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00:00 - En ce qui concerne la publication de notre rapport sur la vigilance
00:04 climatique des multinationales, qu'on publie annuellement,
00:08 chaque année, nous trouvons qu'il y a des progrès,
00:12 mais qui sont encore largement insuffisants.
00:16 Aujourd'hui, aucune entreprise n'arrive à se conformer à nos critères.
00:20 Il s'agit de 25 à 26, voire 27 entreprises du CAC 40.
00:24 D'autres entreprises, comme la CAC 40,
00:28 les autres pistes, voire les autres fondements
00:32 que nous pouvons mobiliser pour rechercher la responsabilité
00:36 des acteurs privés, notamment les entreprises multinationales,
00:40 il y a la charte de l'environnement.
00:44 L'article 1er donne à chacun le droit de vivre
00:48 dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
00:52 L'article 2 oblige chacun à prendre part
00:56 à la préservation et l'amélioration de l'environnement.
01:00 Le Conseil conscionel, dans une jurisprudence de 2011,
01:04 la jurisprudence Michel Z, a reconnu que chacun
01:08 est tenu d'une obligation de vigilance
01:12 à l'égard des atteintes à l'environnement
01:16 qui pourraient résulter de son activité.
01:20 Il s'agit d'une obligation qui fait écho,
01:24 notamment, au devoir de vigilance des multinationales.
01:28 Cette obligation peut être invoquée
01:32 avec le préjudice écologique. Le préjudice écologique
01:36 a été reconnu dans une jurisprudence de la Cour de cassation,
01:40 la jurisprudence ERECA, dans laquelle Total Energy a été condamné en 2010.
01:44 Le législateur a intégré les principes
01:48 de la réparation et de la prévention du préjudice écologique
01:52 dans le Code civil en 2016.
01:56 Le jugement de l'affaire du siècle en 2021 a reconnu que ces principes-là
02:00 étaient applicables en matière climatique,
02:04 lorsqu'il a condamné la France à compenser
02:08 le budget carbone qu'il a dépassé.
02:12 Nous avons également les pratiques commerciales trompeuses.
02:16 Elles découlent du Code de la consommation.
02:20 Elles interdisent les entreprises à faire des publicités,
02:24 des allégations publiques,
02:28 par lesquelles elles peuvent induire le consommateur en erreur.
02:32 Il y a pléthore d'allégations de neutralité carbone
02:36 aujourd'hui dans le monde, y compris en France,
02:40 des fossiles, mais aussi d'autres entreprises.
02:44 Pourtant, aucune entreprise, aujourd'hui ou presque, est capable de démontrer
02:48 qu'elle est neutre en carbone en 2050.
02:52 Pour nous, prétendre qu'une entreprise
02:56 est capable d'être neutre en carbone en 2050
03:00 est une pratique commerciale trompeuse.
03:04 Elle laisse croire que tout est en règle,
03:08 qu'elle est dans une trajectoire compatible avec l'accord de Paris.
03:12 Cela n'est pas le cas.
03:16 Au plus haut niveau, par des instances de l'ONU,
03:20 il y a véritablement ici une urgence climatique et une tragédie des horizons
03:24 sur lesquelles nous devons intervenir.
03:28 Le règlement de l'AMF oblige aussi chaque entreprise
03:32 cotée en bourse de divulguer des informations
03:36 précises, exactes et sincères.
03:40 Aujourd'hui, nous estimons que cela n'est pas le cas, qu'il y a beaucoup de contradictions,
03:44 d'imprécisions dans la divulgation des informations climatiques
03:48 destinées aux investisseurs et au public.
03:52 Enfin, il y a également le droit pénal.
03:56 Le droit pénal a été mobilisé dans une plainte
04:00 de l'année dernière, une plainte assez récente.
04:04 Nous pouvons imaginer de convoquer la mise en danger
04:08 de la vie d'autrui, qui est inscrite dans le Code pénal depuis 1994
04:12 puisqu'il est indiscutable que le changement climatique
04:16 met en danger la vie humaine. Cela est reconnu
04:20 par le GIEC, cela est reconnu par les organes en charge de la protection
04:24 des droits de l'homme. Nous pouvons donc parfaitement imaginer
04:28 une plainte sur ce fondement. Il y a enfin
04:32 l'homicide involontaire ou la nouvelle infraction
04:36 de l'écocide, qui a été intégrée dans le Code pénal en France, mais qui est aussi
04:40 en cours de discussion à l'échelle européenne
04:44 avec une nouvelle directive. Pour finir notre intervention,
04:48 nous souhaitons vous recommander
04:52 certaines pistes législatives que vous pourriez prendre
04:56 pour renforcer le droit existant. Puisque au regard des manœuvres
05:00 dilatoires des entreprises, qui sont certes légales, mais qui
05:04 empêchent le débat au fond dans les procès en cours,
05:08 des réformes législatives s'imposent pour garantir l'état de droit selon nous.
05:12 Des réformes législatives sont également nécessaires
05:16 pour que la France se conforme à l'obligation
05:20 de réglementer les entreprises multinationales, qui est aujourd'hui ineffective.
05:24 Pour ce faire, nous recommandons une mesure principale,
05:28 à savoir opérationniser le principe de responsabilité,
05:32 le devoir de vigilance ou le devoir de prudence, pour faire face
05:36 aux besoins d'atténuation, à savoir la réduction des gaz à effet de serre,
05:40 mais aussi les besoins d'adaptation
05:44 et de pertes et préjudices. Aujourd'hui, aucune
05:48 obligation n'oblige les entreprises à contribuer
05:52 à des fonds spéciaux affectés au coût
05:56 de l'indemnisation des pertes et préjudices liées au réchauffement climatique
06:00 ou à l'adaptation. En ce qui concerne la réduction
06:04 des gaz à effet de serre ou l'atténuation du réchauffement climatique,
06:08 cela est primordial à nos yeux que
06:12 le Sénat, le gouvernement français, utilise
06:16 tous ces moyens pour faire en sorte que la directive européenne sur le devoir de
06:20 vigilance soit bien adoptée ces prochains jours au sein
06:24 des institutions européennes.
06:28 Il nous paraît aussi absolument fondamental de faire en sorte que la loi
06:32 Hulot, qui a été adoptée en France, soit élargie à l'échelle extraterritoriale.
06:36 La France a déjà montré par le passé
06:40 qu'elle peut prendre les devants, qu'elle peut entraîner d'autres pays dans son sillage
06:44 comme avec la loi sur le devoir de vigilance. De nombreux autres pays européens
06:48 dont l'Allemagne, la Norvège et
06:52 d'autres pays sont en train de réfléchir, ont déjà adopté de telles lois similaires.
06:56 Une directive européenne est en passe d'être
07:00 adoptée. La France a les moyens d'impulser les changements
07:04 qui sont nécessaires à l'échelle internationale. Nous pensons qu'il s'agit de la voie
07:08 du tremplin nécessaire pour ce faire. Merci.
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