Les sénateurs ont adopté ce 28 novembre 2023 un amendement au projet de loi de finances, revalorisant un peu plus la dotation globale de fonctionnement (DGF), la principale dotation versée par l’État aux collectivités locales. Les demandes d’une indexation sur l’inflation ont été rejetées.
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NewsTranscription
00:00 Chaque année, quand on est sur le débat de l'EGF,
00:04 j'aime donner un peu le ton pour essayer de bien organiser les débats.
00:11 Ça ne garantit rien, mais néanmoins,
00:15 vous l'avez tous dit, la question des ressources,
00:17 des collectivités territoriales est aujourd'hui cruciale,
00:20 puisque finalement, dans le phénomène des vases communicants,
00:24 des compétences transférées, ça discute.
00:28 Et je dirais M. le sénateur Rambeau, qui nous a quittés, mais c'est pas grave,
00:34 moi je ne reviens pas 25 ans en arrière, de toute façon, il faut s'adapter,
00:39 plutôt regarder devant et essayer de faire en sorte de fonctionner ensemble.
00:43 D'abord, concernant l'indexation de la DGF, je le redis ici,
00:48 je redis mon opposition à la proposition de l'indexation,
00:52 qui, et je le précise, dans le droit fil du groupe sénatorial,
00:58 toute tendance politique confondue sur la décentralisation,
01:01 sans réforme globale de cette dotation,
01:04 ça ne bénéficierait pas, l'indexation de la DGF,
01:08 je le dis, aux collectivités les plus en difficulté.
01:12 C'est une évidence, et donc il faut le savoir.
01:16 Deuxièmement, concernant les autres propositions,
01:18 il y a de nombreux amendements,
01:20 je veux quand même préciser qu'au titre de la Commission des finances,
01:23 j'ai déposé un certain nombre d'amendements,
01:26 une hausse de la DGF de 70 millions d'euros,
01:30 pour mettre en oeuvre le principe selon lequel on renforce
01:33 la péréquation verticale pour qu'elle soit assumée,
01:36 entre par l'Etat et non pas par les autres collectivités locales,
01:41 éviter ainsi un écrêtement de 60 millions
01:44 de la dotation de compensation des EPCI,
01:47 et de 10 millions de la dotation forfaitaire des départements.
01:50 D'autre part, un autre amendement,
01:52 d'une hausse de la DGF de 100 millions d'euros,
01:56 pour que, comme l'année dernière,
01:58 une majorité de communes voient leur dotation augmenter.
02:02 Troisièmement, la suppression de toutes les minorations
02:05 des variables d'ajustement, c'est plus 67 millions d'euros.
02:10 Quatrièmement, la dotation d'un fonds d'urgence climatique
02:13 de 100 millions d'euros pour les départements,
02:16 qui sont confrontés à une forte dégradation
02:19 de leur situation financière,
02:21 dans un contexte de baisse des droits de mutation
02:24 et de hausse des dépenses sociales, ça vient d'être appelé.
02:26 Enfin, la création d'un fonds de 100 millions d'euros
02:30 pour les collectivités qui ont subi des dégâts majeurs
02:33 en raison d'événements climatiques exceptionnels,
02:37 afin de contribuer à la réparation
02:39 tant des biens que des bâtiments publics endommagés.
02:43 C'est donc 437 millions, un soutien qui me paraît massif,
02:49 mais dont je pense qu'il est équilibré.
02:51 J'ajouterai enfin, pour terminer,
02:54 nous prévoyons également 250 millions d'euros
02:57 pour financer, grâce à la mobilisation des quotas carbone,
03:01 les autorités organisatrices des mobilités hors Île-de-France Mobilité,
03:06 et enfin, 100 millions d'euros, nous l'avons voté hier,
03:10 pour les routes à travers le prélèvement sur la taxe sur les autoroutes.
03:15 Je crois que tous ces éléments doivent être inclus
03:18 pour permettre de mieux appréhender ensuite les amendements,
03:22 pour lesquels vous allez évidemment en déduire assez logiquement,
03:27 que pour un grand nombre d'entre eux,
03:29 je donnerai des demandes de retrait ou des avis défavorables
03:33 eu égard à l'architecture que je vous propose.
