Les négociations entre LR et le gouvernement autour d’un compromis sur le projet de loi immigration se poursuivent. La sénatrice LR Muriel Jourda, rapporteure sur ce texte, était au micro de Public Sénat ce jeudi 14 décembre.
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NewsTranscription
00:00 Bonjour. Vous êtes la rapporteure LR du projet de l'immigration au Sénat.
00:04 Un mot sur la séquence que nous vivons en ce moment.
00:07 On le sait, il y a cette réunion lundi à 17h, la Commission mixte paritaire
00:11 pour tenter de trouver un accord sur le projet de l'immigration.
00:13 Et pour le deuxième jour d'affilée, les chefs de file des LR ont été reçus
00:17 à Matignon, notamment Bruno Rotaio.
00:20 Vous étiez vous-même en réunion avec Bruno Rotaio.
00:22 Qu'est-ce qui en est ressorti de cette réunion ?
00:24 Alors, pour l'instant, je ne peux pas vous dire grand chose de ce qui en est ressorti,
00:27 puisque les discussions se poursuivent, effectivement.
00:31 Et je dois moi-même rencontrer cet après-midi mes collègues rapporteurs
00:34 de l'Assemblée nationale.
00:36 Donc nous allons également échanger cet après-midi
00:39 dans des conditions un peu particulières, puisque nous avons un texte,
00:42 le texte du Sénat, et qu'ils n'ont rien,
00:44 puisque aucun texte n'a été voté à l'Assemblée nationale.
00:46 Qu'est-ce que ça dit, le fait qu'Elisabeth Born ait repris le dossier en main
00:50 et reçoive effectivement vos chefs de file à Matignon ?
00:54 Qu'est-ce que ça dit ?
00:55 Ça dénote sans doute un souhait qui est vraisemblablement un souhait présidentiel
01:00 de trouver un accord et d'avoir un texte sur l'immigration,
01:04 qui est un sujet majeur.
01:05 Oui.
01:06 Alors, venons-en justement à cette négociation qui est en cours.
01:10 François-Noël Buffet a dit au micro de Public Sénat
01:13 "Nous sommes absolument déterminés à défendre le texte du Sénat".
01:16 Mais jusqu'où êtes-vous prêts à faire un pas vers Renaissance ?
01:20 Sur quelles lignes rouges ?
01:21 Ou est-ce que vous êtes prêts à lâcher à l'inverse ?
01:24 Alors, il y a plusieurs choses.
01:26 D'abord, il y a un premier niveau qui consiste à constater
01:28 que le texte qui a été fait au Sénat est un texte qui a une armature
01:31 que n'avait pas le texte qui était proposé par le gouvernement.
01:35 On a un texte qui prévoit diverses mesures sur l'entrée
01:40 et la maîtrise de l'entrée des flux des étrangers sur notre territoire.
01:44 Et ça, c'est un pan qui n'est absolument pas négociable en soi,
01:49 c'est-à-dire de maintenir ce titre qui a été introduit par le Sénat
01:54 sur la maîtrise de l'immigration.
01:55 C'est pour moi, d'ailleurs, la clé principale d'un texte qui peut être efficace,
01:59 c'est la maîtrise de l'entrée sur le territoire.
02:00 Elisabeth Borne, qui voudrait saucissonner ou découper le projet de loi immigration,
02:04 vous avez acté que c'était un non que vous lui disiez.
02:07 Oui, il est évident que ce sera sans nous.
02:09 Ça n'a pas de sens.
02:10 Et ça, c'est le premier sujet, c'est que nous ne renoncerons pas
02:14 à l'architecture du projet de loi qui est un niveau de maîtrise,
02:17 un niveau d'intégration et un niveau relatif à l'éloignement des étrangers.
02:22 Sur l'article 3 transformé en article 4 bis,
02:25 vous, au Sénat, vous vouliez des régularisations au cas par cas
02:29 par les préfets et non pas un droit opposable.
02:31 Est-ce que ça va dans le bon sens pour vous ?
02:34 C'est-à-dire, est-ce que le gouvernement est prêt à s'aligner sur votre position ?
02:36 Mais nous le verrons, mais notre position sera intangible.
02:39 Ça, c'est donc une ligne rouge ?
02:40 C'est une ligne rouge incontestable.
02:42 On ne peut pas repasser à un droit opposable
02:46 par les étrangers en situation régulière.
02:49 Autrement, ça veut dire que
02:50 on fait passer la politique migratoire des mains de l'État aux mains des passeurs.
02:53 Et ça, c'est non.
02:54 Oui.
02:54 Autre point de blocage majeur,
02:56 la transformation de l'aide médicale d'État en aide médicale d'urgence.
02:59 C'est ce que vous aviez adopté au Sénat.
03:02 L'idée pour vous, c'était de réduire le panier de soins pour les étrangers.
03:06 Eh bien, la majorité présidentielle n'en veut pas.
03:09 Est-ce que vous avez trouvé un accord pour sortir cette question
03:12 du projet de loi de migration ?
03:13 L'essentiel pour moi, c'est qu'on arrive à avoir un texte,
03:17 que ce soit là ou ailleurs d'ailleurs.
