La rapporteure Muriel Jourda (LR) s'est exprimée ce 19 décembre 2023 au Sénat sur les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi immigration.
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00:00 (Applaudissements)
00:02 - S'il vous plaît.
00:03 (Applaudissements)
00:06 Allez-y, madame la rapporteure.
00:08 - Merci, monsieur le président, monsieur le ministre,
00:09 madame la ministre, mes chers collègues.
00:13 Nous sommes ici, effectivement, pour examiner les conclusions
00:15 de la commission mixte paritaire qui s'est tenue aujourd'hui
00:19 et hier sur le texte de loi relatif à l'immigration.
00:23 La particularité de cette commission mixte paritaire
00:27 a été, et vous l'avez tous saisi,
00:29 que d'habitude, nous travaillons sur 2 textes,
00:32 celui du Sénat et celui de l'Assemblée nationale,
00:35 mais qu'en réalité, nous n'avions qu'un texte
00:37 comme document de travail qui était celui qui émanait du Sénat,
00:40 tandis que celui de l'Assemblée nationale
00:42 n'avait pas été adopté.
00:44 C'est dans ces circonstances particulières
00:47 qui, me semble-t-il, impliquaient que nous partions
00:49 comme base de travail du texte du Sénat
00:51 qui avait seul reçu l'onction démocratique,
00:53 si je puis dire, et une onction assez large,
00:54 puisque je vous rappelle qu'à 210 voix,
00:56 ce texte avait été adopté.
00:58 C'est dans ces circonstances particulières
01:00 que nous avons débattu dans le cadre
01:01 de cette commission mixte paritaire.
01:04 Vous n'aurez pas un grand effort à faire
01:06 pour comprendre quel est le texte qui est issu
01:08 de cette commission mixte paritaire,
01:09 si ce n'est un effort de mémoire,
01:11 puisque, en réalité, il s'agit dans sa quasi-intégralité
01:15 du texte que nous avions approuvé au Sénat.
01:19 Nous avons maintenu l'architecture de notre texte
01:22 qui comprenait, je le rappelle, un titre totalement nouveau
01:26 sur la maîtrise des entrées de l'immigration
01:28 dans notre territoire,
01:31 qui comprenait un volet sur l'intégration
01:33 et qui comprenait un volet sur l'éloignement.
01:34 Puis, et j'y passe rapidement,
01:37 2 séries de dispositions plus techniques,
01:40 l'une sur l'accueil des demandeurs d'asile
01:42 et l'autre sur les procédures judiciaires.
01:44 C'était surtout la 1re architecture qui nous intéressait,
01:48 c'est-à-dire le titre sur l'entrée.
01:51 Et nous avons globalement conservé
01:52 ce que je peux estimer être un acquis,
01:55 un acquis du Sénat.
01:56 D'abord, le débat au Parlement avec une fixation de quotas,
02:00 ensuite, un affermissement des procédures
02:02 sur différents titres,
02:04 le regroupement familial, le titre étranger-malade,
02:06 mais également le titre étudiant avec un meilleur contrôle.
02:09 Nous avions aussi obtenu, me semble-t-il,
02:12 une amélioration sur l'aide médicale d'Etat.
02:15 Sur ce point, nous avons acquis,
02:18 de madame la Première ministre,
02:20 par un courrier écrit et envoyé à président Larcher,
02:24 le fait que ce débat reprendrait,
02:26 à la lumière aussi du rapport Évain-Stéphanini,
02:29 rapport qui n'était pas inintéressant, il faut le dire,
02:31 dans les mois qui viennent, pour que nous puissions
02:33 assurer un meilleur contrôle de l'aide médicale d'Etat.
02:36 Et je reprends sur ce point
02:38 les propos de madame la Première ministre qui ont été écrits.
02:41 Nous avions donc maintenu cet aspect
02:45 qui est une meilleure maîtrise
02:47 de l'entrée sur notre territoire par les étrangers.
02:50 Et il me semble que c'est un point extrêmement important.
02:53 En tout cas, nous le soulevons avec monsieur Philippe Bonnecarrère,
02:56 co-rapporteur à chaque fois, depuis 4 ans,
02:58 que nous avons traité le budget sur l'immigration.
03:01 Le 2e point est celui sur l'intégration.
03:03 Et c'est un point également important.
03:06 Où il est acquis, me semble-t-il, désormais,
03:09 qu'une meilleure acquisition de la langue française
03:11 sera demandée à ceux qui veulent vivre durablement en France,
03:15 dans le cadre d'une carte de séjour pluriannuelle,
03:17 mais également à ceux qui veulent venir
03:19 dans le cadre d'un regroupement familial
03:21 qui devront avoir aussi un niveau de langue conséquent.
03:24 Un examen civique est également demandé
03:27 qui permettra à ceux qui veulent vivre chez nous
03:30 de mieux comprendre quel est notre pays
03:31 et donc de mieux s'y intégrer et de mieux s'y adapter.
03:35 On leur demandera aussi, par un contrat,
03:37 de respecter les principes de la République.
03:39 Les étrangers qui viennent en France
03:41 respectent tout simplement la France,
03:43 en parlent la langue et en connaissent l'histoire
03:45 et l'esprit civique.
03:46 Cela me semble nécessaire.
03:49 L'intégration par le travail avait été abordée.
03:51 Nous avons longuement discuté de ce point,
03:54 à l'article 3, à l'article 4 bis.
03:56 Je n'y reviens que pour vous dire que c'est l'article 4 bis
03:58 qui a été conservé, pas de prime à la fraude.
04:01 Nous aurons donc une régularisation
04:03 qui se fera dans le cadre d'une admission exceptionnelle
04:05 au séjour.
04:06 L'Etat conserve la maîtrise de la politique migratoire.
04:09 Et enfin, ce volet éloignement dont je vous ai parlé
04:12 a été totalement maintenu avec une facilitation
04:15 de l'éloignement, finalement, de ceux qui causaient trouble
04:18 à l'ordre public sur le territoire français.
04:20 Et en cela, je pense que nous serons tous d'accord.
04:23 Enfin, a été ajouté un titre entier sur les Outre-mer.
04:25 Au Sénat, nous avons, je crois, un intérêt particulier
04:28 pour les Outre-mer. Nous l'avons maintenu.
04:30 Et nous avons, dans le cadre de cette CMT,
04:32 ajouté ce titre.
04:34 Voilà, mes chers collègues, ce que nous avons fait sommairement,
04:37 car le temps ne me permet pas de vous en dire plus.
04:40 C'est que je crois que par ce texte,
04:42 nous nous attaquons à un problème qui est essentiel
04:44 pour nos compatriotes.
04:46 Nous le faisons d'une façon qui me paraît extrêmement raisonnable,
04:49 mais qui se veut efficace et qui, j'espère, sera efficace
04:53 si les conclusions de cette commission mixte paritaire
04:55 sont adoptées. Et c'est pourquoi,
04:57 dans la mesure où il s'agit peu ou prou du texte
04:59 que nous avons précédemment voté,
05:01 je demande à tous ceux qui l'avaient voté,
05:03 nous étions 210, à voter à nouveau les conclusions
05:06 de cette commission mixte paritaire.
05:07 Je vous remercie.
05:09 -Merci.
05:11 (Générique)
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