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00:00 Avec M. Gros-Perrin, nous demandons la suppression de cet article qui, je dois dire, est pour le moins étonnant.
00:08 L'Assemblée nationale a voté l'exonération. C'est un cadeau fiscal démesuré, incompréhensible, scandaleux et, pour tout dire, obscène.
00:18 Pour attirer les fédérations sportives, il faudrait non seulement les exonérer de tout impôt, mais même appliquer cela aux salariés de ces fédérations.
00:28 Donc la FIFA, qui, comme chacun sait, est un organisme particulièrement pauvre et qui n'a pas les moyens de payer l'impôt,
00:34 ni que ses salariés mal payés et sous-payés payent également l'impôt, obtient du gouvernement français un cadeau fiscal démesuré.
00:42 Alors je me suis interrogé pour quelle raison ce cadeau fiscal. Et on nous explique qu'il s'agit de la géopolitique du sport
00:50 et qu'en attirant les fédérations internationales, mais en réalité en premier lieu la FIFA, la France y gagnerait quelque chose.
00:57 Elles y gagneraient quoi ? L'organisation des manifestations sportives se font dans les fédérations.
01:02 Je ne suis pas sûr d'ailleurs que... J'espère que les Jeux olympiques seront un succès, mais nous en verrons le coup.
01:08 Cet amendement n'a aucun sens. J'ajoute de surcroît qu'il m'apparaît accessoirement anticonstitutionnel,
01:14 parce qu'il faudra expliquer pourquoi les salariés d'une fédération sportive peuvent ne pas payer d'impôt, contrairement aux autres citoyens.
01:22 Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article. Je vous remercie.
01:26 Monsieur le rapporteur.
01:30 Oui, mes chers collègues, effectivement c'est un amendement qui... Enfin je vois qu'il y a plusieurs amendements
01:39 et il me semblait que la Commission des finances ne pouvait pas ne pas déposer un amendement de suppression de cette disposition
01:50 qui est, de mon point de vue, incompréhensible et qui est perçue comme une forme de provocation.
01:58 D'abord parce que je ne crois pas savoir que le monde du sport, et même au niveau des fédérations internationales, ait fait la moindre demande.
02:09 On devine bien, vous parlez d'attractivité, monsieur le ministre, mais si l'attractivité, c'est de venir proposer, d'accueillir des fédérations sportives,
02:19 je dis bien sportives internationales, dont la santé financière est plutôt favorable,
02:28 et leur faire des cadeaux fiscaux que jamais, j'espère, personne n'accepterait à cette hauteur.
02:37 Il suffit de regarder les cadeaux fiscaux, il y aurait des exonérations d'impôts sur les sociétés, de TVA, de CFE, de CVAE,
02:46 et puis comme ça ne suffit pas, on propose au personnel une exonération d'impôts sur leurs venues pendant cinq ans.
02:56 C'est scandaleux, vous l'avez dit, c'est inique, je pense qu'il faut siffler vite la fin de la partie,
03:04 parce que c'est également vu comme une forme de provocation par le monde sportif, et notamment le monde sportif amateur.
03:12 Comme je ne veux pas jouer contre mon camp, le sport et les valeurs qu'il représente,
03:18 je crois, monsieur le ministre, que vous auriez intérêt à écouter la voix qui devrait être unanime ici de cette Assemblée pour retirer l'amendement.
03:30 - Merci, monsieur Bocquet. - Oui, merci, monsieur le président.
03:33 Alors la troisième lame sur ce sujet, effectivement. Nous buvons vos paroles, chers collègues.
03:38 Les Échos, vous savez, mon journal de chevet, titrait le 18 octobre "La France crée un paradis fiscal pour attirer la FIFA".
03:46 C'est les Échos qui disent ça. Une preuve d'amour en direction de la FIFA.
03:50 Alors on parle beaucoup d'attractivité, j'entends beaucoup ce mot depuis hier, avec d'autres mots d'ailleurs.
03:55 Je me demande si certains n'ont pas en tête de changer la devise de la République qui deviendrait demain,
03:59 au lieu de liberté, égalité, fraternité, stabilité, attractivité et productivité.
04:04 C'est quand même une idée incroyable. Les collègues sont intervenus.
04:08 Donc il s'agit d'exonérer d'impôts sur les sociétés, de cotisations foncières sur les entreprises et le CVAE,
04:14 les fédérations sportives internationales qui brassent, cela a été dit, des millions d'euros, on le sait.