03:19 Mais un texte dans lequel on remet en cause l'aide médicale d'État telle qu'elle existe.
03:23 Alors, ce qui a un peu changé la donne, c'est vrai, c'est le rapport Stefanini,
03:26 qui n'invalide pas d'ailleurs les propos qu'on a pu tenir en séance,
03:30 qui consistait à dire qu'effectivement,
03:31 c'est un attrait parmi d'autres l'aide médicale d'État.
03:35 Et c'est un attrait surtout pour se maintenir en situation de clandestinité sur le territoire,
03:40 puisque on se rend compte que être clandestin permet d'être mieux pris en charge
03:43 pour des soins de sécurité sociale que lorsqu'on est régulier,
03:47 ou lorsqu'on est français.
03:49 Donc, le point qui à mon avis est intangible, c'est qu'il faut qu'on arrive à un moment
03:52 à ce que la prise en charge des clandestins ne soit pas plus favorable
03:56 que la prise en charge des Français ou des étrangers,
03:58 qui eux se donnent la peine d'être en situation régulière.
04:00 - Mais donc, ça pourrait être fait dans un texte ad hoc,
04:02 au mois de février au Parlement,
04:05 ça c'est quelque chose pour lequel vous pourriez toper ?
04:07 - Ça ne peut pas être fait sans un engagement formel.
04:10 - Très bien, on continue.
04:12 Autre point problématique, la modification de l'automaticité du droit du sol,
04:17 ou encore les conditions avant le versement d'allocations,
04:20 là encore, ce sont des sujets abrasifs, je cite pour les macronistes.
04:23 Qu'en est-il sur ces deux points ?
04:24 - Alors, on discute bien sûr sur tous les sujets,
04:29 mais bon, les prestations sociales, ça fait partie des points
04:35 dont nous nous estimons qu'elles peuvent être mises en balance
04:38 par les passeurs lorsqu'ils font venir des personnes en situation régulière
04:42 sur notre territoire.
04:43 - D'où le fait que vous voulez un délai plusieurs années
04:45 avant que ces versements puissent être possibles.
04:46 - Ça ne peut pas être versé dès le premier jour d'arrivée sur le territoire
04:50 pour qu'elle casse les prestations sociales
04:51 fûtent des personnes en situation régulière.
04:53 Donc là-dessus, il faut impérativement maintenir une mesure.
04:58 Ça ne paraît pas pouvoir être négociable.
05:00 - Et sur le droit, effectivement, sur le Code de la nationalité ?
05:03 - Sur le Code de la nationalité,
05:06 on a introduit beaucoup de dispositions diverses.
05:09 On peut discuter d'un certain nombre de choses, d'autres non.
05:13 - On va finir avec la composition de la CMP.
05:16 On va la revoir.
05:17 On voit que dans cette CMP, effectivement,
05:20 Renaissance, le camp de la majorité présidentielle,
05:23 ne dispose pas de la majorité sans les apports d'un autre groupe.
05:27 Donc penche plutôt vers les LR.
05:29 S'il n'y a pas d'accord à la fin de cette CMP,
05:32 qu'est-ce qui serait gagnant, Mme Jourdain, et qu'est-ce qui serait perdant ?
05:35 - En fait, je ne suis pas sûre qu'on puisse dire...
05:38 Alors, il y a toujours des discussions là-dessus,
05:40 et vous en parlerez sur Public Sénat,
05:42 mais le principal sujet de ce texte,
05:46 ce n'est pas de savoir qui gagne, qui perd dans les mouvements politiques.
05:49 Aura-t-on au bout du compte un texte qui ait du sens
05:52 sur ce problème qui est majeur ?
05:55 Je le disais, quelle immigration ?
05:56 Pour moi, c'est l'idée.
05:58 Donc on ne se soucie moins de savoir si on va gagner ou perdre
06:01 que de savoir si on va arriver au bout du compte à avoir en CMP
06:03 un texte qui ait du sens.
06:05 - Il y a moins de politique que ce que les journalistes pensent,
06:06 il y a vraiment un travail de fond.
06:07 Il n'y a pas des manœuvres politiques aussi ?
06:09 - Quand on fait de la politique, il y a forcément un jeu politique.
06:11 Mais au bout du compte, il ne faut jamais perdre de vue
06:14 que ce texte, on ne le fait pas pour se faire plaisir
06:15 ni les uns ni les autres, ni pour faire de l'affichage.
06:18 Il faut qu'on ait un texte qui, au bout du compte,
06:20 aussi loin que nous puissions aller dans une loi ordinaire,
06:23 il faut qu'il y ait un texte qui, au bout du compte, ait de l'efficacité.
06:26 - Et vous êtes confiante, positive, vous ?
06:28 Quel est votre état d'esprit à quatre jours de cette convocation ?
06:31 - Écoutez, c'est cet après-midi que je rencontre mes homologues,
06:34 mais ce qui est certain, c'est que je ne pense pas
06:36 qu'on puisse avoir une commission X paritaire conclusive à tout prix.
06:40 - Eh bien, merci.
06:41 [Musique]