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00:00 Et justement, demain aura lieu la journée internationale pour l'élimination des violences à l'égard des femmes.
00:04 Des femmes qui, une fois qu'elles ont osé porter plainte, se retrouvent souvent embarquées dans des semaines ou des mois de procédure judiciaire.
00:12 Mais les frais de justice sont élevés. Il faut par exemple payer des frais de commissaire de justice, des frais d'expertise, les honoraires d'avocats,
00:19 les frais de déplacement au tribunal. Toutes n'en ont pas les moyens, alors elles peuvent demander l'aide juridictionnelle.
00:26 Pour en parler, nous avons reçu en plateau ce matin Amandine Brunet, directrice des services de greffe au tribunal judiciaire de Tours.
00:33 Amandine Brunet, bonjour. Alors, comme tout prévenu ou victime, ces femmes victimes de violences peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle
00:41 si elles remplissent les conditions requises. En quoi ça consiste exactement, une aide juridictionnelle ?
00:46 Alors, l'aide juridictionnelle, c'est une aide financière apportée par l'État aux personnes qui en font la demande.
00:53 Donc bien sûr, il y a certaines conditions pour y avoir accès.
00:56 Quelles ?
00:58 Alors déjà, des conditions de nationalité. Il faut être de nationalité française ou être membre de l'Union européenne
01:06 ou alors résider en France avec un titre de séjour régulier. Ensuite, la deuxième condition, c'est une condition de ressources.
01:14 Donc il faut avoir des ressources insuffisantes pour pouvoir accéder à la justice.
01:19 Mais dans certains cas, certaines femmes peuvent avoir droit à ces aides sans condition de ressources. C'est dans quel cas ?
01:27 Alors, certaines femmes peuvent y avoir accès sans condition de titre de séjour ou de nationalité française.
01:34 Si elles saisissent par exemple la justice pour se mettre à l'abri d'un conjoint violent, elles n'auront pas besoin d'avoir la nationalité française.
01:44 Et également pour les conditions de ressources, si vous êtes victime de viol, par exemple de viol entre époux,
01:51 vous n'aurez pas besoin de conditions de ressources pour pouvoir demander l'aide juridictionnelle.
01:56 Alors, faut-il faire une démarche pour la demander et à qui s'adresser ?
02:01 Alors oui, il faut faire une démarche. Il y a deux façons de saisir le bureau d'aide juridictionnelle, soit en dématérialisé.
02:09 Il y a plusieurs sites internet sur lesquels vous pouvez faire votre demande, notamment le site justice.fr ou aidejuridictionnelle.fr également, c'est via France Connect.
02:21 Sinon, vous pouvez également le faire en papier en téléchargeant les formulaires sur les mêmes sites que je viens de citer.
02:28 D'accord.
02:29 Vous pouvez aussi vous rendre au tribunal judiciaire de Tours pour demander ce formulaire et l'envoyer ensuite au tribunal judiciaire de Tours par voie postale.
02:37 Est-ce qu'on peut quand même choisir l'avocat qui va nous représenter ?
02:42 Alors oui, vous, vous pouvez le choisir. Après, il faut que l'avocat accepte de vous représenter au titre de l'aide juridictionnelle.
02:49 S'il accepte, vous pouvez demander à l'avocat de faire pour vous la demande d'agis.
02:54 S'il refuse, en fait, c'est le bâtonnier, donc le chef des avocats, qui désignera un avocat pour vous représenter.
03:03 Dans la zone de Tours, en Indre-et-Loire, la zone couverte par le tribunal judiciaire de Tours, tout motif confondu,
03:11 combien de personnes demandent chaque année l'aide juridictionnelle ? Parce que ça peut concerner tant les prévenus que les victimes.
03:17 Oui. Alors, tout confondu, prévenus comme victimes, l'année dernière, au 31 décembre 2022, on était à 5 000 demandes d'aide juridictionnelle.
03:28 Sachant qu'il y a quand même au moins 70 % d'acceptations qui obtiennent, du coup, l'aide juridictionnelle sur les demandes.
03:34 Et cette année, nous en sommes, donc l'année n'est pas terminée, à 6 000 demandes d'aide juridictionnelle,
03:41 avec le même nombre de personnes qui travaillent au tribunal de Tours, donc c'est trois personnes,
03:46 et donc la mise en place du logiciel pour que les justiciables puissent saisir notre service par voie dématérialisée.
03:53 Donc il y a quand même une augmentation en Indre-et-Loire.
03:55 Oui, il y a une augmentation.
03:57 On ne l'explique pas encore ? On ne sait pas pourquoi ?
03:59 Je ne saurais pas vous dire à quoi c'est dû. Je vais me renseigner, enfin, je vais creuser la question.
04:05 Mais peut-être que les gens sont mieux informés, se documentent plus sur Internet, connaissent mieux les sites sur lesquels avoir accès.
04:12 Il y a quand même de la communication autour des maisons de justice et du droit, des points d'accès.
04:17 France Victime, aussi. J'ai oublié de le citer tout à l'heure, mais France Victime,
04:21 pour les personnes, par exemple, victimes de violences conjugales, elles peuvent aller voir France Victime et demander de l'aide pour faire un dossier d'aide juridictionnelle.
04:29 Merci beaucoup, Amandine Brunet, d'être venue sur notre plateau.
04:32 C'est moi qui vous remercie.
04:34 Merci.
04:35 [SILENCE]