04:19 Ce régime fiscal concernerait précisément 34 fédérations sportives internationales reconnues par le CIO.
04:26 Le monde croit savoir que ce cadeau fiscal concernerait particulièrement les très lucratives.
04:31 Fédération internationale de l'automobile, reconnue par le CIO depuis 2012 et dont le siège est à Paris.
04:37 La fédération internationale de football américain.
04:41 Et surtout, la fédération internationale de football, la FIFA, qui avait une annexe à l'hôtel de la Marine à la Concorde,
04:47 rénovée grâce au fond du Qatar et non soumise à l'impôt sur les sociétés,
04:52 qui compte pour l'heure une vingtaine de salariés, mais qui devrait en transférer du siège de Zurich vers Paris 50 supplémentaires.
04:59 Pour la période 2023-2026, la FIFA escompte percevoir 11 milliards de dollars de revenus hors Coupe du Monde.
05:06 Monsieur Gianni Infantino, son président, aurait tapé du poing sur la table
05:10 afin de bénéficier d'un régime fiscal encore plus avantageux que dans son canton de Zurich, très connu chez les spécialistes de la fiscalité.
05:19 Donc l'attractivité à la Suisse n'est déjà pas si mal avec l'impôt sur les sociétés de 12%,
05:23 bien supérieur à l'exonération prévue par ce dispositif,
05:26 si bien qu'elle a versé, selon ses dires, 2,7 millions de dollars d'impôts et de taxes en 2022.
05:32 Donc franchement, cette courge à la salotte devient complètement indécente.
05:36 Le 1397, monsieur Delay, c'est défendu.
05:44 Le 2094, Jean Sanetas, allez-y.
05:52 Merci monsieur le président, monsieur le ministre.
05:56 Également le groupe socialiste, à travers Jean-Jacques Lozac,
06:00 et je rapporte cette demande de suppression au nom du groupe socialiste.
06:04 C'est scandaleux, c'est unique, tous les mots ont été utilisés.
06:08 De plus, autour de la FIFA, c'est quand même un peu sulfureux.
06:14 Il y a des mises en examen sur l'attribution de la Coupe du Monde au Qatar.
06:18 Tout a été décrit. Vraiment, on ne comprend absolument pas,
06:22 par rapport au monde du sport, du monde du sport amateur,
06:26 ce qui s'est passé pour que vous puissiez présenter ce type d'amendement et d'avantage fiscal pour la FIFA.
06:36 Alors oui, la FIFA est dans notre collimateur et dans notre viseur.
06:40 Madame Olivier, pour le 2234.
06:44 Oui, merci. Comme les amendements précédents, nous proposons la suppression de cet article.
06:52 Il prévoit en effet d'exonérer les fédérations sportives internationales,
06:56 reconnues par le CIO, de l'impôt sur les sociétés, de la cotisation foncière des entreprises,
07:00 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,
07:03 et il exonère d'impôts sur le revenu des salariés de ces fédérations pour une durée de 5 ans.
07:08 Alors d'abord, la dimension juridique de ce nouveau régime fiscal n'ayant rien équilibré à l'objectif affiché
07:15 d'inciter les fédérations sportives internationales de s'installer en France,
07:19 se pose la question de l'égalité du traitement à l'égard des charges publiques,
07:23 voire de la conformité d'une telle mesure avec la Constitution,
07:26 et puis le respect du travail du Parlement en matière fiscale.
07:31 La mise en place de ce régime particulièrement avantageux est sans commune mesure
07:36 et porte atteinte au principe du consentement à l'impôt.
07:38 L'objectif de cet amendement, plusieurs l'ont dit avant moi, c'est d'attirer la FIFA,
07:43 et c'est d'autant plus problématique.
07:45 Quand même rappeler que la FIFA n'a nullement besoin d'exonération fiscale
07:49 quand on sait que son chiffre d'affaires entre 2019 et 2020 est de 7 milliards d'euros.
07:55 Alors que la France évoque régulièrement la concurrence fiscale dommageable de certains pays européens,
08:00 par le biais de cet amendement, Monsieur le Ministre,
08:03 le gouvernement prend le même chemin et contredit sa propre proposition.
08:07 Enfin, le gouvernement ne cesse de nous signaler que des manœuvres budgétaires
08:11 sont de plus en plus contraintes et que l'urgence est de réduire le déficit.
08:15 Merci.
08:16 [Musique]