Le Sénat a rejeté, ce mardi, la nouvelle version du projet de loi de finances pour 2024.
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00:00 Vous l'aurez compris, pour moi, les "accords" trouvés sont des écrans de fumée qui masquent le fait que l'exécutif choisit de s'exonérer de toute validation parlementaire.
00:12 A l'Assemblée, par le 49Reutilisé, je le rappelle, sans aucun débat en science publique,
00:18 ce qui est nouveau par rapport à la pratique historique du 49.3 et n'est pas conforme à l'esprit de la Constitution,
00:25 et au Sénat, par l'absence de prise en compte de nos votes.
00:30 Car la réalité, c'est qu'aucun des principaux votes du Sénat n'est retenu.
00:34 Aucun des dispositifs fiscaux en faveur de la transmission du patrimoine et du logement.
00:40 Pas de maintien du PTZ. Je l'ai évoqué, pas de ciblage des aides pour l'électricité.
00:46 Pas de fonds d'urgence climatique pour les collectivités territoriales.
00:50 Pas de prise en compte des demandes du Sénat sur les dotations aux collectivités.
00:55 La hausse de l'ADGF reste à 100 millions d'euros, et l'aide d'urgence au département ne sera pas de 100 millions d'euros.
01:02 Pas un centime de quota carbone ne sera mis au service des autorités organisatrices de mobilité en province.
01:09 On décède même, en examinant précisément le 49.3, la volonté du gouvernement de ne pas être constructif.
01:16 En effet, par le 49.3, vous revenez sur les dizaines d'avis favorables que, monsieur le ministre, vous avez vous-même, à ce banc, devant nous, rendus.
01:28 Encore une fois, quelle est, en cette circonstance, la crédibilité de la parole politique et du gouvernement dans ces conditions ?
01:37 Ce sont en effet les propres engagements du gouvernement qui sont reniés.
01:42 Je vais prendre un exemple. La Commission des finances et le Sénat, à sa suite, ont appliqué la loi de programmation des finances publiques,
01:49 tout juste votée, pour borner à trois ans, c'est-à-dire jusqu'en 2026, les nouvelles niches fiscales.
01:55 Et pourtant, dans le 49.3, vous revenez sur la majorité de ces bornages, qui sont pourtant des engagements que vous avez vous-même pris,
02:04 à travers un autre 49.3, sur la LPFP. C'est à ni plus rien comprendre.
02:10 Ce non-respect des engagements pris est encore plus flagrant s'agissant de la trajectoire d'emploi du PLF,
02:17 où l'objectif de stabilité de la LPFP est piétiné, autant que les amendements du Sénat, visant pourtant à produire un effort sur les emplois des opérateurs, notamment.
02:29 Enfin, et c'est un peu la cerise sur le gâteau, le texte du 49.3 pose d'importants problèmes constitutionnels.
02:35 Le gouvernement introduit dans le texte, en nouvelle lecture, des dispositions entières, sans lien direct avec les dispositions encore en discussion,
02:45 qui n'auront donc été examinées par aucune des assemblées. Je dis bien aucune des assemblées.
02:52 A l'article 5 quinte des siestes, une réécriture globale du dispositif Madeleine.
02:57 A l'article 16 quatre A, une réforme de la TGAP d'une grande technicité, qui n'a rien à voir avec la TGAP en Outre-mer, dont traitait pourtant initialement l'article.
03:08 A l'article 25 bis, une réforme jamais discutée de la compensation des compétences exercées par les régions en matière de formation professionnelle continue.
03:19 Par ailleurs, le gouvernement se laisse de plus en plus de marge fiscale, hors la vue du Parlement, en violation de la compétence fiscale du législateur.
03:27 A l'article 11, vous allez vous autoriser à augmenter de 1,9 milliard les assises sur le gaz payées par les ménages français.
03:37 A l'article 16 sexiestes, vous déplafonnez complètement les tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien des passagers.
03:47 Enfin, et je l'ai évoqué lors de l'examen des articles non rattachés, vous réintroduisez l'article 44 sur les reports de crédit,
03:54 qui supprime sans justification précise tout plafond de report de crédit pour désormais non pas 12 programmes, comme dans le programme initial,
04:04 non pas 37 programmes, comme dans le premier 49.3, mais sur 43 programmes budgétaires distincts.
04:12 Je rappelle, M. le ministre, que la LOLF impose pour ses reports un plafond par programme et une justification précise.
04:20 C'est le principe même de l'annuité budgétaire et donc le principe même de l'autorisation parlementaire qui est ici piétiné.
04:29 Je ne peux pas finir ma présentation de cette nouvelle lecture sans évoquer la caricature que constitue l'article visant les fédérations internationales olympiques,
04:40 qui est un condensé de tous les défauts que je viens d'évoquer.
04:43 Il est donc désormais acté, tenez-vous bien, que le gouvernement réintroduise dans le 49.3 le paradis fiscal pour la FIFA.
04:52 Excusez du peu, pas d'impôts sur les sociétés, pas de cotisations foncières des entreprises, pas d'impôts sur le revenu pour ses salariés,
05:02 et ce, au profit d'une organisation privée qui brasse pourtant des milliards d'euros.
05:07 Cette disposition, monsieur le ministre, n'a pas été votée à l'Assemblée nationale, ni en première, ni en nouvelle lecture,
05:14 et je rappelle qu'elle a été supprimée ici, au Sénat, à l'unanimité.
05:19 Cette réintroduction par le gouvernement n'est pas un manque de prise en compte du Parlement,
05:24 elle ne pose pas la question des éventuels apports du Sénat, elle est une véritable provocation, non seulement pour le Sénat, mais pour les Français.
05:32 Une décision particulièrement grave tant est le manque de mesures d'équité et de justice.
05:38 Alors je vous pose la question, monsieur le ministre, pourquoi cet aveuglement coupable et cet acharnement forcenés ?
05:45 (Applaudissements)
05:48 Ma conclusion, parce qu'il en faut bien une, monsieur le ministre, ne vous étonnera donc pas.
05:54 La Commission des finances propose, et a proposé ce matin à voter une large majorité, de poser la question préalable en nouvelle lecture sur ce projet de loi de finances pour 2024.
06:05 (Générique)