Le sénateur Bernard Jomier (apparenté PS), s'est exprimé au premier jour des débats sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, au Sénat, le 13 novembre 2023.
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00:00 Pour la 7e fois, depuis qu'Emmanuel Macron est à l'Elysée,
00:02 nous étudions donc le budget de la sécurité sociale
00:05 présenté par son gouvernement.
00:08 Et pour la 7e fois, il est en déficit.
00:11 Et lorsque le chef de l'Etat quittera l'Elysée,
00:14 il sera encore en déficit,
00:15 selon la trajectoire prévue par le gouvernement,
00:18 et il sera encore plus en déficit qu'aujourd'hui.
00:22 Cette trajectoire est inédite.
00:25 Le gouvernement n'arrive pas à rétablir les comptes.
00:28 Et de fait, il fragilise la sécurité sociale
00:30 dans ses fondements, puisqu'il projette l'idée
00:33 que notre système de sécurité sociale
00:35 n'est pas soutenable, n'est pas tenable dans la durée.
00:39 Nous avons beaucoup débattu au printemps
00:40 de la 1re masse financière de ce budget,
00:44 le système de retraite.
00:45 Je ne m'y attarderai pas.
00:46 Ma collègue Monique Lubin y reviendra.
00:50 Qu'en est-il du budget santé du pays ?
00:52 Il progresse cette année de 3,2 %,
00:55 soit un peu plus que l'inflation prévue
00:58 après une année 2023 marquée
00:59 par une progression inférieure à l'inflation.
01:03 Mais cette année, cette hausse doit intégrer
01:06 de nombreux effets de revalorisation,
01:08 et ils sont tellement importants
01:11 qu'ils vont consommer plus de 90% de cette hausse,
01:14 et qu'il ne restera quasiment rien
01:17 pour la progression de l'inflation,
01:21 les nécessités diverses et variées
01:24 d'amélioration du fonctionnement de notre système de santé.
01:28 Et donc, ce budget, s'il était respecté,
01:32 ce qu'à peu près personne ne croit,
01:35 eh bien, il financerait moins de soins
01:38 en 2024 qu'en 2023,
01:40 car le coût de ceux-ci progresse plus vite
01:42 que l'enveloppe allouée.
01:44 On apprend à l'école primaire
01:46 que si en N+1, vous avez 12 euros,
01:49 alors qu'en année N, vous aviez 10 euros
01:52 pour acheter des tomates
01:53 et que le prix du kilo est passé de 5 à 7 euros,
01:56 eh bien, vous achetez moins de tomates en année N+1.
01:58 C'est ce qui arrive avec votre budget.
02:01 Vous tracez donc le même sillon que depuis des années,
02:05 celui de la contrainte de l'offre pour comprimer la dépense.
02:09 C'est une politique qui a démontré son inefficacité
02:12 depuis des années.
02:14 C'est une politique qui crée de la désespérance
02:16 chez les personnels du soin.
02:18 Elle induit chez eux le sentiment
02:20 qu'ils ne peuvent remplir leur mission
02:22 dans de bonnes conditions, et ils s'en vont.
02:25 Nous manquons de médecins généralistes,
02:26 nous manquons de professionnels à l'hôpital.
02:29 C'est une pénurie qui se met en place
02:31 et la surcharge de travail chez ceux qui restent
02:34 accroît de nouveaux départs et une nouvelle pénurie.
02:38 L'inefficacité, elle se lie d'abord dans les résultats.
02:41 Que demande-t-on à un système de santé
02:43 si ce n'est de faire progresser
02:45 l'état de santé de sa population ?
02:47 Or, nos grands indicateurs de santé se dégradent.
02:50 Après la mortalité infantile,
02:52 qui progresse lentement, mais sûrement,
02:54 depuis quelques années,
02:55 et nous relègue à un niveau moyen au regard des autres pays,
02:59 c'est autour de l'espérance de vie à la naissance,
03:01 longtemps une des toutes meilleures au monde, de flancher.
03:04 Nous passons de la 6e à la 13e place des pays de l'OCDE.
03:08 Alors des résultats de santé publique qui se dégradent,
03:11 des déficits qui se creusent,
03:13 tout ceci dans la durée, que faut-il de plus
03:15 pour comprendre que quelque chose ne fonctionne pas
03:17 et que l'heure est à un véritable changement ?
03:21 Si vous étiez tentés, messieurs les ministres,
03:22 d'avoir un simple rétablissement des comptes,
03:24 vous avez l'embarras du choix.
