Par un vote symbolique, dans la nuit du 15 au 16 novembre 2023, les sénateurs ont rejeté la trajectoire pluriannuelle de la Sécurité sociale, marquant ainsi leur inquiétude face au creusement des déficits.
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NewsTranscription
00:00 Nous passons ensuite à l'article 16,
00:02 avec 5 amendements identiques de suppression,
00:05 et nous commençons par le premier, celui de la Commission.
00:08 Vous avez la parole, madame la rapporteure.
00:11 -Oui, monsieur le président, merci.
00:12 Alors, ce présent article approuve l'annexe A.
00:16 Je ne sais pas si vous étiez en discussion générale,
00:19 mais j'ai eu l'occasion de dire à cette occasion
00:21 que je n'étais pas tout à fait en phase
00:25 avec ce que proposait le gouvernement sur cette annexe A.
00:28 Ca comprend notamment la programmation quadriennale
00:31 des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
00:34 Et j'ai eu l'occasion de dire que pour moi,
00:36 c'était un véritable renoncement, en fait,
00:39 à réduire la dette,
00:42 puisqu'on voit, en fait, les déficits se creuser d'année en année.
00:46 En effet, alors qu'après la crise des dettes souveraines,
00:48 le déficit des ROPs avait été réduit de manière continue
00:51 de 2011 à 2019,
00:53 l'ondam ayant alors toujours été respecté,
00:57 le présent projet de loi de financement
00:58 ne prévoit même pas de stabiliser le déficit
01:01 qui passerait de 8,8 milliards d'euros pour 2023
01:05 à 17,5 milliards d'euros,
01:07 j'ai eu l'occasion déjà de vous le dire, en 2027.
01:10 Par ailleurs, cette programmation peu ambitieuse
01:12 est paradoxalement optimiste.
01:14 En effet, elle repose sur des hypothèses de croissance
01:17 supérieures à celles du consensus des conjoncturistes
01:20 et suppose une croissance de l'ondam d'environ 3 % par an,
01:24 alors que l'ondam n'a plus été respectée
01:26 depuis 2020,
01:28 avec, en 2023, une croissance de l'ondam
01:31 de 4,8 % hors dépense de crise
01:34 et un dépassement estimé à 3,5 milliards d'euros
01:37 par rapport à la dernière loi de finance de sécurité sociale.
01:41 Alors j'ai bien conscience que terminer là-dessus
01:46 avec monsieur le ministre chargé du budget,
01:48 ce n'est pas vraiment une bonne fin de soirée, n'est-ce pas ?
01:52 Mais vous étiez prévenu, donc déjà,
01:54 vous n'allez pas me dire que vous êtes surpris.
01:57 En l'occurrence, c'est vraiment marqué le coup,
01:59 parce qu'on ne peut pas accepter
02:00 qu'effectivement, les déficits se creusent d'année en année.
02:03 Vous êtes d'accord ? Vous êtes d'accord.
02:05 Et il faut qu'on cherche ensemble, alors, du coup,
02:09 à réduire ce déficit.
02:11 Moi, je vous ai parlé de la performance des dépenses.
02:15 Il faut qu'on travaille sur, justement,
02:17 la qualité, l'efficience des dépenses.
02:20 On a beaucoup parlé des recettes
02:22 pendant ces dernières heures.
02:25 On a beaucoup parlé de recettes supplémentaires
02:29 ou de dépenses en moins
02:32 et d'exonération en plus.
02:35 C'est vrai qu'on a dépensé un petit peu d'argent.
02:37 Je le regrette, vous l'avez dit.
02:40 Et je crois que vous allez nous annoncer
02:42 le coût des exonérations supplémentaires.
02:45 En tout cas, monsieur le ministre, messieurs les ministres,
02:48 nous arrivons à l'issue de cette partie du PLFSS
02:52 et vous redire que pour nous,
02:54 il n'est aucunement question de laisser la dette
02:57 aux générations futures,
02:58 surtout la dette de nos consultations,
03:00 parce qu'il s'agit bien surtout du déficit de l'assurance maladie.
03:04 -Merci, chers collègues.
