Le ministre de l’Intérieur a défendu un texte de compromis devant les sénateurs. « Le texte du Sénat n’est pas celui qui remplace le texte du gouvernement mais qui le complète », a-t-il démarré, rappelant que sur les 27 articles du projet initial, un seul a été retiré. L’article 4 qui permettait à certains demandeurs d’asile de travailler dès le dépôt de leur demande.
Category
📺
TVTranscription
00:00 Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
00:02 Pour le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer que je suis,
00:05 après plus d'un an de discussions autour d'un texte important,
00:09 et s'il avait été discret, je crois qu'il ne l'est plus,
00:12 après diverses discussions parlementaires,
00:15 nous arrivons au but, et j'espère que votre Assemblée,
00:17 comme celle de l'Assemblée nationale, le votera,
00:20 pour pouvoir protéger les Français, mieux intégrer les étrangers,
00:23 simplifier la vie administrative,
00:26 mais aussi, il faut le dire,
00:28 améliorer des dispositions qui n'étaient pas prévues
00:31 dans le texte initial du gouvernement.
00:33 Le texte du Sénat n'est pas le texte qui remplace le texte du gouvernement,
00:37 mais qui le complète.
00:39 (Rires)
00:41 Sur 27 articles,
00:43 (Rires)
00:45 sur 27 articles, un seul a été retiré.
00:48 Sur 27 articles initiaux du projet du gouvernement,
00:51 un seul a été retiré, celui, l'article 4,
00:54 qui prévoyait que les donnements de l'Assemblée nationale
00:57 et qui prévoyait que les demandeurs d'asile,
00:59 avant 6 mois sur leur arrivée sur le sol national,
01:02 pouvaient travailler.
01:03 Tous les autres ont été maintenus,
01:05 la plupart dans leur intégralité,
01:07 parfois avec des modifications mineures,
01:09 d'autres fois avec des modifications plus substantielles,
01:12 mais dont l'esprit est resté.
01:14 Le gouvernement,
01:16 le gouvernement tenait,
01:18 et je crois la majorité de l'Assemblée nationale avec lui,
01:21 si je pourrais saluer le groupe de François Patria
01:24 et de Claude Maluret, qui nous ont soutenus
01:26 dans cette action,
01:28 tenait à l'équilibre de son texte.
01:30 (Brouhaha)
01:31 Premier équilibre de ce texte
01:33 était évidemment l'intégration des personnes étrangères.
01:38 Beaucoup de dispositions autour de la langue,
01:41 notamment l'examen de français,
01:43 obligatoire pour les titres pluriannuels,
01:45 des dispositions autour du travail,
01:47 et je voudrais dire ici que si le Sénat le vote,
01:51 je crois qu'il n'y a pas beaucoup de doutes,
01:53 si l'Assemblée nationale le vote,
01:55 il y aura pour la première fois,
01:57 il y aura donc pour la première fois
01:59 dans l'histoire de la République,
02:01 dans la loi,
02:03 une mesure législative de régularisation
02:05 qui, comme l'a souhaité le gouvernement,
02:07 coupe le lien entre employeur et employé
02:10 pour pouvoir connaître cette régularisation
02:12 et touchera des milliers de personnes,
02:14 d'après le gouvernement,
02:16 entre 7 à 10 000 personnes supplémentaires
02:18 qui, dans les métiers en tension,
02:20 méritent de sortir de l'hypocrisie
02:22 dans laquelle nous les plongeons collectivement
02:24 pour connaître, évidemment,
02:26 le monde normal, classique,
02:29 quand on paye des cotisations,
02:31 quand on paye des impôts,
02:33 il est normal de se voir reconnaître, en effet,
02:35 un titre de séjour sur le sol de la République
02:38 et je m'étonne que la gauche ne le voit pas,
02:41 sans doute regrettant de ne pas l'avoir fait elle-même.
02:46 Chers collègues,
02:48 deuxième sujet,
02:50 deuxième équilibre du texte du gouvernement,
02:53 c'était évidemment un lien très fort
02:56 qu'il y avait entre, d'un côté,
02:58 le fait qu'il fallait être à l'écoute de l'intégration,
03:02 et plus exigeant d'un certain point de vue,
03:04 et de l'autre, plus dur,
03:06 contre la délinquance étrangère et les criminels étrangers.