03:37 - Merci, monsieur le rapporteur général.
03:39 Nous allons donc passer à l'examen de 13 amendements en discussion commune.
03:42 Je vais commencer par le 956.
03:45 La présidente Cockerman, je vous en prie.
03:47 - Merci, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues.
03:52 C'est malheureusement, j'oserais dire,
03:55 un débat récurrent que nous avons ici,
04:00 mais nous continuons d'affirmer haut et fort
04:03 que l'ADGF doit être indexée sur l'inflation
04:07 et ce, de façon pérenne.
04:09 Devant les maires, et c'est de nature à nous inquiéter,
04:12 le président de la République s'avançait sur une refonte de l'ADGF.
04:16 Il disait, je cite, "Je suis prêt à ce qu'on rouvre ce sujet.
04:20 Un travail de refonte pour un système plus juste et prévisible
04:24 doit ainsi être confié au comité des finances locales."
04:27 C'est donc finalement à l'image des annonces du président de la République,
04:30 un rapport confié à monsieur Woerth
04:33 et une mission au comité des finances locales
04:35 que nos collectivités scellent leur avenir.
04:39 C'est pour le moins, vous en conviendrez, léger
04:41 au regard de l'attente et de l'urgence des élus locaux.
04:45 La première ministre a également enchaîné d'un air triomphant
04:48 en citant, en disant, je la cite,
04:50 "Vous l'avez souhaité, nous allons le faire.
04:52 En 2024, la DGF des communes augmentera au même rythme que l'inflation."
04:56 Ce sont malheureusement des ajustements au dernier moment.
05:00 Le gouvernement dépose un amendement un peu plus loin,
05:02 à la hâte pour transcrire ces annonces jeudi dernier
05:05 devant les maires de France.
05:07 Monsieur le ministre, ces annonces au compte-gouttes
05:09 ne sont pas au niveau de l'insécurité financière
05:13 des collectivités territoriales
05:15 et s'apparentent de plus en plus aux faits du prince.
05:18 Et d'ailleurs que tous les maires et les élus locaux
05:21 l'est bien en tête.
05:22 L'indexation sera pour l'année 2024
05:26 et non sur les 4,6% d'inflation de l'année dernière,
05:29 comme nous le proposons.
05:31 C'est donc une enveloppe du double du montant inscrit dans ce budget
05:34 qui devrait être proposée si l'on veut réellement
05:36 adapter les budgets des collectivités territoriales demain
05:40 à l'inflation vécue.
05:43 Je crois en tout cas qu'à travers votre élément de langage,
05:46 cela consiste à rappeler que pour la première fois
05:48 depuis 13 années, la DGF a augmenté les dernières.
05:51 Mais quelle augmentation !
05:53 La DGF était à 41,5 milliards en 2013.
05:57 Elle atteint péniblement 27 milliards
06:00 avec les annonces de madame la Première ministre.
06:02 Madame la Présidente,
06:04 je vais donc passer à l'amendement 588.
06:07 C'est monsieur Durox qui le présente.
06:09 Je vous en prie.
06:11 Madame la Présidente,
06:13 Monsieur le Ministre,
06:14 Monsieur le Président de la Commission,
06:15 Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues.
06:17 Six ans.
06:18 Six ans de mépris, six ans de recentralisation financière,
06:21 six ans d'extinction progressive de l'autonomie financière et fiscale
06:25 de nos collectivités territoriales.
06:27 Depuis 2012, c'est 40 milliards d'euros
06:30 qui ont disparu des budgets locaux,
06:32 remplacés bien souvent par la TVA,
06:34 impôts injustes et ne reposant sur aucune réalité locale.
06:38 Nous vous proposons donc un amendement de justice
06:40 et de considération pour nos collectivités.
06:43 Ainsi, nous demandons, comme cela vient d'être fait,
06:46 que la DGF, principale dotation de l'Etat aux collectivités,
06:49 soit indexée sur le niveau d'inflation.