03:06 L'amendement 523, tombe,
03:09 il n'est pas défendu dans l'hémicycle.
03:11 Je passe au 735.
03:13 Madame Souiris.
03:15 -Merci, monsieur le président.
03:16 Cet amendement, effectivement, vise à supprimer l'article 16.
03:20 Oui, nous avons besoin d'une vision à long terme
03:23 du financement de la sécurité sociale
03:25 et d'une programmation pluriannuelle
03:27 en matière de santé sociale.
03:28 C'était d'ailleurs l'objet de l'un de mes amendements,
03:30 jugés irrecevables,
03:32 ce qui devait être acté dans une loi organique.
03:34 En tout cas, c'est une proposition que je vous soumets.
03:38 Mais non, cette prévision n'est pas soutenable ou réaliste.
03:41 Le gouvernement considère ainsi
03:43 une prévision de croissance de 1,4%
03:47 supérieure à celle du consensus des économistes,
03:50 plus 0,8%.
03:52 Et il prévoit un déficit croissant de la sécurité sociale.
03:56 Sur des hypothèses d'inflation optimiste, c'est dire.
04:00 Je ne m'épanche pas davantage sur ces éléments financiers
04:02 contenus dans l'avis du Haut conseil des finances publiques.
04:06 De plus, cette prévision n'entame aucun virage écologique
04:10 ou d'investissement massif pour notre santé,
04:12 et pour toutes ces raisons,
04:14 nous proposons de supprimer l'article 16. Merci.
04:16 -Merci, chers collègues.
04:18 Nous passons à l'amendement 916.
04:20 Mme Brulin.
04:22 -Merci, M. le Président.
04:24 Nous proposons aussi la suppression de cet article 16
04:26 qui prévoit l'évolution pluriannuelle
04:29 du financement de la sécurité sociale
04:31 pour les années 23 à 27.
04:33 Le gouvernement s'est engagé envers Bruxelles
04:35 à limiter la hausse des dépenses publiques
04:37 à 0,6% par an
04:40 pour contenir les déficits en dessous des 3%.
04:43 Les dépenses de l'assurance maladie,
04:44 qui progresse seulement de 3,2% cette année,
04:47 sont plafonnées à 3% en 2025
04:50 et à 2,9% en 2026.
04:53 Cette trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base
04:57 est en total décalage avec la crise des hôpitaux,
05:00 les difficultés des acteurs de santé,
05:02 les besoins pour l'accompagnement de nos aînés,
05:04 pour améliorer la prise en charge des familles et des personnes
05:07 en situation de handicap.
05:09 De plus, la branche vieillesse voit son excédent se creuser
05:13 à 14 milliards d'euros en 2027,
05:15 ce qui suffit à montrer toute l'inefficacité
05:19 de la réforme des retraites imposée au pays.
05:21 Pour mémoire, le Conseil d'orientation des retraites
05:24 estimait, avant la réforme, le déficit de 2027
05:27 se situerait entre 7,5 et 10 milliards d'euros.
05:31 Vous avez donc ajouté deux années de travail
05:33 et une année de cotisation à l'ensemble des salariés
05:36 au nom de l'équilibre du système des retraites
05:38 pour finalement doubler le déficit prévu en 2027.
05:43 Ces choix sont absolument contre-productifs.
05:46 Nous ne sommes pas les seuls à le penser dans ce pays.
05:48 Je pense notamment aux organisations syndicales.
05:51 Et je terminerai en disant, comme d'autres collègues l'ont dit,
05:55 nous voilà 2 jours et demi
05:56 que nous vous proposons des recettes nouvelles.
05:59 Nous pourrions avoir un débat
06:01 sur l'orientation de ces recettes,
06:05 l'ampleur des cotisations à prélever ou pas.
06:10 Et ce débat est interdit au motif
06:12 que la seule piste à suivre
06:17 est celle de la réduction des dépenses.
06:19 On voit bien que ça n'est plus possible,
06:21 que notre système ne peut plus aller plus loin
06:23 dans la réduction des dépenses.
06:24 Et nous regrettons que ce débat ne puisse pas avoir lieu.