03:08 De ce point de vue,
03:10 je crois que le travail parlementaire qu'on a eu,
03:12 notamment avec le Sénat, mais aussi la CMP,
03:14 a permis d'améliorer les dispositifs du gouvernement,
03:16 mais qui, pour la première fois depuis 25 ans,
03:18 reviennent sur les protections qu'on appelait jadis
03:20 la fin de la double peine
03:22 afin de pouvoir expulser les délinquants étrangers
03:25 du soin national, ou de leur retirer leur titre de séjour
03:27 parce qu'ils adhèrent à une idéologie radicale,
03:30 ou parce qu'ils sont contre les droits de la République.
03:32 En même temps, si j'ose dire,
03:34 que les délinquants étrangers qui doivent être combattus,
03:37 pour la première fois, dans la loi de la République,
03:40 et après 50 ans de demandes
03:42 d'à peu près tout le monde associatif,
03:44 et de tous les partis politiques de gauche,
03:46 mais qui ne le font jamais lorsqu'ils sont en responsabilité,
03:48 pour la première fois,
03:50 nous allons interdire le placement des enfants,
03:54 des mineurs, dans les centres de rétention administrative,
03:57 et dans tous les lieux de rétention administrative,
03:59 et on le devra au gouvernement,
04:01 on le devra au président de la République,
04:03 et à ceux qui le voteront dans quelques instants.
04:05 Ce sera une grande avancée qui devrait, me semble-t-il,
04:07 attirer l'attention de quelques-uns.
04:10 Sur le troisième sujet,
04:12 qui est un sujet, monsieur le Président,
04:14 de la Commission des lois,
04:16 et je le regrette, très important,
04:18 mais qui n'a pas fait floresse dans les débats médiatiques,
04:20 ni parlementaires,
04:22 la simplification de procédures administratives,
04:24 inspirée directement de notre rapport,
04:26 monsieur le Président, lui-même inspiré du rapport
04:28 de monsieur Stal au Conseil d'État,
04:30 je pense que nous armons profondément
04:32 notre justice administrative dans la simplification,
04:34 12 procédures passées à 3,
04:36 là encore, deux titres très importants,
04:38 des dizaines d'articles, un droit complètement changé,
04:40 pour l'instant, ça n'a pas fait la une des journaux,
04:43 j'espère que ça le fera demain,
04:45 mais je pense que c'est un vœu pieux.
04:47 Et quatrième, pardon, et dernier sujet,
04:49 le gouvernement a donc pris acte,
04:52 d'abord du travail qu'a fait le Sénat,
04:54 et je veux ici remercier l'ensemble des sénateurs,
04:56 de tous les groupes,
04:58 puisque nous avons pris des amendements de tous les groupes,
05:00 de tous les groupes,
05:02 et bien sûr, ceux de la majorité sénatorielle
05:04 et de la majorité présidentielle.
05:06 Nous n'étions pas d'accord sur tout,
05:08 nous l'étions dit,
05:10 mais je voudrais dire que, je crois que vous avez vu,
05:12 un gouvernement qui était à l'écoute des dispositions souhaitées,
05:14 et d'ailleurs des parties, ou des groupes,
05:16 de la majorité parlementaire à l'Assemblée,
05:18 qui vous ont soutenu, puisque M. Patria et M. Valluret,
05:20 ont voté favorablement à ce texte.
05:22 Je veux faire remarquer d'ailleurs,
05:24 qu'alors que le texte du Sénat était avec une version plus dure,
05:26 puisque nous avons modifié 15 articles en CMP,
05:28 et que nous avons retiré l'AME,
05:30 que nous avons retiré la fin d'hébergement d'urgence,
05:34 on va l'appeler comme ça pour la rapidité du discours,
05:36 alors que nous avons mis, évidemment, dans la loi,
05:38 les métiers en tension,
05:40 alors que nous avons mis jusqu'à 18 ans,
05:42 la fin des placements des mineurs en centre de rétention administratif,
05:44 alors que nous avons prévu une exception pour la caution
05:46 pour les étudiants étrangers particulièrement méritants,
05:48 bien sûr,
05:50 alors que nous avons largement
05:52 raboté une mesure sur les prestations sociales,
05:54 on en reparlera, si vous le souhaitez,
05:56 passant de 5 ans à 3 mois,
05:58 ou de 5 ans à zéro pour la plupart de ceux qui travaillent,
06:00 je voudrais remarquer ici,
06:02 que les deux sénateurs du Rassemblement national
06:04 ont voté contre ce texte.