06:52 Et, Monsieur le Rapporteur,
06:53 cela serait mieux que rien de toute façon.
06:56 Alors que nos collectivités assurent 70% de l'investissement public
07:00 et la plupart des services publics au quotidien,
07:02 l'augmentation minime de la DGF proposée dans ce PLF
07:05 n'est en rien suffisante pour le budget des collectivités,
07:08 qui doit faire face aux effets dévastateurs de l'inflation
07:10 et à des dépenses de fonctionnement et d'investissement
07:13 toujours croissantes.
07:14 S'il y a bien une Assemblée qui doit défendre nos collectivités,
07:17 leur dignité et leurs moyens d'autonomie propres,
07:19 c'est évidemment bien la nôtre.
07:21 Et cet amendement vise donc à soutenir la nécessaire autonomie
07:25 de nos collectivités que nous représentons.
07:28 Je vous remercie.
07:29 Nous passons à l'amendement 2153.
07:31 Madame Bricquet.
07:32 Merci, Madame la Présidente.
07:35 J'ai bien entendu les explications du rapporteur général,
07:39 qui ne me surprennent pas, puisque ça a déjà fait l'objet
07:41 d'un débat en commission des finances.
07:44 Mais en attendant cette fameuse réforme de la DGF,
07:48 maintes fois remise à plus tard,
07:52 nous proposons que l'enveloppe globale de la DGF
07:55 prenne en compte l'inflation dans une période
07:58 où quand même les dépenses des collectivités locales
08:01 ont augmenté d'une manière exponentielle,
08:05 et à quoi s'ajoutent aussi certaines réformes
08:10 imposées par l'Etat, comme, même si elles sont bienvenues,
08:13 mais l'augmentation du point d'indice n'a pas fini
08:16 de faire gonfler les budgets communaux.
08:19 Donc nous, nous proposons l'indexation de la DGF
08:24 sur l'inflation prévisionnelle pour 2024,
08:28 puis pour les exercices suivants.
08:31 Merci, chers collègues.
08:33 Bien, nous allons passer maintenant à quatre amendements identiques.
08:36 On va commencer par le 718.
08:38 C'est M. Blanc qui le présente. Je vous en prie.
08:41 Oui, Madame la Présidente, chers collègues.
08:43 Au niveau de notre groupe, nous avons fait le choix
08:47 de ne déposer qu'un seul amendement sur l'indexation de la DGF.
08:51 Et je voudrais, en quelques mots, vous dire pourquoi.
08:54 Certes, il y a des imperfections.
08:56 Ça a été souligné sur la DGF et sa ventilation.
09:01 Il faut qu'on arrête les baisses dans les faits.
09:03 Ça a été dit. Pourquoi ?
09:04 Parce qu'il faut d'abord qu'on consolide les CAF.
09:07 Alors, j'ai entendu les propos du rapporteur général
09:10 en cherchant à créer des fonds de péréquation
09:14 qui se multiplient les uns après les autres.
09:16 Mais si on considère qu'on a un mur d'investissement devant nous,
09:19 je rappelle l'IFRC et la Banque Postale,
09:21 ce n'est pas n'importe qui.
09:23 L'IFRC et la Banque Postale ont considéré
09:25 que pour être au rendez-vous en 2030,
09:28 par rapport aux objectifs qui sont les nôtres,
09:30 si on indexe la DGF sur l'inflation
09:34 et si, effectivement, on accepte un niveau d'endettement
09:39 un peu plus important, et si on maintient le fonds vert
09:42 et qu'on l'amplifie un peu,
09:43 on arriverait en 2030 à 77 milliards d'euros
09:46 d'endettement supplémentaires pour les collectivités.
09:48 Ça veut dire qu'il faut d'abord qu'on consolide
09:51 les CAF des collectivités et ça passe par une indexation.
09:54 Pourquoi on n'a déposé qu'un seul amendement
09:56 et pourquoi on ne votera que celui à 2,6
09:58 et on s'abstiendra sur les autres ?
10:00 Parce qu'il faut être cohérent, chers collègues.
