Archive - La loi Economie sociale et solidaire redonne du pouvoir d’agir aux salariés

Les mesures de la loi ESS vont permettre de redonner du pouvoir d’agir aux salariés. La loi prévoit la création d'un droit d’information préalable des salariés de PME pour les cas de transmission d’entreprises, obligeant le chef d’entreprise à informer les salariés au plus tard deux mois avant la cession. Les salariés peuvent aussi bénéficier de la création d'un statut transitoire de société coopérative et participative (dit SCOP d’amorçage) pour leur permettre de reprendre l’entreprise même s’ils n’ont pas fini de réunir les fonds nécessaires pour obtenir la majorité du capital.
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