« Quelle politique migratoire la France veut-elle se doter ? ». Le président LR de la commission des lois, François Noël Buffet a posé trois lignes qui, selon lui, doivent guider l’examen du projet de loi immigration.
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00:00 Très bien.
00:01 Quel est le critère de départ que nous devons, semble-t-il, déterminer ?
00:06 De quelle politique migratoire la France veut-elle se doter ?
00:12 Une fois qu'elle aura fait le choix,
00:13 encore faut-il que les mesures qui soient prises
00:15 soient très claires et compréhensibles par tout le monde.
00:19 Il me semble que nous avons besoin d'abord de définir ceci.
00:22 Et cette clarté me paraît se traduire à travers trois points très simples.
00:27 Le premier, c'est que l'immigration régulière
00:29 doit être une immigration choisie.
00:32 Que cette immigration choisie
00:34 doit correspondre à une baisse de l'immigration régulière actuellement,
00:39 et choisie sur la base plutôt d'une immigration économique qualifiée.
00:43 J'entendais tout à l'heure qu'on nous disait
00:45 que potentiellement l'immigration était une chance.
00:48 Sans doute.
00:50 À quelles conditions ?
00:51 Il suffit de relire le rapport de l'OCDE de 2021,
00:55 qui dit très clairement qu'en France, notre difficulté,
00:57 c'est que notre immigration économique n'est pas qualifiée,
01:00 et que c'est notre handicap.
01:01 Ce n'est pas nous qui le disons, c'est l'OCDE qui le dit.
01:03 Et donc, nous avons besoin de nous recentrer
01:06 sur une immigration économique qualifiée
01:08 en nombre moins important qu'aujourd'hui,
01:10 voire même beaucoup moins important,
01:13 de façon à faciliter, évidemment, l'intégration.
01:17 Le deuxième point, quel est-il ?
01:18 C'est l'intransigeance dans la lutte contre l'immigration irrégulière.
01:22 Nous ne pouvons pas continuer comme cela
01:25 par le nombre de procédures possibles
01:26 pour détourner les objectifs qui sont fixés
01:29 par différentes procédures qui veulent éloigner les étrangers.
01:33 C'est la première chose, des procédures très complexes.
01:35 Il y a pratiquement 13 ou 14 moyens
01:38 de saisir les tribunaux administratifs.
01:41 Le rapport que nous avons rendu au Sénat il y a quelques années,
01:44 enfin, il y a un peu plus d'un an, démontre à l'évidence
01:46 que les juridictions administratives
01:48 sont absolument en situation de saturation.
01:51 Le nier serait tout de même inacceptable.
01:54 Il faut donc simplifier. C'est l'objectif du texte,
01:57 l'objectif du rapport qui a été en partie repris dans le texte,
02:00 et c'est important que de le dire.
02:02 Mais c'est aussi la capacité de pouvoir répondre rapidement
02:07 aux demandes des uns et des autres et aux situations des uns et des autres.
02:10 Et puis, c'est la capacité d'établir, disons-le ici,
02:12 le rapport de force avec les pays d'origine.
02:15 Parce qu'il faudra bien, de toute façon,
02:16 continuer d'obtenir des allécés passés consulaires.
02:19 Et que cela ne peut se faire,
02:21 M. le ministre, je crois que vous le savez,
02:23 j'imagine que tout le monde le sait,
02:25 que si notre position sur notre stratégie est parfaitement claire
02:27 pour qu'elle soit parfaitement comprise,
02:29 et que l'on se donne les moyens de ce rapport de force,
02:32 fût-il difficile, il faut néanmoins le porter.
02:35 Sinon, il n'y a pas de choix.
02:36 Et puis enfin, il y a les problématiques des procédures d'asile.
02:41 Nous savons tous ici que la procédure d'asile
02:43 telle qu'elle existe aujourd'hui, voire depuis plusieurs années,
02:45 qu'elle sert de détournement à l'objectif qui est le sien.
02:49 La majorité des demandes, soit la très grande majorité des demandes,
02:52 sont faites uniquement pour permettre de rester sur le territoire national
02:56 en espérant rester le plus longtemps possible
02:58 et bénéficier éventuellement d'autres moyens de protection.
03:01 Qu'est-ce qui se passe ?
03:02 Celui qui mérite d'être protégé, d'avoir le statut de réfugié,
03:06 attend des années et des années,
03:08 et les autres attendent tranquillement la décision,
03:10 en se disant que plus elle sera tardive, mieux ce sera,
03:12 et qu'ils en tireront un profit.
03:14 Nous sommes victimes deux fois.
03:16 Ceux qui méritent la protection rapide de la France,
03:19 et on a raison de la donner,
03:20 et ils étaient à peu près 35 000, ce feront de ma part, ces dernières années,
03:23 et il faudrait aller vite,
03:24 mais ceux qui ne la méritent pas doivent le savoir également rapidement
03:27 pour qu'ils puissent être reconduits dans leur pays d'origine, bien sûr.
03:31 C'est donc à la faveur de ces trois constats
03:33 et à mon avis de ces trois stratégies
03:35 qu'on pourra potentiellement avancer sérieusement
03:38 et doter notre pays de politiques migratoires.
03:40 Faut-il pour autant dire que nous sommes très durs ?
03:42 Oui, nous sommes fermes, bien sûr que nous sommes fermes.
03:45 Nous voulons être fermes,
03:46 car le message que nous enverrons est tout aussi important
03:49 que ce qu'il y aura dans le texte.
03:51 Mais nous devons aussi être responsables,
03:53 c'est-à-dire se doter de moyens suffisants
03:56 pour pouvoir intégrer ce que l'on accepte sur notre territoire.
03:59 Et nous avons fixé un certain nombre de règles,
04:02 d'ailleurs, à la Commission des lois, les rapporteurs l'ont dit très clairement.
04:06 Alors, puisque mon temps est compté, si je puis dire,
04:09 il reste 30 secondes,
04:10 je voudrais simplement insister sur le fait que ce texte,
04:13 en tous les cas pour nous, dans notre groupe,
04:15 et je crois pour la majorité,
04:17 consiste à mettre de la clarté pour obtenir de l'efficacité,
04:21 à la fois pour ceux que l'on accueille
04:23 et les accueillir de façon qualitative,
04:26 et enfin de la fermeté de l'efficacité
04:28 à l'égard de ceux qu'on ne veut pas voir sur le territoire,
04:31 qui doivent repartir.
04:32 La question étant que tout cela se passe
04:34 dans des procédures, certes, respectueuses,
04:36 mais extrêmement rapides.
04:37 C'est tout l'objet de ce que nous avons fait à la Commission des lois
04:40 et que probablement les débats qui sont les nôtres
04:42 permettront d'aborder dans les jours qui viennent,
04:44 pour ne pas dire dans les heures qui viennent.
04:45 Voilà, je vous remercie de votre attention.
04:47 Merci.