10:02 À un moment donné, soit on remet en cause
10:04 l'équilibre général du budget,
10:06 soit on considère que les 2,6 qui sont posées
10:11 sont effectivement cohérents et on maintient une indexation à 2,6
10:16 qui sont les chiffres d'inflation prévus dans le budget pour 2024.
10:21 Nous, il nous semble qu'à un moment donné,
10:24 il faut qu'on soit cohérents entre ce qu'on dit sur les recettes
10:29 au regard des articles qu'on a votés jusqu'ici
10:33 et ce qu'on va adopter à partir de maintenant, les 2,6.
10:38 Ça nous paraît être une base sur laquelle on veut s'inscrire.
10:44 Merci beaucoup.
10:45 Le 840, l'identique, c'est M. Bazin qui le présente.
10:49 Je vous en prie.
10:50 Merci, Madame la Présidente, M. le Ministre, mes chers collègues.
10:53 C'est un identique, en effet, à revalorisation à 2,6%.
10:57 Je ne reprendrai pas tous les arguments qui ont déjà été échangés,
11:00 juste deux ou trois chiffres pour faire réfléchir quand même.
11:03 La non-indexation a coûté au département en 2022 438 millions d'euros
11:08 et 865 millions en 2023,
11:11 moment où toutes leurs charges sont en train d'exploser.
11:13 Pour le Bloc communal, c'est près d'un milliard d'euros en 2022
11:17 qui ont été perdus et plus d'un milliard et demi en 2023.
11:21 Alors, les 320 millions qui ont été proposés sont 13 ans de ça,
11:25 évidemment, pour 2023 déjà et encore plus pour 2024.
11:29 Le coût de cet amendement est évalué à 705 millions d'euros,
11:33 ce qui ne me semble pas hors de portée,
11:35 considérant les autres éléments du budget.
11:37 En tout cas, aujourd'hui, la question est posée.
11:40 Cette ressource qui est indue pour les collectivités
11:44 doit évoluer en même temps que l'inflation.
11:46 C'est une évidence.
11:47 Merci, chers collègues.
11:48 Le 1714, il est défendu, un amendement identique.
11:52 Madame la Présidente Carrère.
11:55 Oui, il est défendu, je vous remercie.
11:58 Le 2154 est défendu également, Madame Bricquet.
12:02 Il s'agit juste d'un repli pour la seule année 2024.
12:05 Je vous remercie.
12:06 Nous allons donc passer au 536, la Présidente Gattel.
12:12 Merci, Madame la Présidente.
12:14 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur,
12:16 alors, nous avons bien entendu vos consignes et je les respecte.
12:20 Ce que nous proposons, vous, comme le ministre, vous disposez.
12:24 Mais c'est quand même assez extraordinaire que tous les ans,
12:27 à cette époque, on secoue le même marronnier
12:29 qui est celui de l'inflation.
12:33 Et moi, j'aimerais bien qu'on s'interroge sur pourquoi
12:36 ramène-t-on cette union sacrée sénatoriale, il faut le dire,
12:40 autour de cette DGF.
12:41 C'est parce que, mes chers collègues,
12:43 la réforme dont on dit nécessaire d'une DGF qui est totalement démodée
12:48 et qui va être hors circuit parce qu'elle est construite sur la croissance
12:52 et le ZAN vient quelque peu entraver ce projet,
12:55 cette réforme, elle n'a pas été faite.
12:57 Donc, quand vous n'êtes pas guéri, qu'est-ce que vous faites ?
12:59 Vous faites des soins d'urgence.
13:01 Eh bien, les soins d'urgence, c'est l'indexation sur l'inflation.
13:04 Et que je rappelle, c'était dit par les collègues,
13:06 on ne demande ni un pourboire, ni un don,
13:09 c'est l'indemnisation de services rendus à l'État.
13:12 Et enfin, je voudrais rappeler que l'inflation
13:15 et tous les chiffres ont été donnés, ça touche l'alimentation,
13:18 ça touche les carburants, ça touche l'énergie
13:21 pour des services rendus à nos habitants.
