PJL immigration : "C'est un retour du Parlement", se réjouit Philippe Bonncecarrère

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Au début de la discussion générale du projet de loi immigration au Sénat, ce lundi 6 novembre 2023, le rapporteur centriste du texte Philippe Bonnecarrère a vanté l'article 1A qui permet au Parlement de "donner un cap sur la politique migratoire".   Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1   Notre site internet : http://www.publicsenat.fr   Abonnez-vous à notre newsletter : https://urlz.fr/iinC    Suivez-nous sur les réseaux sociaux Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat Twitter : https://twitter.com/publicsenat Instagram : https://instagram.com/publicsenat LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/

Transcript

00:00 C'est bien un nouveau paysage de la politique migratoire

00:05 du pays qui se dessine, et non une addition de mesures.

00:10 Je veux dire aussi, troisièmement,

00:12 qu'il y a, me semble-t-il, dans ce texte,

00:15 en tout cas dans l'évolution que nous avons voulu lui donner,

00:18 un retour du Parlement. A quoi je fais référence ?

00:21 Je fais référence au fait que la politique migratoire

00:24 n'est pas simplement une politique diplomatique,

00:28 pas plus qu'une politique mémorielle.

00:31 Elle est régalienne, elle s'écrit au présent,

00:35 et elle s'écrit au présent sous le contrôle du Parlement.

00:38 Dans le débat annuel que nous vous proposons,

00:41 l'article 1A du texte,

00:44 à travers les nombreuses données attendues,

00:47 nous souhaitons vous donner, nous donner collectivement,

00:51 les moyens d'être beaucoup plus précis

00:53 sur les évaluations de notre politique migratoire,

00:56 et surtout d'en fixer les objectifs.

00:59 C'est bien ça, l'idée de l'article 1A,

01:02 c'est que le Parlement puisse redonner un cap

01:05 sur la définition de la politique migratoire.

01:08 Et 4e et dernier élément,

01:10 vous dire que nous avons essayé d'inscrire notre action,

01:13 en tout cas l'analyse que vos rapporteurs ont fait,

01:15 des amendements dans le respect

01:17 de nos engagements conventionnels et de notre Constitution.

01:21 J'entends très bien le débat dans la société

01:25 entre liberté individuelle et droit collectif.

01:30 Mais je ne crois pas, je ne crois pas

01:32 que l'Etat de droit entrave l'action publique.

01:36 La CEDH admet une marge d'appréciation nationale,

01:39 et si l'on veut bien regarder avec précision

01:43 les décisions du Conseil constitutionnel,

01:46 celui-ci n'a jamais interdit au pouvoir exécutif

01:49 ou à l'exécutif ou au législatif

01:52 de mettre en oeuvre ces politiques.

01:56 Avec ces différents éléments,

01:58 je voulais finalement peut-être anticiper

02:01 sur la suite du débat et vous dire

02:03 qu'il faudrait faire attention

02:04 à ne pas introduire des données inconstitutionnelles

02:08 qui n'apporteraient rien à la crédibilité du Parlement

02:11 et surtout qui, sortant ensuite à une censure,

02:14 laisseraient entendre à nos concitoyens

02:16 qu'en fait, l'action publique ne serait pas possible.

02:18 Et c'est par cela que je terminerai

02:20 en vous disant que je crois très profondément

02:23 que la politique migratoire qui vous est proposée

02:26 peut être efficace.

02:27 Elle ne sera jamais efficace à 100 %,

02:30 et je partage le sentiment d'humilité

02:33 qui vous a été exprimé en préambule

02:34 par le ministre de l'Intérieur,

02:35 mais c'est indiscutablement avec ce texte

02:38 une politique qui sera plus efficace

02:40 et aussi avec les amendements que vous apporterez.

02:43 (Générique)

02:45 ---

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