Le gouvernement souhaite automatiser le versement des prestations sociales pour mettre fin aux situations de non-recours. Mais après le piratage de plusieurs opérateurs du tiers-payant, la sénatrice centriste Nathalie Goulet interpelle le gouvernement sur la fiabilité des données qui seront utilisées par les systèmes informatiques.
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00:00 Oui, M. le Président, ma question s'adresse au ministre de la Santé, mais pourrait aussi
00:06 s'adresser au ministre des Comptes publics. Non seulement notre base de données des assurés
00:10 sociaux est, comment dire, peu fiable, le dernier rapport de l'IGF d'avril 2003 donne
00:15 73,1 millions de bénéficiaires pour 60 millions de Français, l'IGF précise "l'exploration
00:23 de l'écart entre les deux dénombrements semble aporétique", je cite. Mais les organismes
00:28 de protection sociale font aussi l'objet d'un piratage en bonne et due forme. 33 millions
00:33 de données piratées sur la gestion du tiers payant, 600 000 comptes piratés à la CAF,
00:39 10 millions de personnes piratées à Pôle emploi devenu France Travail, mais toujours
00:45 piratées. Les cybercriminels ont ainsi accès de multiples données personnelles dont le
00:51 fameux NIR, numéro d'inscription, SESAM, Paye-moi, de toutes les prestations. Données
00:57 offertes désormais en pâture à tous les arnaqueurs, fraudeurs, usurpateurs d'identité,
01:01 substitution de comptes bancaires, la liste des possibles est infinie en dehors de la
01:07 marchandisation des données. Ma question est simple, quelles mesures comptez-vous prendre
01:11 pour protéger les assurés et le contribuable de ces pillages en règle et compte tenu de
01:16 cette situation apocalyptique, allez-vous abandonner le projet de versement automatique
01:21 des prestations jusqu'à ce que la base des bénéficiaires soit sécurisée ? Je vous
01:24 remercie. Pour vous répondre, la parole est au ministre délégué en charge de la santé
01:30 et de la prévention, monsieur le ministre. Monsieur le Président, mesdames et messieurs
01:35 les sénateurs, madame la sénatrice, merci de votre question. Elle est sensible et elle
01:40 a été effectivement à nouveau mise dans l'actualité par les cyberattaques dont ont
01:44 été l'objet deux opérateurs via Médis et Almery que vous avez cités, sans les nommer
01:49 précisément, mais qui effectivement conduit à ce que 33 millions d'assurés qui avaient
01:55 contractualisé avec ces opérateurs soient effectivement et vus leurs comptes piratés.
02:01 Je voudrais dire une chose de manière très claire, ces opérateurs sont des plateformes
02:05 privées et en aucun cas leurs données, j'allais dire larges et notamment liées à leur carte
02:12 vitale, n'ont été piratées puisque c'est leur état civil, c'est leur date de naissance,
02:17 leur numéro de sécurité sociale et les contrats qu'ils avaient avec ces opérateurs,
02:21 ce sont ces données-là qui ont été piratées. Des plaintes ont été déposées par ces opérateurs
02:27 qui eux-mêmes ont encouragé leurs adhérents à porter plainte elles aussi, mais surtout
02:35 la CNIL et l'Agence Nationale de la Sécurité Informatique sont en train de mener une enquête
02:42 pour voir effectivement la sécurité informatique des opérateurs avec lequel ils travaillent.
02:48 Nous n'avons pas encore les résultats de cette enquête et à n'en pas douter, le gouvernement
02:52 regardera avec précision les résultats qui ont été donnés. Face à des attaques nombreuses,
02:59 et vous en avez rappelé quelques-unes, sachez que le gouvernement n'est pas insensible et
03:04 ne se détourne pas de cette question. Un programme a été lancé en décembre dernier,
03:09 initié à la fois par le ministère de la Santé et le ministère des Affaires Numériques,
03:13 qui doit permettre effectivement d'observer, d'analyser, de faire un audit de la sécurité
03:19 de ces comptes. Et en tous les cas, pour répondre in fine à votre ultime question, non, le gouvernement
03:23 n'a pas l'intention d'abandonner le projet que vous évoquez de transfert de charges
03:31 sur les cotisations sociales. Merci beaucoup.
03:36 Madame la Sénatrice.
03:39 Bon, j'avais raison de ne pas être tellement rassurée, Monsieur le Ministre, parce que
03:46 vous allez procéder à des paiements directs sans aucune vérification de la base de données.
03:52 Moi, je voudrais quand même vous rappeler que le ministre Gabriel Attal avait lancé
03:55 un plan très ambitieux contre la fraude. Je pense qu'il faut vraiment y revenir parce
03:59 qu'il avait enfin expliqué que la fraude sociale, la fraude fiscale, la fraude douanière,
04:03 c'était une fraude du contribuable. Notre situation budgétaire est quand même pas
04:07 tellement florissante. Moi, je pense qu'il faut de nouveau une expertise, notamment du
04:11 Sandia, notamment du NIR, notamment du répertoire national. Je pense que là, c'est très important.
04:15 La cerise sur le gâteau, c'est quand même l'hébergement des données chez Microsoft,
04:19 avec l'extraterritorialité américaine. Franchement, franchement, c'est difficile
04:28 de faire pire.
04:29 [Applaudissements]
04:31 [Musique]