06:06 Et permettez-moi de m'attirer l'attention
06:08 sur un point précis,
06:10 voilà donc,
06:12 un drôle de moment parlementaire,
06:14 où un texte qui est,
06:16 version, on va dire, plus dur,
06:18 plus dur, que ce que propose le gouvernement,
06:20 qui est plus dur
06:22 que la version qui est présentée aujourd'hui,
06:24 chacun doit faire un pas vers l'autre,
06:26 et je pense que c'est le principe d'un accord parlementaire,
06:28 quand un texte est dur,
06:30 réputé comme dur,
06:32 les deux sénateurs du Rassemblement national
06:34 ne votent pas.
06:36 Bon, tout augmente, tout augmente,
06:38 vous avez raison, M. le Président Wataïo.
06:40 Les sénateurs du Rassemblement national
06:42 ne votent pas ce texte,
06:44 considérant qu'il y a des régularisations,
06:46 considérant qu'il ne répond à rien,
06:48 considérant qu'il ne sert à rien,
06:50 attaquant les LR, attaquant les centristes,
06:52 attaquant la majorité parlementaire,
06:54 et puis quand Mme Le Pen voit le jour se lever
06:56 comme le coq de Chantecler,
06:58 là, elle se dit, tiens, quel petit coup politique
07:00 je peux faire, ça ne dupe personne,
07:02 grâce à l'action du Sénat,
07:04 grâce à l'action du Sénat
07:06 et du gouvernement,
07:08 nous aurons un texte pour protéger les Français.
07:10 (Applaudissements)
07:12 Alors, il est vrai,
07:14 comme le disait le général de Gaulle,
07:16 sur l'essentiel, nous pouvons...
07:18 Non mais je sais que vous l'avez combattu
07:20 toute votre vie, c'est pas la peine,
07:22 maintenant qu'il n'est plus là,
07:24 de vous reprocher le général de Gaulle,
07:26 mais sur l'essentiel,
07:28 sur l'essentiel, nous pouvons nous retrouver.
07:30 Et je veux dire aux sénateurs de la NUPES,
07:32 (Rires)
07:34 je veux dire aux sénateurs de la NUPES,
07:36 (Rires)
07:38 mes chers collègues,
07:40 (Rires)
07:42 je veux dire aux sénateurs de la NUPES,
07:44 c'est pas non plus,
07:46 c'est pas non plus une insulte,
07:48 c'est pas non plus une insulte,
07:50 mes chers collègues,
07:52 chaque groupe aura l'occasion de s'exprimer,
07:54 laissez le ministre s'exprimer,
07:56 que les partis qui adhèrent à la NUPES,
07:58 mes chers collègues,
08:00 se sont déshonorés
08:02 en demandant le vote du Rassemblement National
08:04 sur la motion de Roger,
08:06 empêchant bien évidemment,
08:08 empêchant bien évidemment,
08:10 le débat parlementaire classique.
08:12 le débat parlementaire classique.
08:14 Mesdames et Messieurs les sénateurs,
08:16 le Président de la République, la Première Ministre et le gouvernement
08:18 a présenté un texte
08:20 courageux, et chacun
08:22 le constate, un texte
08:24 difficile.
08:26 Il a dit, dès le début,
08:28 qu'il ne procéderait pas
08:30 à l'adoption de l'article 49,
08:32 afin de permettre des débats,
08:34 et il a tenu parole.
08:36 Il a dit, dès le début, qu'il chercherait
08:38 le plus possible,
08:40 dans des conditions qu'il n'avait pas tout à fait imaginées,
08:42 comme celle-là, bien évidemment,
08:44 un accord avec tous ceux qui
08:46 voulaient travailler pour le bien
08:48 et la protection des Français.
08:50 Non, mais, vous pouvez parler
08:52 du Rassemblement National,
08:54 le RN ici a voté contre,
08:56 aucune disposition n'a été négociée avec eux,
08:58 ils sont contre les quotas...
09:00 Chers collègues,
09:02 s'il vous plaît... Ils sont contre les quotas,
09:04 ils sont contre les régularisations,
09:06 ils sont contre la fin des mineurs
09:08 dans les centres de rétention administratif,
09:10 ils sont contre les passeports
09:12 talent, ils sont contre
09:14 les mesures sur l'hébergement,
09:16 ils sont contre les mesures
09:18 qui concernent les étudiants,
09:20 ils sont contre l'intégralité
09:22 des dispositions,
09:24 puisqu'ils ont connu, à trois exceptions,
09:26 près des votes contre en commission des lois
09:28 de l'Assemblée Nationale.
