Rachida Dati : carte judiciaire Bretagne Pays de la Liure
- il y a 17 ans
Carte judiciaire : la nouvelle donne dans l'Ouest
Concernant la cour d'appel de Rennes. Fermeture des tribunaux de grande instance de Morlaix (29), Guingamp (22) et Dinan (22).Fermeture des tribunaux d'instance de Châteaulin (29)Quimperlé (29), Auray (56), Ploërmel (56), Pontivy (56), Loudéac (22), Lannion (22), Montfort-sur-Meu (35), Fougères (35), Vitré (35), Châteaubriant (44), Paimboeuf (44).Concernant la cour d'appel d'Angers. Fermeture du tribunal de grande instance de Saumur (49) et des tribunaux d'instance de Mayenne (53), Château-Gontier (53), Segré (49), Baugé (49), Saint-Calais (72) et Mamers (72
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Concernant la cour d'appel de Rennes. Fermeture des tribunaux de grande instance de Morlaix (29), Guingamp (22) et Dinan (22).Fermeture des tribunaux d'instance de Châteaulin (29)Quimperlé (29), Auray (56), Ploërmel (56), Pontivy (56), Loudéac (22), Lannion (22), Montfort-sur-Meu (35), Fougères (35), Vitré (35), Châteaubriant (44), Paimboeuf (44).Concernant la cour d'appel d'Angers. Fermeture du tribunal de grande instance de Saumur (49) et des tribunaux d'instance de Mayenne (53), Château-Gontier (53), Segré (49), Baugé (49), Saint-Calais (72) et Mamers (72
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