13:24 Et enfin, monsieur le ministre,
13:25 moi, je ne voudrais pas attrister définitivement l'après-midi,
13:28 mais quand on demande une augmentation de l'EGF,
13:31 je salue d'ailleurs l'effort et l'attention du gouvernement,
13:34 je n'ai rien à redire et c'est plutôt très bien,
13:37 mais monsieur le ministre, il faut aller au bout des choses.
13:39 Et que vous savez qu'entre 2017 et 2022,
13:42 l'augmentation des normes imposées aux collectivités,
13:45 c'est 2 milliards et demi d'euros.
13:47 Donc, moi, j'aimerais bien qu'on rapproche
13:49 de ce que nous avons demandé.
13:52 Donc, en vérité, je vous le demande
13:54 et je pense que nous avons raison.
13:55 Je vous remercie.
13:56 Merci, madame la présidente.
13:59 Nous allons continuer par trois amendements identiques.
14:01 Le 738, qui le défend ?
14:05 Qui le défend ? Il est défendu ?
14:08 Très bien, il est défendu.
14:10 Le 957, la présidente Kuckermann.
14:14 Merci, madame la présidente, monsieur le ministre,
14:18 mes chers collègues, à travers de ce que nous qualifions
14:21 d'un amendement de repli.
14:23 Il s'agit de s'assurer, au moins pour l'année 2024,
14:27 que la DGF soit réellement indexée,
14:31 et ce, notamment sur la dotation forfaitaire
14:35 sur l'inflation de l'année prochaine.
14:38 Ce serait un estimatif d'un peu plus de 700 millions d'euros
14:43 qu'il faudrait ainsi aligner.
14:46 Alors, monsieur le ministre, comment justifier ?
14:48 Parce que si cela n'est pas fait, cela a des incidences.
14:51 Cela a par exemple comme incidence que les départements
14:55 ne bénéficieront de rien.
14:57 Rien, alors que l'Assemblée des départements de France
15:00 tire la sonnette d'alarme et annonce que la chute des DMTO
15:02 signifie que la cote d'alerte des finances des départements
15:05 est atteinte, et je vous renvoie d'ailleurs à hier ou avant-hier
15:09 aux dernières déclarations de la DGF
15:11 au regard de l'augmentation des bénéficiaires
15:14 et du coût du RSA.
15:16 Et puis, également, vous dire que finalement,
15:19 vous ne tirez pas les leçons des années précédentes.
15:23 L'année dernière, et contrairement d'ailleurs à l'avis du Sénat,
15:27 vous aviez augmenté la DGF pour sa seule composante péréquatrice,
15:31 comme vous le proposez cette année.
15:34 Le bilan est aujourd'hui connu.
15:36 30% des communes de notre pays ont vu leur DGF diminuer,
15:40 soit à cause de la baisse de leur population,
15:43 soit par écrêtement pour financer la hausse
15:45 de celle des autres territoires.
15:47 Et je crois que, face à la réalité que vivent aujourd'hui
15:51 l'ensemble de nos concitoyens,
15:53 et ce, sur tous les territoires de la République,
15:55 face à la réalité des difficultés des élus locaux
15:58 pour pouvoir y répondre,
15:59 aux besoins grandissants d'investissement
16:01 pour relever ensemble les défis du réchauffement climatique
16:05 dans notre pays, nous ne pouvons pas être en-dessous.
16:08 Et nous avons au contraire besoin de donner les moyens
16:11 aux collectivités territoriales
16:13 pour investir en toute intelligence
16:15 et répondre au plus près aux besoins
16:17 des populations de notre pays.
16:19 Merci, chers collègues.
16:21 Le 1745 identique, Présidente Carrère.
16:24 Merci, Madame la Présidente.
16:25 Cet amendement est identique.
16:27 Je ne rajouterai pas grand chose à ce qu'a dit ma collègue,
16:30 mais on est conscient que le PLF initial
16:33 revalorise la DGF.
16:34 Mais on estime aussi que,
16:36 compte tenu de l'inflation supportée en 2023,
16:39 il manque encore quelques millions d'euros
16:42 pour maintenir la DGF du bloc communal en euro constant.