09:30 Mesdames et Messieurs les sénateurs de la NUPES,
09:32 regardez les choses et soyez
09:34 bon joueurs, il y a un accord
09:36 politique qui ne
09:38 satisfait personne,
09:40 un accord qui ne satisfait personne
09:42 totalement, mais qui
09:44 permet à chacune et à chacun
09:46 de se retrouver sur l'essentiel, la protection des Français.
09:48 Je ne serai pas le ministre de l'Intérieur
09:50 qui, pour vous faire plaisir,
09:52 fera la politique du pire et désarmera
09:54 les policiers, les gendarmes et les magistrats.
09:56 (Brouhaha)
09:58 Dans ce contexte,
10:00 Monsieur le Président,
10:02 le gouvernement qui n'a pas
10:04 utilisé le 49.3 et qui a laissé
10:06 le débat venir jusqu'à la fin, qui a
10:08 renvoyé
10:10 le texte
10:12 du Sénat, puisque l'Assemblée n'a pas voulu
10:14 en discuter, malgré le travail très important fait en commission
10:16 des lois de l'Assemblée Nationale
10:18 en commission des expérimentations,
10:20 a tout fait, je crois qu'on peut le dire,
10:22 avec le groupe centriste,
10:24 avec le groupe DLR,
10:26 avec le groupe de Monsieur Valluret et le groupe de Monsieur Matriat,
10:28 pour trouver le meilleur accord possible.
10:30 Bien sûr,
10:32 il y a des questions
10:34 encore autour de ce texte.
10:36 Chacun sait, je veux le dire ici, Monsieur le Président de la commission des lois,
10:38 Mesdames et Messieurs les rapporteurs,
10:40 ce n'est pas faire injure au Sénat, et nous en avons parlé
10:42 librement, bien sûr dans cet hémicycle
10:44 les débats en font foi,
10:46 des mesures sont manifestement et clairement
10:48 contraires à la Constitution.
10:52 Le travail du Conseil constitutionnel fera son office.
10:54 Mais la politique, ce n'est pas
10:56 être juriste avant les juristes.
10:58 La politique est d'élaborer
11:00 des normes et de constater
11:02 si elles sont ou pas, d'après nous,
11:04 conformes. Et oui,
11:06 des questions se posent
11:08 sur un certain nombre de dispositions
11:10 qui pourraient être soit non conventionnelles
11:12 soit peu constitutionnelles,
11:14 mais laissons le Conseil constitutionnel
11:16 faire son affaire.
11:18 Je veux dire ici qu'en tant que ministre de l'Intérieur et des Outre-mer,
11:20 j'appliquerai bien évidemment
11:22 non seulement la lettre de la loi qui sera promulguée
11:24 par le Président de la République
11:26 et par le Conseil constitutionnel,
11:28 mais également l'esprit avec lequel nous avons
11:30 travaillé tous ensemble.
11:32 Mesdames et Messieurs les sénateurs,
11:34 il est évident qu'être
11:36 ministre de l'Intérieur et présenter un texte
11:38 alors qu'on a une majorité relative
11:40 dans des conditions
11:42 médiatiques, politiques que nous connaissons,
11:44 n'est pas la chose la plus facile.
11:46 Mais,
11:48 je suis certain qu'ici
11:50 et là, les Français dans leur immense
11:52 majorité voient que nous avons pris
11:54 nos responsabilités.
11:56 Et venant par deux fois
11:58 venant par deux fois
12:00 de deux familles immigrées
12:02 qui sont arrivées sur le sol français,
12:04 étant élu moi-même dans un territoire
12:06 que pour qualifier de gauche
12:08 où M. Mélenchon
12:10 et la NUPES font
12:12 34% au premier tour
12:14 de l'élection présidentielle dans ma commune,
12:16 je constate que je n'ai aucune
12:18 leçon à recevoir de brevet de morale.
12:20 Elle ne se fait pas à Saint-Germain-de-Pré,
12:22 elle se fait dans l'hémicycle pour
12:24 l'Assemblée nationale et dans le Sénat.
12:26 (...)