03:27 Réduire ou mettre fin aux allègements
03:28 et aux exonérations non compensées,
03:31 annuler tout ou partie du transfert de la dette Covid
03:34 de l'Etat à la CADES, ou décider de nouvelles recettes.
03:38 Mais nous vous appelons de toute façon à plus d'ambition.
03:41 Et affronter cette réalité,
03:43 c'est que les dépenses de santé progressent plus vite
03:45 que la richesse nationale,
03:46 sous l'effet de facteurs structurels
03:48 que nous connaissons bien
03:51 et face auxquels nous ne pouvons rien d'autre
03:54 que de nous adapter.
03:56 Notre pays n'arrive pas à suivre cette hausse,
03:58 et d'autant moins qu'il gaspille trop de ressources
04:00 et qu'il investit trop peu dans la prévention.
04:03 Le budget santé du pays est ainsi construit
04:05 à partir d'une forme de conservatisme
04:08 matinée d'une lecture financière qui est inefficace.
04:11 L'ONDAM, certes, n'a jamais été
04:13 une construction de santé publique,
04:15 mais il se révèle maintenant en obstacle
04:17 à des démarches de santé.
04:19 Et si nous continuons,
04:20 si bien les indicateurs de santé continueront à se dégrader,
04:23 les pénuries se perpétreront.
04:26 Changer, messieurs les ministres,
04:27 c'est construire autrement notre budget.
04:30 C'est délibérer sur nos objectifs
04:31 avant de délibérer sur les moyens.
04:34 C'est de délibérer dans chaque département
04:36 des priorités en fonction des besoins de santé
04:38 de la population.
04:39 Et c'est ensuite délibérer au Parlement
04:41 des objectifs nationaux de santé que nous nous assignons.
04:44 Et c'est ensuite et ensuite seulement
04:47 allouer les moyens en fonction des choix effectués,
04:49 car oui, nous ne disons pas le contraire,
04:51 il y aura toujours des choix à faire.
04:54 Changer, messieurs les ministres,
04:56 c'est beaucoup, beaucoup plus de prévention.
04:58 C'est l'activité physique et l'activité physique adaptée
05:01 qui doit se déployer.
05:02 C'est une lutte énergique contre les polluants,
05:04 dont certains, je pense aux perturbateurs endocriniens,
05:07 compromettent tout progrès de notre espérance de vie
05:09 en bonne santé.
05:10 C'est la réduction de la consommation d'alcool,
05:13 sur laquelle brasseurs et viticulteurs
05:15 ont toujours une objection,
05:16 et le président, une complaisance.
05:19 C'est la lutte contre le tabagisme
05:21 désavouée l'an dernier par le ministre des Comptes publics
05:25 de retour du Congrès des Buralistes.
05:28 Et c'est la santé mentale, c'est l'alimentation,
05:31 c'est la santé au travail.
05:32 Changer, messieurs les ministres,
05:34 c'est enfin constater que le mouvement de financiarisation
05:37 qui frappe le secteur de la santé
05:40 est un danger pour les fondements de notre protection sociale.
05:43 Les ressources provenant des assurés sociaux
05:45 sont détournées vers la rémunération d'actionnaires,
05:48 la rentabilité prend le pas sur la pertinence des soins.
05:53 Conjuguée à un mode de rémunération
05:55 trop centré sur les actes,
05:56 la financiarisation invalide toute politique
05:59 visant à l'efficience et à la permanence des soins.
06:02 Elle s'impose certes sur un déficit d'investissement
06:06 dans de nombreux secteurs du soin,
06:08 mais elle profite en cela de ce type de budget
06:11 trop à courte vue.
06:13 Il devient urgent d'en poser les limites,
06:15 faute de voir notre système solidaire régresser encore.
06:20 Alors, vous l'avez compris,
06:21 nous estimons que le budget que vous nous présentez
06:24 nous maintient dans une impasse.
06:26 Alors que la crise sanitaire qui a surgi en 2020 est derrière nous,
06:30 la promesse présidentielle est oubliée, rien ne change.
06:34 Alors qu'il faudrait réunir un large accord politique
06:36 pour rénover en profondeur notre protection sociale
06:38 et notre système de santé,
06:40 la faiblesse de votre base politique
06:42 empêche le Parlement de remplir pleinement son rôle.
06:46 Les contournements du type CNR ne règlent rien.
06:49 Le résultat est là.
06:51 Votre gouvernement paraît dépassé
06:53 par les enjeux de la protection sociale.
06:55 Je vous remercie.
06:57 (Générique)
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