Un sénateur PS propose une expérimentation de la contrainte pénale

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  • il y a 11 ans
André Vallini souhaite que cette mesure du projet de réforme pénale de la ministre de la Justice soit testée dans deux ou trois cours d'appel, pendant deux à trois ans.

Retrouver toutes les infos sur la vidéo sur : http://www.francetvinfo.fr/societe/justice/video-un-senateur-ps-propose-une-experimentation-de-la-contrainte-penale-avant-son-application_418949.html

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