06:27 Nous vous remercions.
06:29 -Merci, chers collègues.
06:30 L'amendement 1285, madame le Guérou.
06:33 Non, allez-y.
06:35 -Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues.
06:38 Alors, nous partageons, évidemment,
06:40 tout ce qu'ont pu dire nos collègues
06:42 du groupe écologiste et du groupe communiste.
06:45 Nous dénonçons une nouvelle fois la logique de restriction,
06:49 restriction, évidemment, sanitaire,
06:51 restriction médico-sociale,
06:53 qui est de toute façon une logique perdante
06:56 à moyen et long terme,
06:57 et sur le plan médical pour nos concitoyens
07:00 et sur le plan budgétaire pour les finances publiques.
07:03 Nous appelons, nous aussi, avec cet amendement
07:05 à la suppression de l'article 16.
07:08 Rappelez ici que le groupe socialiste, écologiste
07:11 et républicain, lors du précédent PLFSS,
07:14 avait contesté le transfert de la dette Covid,
07:18 17,7 milliards d'euros à la CADES,
07:21 une mesure qui a durablement fragilisé
07:23 les comptes de la Sécurité sociale.
07:25 Nous avions à l'époque dit, et nous le pensons toujours,
07:29 que cette dette aurait dû être supportée
07:32 par l'Etat, parce qu'un certain nombre d'éléments
07:36 de cette dette, très clairement, ne relevaient pas
07:38 des missions ordinaires de la branche maladie.
07:42 Sur les projections du gouvernement,
07:45 on a déjà eu l'occasion de le répéter à plusieurs reprises,
07:47 la dégradation va aller, là aussi, en s'accélérant
07:50 au cours des prochaines années,
07:51 11,2 milliards de déficit en 2024,
07:55 17,1 milliards en 2026.
07:58 A contrario, si cette dette n'était pas intégrée,
08:02 les administrations de Sécurité sociale
08:05 dégageraient un fort excédent,
08:06 0,5 point de PIB en 2022,
08:08 0,8 point en 2023,
08:11 autant de moyens supplémentaires qui pourraient être remis
08:14 au bénéfice de l'hôpital public,
08:16 au bénéfice de nos EHPAD, au bénéfice de nos soyans,
08:19 au bénéfice de nos concitoyens.
08:21 C'est la raison pour laquelle nous appelons à voter
08:23 cet amendement de suppression. Merci.
08:24 -Merci. Quel est l'avis du gouvernement
08:26 sur ces amendements de suppression de l'article 16,
08:28 monsieur le ministre ?
08:30 -Cet article, monsieur le président, cet article 16
08:32 me semble bien mal engagé à vous écouter.
08:37 Et je voudrais, avant de donner mon avis
08:40 et puis de passer le relais
08:42 au ministre de la Santé et de la Prévention,
08:44 c'est bien dommage de terminer cette P2
08:47 sur cet échec, de ma part, de conviction.
08:51 Mais surtout, je voudrais réagir
08:54 aux propos de la rapporteure générale
08:56 au nom de la commission des affaires sociales.
08:58 Vous parlez d'or.
08:59 Bien sûr que nous sommes préoccupés
09:01 par la situation financière de la Sécurité sociale,
09:05 que nous avons des économies à faire,
09:07 mais j'aurais eu beaucoup de mal à vous convaincre
09:10 pendant ces 25 heures.
09:11 Beaucoup, beaucoup de mal à vous convaincre.
09:14 Parce qu'à l'issue de ces 25 heures entre nous,
09:17 nous avons dégradé un peu plus la situation
09:19 de la Sécurité sociale.
09:21 Plus d'1,2 milliard, 1,2 milliard.
09:24 Et ce n'est pas faute de l'avoir dit
09:26 quand j'ai vu arriver les amendements successifs,
09:28 parfois à coups de 20, 50 millions,
09:32 en disant "Cessons de miter
09:34 le rendement de nos cotisations sociales".
09:36 Donc, effectivement, je partage votre préoccupation,
09:39 la nécessité de redresser les finances sociales.
09:41 Je constate que c'est difficile, la preuve.
