Narcotrafic et biens mal acquis : "L’enquête patrimoniale manque encore aux procédures"

Public Sénat

il y a 2 ans

La commission d’enquête parlementaire du Sénat sur les narcotrafics s’intéresse aux biens acquis avec l’argent de la drogue, sur lesquels la justice peine encore à mettre la main malgré des chiffres en augmentation d’une année à l’autre. Ce jeudi 30 novembre, les sénateurs auditionnaient des responsables de l’Agence de gestion de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (agrasc).

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00:00 Notre rapporteur Étienne Blanc.

00:02 Merci, madame la directrice de ces informations.

00:06 J'ai une première observation. Nous avons appris dans les échanges que nous avons eus au sein de cette commission que, grosso modo,

00:13 le trafic, le narcotrafic, représentait en chiffre d'affaires, si on peut utiliser cette expression, entre 3 et 5 milliards d'euros en France.

00:22 Et il résulte des documents qui nous ont été transmis que les saisies qui ont été effectuées s'élèvent en 2022 à 17,1 millions d'euros

00:33 contre 14,4 l'année précédente, en 2021. Et cette disproportion entre le chiffre d'affaires et les saisies manque pas de nous interroger

00:46 et de poser un certain nombre de questions parfaitement légitimes sur l'efficacité des dispositifs qui existent actuellement.

00:54 Donc si vous pouviez nous donner quelques précisions sur cette question-là, la disproportion, évidemment, nous interroge.

01:05 En second lieu, quels sont, est-ce que vous pouvez nous préciser, les biens qui sont saisis ?

01:12 Et au sein de notre commission, nous réfléchissons évidemment à la situation et au développement de tous ces microtrafics,

01:25 notamment dans les villes, dans les zones urbaines, qui concernent des majeurs, mais aussi un grand nombre de mineurs,

01:33 des flux qui sont des flux en espèces qui sont extrêmement importants, qui à un moment doivent se transformer en biens matériels.

01:43 Est-ce que vous pouvez nous préciser ce que vous avez exactement saisi en rapport avec cette qualification très particulière de microtrafics

01:52 qui concerne un grand nombre de personnes dans les zones urbaines ? Pour être clair, qu'est-ce qu'on peut saisir comme bien chez l'informateur ?

01:59 Qu'est-ce qu'on peut saisir comme bien chez le petit trafiquant ? Est-ce que vous avez quelques éléments d'information sur cette question-là ?

02:07 Et puis troisième question, dont deux questions pour l'instant.

02:17 Alors sur le sujet que vous évoquez de la disproportion, je viens du ministère des Finances. Donc la notion de fraude fiscale me parle

02:29 et dans son évaluation et dans sa lutte. S'agissant plus particulièrement ici du trafic de stupéfiants, je vois que vous avez posé

02:42 la question, une question en ce sens, où vous disiez en fait que les sommes paraissaient faibles au regard des immenses revenus

02:52 générés par le narcotrafic. Alors nous avons pris le soin de réfléchir à cette question. Et finalement, la réponse qu'on peut vous apporter

03:08 se situe à deux niveaux. Le premier niveau concerne les services d'enquête. Le second, les magistrats, les difficultés que nous pouvons avoir

03:19 à ce niveau-là. S'agissant en fait des services à proprement parler d'enquête, en fait, le déroulé de l'enquête aujourd'hui, tel qu'elle se produit,

03:34 mais je pense que la police sera beaucoup plus claire que moi et probablement plus précise que moi à ce niveau-là, lorsqu'on établit

03:42 en fait des infractions, pour eux, c'est établir une infraction. Ensuite, la dimension enquête patrimoniale, c'est encore un autre processus.

03:52 Donc de fait, aujourd'hui, compte tenu en fait des moyens qui sont les leurs, du temps en fait qui est le leur, ils sont sur la démonstration

04:03 de l'infraction. L'enquête patrimoniale elle-même, et qui est déterminante dans ce cadre de dossier, nécessite en fait des investigations

04:14 qui sont quand même beaucoup plus poussées, l'analyse en fait des réponses aux réquisitions, les propositions de saisie aux magistrats, etc.

04:23 Donc voilà. Il n'est pas encore entré dans les mœurs, me semble-t-il, de l'approche à la fois, comment dire, finalement naturelle et,

04:36 comment dire, démonstration de l'infraction d'une part et d'autre part enquête patrimoniale. Ça c'est un premier élément côté service d'enquête.

04:43 Pardon, ça mérite une précision particulièrement intéressante, cette observation. Ce que vous voulez dire, c'est qu'aujourd'hui, il y a une enquête sur du narcotrafic.

04:53 Cette enquête, elle ne débouche pas forcément sur une enquête sur le patrimoine. C'est ce que vous voulez dire ?

04:57 Absolument. Sur le... Sur le... Sur le... Sur le dimension... Alors je me permets de réitérer ce que je vous ai dit. Nous sommes en fait une agence de gestion.

05:07 Donc toute la partie... C'est pour ça que je crois qu'à ce niveau-là, c'est vraiment la partie à la fois police et gendarme qui pourra vous dire,

05:16 qui pourra être beaucoup plus précis que moi sur ce sujet. C'est en tout cas la question qu'on avait évoquée avec Sylvie en disant bon voilà,

05:24 c'est ce qu'on a rencontré au niveau des services locaux, ce qui nous est remonté et les difficultés qui sont... Qui sont et leur.

05:31 Mais pour le coup, voilà, comme je souhaite être précise, je préfère vous renvoyer, si j'ose dire, vers ces services-là.

05:38 C'est pour mon expérience de magistrat, du coup, effectivement, quand on a des dossiers de trafic de stupéfiants, on a les gros dossiers de trafic de stupéfiants

05:48 où on a l'OFAST, que vous allez certainement entendre, qui est souvent en co-saisine avec les GIR, les groupes d'intervention régionaux,

05:55 les groupes interministériels maintenant, je crois, régionaux. Ils ont changé de... Le "I" a changé de signification. Ils travaillent ensemble.

06:02 Donc le côté OFAST, vous allez avoir des enquêteurs qui travaillent sur la matérialisation des infractions de trafic de stupéfiants.

06:08 Et le côté GIR, c'est l'enquête, le volet patrimonial de l'infraction, le volet patrimonial de l'enquête. Mais dans les petits services,

06:16 dans les services locaux, lorsque vous avez des trafics de stupéfiants qui sont pas d'ampleur nationale ou internationale,

06:22 vous avez des services d'enquête qui sont pas forcément spécialisés et qui vont faire une enquête pour établir l'infraction,

06:30 pour matérialiser le trafic de stupéfiants. Mais il n'y a pas forcément un volet patrimonial sur ce genre d'enquête.

06:37 Et on le voit dans la presse, lorsqu'il y a des communications de presse des services d'enquête, ils communiquent beaucoup,

06:43 c'est ce qu'on constate, sur le produit saisi. Combien on a saisi de kilos ? Combien on a saisi de tonnes ? Qu'est-ce qu'on a retrouvé ?

06:50 On cherche les personnes. Mais est-ce qu'on cherche l'argent ? C'est ce qui manque un peu dans les enquêtes pour trafic de stupéfiants

06:57 et qui peut aussi expliquer. C'est le fait qu'on va rechercher plus le produit que finalement l'argent aussi qui a été blanchi ou autre.

07:04 Alors ça se développe, mais je pense qu'on en est aux prémices et que c'est l'enquête patrimoniale qui manque,