toujours progresser sur le sol français.
01:48:20 Par ailleurs, l'accord établit la protection au Canada de 173 nouvelles indications géographiques protégées, les IGP, dont seulement 42 françaises sur les 260 recensées.
01:48:32 Cependant, malgré tous ces arguments, une grande majorité des acteurs du monde agricole s'opposent à la ratification de ce traité,
01:48:40 estimant que certaines de leurs filières ne bénéficient pas des garanties nécessaires.
01:48:44 En effet, la différence de conditions d'élevage entre nos deux pays et la faiblesse des contrôles sanitaires qui devraient être effectués par chaque État membre
01:48:54 peut favoriser l'importation de viande bovine élevée aux antibiotiques avec des accélérateurs de croissance.
01:49:01 Cela reviendrait donc à proposer aux consommateurs français et européens des produits bien en deçà de nos standards,
01:49:08 à bas coût, mettant en péril la filière bovine française.
01:49:12 Par ailleurs, il est vrai que le dialogue sur les matières premières institué par le CETA supervise la mise en œuvre d'un partenariat stratégique Union européenne-Canada
01:49:21 sur les matières premières critiques depuis juin 2021.
01:49:24 En effet, le Canada est un partenaire incontournable pour l'économie européenne,
01:49:29 fournissant 15 des 30 métaux et minéraux considérés comme critiques, tels que l'aluminium, le nickel, le cuivre, le plomb et le zinc.
01:49:36 Signé en 2023, le partenariat France-Canada dans ce domaine permet la suppression des droits de douane,
01:49:42 renforçant et sécurisant nos liens recommerciaux.
01:49:45 Ces métaux stratégiques étant nécessaires pour assurer la transition énergétique,
01:49:49 l'accord commercial avec le Canada constituerait une opportunité de développer les échanges commerciaux avec un État
01:49:55 dont les standards sociaux et environnementaux sont proches de ceux de la France.
01:49:59 Cependant, et c'est important, le risque des produits agricoles ne répondant pas aux exigences sanitaires et environnementales
01:50:07 qui pourraient inonder le marché français est plus qu'important,
01:50:10 et le CETA ne peut se conclure au détriment de certaines filières agricoles.
01:50:14 Oui, nous sommes pour le libre-échange avec nos amis canadiens,
01:50:18 mais cela suppose, comme l'a dit tout à l'heure Mme Boyer, des échanges libres et équilibrés.
01:50:23 C'est pourquoi il est nécessaire de supprimer l'article 1 de cet accord. Je vous remercie.
01:50:27 Merci. La discussion générale est close. La Commission n'ayant pas élaboré de texte,
01:50:34 nous passons à la discussion des articles du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale.
01:50:38 A l'article premier à parler d'un M. Pascal Alida, rapporteur de la Commission des Affaires étrangères.
01:50:46 Oui, M. le Président, M. le Ministre, mes chers collègues,
01:50:52 c'est effectivement le présent article 1 qui prévoit d'autoriser la ratification du CETA.
01:50:59 Il me semble important de rappeler à cet instant que si le CETA est l'accord économique,
01:51:06 il y a aussi un accord de partenariat stratégique qui fera l'objet de l'article 2.
01:51:11 Ces deux articles et ces deux accords sont parfois présentés comme le versant économique
01:51:16 et le versant politique d'un même rapprochement entre l'Union européenne et le Canada.
01:51:22 Or, il s'agit bien de deux accords distincts.
01:51:26 Ainsi, si dix parlements nationaux n'ont pas ratifié le CETA,
01:51:31 seulement trois Etats membres, dont la France, n'ont pas approuvé l'accord de partenariat stratégique.
01:51:39 C'est bien la preuve que les deux sont dissociables.
01:51:42 Sept Etats l'ont déjà fait.
01:51:45 C'est la preuve aussi que l'article 1er relatif au CETA
01:51:49 et l'article 2 relatif à l'accord de partenariat stratégique
01:51:53 peuvent donc faire l'objet de votes opposés.
01:51:56 J'ajoute, car cette question a été soulevée en commission,
01:51:59 que la mise en place d'un mécanisme juridictionnel
01:52:03 destiné au règlement des différents investisseurs Etats
01:52:08 figure bien dans l'accord économique, dans le CETA,
01:52:11 et non pas dans l'accord de partenariat stratégique.
01:52:15 Ce mécanisme est bien une atteinte à la souveraineté des Etats.
01:52:19 Mes chers collègues, si certains d'entre nous sommes en désaccord avec le contenu du CETA,
01:52:23 notamment, et ça a été largement dit en raison des risques qu'il fait peser sur le monde agricole,
01:52:28 il me semble que nous ne pouvons qu'être favorables à un resserrement des liens politiques avec le Canada,
01:52:35 comme c'est inscrit au titre de l'article 2 dans l'accord de partenariat stratégique.
01:52:40 C'est bien pourquoi nous vous proposerons de supprimer l'article 1er,
01:52:45 qui est celui qui pose problème. Je vous remercie.
01:52:48 Merci. La parole est à M. Franck Mélenville.
