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00:00 Madame la ministre, je présente cet amendement avec mon collègue Pierre-Antoine Névy,
00:04 à partir d'une situation locale qui sans doute concerne beaucoup de départements.
00:07 Après l'année de sécheresse de 2022,
00:10 beaucoup de communes ont subi le retrait gonflément argileux,
00:15 avec des dommages extrêmement importants pour les maisons individuelles,
00:17 mais aussi pour les bâtiments publics.
00:20 Alors France Assureur parle de 3,5 milliards de dommages,
00:24 d'autres parlent de 3 milliards,
00:26 mais ce qui est sûr c'est que la sinistralité augmente.
00:30 Les dédommagements sont bien prévus depuis le vote 89,
00:32 il y a même eu une ordonnance récemment le 8 février qui devait permettre,
00:37 je cite, "une meilleure prise en compte de la situation des communes adjacentes",
00:40 et pourtant il apparaît que les pouvoirs publics
00:43 ne prennent toujours pas suffisamment en compte cette réalité locale des sinistres,
00:47 comme c'est le cas dans le Tarn-et-Garonne,
00:50 où seuls 88 dossiers n'ont pas été retenus,
00:54 73 l'ont été et 10 sont toujours en attente.
00:58 Avec des situations parfois ubuesques qui provoquent la colère des élus,
01:01 où à quelques mètres de distance selon les limites administratives,
01:03 on est reconnu ou non.
01:05 En plus, les maires, je le rappelle,
01:08 se trouvent souvent les porteurs de mauvaise nouvelle,
01:10 alors qu'ils n'y sont absolument pour rien,
01:12 c'est pour ça qu'il est proposé,
01:14 il paraît opportun de mettre en place un fonds de solidarité nationale
01:18 qui permettrait le financement de sinistres dont les communes n'ont pas été retenues.
01:22 Plus largement, je rappelle que notre collègue Christine Lavar,
01:26 dans un rapport d'émission d'information,
01:28 a préconisé un nouveau mode de financement,
01:32 étant donné que le mode assuranciel aujourd'hui est particulièrement en péril,
01:37 avec peut-être la création d'un fonds public.
01:40 C'est pour ça qu'il est proposé,
01:43 pour respecter la règle de solidarité financière,
01:46 de diminuer de 150 millions d'euros l'action 06,
01:50 et pour créer donc un nouveau fonds équivalent
01:53 pour permettre de faire face à cette situation.
01:56 Merci, cher collègue.
01:58 Le 96, monsieur Parici, vous avez la parole.
02:03 Monsieur le Président, Madame la Ministre,
02:04 cet amendement propose de créer un fonds d'urgence
02:07 qui pourrait permettre un décaissement plus rapide
02:10 pour les collectivités, notamment celles du bloc communal.
02:14 Il entend par là même remédier
02:16 à la lenteur des procédures d'indemnisation
02:18 lors de catastrophes naturelles
02:20 qui nuit fortement aux collectivités,
02:22 en particulier dans les territoires ultramarins et insulaires.
02:27 Merci.
02:28 Quel est l'avis de la commission, Madame la rapporteure, sur le 700 ?
02:34 D'abord sur le 700.
02:36 Donc si nous comprenons parfaitement la détresse
02:42 de nombre d'administrés qui n'ont pas la capacité
02:45 de financer des dépenses de réparation
02:47 ou de sécurisation de leur logement sans soutien assurantiel,
02:51 il semble que la résolution de ce problème
02:54 relève plus des critères de reconnaissance
02:56 de catastrophes naturelles et des procédures d'instruction.
02:59 Aussi, il faut sans doute revoir ces sujets
03:02 avant d'ouvrir un fonds au bénéfice des collectivités
03:05 qui poserait par ailleurs d'autres difficultés
03:09 pour l'attribution des aides aux particuliers
03:11 dans un second temps.
03:13 Tout en ayant bien conscience de la difficulté,
03:16 c'est un avis défavorable.