16:45 Et bien sûr, dans ce contexte actuel,
16:49 il est primordial que les collectivités
16:51 du bloc communal soient en capacité d'agir.
16:53 On a mesuré combien les communes étaient en première ligne
16:57 lorsqu'il a fallu faire face à la crise,
17:00 à la crise sanitaire notamment.
17:01 Donc je pense qu'il faut les accompagner
17:04 et leur assurer en effet
17:07 des moyens de fonctionnement supplémentaires
17:10 pour leurs investissements publics locaux
17:12 et leurs services publics. Merci.
17:13 Merci beaucoup.
17:14 Nous passons enfin à deux identiques.
17:17 Le 739, qui le défend ?
17:20 Défendu, je vous remercie.
17:22 Et enfin, le 1744,
17:25 madame la présidente Carrère,
17:26 il est défendu également ?
17:28 Il est défendu.
17:29 Bien sûr, tous ces amendements,
17:31 monsieur le rapporteur général,
17:32 quel est l'avis de la Commission ?
17:34 C'est des demandes de retrait ou des avis défavorables.
17:39 J'ai expliqué que juste après arrive,
17:43 je dirais, une batterie de dispositifs
17:46 qui permettent d'apporter du soutien.
17:49 On a essayé en tous les cas de cibler au mieux
17:52 au regard des demandes, que ce soit pour de la DGF,
17:55 vis-à-vis des départements, des collectivités,
17:57 pour les infrastructures.
17:59 J'ai même rappelé il y a quelques instants
18:02 le nouveau soutien que l'on s'apprête à proposer
18:07 pour venir en soutien des autorités organisatrices
18:11 des mobilités hors Paris-Ile-de-France.
18:14 Voilà, c'est le choix alternatif devant lequel on est.
18:17 En tous les cas, c'est le choix que nous vous proposons
18:20 et auquel je vous demande de bien vouloir adhérer.
18:26 Merci, monsieur le rapporteur général.
18:27 Monsieur le ministre, quel est l'avis du gouvernement ?
18:31 Merci, madame la présidente.
18:33 Avant de donner ma position sur les différents amendements,
18:36 et dans le droit fil d'ailleurs de l'intervention liminaire
18:39 du rapporteur général au nom de la Commission des finances,
18:42 je dois dire que je partage sa principale conclusion,
18:46 d'une certaine manière, dans le débat
18:48 "Faut-il indexer la DGF ou privilégier des approches ciblées ?"
18:52 L'indexation de la DGF, finalement,
18:54 c'est aider tout le monde de manière un peu uniforme,
18:57 sans tenir compte de la réalité que les uns et les autres,
19:00 vous pouvez observer sur vos territoires.
19:02 C'est des communes qui rendent compte des difficultés
19:04 en fonction de critères dont je dois dire
19:06 qu'ils ne peuvent pas être pris toujours en compte par la DGF,
19:09 qui est devenue, j'y reviendrai, illisible,
19:12 voire, je crois, madame la sénatrice Gattel, démodée.
19:15 Je crois que vous avez dit ça.
19:16 Bon, et en cela, je rejoins vos propos.
19:19 Deuxième question, faut-il indexer une dotation
19:24 dont les uns et les autres avaient décrié
19:26 son caractère illisible, démodé,
19:28 et donc s'appuyer sur un outil qui ne donne pas satisfaction ?
19:30 Je ne le crois pas.
19:32 Et c'est effectivement pour cette raison
19:34 que nous avons choisi d'avoir des approches ciblées.
19:39 Quand on décide d'augmenter la DGF l'année dernière
19:42 de 320 millions d'euros,
19:44 cette année de 220 millions d'euros,
19:46 plus l'annonce de la Première ministre,
19:47 de le porter encore à 320 millions.
19:49 On fait le choix d'aider ceux qui en ont le plus besoin.
19:54 Éviter les approches uniformes.
19:56 D'autre part, je voudrais insister sur un point,
20:01 et je ne suis pas sûr qu'on soit complètement d'accord,
20:03 parce que je pense l'avoir déjà essayé
20:05 au moment du débat sur les finances locales.