01:52:51 Merci, M. le Président, M. le Ministre, mes chers collègues.
01:53:02 Avant de nous prononcer sur cet article 1er, je crois qu'il est important de rappeler
01:53:07 combien nous sommes attachés au partenariat que nous entretenons avec le Canada et à notre histoire commune.
01:53:14 Le sénateur de la MES que je suis sait et connaît le poids de notre histoire commune.
01:53:19 Mais ce traité initié sous la présidence de Nicolas Sarkozy, voulu par la présidence de François Hollande,
01:53:27 entré en application depuis 2017, suscite aujourd'hui beaucoup de crispations,
01:53:33 et notamment en lien avec certaines filières agricoles et de l'incompréhension chez certains d'entre nous.
01:53:39 En effet, en 7 ans, beaucoup de choses ont changé.
01:53:45 Nous avons eu de cesse que de renforcer les contraintes et les exigences qui pèsent,
01:53:51 exigences environnementales, normatives pesant sur nos agriculteurs,
01:53:55 sans que ces obligations ne soient en même temps imposées à nos partenaires commerciaux.
01:54:00 Soit on exige et on met en place des clauses miroirs tant évoquées par le gouvernement et par Bruxelles,
01:54:06 or ce traité n'en contient aucune.
01:54:09 Seule une mesure miroir sur les hormones, difficile à contrôler,
01:54:14 d'ailleurs au regard même des lacunes de traçabilité,
01:54:18 qui a été mise en avant à deux reprises par la Commission européenne.
01:54:23 Ou soit on procède à un choc de simplification,
01:54:26 afin de laisser nos agriculteurs concourir avec des règles équitables.
01:54:31 Il faut faire des choix.
01:54:33 Ce traité, en n'imposant pas à nos partenaires commerciaux les mêmes obligations
01:54:37 qu'à nos acteurs, crée donc au quotidien des distorsions de concurrence complètement insupportables.
01:54:46 C'est l'élément central des doutes et des réticences d'un certain nombre d'entre nous.
01:54:51 Quels que soient les votes des uns et des autres,
01:54:53 il ne s'agit pas là d'un vote de défiance,
01:54:56 mais d'un vote qui pointe les contradictions des politiques,
01:54:59 notamment européennes, à l'image du Green Deal et de la stratégie de la ferme à la fourchette.
01:55:04 Enfin, il n'est pas satisfaisant de traiter d'un sujet aussi stratégique
01:55:08 en si peu de temps dans une niche,
01:55:10 alors même que le Sénat a plusieurs reprises à demander au gouvernement de l'inscrire.
01:55:15 Je voterai donc la suppression de cet article.
01:55:19 Je vous en prie.
01:55:23 - La parole est à madame Micheline Grillot.
01:55:26 - Merci.
01:55:28 En 2021, devant notre Assemblée, vous aviez dit, monsieur le ministre,
01:55:33 que le Sénat serait amené à se prononcer sur le projet de loi de ratification du CETA,
01:55:39 que nous n'étions pas en retard.
01:55:41 Et pourtant, sans notre initiative, nous serions encore en train d'attendre,
01:55:46 et nous serions encore en train de nous en attendre.
01:55:49 Je vous remercie de votre question.
01:55:51 Je vous remercie de votre question.
01:55:53 Je vous remercie de votre question.
01:55:55 Je vous remercie de votre question.
01:55:57 Je vous remercie de votre question.
01:55:59 Je vous remercie de votre question.
01:56:01 Je vous remercie de votre question.
01:56:03 Je vous remercie de votre question.
01:56:05 Je vous remercie de votre question.
01:56:07 Je vous remercie de votre question.
01:56:09 Je vous remercie de votre question.
01:56:11 Je vous remercie de votre question.
01:56:13 Je vous remercie de votre question.
01:56:16 Je vous remercie de votre question.
01:56:18 Je vous remercie de votre question.
01:56:20 Je vous remercie de votre question.
01:56:22 Je vous remercie de votre question.
01:56:24 Je vous remercie de votre question.
01:56:26 Je vous remercie de votre question.
01:56:28 Je vous remercie de votre question.
01:56:30 Je vous remercie de votre question.
01:56:32 Je vous remercie de votre question.
01:56:34 Je vous remercie de votre question.
01:56:36 Je vous remercie de votre question.
01:56:38 Je vous remercie de votre question.
01:56:40 Je vous remercie de votre question.
01:56:42 Je vous remercie de votre question.
01:56:44 Je vous remercie de votre question.
01:56:46 Je vous remercie de votre question.
01:56:48 Je vous remercie de votre question.
01:56:50 Je vous remercie de votre question.
01:56:52 Je vous remercie de votre question.
01:56:54 Je vous remercie de votre question.
01:56:56 Je vous remercie de votre question.
01:56:58 Je vous remercie de votre question.
01:57:00 Je vous remercie de votre question.
01:57:02 Je vous remercie de votre question.
01:57:04 Je vous remercie de votre question.
01:57:06 Je vous remercie de votre question.
01:57:08 Je vous remercie de votre question.
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