03:18 Et sur l'amendement 96,
03:23 qui prévoit là aussi la création d'un fonds d'urgence
03:27 dont les crédits seraient débloqués
03:30 dès la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
03:33 nous avons adopté en première partie
03:36 la création d'un fonds de soutien de 100 millions d'euros
03:38 pour les collectivités territoriales
03:41 qui ont subi des dommages sur leurs biens
03:43 lors d'un événement climatique exceptionnel,
03:46 ce qui satisfait à cet amendement en partie,
03:51 sur le déblocage immédiat des fonds,
03:54 ce sujet doit être décorrélé de l'existence de crédits budgétaires
03:57 puisqu'en effet, il y a un temps minimum
04:00 de constatation des dégâts et de chiffrage de ces derniers
04:03 avant de pouvoir débloquer les fonds.
04:05 Si des améliorations sont sans doute possibles
04:08 dans le traitement des dossiers,
04:09 la création d'un nouveau fonds en suite de celui déjà adopté
04:13 ou de l'existence de la dotation calamité publique,
04:17 dotation spécifique du programme 122 de la mission RCT,
04:21 n'est pas en mesure de répondre à ce sujet dans les délais.
04:25 Donc là aussi, c'est un avis défavorable.
04:28 Merci Madame la Ministre.
04:30 L'avis du gouvernement sur ces deux amendements, le 700.
04:34 Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs.
04:37 L'avis du gouvernement sur les deux amendements est défavorable.
04:40 Monsieur Bonhomme, l'État a mené et continue de mener des réformes
04:44 pour une meilleure prise en charge des dégâts causés
04:47 sur le retrait gonflement des argiles,
04:49 sur les biens assurables des collectivités.
04:52 Dotée de 40 millions d'euros, la dotation de solidarité
04:55 en faveur de l'équipement des collectivités territoriales
04:57 et de leur groupement touché par des événements climatiques
05:00 ou géologiques, la DESSEC, permet d'aider les collectivités
05:03 dans la réparation de leurs biens réputés non assurables.
05:06 Ce n'est pas l'objet de notre mission RCT
05:09 que de financer les biens de particuliers.
05:11 Les modalités de reconnaissance et d'indemnisation
05:14 du retrait des gonflements d'argile ont ainsi fait l'objet
05:18 de plusieurs textes de réformes depuis 2023,
05:20 avec notamment l'ordonnance du 8 février 2023
05:23 que vous avez évoquée, qui a permis d'augmenter
05:25 le nombre de communes éligibles à la reconnaissance
05:28 de l'état de catastrophe naturelle au titre des sécheresses.
05:31 En outre, une proposition de loi visant à mieux indemniser
05:34 les dégâts causés par le RGA a été adoptée
05:37 par l'Assemblée nationale début avril de cette année.
05:40 Vous savez également que le gouvernement a engagé
05:42 en mai dernier une mission sur l'assurabilité des risques
05:45 liés au changement climatique.
05:47 Votre amendement vise en réalité surtout
05:49 les biens des personnes privées.
05:51 La mission RCT, qui regroupe des moyens destinés
05:53 uniquement aux collectivités territoriales,
05:55 n'est pas le vecteur adapté pour un tel fonds.
05:57 Ensuite, M. Parigi, pour l'amendement 96,
06:00 vous proposez de créer un programme budgétaire
06:03 à hauteur de 1 million d'euros pour la mise en place
06:05 d'un fonds d'urgence pour les collectivités reconnues
06:07 en état de catastrophe naturelle,
06:09 afin de permettre une indemnisation plus rapide.
06:11 Il existe actuellement des dispositifs
06:13 pour accompagner les collectivités territoriales
06:15 touchées par des événements climatiques
06:17 de grande ampleur, tels que la reconnaissance
06:20 de l'état de catastrophe naturelle, la DESEC
06:23 et, dans le cas des Outre-mer, un fonds de secours spécifique.
06:27 Les dotations de soutien à l'investissement local
06:30 peuvent également être mobilisées dans ce type de situation
06:32 et peuvent également donner lieu au versement d'une avance.
06:35 Je vous remercie.
06:36 Merci. J'ai deux demandes d'explication de vote.
06:39 M. Lévy, dans un premier temps,
06:42 et ensuite le président Gontard.
