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00:00 Sur les 49 articles contestés du total de 86 de la loi, 32 sont censurés,
00:07 partiellement ou totalement, pour motifs de ces cavaliers,
00:10 3 sur le fond, 2 articles font l'objet d'une réserve d'interprétation,
00:13 et ce sont quasiment tous ou toutes, d'ailleurs, des ajouts du Sénat.
00:16 C'est un coup dur quand même pour la majorité sénataire, elle a le droit de le reconnaître,
00:19 c'est un coup de messue.
00:20 Non, ce n'est pas un coup de messue, nous, nous faisons notre travail parlementaire.
00:24 Le Conseil constitutionnel fait le sien. Qui représente qui ?
00:28 Est-ce que vous pensez que devant les électeurs,
00:30 c'est ceux qui vont dire que ces mesures n'avaient pas lieu d'être,
00:33 ou c'est ceux qui vont dire que ces mesures avaient lieu d'être ?
00:35 Aidez-nous.
00:36 Ça n'atteint pas la rigueur intellectuelle du travail du Sénat ?
00:38 Non, ça veut dire quoi ?
00:41 Ça veut simplement dire que, et nous le savions, nous le savions,
00:44 et le Conseil constitutionnel l'avait dit,
00:46 un certain nombre de mesures auraient nécessité une révision constitutionnelle avant ce texte.
00:53 Et nous l'avions demandé.
00:54 Le gouvernement ne l'a pas souhaité.
00:57 Il nous a dit non, non, il y aura le débat immigration,
00:59 et pas de révision constitutionnelle avant.
01:01 Voilà, le résultat, il est là, mais on va remettre le travail sur l'établi,
01:07 et si le gouvernement veut respecter sa parole d'avoir un texte sur l'immigration complet,
01:12 eh bien il reviendra avec un texte.
01:14 Parmi les cavaliers qu'on évoquait, les articles sur le regroupement familial,
01:17 les cautions des étudiants, les prestations contributives, c'est le fameux article 19,
01:22 ou encore la partie sur le droit du sol,
01:24 vous le dites, tous ces éléments sont indispensables aujourd'hui ?
01:28 Je ne sais pas si tous sont indispensables.
01:30 Ce que je sais, c'est que tous sont liés à la gestion de l'immigration.
01:35 Alors, je comprends très bien que le Conseil constitutionnel, dans une application historique,
01:38 dise que ce sont des cavaliers par rapport au texte du gouvernement,
01:42 non pas par rapport à un débat sur l'immigration,
01:44 parce que ça concerne l'immigration, mais par rapport au texte du gouvernement.
01:47 Ça prouve bien que le texte du gouvernement était très insuffisant,
01:51 d'où les ajouts du Sénat.
01:52 Nous disons au gouvernement, banco, revenez avec un texte,
01:56 qui ne sera peut-être pas le texte du Sénat, on est conscient,
01:58 mais qui sera un texte plus complet que celui que vous aviez.
02:01 Ça dit aussi quelque chose de la limite du droit d'amendement de la part des parlementaires,
02:05 puisque vous n'avez pas le droit d'ajouter autant de mesures,
02:07 c'est ce que dit le Conseil constitutionnel.
02:08 C'est une vision assez restrictive de votre droit d'amendement, non ?
02:13 Ce n'est pas seulement une vision restrictive,
02:15 et ça, on est tous conscients qu'il faut y réfléchir,
02:20 que ce soit l'article 40, les parlementaires ne peuvent pas décider
02:23 de la moindre mesure financière supplémentaire qui crée une dépense,
02:27 que ce soit l'article 45 sur les cavaliers,
02:30 que ce soit un certain nombre de dispositifs,
02:33 il est clair que le travail parlementaire est très encadré.
02:37 Mais c'est pour ça d'ailleurs qu'on demande régulièrement au gouvernement
02:41 d'être plus ouvert, plus en amont sur ces textes,
02:44 de manière à ne pas nous forcer à aller sur des éléments
02:48 qui ne seraient pas constitutionnels.
02:50 [Musique]