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00:00 La Présidente du Congrès, Monsieur le Président du Sénat,
00:03 Monsieur le Premier ministre, Monsieur le garde des Sceaux, mes chers collègues,
00:07 nous voici réunis en Congrès à l'aube des 50 ans de la loi Veil
00:11 sur le projet de loi constitutionnelle
00:14 relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse.
00:20 Ce vote est le troisième exprimé par le Sénat
00:24 sur la constitutionnalisation de l'IVG depuis le mois d'octobre 2022.
00:30 La Chambre haute s'est en effet donnée le temps de cheminer sur la question
00:35 à partir des différentes propositions rédactionnelles qui lui ont été soumises
00:38 et dont elle a écarté les plus inaboutis.
00:43 Mercredi dernier, le Sénat a adopté par 267 voix pour et 50 contre
00:51 le projet de loi constitutionnelle présenté par le gouvernement,
00:55 comme je cite, un juste équilibre entre la position du Sénat et de l'Assemblée nationale.
01:03 Il est vrai que ce texte reprend des points importants du texte
01:08 que le Sénat avait adopté le 1er février 2023 après qu'il ait été amendé.
01:15 En particulier en plaçant cette inscription à l'article 34 de la Constitution,
01:22 article qui détermine les compétences du législateur,
01:26 en l'occurrence celle de fixer les conditions et donc les limites du recours à l'IVG,
01:32 et choisissant le terme de liberté préférable à nos yeux à celui de droit
01:38 qui pourrait ouvrir la voie à un droit opposable.
01:43 Le texte innove toutefois en proposant d'inscrire dans la Constitution
01:47 la notion de liberté garantie, sur laquelle nous sommes nombreux à avoir exprimé des doutes.
01:52 Le qualificatif garantie semblant placer la liberté de recourir à l'IVG
01:57 au-dessus des autres libertés et droits constitutionnels.
02:01 Le garde des Sceaux, se fondant pour l'essentiel sur l'avis rendu par le Conseil d'État sur ce texte,
02:07 nous a assuré que tel n'était pas le cas.
02:10 Le projet de loi constitutionnelle vise la protection de la loi veille et non son extension.
02:17 Le terme garantie n'est là que pour guider le législateur dans sa mission,
02:24 mais ne crée en aucune manière de droit opposable.
02:29 Le but du texte est bien de placer la liberté d'avoir recours à un IVG au même niveau
02:34 que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine,
02:37 qui est le principe de valeur constitutionnelle et la liberté de conscience des professionnels de santé,
02:43 qui est un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
02:49 La majorité des membres de notre groupe, les Républicains du Sénat, a voté ce texte conforme.
02:56 La majorité l'a voté parce qu'il ne change rien à l'équilibre fondamental de la loi veille,
03:03 qui repose d'une part sur la liberté de la femme qui prévaut pendant les premières semaines de la grossesse,
03:09 et ensuite sur la protection de l'enfant à naître qui prévaut,
03:13 sauf bien sûr avortement thérapeutique pendant la période suivant la grossesse.
03:18 La majorité l'a voté enfin parce que c'est une consécration qui ne modifie pas
03:23 la manière de concilier les droits et les libertés constitutionnelles.
03:27 C'est bien d'ailleurs cette interprétation qui devra guider le juge
03:31 lorsqu'il aura à connaître de contentieux relatifs à l'accès à l'interruption volontaire de grossesse.
03:38 Pour conclure, je dirais que nous sommes convaincus que si des problèmes demeurent,
03:43 ils ne sont pas à cet instant d'ordre juridique, ils sont d'avant tout aussi d'ordre matériel.
03:54 Le groupe Les Républicains s'inquiète depuis longtemps des difficultés d'accès à l'interruption volontaire de grossesse.
04:00 La constitutionnalisation ne changera malheureusement rien aux difficultés rencontrées aujourd'hui par de nombreuses femmes.
04:08 Je voudrais sur ce point citer Mme Marie Mercier, notre collègue sénatrice,
04:12 qui a parlé d'un nouveau départ à l'occasion des débats pour faciliter l'accès à cette liberté et le suivi des femmes.
04:20 Elle marquera seulement, mais c'est déjà un pas extrêmement important,
04:25 un attachement renforcé à une liberté des femmes affirmée voici déjà presque 50 ans.
04:31 Mais en aucun cas, elle ne doit pour autant conduire à imposer une rupture de l'équilibre fragile
04:38 qui a permis à notre société française la pleine acceptation de cette liberté.
04:45 Je voudrais à cet instant remercier aussi les rapporteurs du Sénat et en particulier Mme Agnès Canailler,
04:51 qui au titre de la Commission des lois a mené l'ensemble de ces débats.
04:54 Je voudrais vous dire que notre groupe votera majoritairement pour la constitutionnalisation,
05:04 une partie de celui-ci s'abstiendra et d'autres voteront contre. Merci.
05:09 Merci beaucoup Monsieur le Président.