06:44 Merci, M. le Président.
06:46 Mme la Ministre, M. le Rapporteur, mes chers collègues,
06:48 je me permets de venir en soutien de cet amendement que j'ai co-signé,
06:51 ainsi que de très nombreux sénateurs des différents groupes politiques.
06:54 Mme la Ministre, nous sommes de la même région, Occitanie.
06:57 La sécheresse a frappé toutes les communes de notre département,
07:01 mais toutes les communes également d'autres départements
07:03 qui sont également confrontés à cette même situation.
07:05 Comment expliquer à une population, comment expliquer à des maires
07:08 que des maisons situées à quelques mètres
07:10 d'une commune sinistrée qui a été reconnue ne le soient pas ?
07:14 Les maires doivent répondre à cette situation tous les jours au quotidien.
07:17 Tous les jours, tous les jours, ils doivent répondre à des administrés
07:19 qui ne comprennent pas, qui surtout n'acceptent pas cette décision.
07:22 Nous avons écrit à plusieurs reprises aux différents ministres
07:26 pour avoir des explications et pour demander que cette loi,
07:28 aujourd'hui qui régit la reconnaissance de catastrophes naturelles, soit revue.
07:32 Il n'en demeure pas moins que les dossiers qui sont en cours
07:35 d'indemnisation aujourd'hui ne le seront pas,
07:37 parce que les communes n'ont pas été reconnues
07:39 en état de catastrophe naturelle.
07:41 Il faut apporter une réponse aujourd'hui.
07:42 Alors peut-être que cette réponse ne peut pas s'apporter
07:44 dans le cadre de la mission RCT, mais il faut peut-être,
07:47 en votant cet amendement aujourd'hui, qu'on puisse dire aux maires
07:50 qui ne sont pas seuls, qui ne sont pas abandonnés,
07:52 puisque eux-mêmes doivent aujourd'hui faire face.
07:55 Je le dis très clairement, dans notre département, c'est le cas,
07:58 à une fronde des habitants, avec des pétitions,
08:01 des menaces même, directement, si jamais nous ne trouvons pas
08:05 une solution à cette problématique.
08:07 Donc je pense que réellement, il faut avoir cette discussion.
08:10 Il n'y a pas de réponse précise qui nous a été apportée,
08:13 je le dis à mon collègue François Bouinhomme et moi-même,
08:15 ainsi qu'aux autres collègues sénateurs qui ont écrit.
08:19 Donc voter cet amendement avec 150 millions d'euros,
08:21 qui finalement n'est qu'un moyen modeste aujourd'hui
08:25 pour répondre aux demandes des administrés,
08:27 ce serait montrer un signal aux maires.
08:29 Donc j'insiste aujourd'hui pour que nous puissions voter cet amendement.
08:32 Merci, M. le Président. Gontard, vous avez la parole.
08:35 Oui, merci, M. le Président.
08:38 Également, intervenir sur la demande sur le retrait gonflement
08:42 des sols argileux, c'est vrai que c'est une problématique importante
08:47 et qui se généralise, et sur lequel il va falloir
08:50 rapidement apporter une solution.
08:52 Il y a eu un rapport qui donnait déjà des pistes très intéressantes
08:55 qui avaient été faites au Sénat, je crois, par notre collègue
08:57 Nicole Bonnefoy. Il y a eu un certain nombre de travaux.
09:01 Il y a eu une proposition de loi qui a été votée à l'unanimité
09:03 de notre collègue Sandrine Rousseau à l'Assemblée nationale.
09:07 On a demandé justement à ce que ce texte puisse être inscrit au Sénat.
09:12 On espère, en tout cas, le Président Larcher nous a dit
09:15 qu'on pourrait l'inscrire et que du coup ce texte puisse être adopté.
09:20 Parce que je pense qu'il y a effectivement dans ce texte
09:23 un certain nombre de pistes, de solutions en tout cas,
09:26 pour répondre à cette problématique.
09:28 Mais c'est vrai que cet amendement me paraît aussi intéressant.
09:32 Et en tout cas, il va falloir intervenir et agir assez rapidement.
09:35 Merci.
09:36 [Musique]