Frais bancaires sur les cartes bleues - Amendement Mallié
- il y a 14 ans
L'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté et soutenu par les députés Richard Mallié, Bernard Debré et Françoise Branget, sur les commissions interbancaires de paiement, qui sont facturées aux commerçants lors des achats réglés par carte bancaire.