09:44 On ressort, hélas, avec une situation plus dégradée
09:48 qu'à l'entrée.
09:49 Et je ne parle pas de l'Etat,
09:51 avec 2,5 milliards d'euros
09:53 de son côté de financement amputé.
09:57 Néanmoins, je voudrais dire le plaisir
10:01 que j'ai eu aussi à débattre
10:03 avec chacune et chacun d'entre vous,
10:06 même si, effectivement, ce n'est pas tout à fait
10:08 la conclusion que j'aurais aimée partager avec vous
10:10 sur cet article 16.
10:12 Néanmoins, il me revient de vous dire
10:13 que cet article, il est important.
10:16 Et donc, j'ai mis un avis défavorable
10:19 à tous ces amendements, sans surprise.
10:22 -Merci. La parole est à madame Apourso-Poly
10:24 pour explication de vote.
10:26 -Oui, monsieur le ministre.
10:27 Oui, 25 heures pour... Voilà.
10:29 Enfin, les débats sur la partie recette
10:32 de la Sécurité sociale pour 2024
10:34 ont permis, je pense, quand même,
10:37 d'affronter des projets de société
10:38 qui ne sont pas les mêmes.
10:40 Nous n'avons pas le même projet de société.
10:42 Et puis, avec nos amendements,
10:45 nous vous avons proposé des choses, monsieur le ministre.
10:47 Alors, avant que vous ne partiez,
10:49 parce que vous allez partir, vous allez nous quitter...
10:52 Ah non, mais là, là, je ne vous souhaite pas ça,
10:55 monsieur le ministre. J'en suis pas là, quand même.
10:57 Alors, j'en suis pas là, excusez-moi.
11:01 Même si, ce soir, je vous en veux un peu, quand même.
11:06 Enfin, en tous les cas, je n'en suis pas là.
11:08 Alors, vous dites qu'on a dégradé les comptes
11:10 un peu plus de la Sécurité sociale.
11:12 Ah ben, moi, je vais vous proposer, là,
11:14 dans quelques minutes, de remettre à flot
11:16 le budget de la Sécurité sociale.
11:18 Puis, pour que vous dormiez bien,
11:20 je vais vous rappeler les quelques amendements
11:23 que nous vous avons faits et que, je pense,
11:25 vous avez refusés par dogmatisme,
11:28 parce que le dogmatisme n'est pas chez nous,
11:31 mais il est chez vous.
11:32 Alors, je vais quand même vous en rappeler quelques-uns.
11:34 Nous vous avons proposé d'augmenter les sanctions
11:37 contre la fraude aux cotisations patronales,
11:40 d'augmenter le taux de la contribution sociale
11:42 généralisée sur les produits de patrimoine
11:45 et les produits de placement,
11:46 de renforcer la taxation des retraites,
11:48 chapeau, des dirigeants des grandes entreprises,
11:52 d'augmenter le taux de cotisation des stocks options
11:54 et des actions gratuites,
11:56 d'augmenter le taux de forfait social
11:58 sur les plans d'épargne, retraite,
11:59 d'intéressement et de participation,
12:01 d'augmenter la contribution des employeurs,
12:04 d'instituer une contribution de solidarité des actionnaires,
12:09 d'instituer une contribution sociale exceptionnelle
12:12 des sociétés réalisées,
12:14 réalisant des super profits,
12:17 d'instituer une contribution des revenus financiers,
12:20 d'instituer une contribution sur les revenus
12:22 des EHPAD privés lucratifs,
12:24 de supprimer les exonérations de cotisations sociales
12:28 et enfin de les conditionner à des critères sociaux.
12:31 Bonne nuit, monsieur le ministre.
12:33 -Merci, chers collègues.
12:36 Je veux mettre aux voix ces amendements de suppression
12:40 de l'article 16 avec un avis favorable de la Commission
12:44 et un avis défavorable du gouvernement,
12:46 qui est pour...
12:49 (Propos inaudibles)
12:51 qui est contre, qui s'abstient.
12:57 Ces amendements sont adoptés
13:00 et font tomber l'article 16 dans sa totalité.
13:04 (Générique)
13:06 ---