Affaire n° 2011-142/145, 2011-143 et 2011-144 QPC
- il y a 13 ans
Date d'audience : 14/06/2011
Affaire n° 2011-142/145 : Départements de la Seine-Saint-Denis et autres [Concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011142_145QPC.htm
Affaire n° 2011-143 : Départements de la Seine-Saint-Denis et de l'Hérault [Concours de l'État au financement par les départements de l'allocation personnalisée d'autonomie]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011143QPC.htm
Affaire n° 2011-144 QPC : Départements de l'Hérault et des Côtes-d'Armor [Concours de l'État au financement par les départements de la prestation de compensation du handicap]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011144QPC.htm
Affaire n° 2011-142/145 : Départements de la Seine-Saint-Denis et autres [Concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011142_145QPC.htm
Affaire n° 2011-143 : Départements de la Seine-Saint-Denis et de l'Hérault [Concours de l'État au financement par les départements de l'allocation personnalisée d'autonomie]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011143QPC.htm
Affaire n° 2011-144 QPC : Départements de l'Hérault et des Côtes-d'Armor [Concours de l'État au financement par les départements de la prestation de compensation du handicap]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011144QPC.htm