20:07 Qu'en est-il de la situation financière
20:09 du Bloc local aujourd'hui ?
20:11 Parce que j'entends dans certaines prises de position
20:14 une description qui ne correspond pas à la réalité.
20:17 Sur l'année 2022, très intéressant de regarder
20:21 comment évoluaient les dépenses.
20:23 En 22, les dépenses du Bloc communal ont progressé de 5,6%.
20:28 Les recettes de 5,75%.
20:32 Donc les recettes ont progressé plus vite que les dépenses.
20:36 2023, à l'heure où je vous parle,
20:38 les recettes ont progressé de 7,9%
20:42 et les dépenses de 5,6%.
20:45 Alors, c'est les chiffres.
20:48 On ne se refait pas le débat sur les chiffres.
20:49 Les chiffres, ce n'est pas les miens.
20:51 Les chiffres, ils sont consultables.
20:52 Ce n'est pas les miens, c'est la directe.
20:54 Je vais vous dire, je vais vous dire,
20:57 comment est-ce qu'on peut réconcilier
21:00 ce constat que vous portez les uns et les autres
21:02 et la réalité de ces chiffres.
21:04 C'est parce que nous passons notre temps à discuter de la DGF.
21:08 La DGF, ce n'est que 15% des ressources des collectivités.
21:11 Et pourquoi les ressources des collectivités sont dynamiques ?
21:14 Parce qu'on a accepté, contrairement à ce que certains souhaitaient,
21:19 de ne pas plafonner l'évolution des bases foncières.
21:22 On a accepté une augmentation de plus de 7,1% des bases foncières.
21:26 Les recettes du Bloc communal sont très dynamiques.
21:30 Et donc, voilà une base qui est indexée.
21:33 Et alors que ça nous a créé, je le dis,
21:35 peut-être pas ici, mais à l'Assemblée nationale,
21:37 où la majorité a été la seule à défendre cette position-là,
21:41 pour défendre les recettes des collectivités locales.
21:43 Combien d'amendements de plafonnement à 3,5%, 3%,
21:46 nous avons dû repousser en disant
21:48 c'est la liberté des collectivités territoriales,
21:51 c'est la garantie de leurs ressources.
21:53 Non, ne concentrons-nous pas uniquement sur la DGF.
21:56 Voyons les recettes dans leur globalité.
21:58 Et le résultat, c'est des concours financiers de l'Etat
22:02 au-delà de la DGF, 1,25 milliard d'euros supplémentaires.
22:07 1,25 milliard d'euros supplémentaires.
22:10 Je reviens pas sur le fonds vert, la dotation biodiversité,
22:14 la dotation de titre sécurité, la dotation globale d'investissement
22:18 pour les collectivités territoriales.
22:19 Écoutez-moi, monsieur le sénateur, c'est 12,5 milliards d'euros.
22:23 Ce n'est pas rien.
22:24 Des fois, j'ai vraiment l'impression
22:25 qu'on vit dans un autre monde.
22:27 Et enfin, je voudrais terminer, j'ai entendu un certain nombre
22:33 de sénateurs appeler au courage, à l'audace, à la justice.
22:37 Le président de la République, il a proposé effectivement,
22:40 lors de la réception des maires à l'Elysée,
22:43 de refonder complètement la DGF.
22:46 Et il a confié cette responsabilité pour cela
22:49 au comité des finances locales, présidé par André Léniel.
22:53 Voilà un beau chantier, voilà un beau chantier.
22:58 Je vous propose d'adresser vos propositions, vos recommandations,
23:03 de pouvoir travailler avec le CFL pour faire évoluer.
23:06 On partage. La DGF est devenue illisible, incompréhensible.
23:10 Incompréhensible.
23:11 Donc c'est un beau chantier que nous ouvrons avec vous et avec le CFL.
23:15 Donc ce sera, comme le rapporteur général,
23:19 un avis défavorable sur tous ces amendements.
23:24 Merci, Monsieur le ministre.
23:25 [Musique]